SA/YF

[…]

[…]

M^e Adrien-Charles LE ROY DES BARRES

M^e Vincent FONTENILLE

LE : 21 MARS 2019

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 MARS 2019

N° – Pages

N° RG 17/01710 – N° Portalis DBVD-V-B7B-C76V

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 23 Novembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

I – M. E D

né le […] à […]

[…]

[…]

Représenté par M^e Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

plaidant par M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES

timbre fiscal acquitté

APPELANT suivant déclarations du 14/12/2017 et 19/01/2018

INCIDEMMENT INTIMÉ

II – M. H A

né le […] à […]

[…]

[…]

- M. J B

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentés par M^e Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par M^e Ludivine VERMEYEN, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS sur les deux appels

INCIDEMMENT APPELANTS

21 MARS 2019

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

11 Décembre 2018 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. X,

Président de Chambre chargé du rapport, en présence de M. PERINETTI, Conseiller

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. X Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Y

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

C D est décédé le […] à Bourges, laissant pour lui succéder son fils, E D et

ses deux petits enfants, H A et J B venant en représentation de leur mère,

L D, prédécédée le […]. La déclaration de succession fait état d’un actif brut

successoral de 104 450,62 euros comprenant la moitié indivise d’un immeuble situé à Deuil-La-Barre évaluée

à 70 500 euros, d’un passif de succession de 30 565,68 euros, d’un contrat d’assurance souscrit auprès de ACM

VIE au profit de E D qui a perçu le somme de 120 000 euros, et de l’absence de donation

rapportable. Le bien immobilier a été vendu en février 2015 et chacune des parties a reçu sa part.

Par acte en date du 12 mai 2016, M. H A et M. J B ont assigné M. E D

devant le Tribunal de Grande Instance de Bourges aux fins de voir reconnaître un recel de succession de la

part de leur oncle ainsi que le caractère manifestement exagéré des primes du contrat d’assurance vie.

Par jugement en date du 23 novembre 2017, le Tribunal de Grande Instance de Bourges a :

— ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de C, D

décédé le […] à Bourges ;

— désigné pour y procéder M. le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires du Cher et de

l’Indre avec faculté de délégation et de remplacement à l’exclusion de la SCP F, notaires associés à

Bourges et de Maître Z, notaire à Villecresnes (94), qui sont intervenus auprès des parties ;

— commis le Président du Tribunal de Grande Instance de Bourges ou son délégataire désigné par l’ordonnance

de roulement pour surveiller ces opérations ;

— rappelé qu’en application de l’article 1365 du CPC, le notaire rend compte au juge commis des difficultés

rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;

— rappelé qu’il est loisible au notaire commis, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, de s’adjoindre

un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

— rappelé qu’en application de l’article 1368 du CPC, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire

dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties

et la composition des lots à répartir ; que toutefois, la désignation d’un expert est une cause de suspension du

délai accordé au notaire pour dresser l’état liquidatif, et ce jusqu’à la remise de son rapport (article 1369 du

CPC) ;

— condamné M. E D à rapporter à la succession de son père C D la somme de 94

245 euros correspondant aux donations reçues, outre intérêts au taux légal à compter du […] ;

— dit que Monsieur E D ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme de 94 245 euros

mentionnée ci-dessus qu’il a recelée, en application de l’article 778 du Code civil ;

— condamné M. E D à rapporter à la succession de son père C D la somme de 120

000 euros correspondant à la prime manifestement excessive versée dans le cadre du contrat d’assurance-vie,

afin que cette somme soit soumise aux règles du rapport et de la réduction le cas échéant ;

— condamné M. E D aux dépens de l’instance ;

— condamné M. E D à payer à Monsieur A et à M. B la somme de 1 000 euros

chacun au titre des frais exposés non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires présentées par les parties ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Le Tribunal, au visa des articles 778 et 843 alinéa 1 du Code civil, estime que M. E D ne

démontre pas avoir été dispensé du rapport par le donateur de la somme de 94 245 euros dont il est établi qu’il

a été gratifié du vivant de son père, étant précisé que cette somme ne peut être qualifiée de présent d’usage au

regard de son montant et de l’absence d’occasion particulière justifiant ce cadeau. Il considère que les

demandeurs ne rapportent pas la preuve que des retraits d’espèces ont bénéficié personnellement au défendeur

bien qu’ils aient été effectués pendant la période d’hospitalisation de C D et qu’un paiement ait été

réalisé auprès d’une station services dans laquelle était employé M. E D. Le premier juge

retient que M. E D ne pouvait ignorer qu’il avait bénéficié de donations et ne les avait pas

déclaré au notaire en charge de la succession, de sorte que l’intention frauduleuse caractérisant le recel est

établie. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts, il souligne que les demandeurs ne fournissent aucun

élément de nature à établir l’existence d’un préjudice moral. Enfin, pour considérer que la prime

d’assurance-vie présente un caractère exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, il retient que cette prime

représente l’équivalent de quatre années de revenus du souscripteur et environ 45 % de son patrimoine,

d’autant qu’elle ne présentait aucune utilité pour le souscripteur en raison de son âge au jour de la souscription

et que le taux de 2% d’intérêt annuel garanti n’en faisait pas un placement intéressant.

M. E D a interjeté appel de ce jugement le 14 décembre 2017.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2018, il demande à la Cour de :

— annuler le jugement entrepris,

— à titre subsidiaire, l’infirmer ;

— débouter les consorts A et B de l’ensemble de leurs demandes ;

A titre plus subsidiaire,

— juger n’y avoir lieu à rapport à la succession de C D des sommes perçues par lui à hauteur de 29

245 euros, lesquelles constituent des donations rémunératoires ;

— juger n’y avoir lieu à application de la sanction du recel successoral sur quelque somme que ce soit ;

— juger que la prime versée par C D d’un montant de 120 000 euros sur son contrat d’assurance-vie

ne constitue pas une donation irrévocable sujette à rapport au sens de l’article 894 du Code Civil ;

— juger que l’action en réduction est prescrite ;

— subsidiairement au fond, juger que la prime versée par C D d’un montant de 120 000 euros

sur son contrat d’assurance-vie n’était pas manifestement exagérée au regard de ses facultés ;

— débouter les consorts A et B de l’ensemble de leurs demandes ;

— condamner Messieurs A et B au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de

l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Il fait valoir que :

— en ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de C

D et, dans le cadre de ce partage, le rapport à la succession de donations, alors qu’il résulte de l’acte

introductif d’instance et des conclusions récapitulatives que les consorts A-B n’ont jamais

sollicité l’ouverture d’un partage judiciaire au sens de l’article 840 du Code civil mais seulement un partage

complémentaire au visa de l’article 899 du même code, le tribunal a statué extra petita en violation des

dispositions des articles 4 et 5 du CPC et commis un excès de pouvoir qui doit être sanctionné par la nullité de

sa décision ;

— la déclaration d’appel ainsi que toutes les écritures déposées par l’appelant poursuivent la nullité du

jugement, cette prétention n’ayant jamais été abandonnée mais seul le moyen tiré de l’irrecevabilité de

l’assignation l’ayant été après que les tentatives amiables confidentielles préalables à l’assignation ont été

portées à la connaissance du nouveau conseil de l’appelant ;

— l’argumentation fondée sur le fait que le premier juge a statué extra petita constitue seulement un moyen à

l’appui du moyen de nullité du jugement et ce moyen nouveau invoqué dans le cadre de conclusions

postérieures n’est nullement prohibé ;

— il est de jurisprudence établie que, conformément aux termes de l’article 835 du Code civil, l’existence et la

validité d’un partage amiable ne sont pas subordonnées à la rédaction d’un écrit particulier, le partage prenant

alors la forme d’un contrat de droit commun ;

— le partage amiable définitif de la succession de C D a eu lieu au mois de juin 2015, soit

antérieurement à l’introduction de la présente instance ;

— en acceptant les décomptes de la succession de C D établis par le notaire de la succession,

lesquels mentionnaient expressément les droits des parties, ainsi que le règlement de ce qui était indiqué

comme étant le solde de leurs droits, les intimés, assistés de leur propre notaire, ont incontestablement accepté

le partage qui leur était proposé ;

— selon les articles 887 et suivants du Code Civil, le partage ne peut être remis en cause que par une action en

nullité sur le fondement de l’erreur, du dol ou de la violence (article 887 et suivants), par une action en

complément de part (articles 889 et suivants du Code Civil) ou par une action en partage complémentaire

(article 892 du Code Civil): l’action en partage complémentaire suppose l’existence d’un partage préalable

définitif ;

— par un arrêt de principe, la Cour de cassation a expressément jugé que l’action en rapport des libéralités régie

par les dispositions de l’article 843 du Code civil n’était plus recevable lorsque le partage définitif avait eu lieu

(Civ. 1^re, 22 mars 2017), y compris dans le cadre d’une action en partage complémentaire ;

— l’action en partage complémentaire, régie par l’article 892 du Code civil, ne vise nullement le rapport à la

succession de libéralités dont l’action est régie par les articles 843 à 863 du Code civil et pour lequel ce texte

n’est donc pas applicable ;

— il est de jurisprudence constante que les règles prévues aux articles 778 et 843 du Code civil ne s’appliquent

pas en cas de donation consentie en rémunération d’un service rendu, lequel doit avoir un caractère

patrimonial et une valeur équivalente à celle du don ;

— le recel successoral ne peut être retenu qu’en présence, d’une part, de faits matériels portant atteinte à l’égalité

du partage et, d’autre part, d’une volonté de tromper sciemment, ou de fausser en conscience les opérations de

partage afin de rompre l’égalité ;

— les sommes perçues à compter de 2013, soit 29 245 euros, constituent des donations rémunératoires, ces

sommes ayant été remises en contrepartie des soins apportés à C D et allant bien au-delà de la

piété filiale, puisqu’il a quitté la région parisienne pour s’occuper de son père en février 2013, avec

dévouement et jusqu’à son décès, ce que confirment les attestations versées aux débats ;

— il n’est pas contradictoire d’avoir d’abord affirmé que ces donations constituaient des « présents d’usage » dès

lors que venant en contrepartie de soins quotidiennement dispensés à un parent âgé, les sommes d’argent

données pouvaient recevoir cette qualification ;

— sa s’ur L D aujourd’hui décédée, a également bénéficié de plusieurs donations de la part de

son père ;

— les intimés échouent à établir la preuve qui leur incombe sur le fondement de l’article 1315 du Code civil,

que les sommes retirées en espèces par le défunt ont personnellement bénéficié à l’appelant, étant précisé que

les retraits correspondent à un montant mensuel de 1 000 ou 1 200 euros, soit 35 euros par jour environ, ce qui

pouvait représenter à l’argent de poche mensuel du défunt, d’autant que la lecture des relevés de compte

produits révèle qu’il n’existe aucun autre retrait ;

— la somme de 4 200 euros prélevée sur le compte entre le 11 juillet et le 5 août 2014 a servi à s’acquitter des

fleurs et des frais de cérémonie mais également de l’assurance habitation et des charges de copropriété de

l’appartement de Deuil La Barre, alors que les comptes du défunt étaient bloqués, l’appelant ayant également

réglé les frais de diagnostic lors de la vente dudit appartement, étant précisé qu’aucune de ces dépenses n’a été

portée au passif de la succession et les 800 euros d’achat à Elf Bourges correspondent au remboursement du

compte que C D avait ouvert au sein de la boutique de la station-service de son fils ;

— selon la jurisprudence, le seul fait de ne pas avoir fait mention de libéralités lors de l’ouverture des

opérations de succession n’est pas constitutif de recel, d’autant que l’existence d’une dissimulation, c’est à dire

de man’uvres frauduleuses ou autres faits positifs de la part de l’appelant en vue de rompre l’égalité du partage,

n’est pas démontrée et que les intimés, connaissant l’existence de libéralités, en contestaient seulement le

montant ;

— un contrat d’assurance vie ne peut être requalifié en donation déguisée – ou indirecte – en l’absence de volonté

actuelle et irrévocable de se dépouiller ;

— selon l’article L 132-9 en vigueur lors de la souscription du contrat 'la stipulation en vertu de laquelle le

bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse

ou tacite du bénéficiaire" et à défaut, la ou les primes ne sont pas rapportables mais seulement sujettes à

l’action en réduction pour atteinte à la réserve ;

— si le Tribunal a relevé qu’un contrat d’assurance-vie pouvait être requalifié en donation si les circonstances

dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller

irrévocablement, il ne pouvait estimer que le versement de la prime était constitutif d’une donation irrévocable

dans la mesure où l’appelant n’a jamais accepté le bénéfice du contrat d’assurance vie et C D ayant

conservé la faculté de révoquer le bénéficiaire qu’il avait désigné et de récupérer tout ou partie de son épargne

en cas de besoin ; en outre, l’action en réduction pour atteinte à la réserve, seule action possible en l’espèce, est

prescrite, du fait de la prescription biennale ayant commencé à courir le 30 mars 2015, date à laquelle les

intimés ont eu connaissance des primes ;

— le contrat d’assurance-vie, régi par les articles L 132-1 et suivants du Code des assurances, revêt la nature

d’une stipulation pour autrui telle que définie à l’article 1221 du Code civil, et le capital assuré ne fait pas

partie du patrimoine de l’assuré, comme le rappelle l’article L132-12 du Code des assurances, de sorte qu’il

échappe à l’application des règles successorales et notamment à celles du rapport des libéralités à la

succession et de la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, ce que rappelle l’article L132-13 du Code

des assurances ;

— la Cour de cassation précise que l’excès manifeste des primes s’apprécie au moment du versement, au regard

de l’âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ;

en l’espèce la prime a été financée essentiellement par l’héritage de la s’ur du défunt pour un montant de 95

942,06 euros perçu en juin 2010 de sorte que l’assurance vie souscrite réutilisait des fonds disponibles ne

provenant ni des revenus ni des économies du défunt ; cette assurance-vie était destinée à procurer un

complément de revenus, éventuellement destiné à permettre de financer les frais de séjour de C D

en maison de retraite médicalisée si besoin ;

— seule la partie excessive des primes peut être soumise à la règle du rapport successoral et/ou de la réduction

pour atteinte à la réserve, à supposer rapportée la preuve du caractère exagéré de la prime.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 26 novembre 2018, MM. H A et J B

demandent à la Cour de :

— déclarer irrecevable la demande nouvelle de nullité du jugement contenue dans les conclusions d’appelant ;

— déclarer irrecevable la demande nouvelle d’irrecevabilité de la demande en complément de part ;

— débouter M. E D de l’ensemble de ses demandes ;

A titre principal,

— ordonner le partage complémentaire de la succession de C D,

A titre subsidiaire,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de C D,

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a désigné un notaire, condamné M. E D à

rapporter à la succession la somme de 94 245 euros sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme qu’il

a recelée, et celle de 120 000 euros correspondant à la prime manifestement excessive versée dans le cadre du

contrat d’assurance-vie afin qu’elle soit soumise à la règle de la réduction le cas échéant, et enfin en ce qu’il a

condamné M. E D au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros à chacun ainsi

qu’aux dépens,

Infirmant pour le surplus, à titre principal :

— condamner M. E D à rapporter à la succession de son père C D la somme de 7

498 euros correspondant aux droits que Messieurs A et B auraient dû percevoir lors du partage

de la succession de leur grand-père et qu’ils n’ont pas perçue ;

— condamner M. E D à rapporter à la succession de son père C D la somme

complémentaire de 18 200 euros correspondant aux donations reçues par paiement et retrait de carte bancaire

outre intérêts au taux légal à compter du […] ;

— dire que M. E D ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme de 18 200 euros

mentionnée ci-dessus qu’il a recelée, en application de l’article 778 du Code civil ;

— condamner M. E D à verser à Messieurs A et B la somme de 10 278 euros à titre

d’indemnisation du préjudice causé par le recel successoral.

A titre subsidiaire :

— déclarer que la somme de 112 445 euros perçue par M. E D du vivant de son père, constitue

une donation rapportable à la succession.

En conséquence,

— ordonner soit le partage complémentaire soit l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de

la succession de C D,

— ordonner à la chambre interdépartementale de l’Indre de commettre un notaire pour y procéder ;

— condamner M. E D à rapporter à la succession la somme de 112 445 euros ;

En tout état de cause :

— condamner M. E D à verser à M. H A et M. J B la somme de 5 000

euros chacun au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens ;

Ils font valoir que :

— l’appelant soutient pour la première fois dans ses conclusions n° 3 et 4 que le jugement déféré serait nul au

motif que le Tribunal aurait statué extra petita en ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidations

et partage, laquelle aurait dû être présentée dans les premières écritures d’appel ;

— la loi et la jurisprudence estiment qu’un jugement statuant extra petita est assimilé à une erreur matérielle ou

une omission de statuer et peut faire l’objet d’une requête en rectification dans les délais prévus par les textes,

la nullité du jugement n’étant pas prévue en telle circonstance ;

— si statuer extra petita signifie que le juge accorde plus que ce qui lui est demandé ou statue sur des demandes

non formulées, le juge a en revanche un pouvoir de requalification et d’appréciation ;

— la seule différence entre le jugement déféré et les demandes des concluants en première instance est que le

tribunal a estimé, dans sa motivation concernant la demande en partage complémentaire, qu’il n’existait pas de

preuve du partage déjà établi de telle sorte que la demande de partage complémentaire devait en réalité

conduire à une ouverture des opérations de compte, liquidation et partage ; une telle décision ne peut être

considérée comme ayant statué extra petita puisqu’elle conduit exactement aux mêmes conséquences que leurs

demandes ;

— de même, l’appelant soutient pour la première fois dans ses conclusions d’appelant n'3 et 4 l’absence de bien

fondé de l’action en complément de part et l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire ; non seulement ces

prétentions devaient être soutenues dès les premières écritures d’appel sur le fondement de l’article 910-4 du

CPC mais en outre il s’agit de demandes nouvelles en cause d’appel interdites par l’article 564 du CPC ;

— si l’actif bancaire du défunt a bien été partagé entre les héritiers, aucune des parties ne remettant en cause ce

partage et le bien immobilier vendu et le fruit de cette vente attribué aux héritiers par le notaire, le litige porte

en réalité sur les donations cachées et la prime d’assurance-vie manifestement excessive découverte

postérieurement au partage de la vente de l’appartement et de l’actif bancaire : il s’agit donc effectivement de

biens omis dans le partage initial de la succession, raison pour laquelle les intimés ont fondé leur procédure

sur le partage complémentaire ;

— l’élément matériel du recel est bien constitué puisque l’appelant a obtenu de son père le versement (par

virement, chèques ou encore dons manuels) d’une somme de 112 445 euros au cours des 3 années ayant

précédé le décès de son père ainsi que l’élément intentionnel à savoir l’intention de fausser les opérations de

partage au détriment de certains héritiers ;

— l’étude des relevés des comptes Banque Postale de C D, reçus par les intimés en mai 2015, laisse

apparaître 4 chèques d’un montant important, tous libellés à l’ordre de M. et M^me E D et un

virement de 40 000 euros en date du 21 octobre 2011 depuis le compte Banque Postale du défunt vers le

compte de M. et M^me D ;

— ces sommes changent de qualification au fil de la procédure, preuve qu’il s’agit de donations simples faites en

avancement d’hoirie qui auraient donc dus être rapportées à cette succession ;

— la première donation litigieuse est antérieure à février 2013, preuve que bien avant d’installer le défunt à

Bourges, l’appelant avait déjà mis en place un système de captation du patrimoine de son père au préjudice de

ses neveux, d’autant que rien ne démontre que le défunt avait besoin de soins ou encore d’une assistance

quotidienne ;

— les sommes en question n’ont pas été déclarées aux impôts alors que les donations rémunératoires, dont le

caractère disproportionné au regard des revenus du défunt est établi, doivent être déclarées aux impôts ;

— L D, mère des intimés, n’a jamais perçu la moindre somme d’argent ;

— en dissimulant aux intimés des sommes importantes qui avaient vocation à être intégrées à la succession,

l’appelant a commis une faute qui leur a causé un préjudice ;

— l’article L 132-13 du code des assurances évoque le seul rapport des primes manifestement exagérées, de

sorte qu’il ne revient pas au juge de rechercher si la prime litigieuse remplit ou non les caractéristiques d’une

donation mais uniquement si elle est exagérée ; d’autre part, l’acceptation du bénéfice du contrat n’a pas à être

régularisée avant le décès comme précisé par l’article L132-12 du code des assurances ; – le taux de rendement

garanti de l’assurance vie était de 2 % ce qui n’en faisait pas un placement intéressant et utile pour le

souscripteur puisque ce placement ne lui permettait pas d’améliorer ses revenus et le montant de cette prime

de 120 000 euros correspond à plus de 60 % des avoirs bancaires de C D en août 2011 ;

— le montant de cette prime est nettement plus important que l’actif net successoral tel qu’arrêté lors des

comptes de liquidation de la succession ;

— même si l’héritage de la tante a permis d’alimenter l’assurance-vie, cela ne change rien à l’argumentation des

intimés dont les droits dans l’héritage de cette grand-tante sont identiques à ceux de leur oncle puisqu’ils

viennent en représentation de leur mère prédécédée ;

— l’appelant ne démontre ni les besoins de son père d’une maison médicalisée ni le coût d’une telle structure ni

même que son père ne pouvait y faire face avec ses revenus de retraite ;

— dans la mesure où la prime est jugée manifestement excessive, c’est la prime dans son intégralité qui doit être

rapportée à la succession et non pas la part jugée excessive ;

— pour qu’il y ait réduction à l’exclusion d’un rapport des primes manifestement excessives, il faut une

attribution de quotité disponible, la réduction ayant pour finalité de protéger la réserve :

en l’espèce, il n’y a pas eu d’attribution de la quotité disponible et c’est l’appelant, héritier réservataire, qui a été

bénéficiaire du contrat d’assurance-vie alors que toutes les parties sont héritiers réservataires ;

— les sommes correspondant aux retraits d’argent, vu leur montant, leur régularité et les débits apparaissant sur

les relevés de compte du défunt ne peuvent constituer de « l’argent de poche » ;

— si l’appelant soutient désormais dans ses dernières écritures qu’ils ont été réalisés à la demande du défunt

pour payer les frais d’obsèques, l’assurance habitation de l’appartement de Deuil La Barre, les charges de

copropriété, les frais de diagnostics, non seulement il ne démontre pas avoir personnellement réglé ces frais

alors que les éléments produits sont à destination de la succession et du notaire de la succession, mais surtout

le relevé de succession fait état de remboursements à l’appelant par la succession de taxe d’habitation et

d’assurance habitation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 novembre 2018.

SUR CE,

1 – Sur la demande de nullité du jugement :

Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent

présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur

le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions

ultérieures.

En l’espèce, M. E D soutient pour la première fois, dans ses conclusions nº 3 d’appelant, que le

jugement déféré serait nul au motif que le tribunal aurait statué extra petita en ordonnant l’ouverture des

opérations de compte, liquidation et partage. S’il a effectivement sollicité la nullité du jugement dans ses

premières conclusions d’appelant, force est de constater qu’il avait alors évoqué un manquement à l’exigence,

posée par l’article 1360 du code de procédure civile, de la tentative préalable de règlement amiable du litige,

sanctionnée au demeurant par une irrecevabilité de la demande en partage, et qu’il a abandonné cette demande

dans ses conclusions nº 2. Ainsi, il est constant que la demande de nullité du jugement fondée sur une

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile n’a pas été formée dans les premières conclusions et

qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Quoi qu’il en soit, il résulte de l’article 464 du code de procédure civile que la juridiction qui s’est prononcée

sur des choses non demandées ou a accordé plus qu’il n’a été demandé peut être saisie aux fins de rectification

de sa décision, de sorte que le manquement aux obligations imposées par les articles 4 et 5 n’est pas

sanctionné par la nullité du jugement. Il appartient également à la juridiction du second degré, lorsque la

décision a été frappée d’appel, de respecter ces obligations en ne statuant que sur les demandes formées par les

parties devant elle.

À cet égard, la cour ne peut que constater que les consorts A-B se bornent à demander, tant dans

l’acte introductif d’instance et les écritures notifiées devant le tribunal que dans leurs conclusions

récapitulatives en cause d’appel, que soit ordonné un partage complémentaire en conséquence du rapport à

succession de dons manuels et d’une prime d’assurance-vie considérée comme manifestement exagérée. Par

ailleurs, outre qu’il est contradictoire de former, à titre subsidiaire, une demande d’ouverture des opérations de

compte, liquidation et partage de l’ensemble de la succession dont il est admis que les actifs bancaires et le

prix de vente de l’immeuble ont déjà été partagés, une telle demande ne pourrait, en tout état de cause, avoir

aucun objet dès lors qu’il viendrait à être jugé, sur l’action principale en complément de partage, que l’un et/ou

l’autre de ces deux biens omis ne seraient pas rapportables.

En conséquence, il n’y aura pas lieu, quelle que soit la décision sur l’action en complément de partage,

d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’ensemble des biens dépendants de

la succession.

2 – Sur la demande de complément de part :

Tout en admettant que le débat sur le fondement de leur action n’avait jamais été évoqué en première instance,

ni d’ailleurs devant la cour jusqu’aux conclusions nº 3 de l’appelant, les consorts A-B expliquent,

dans leurs conclusions d’intimés nº 3, qu’ils entendent se fonder sur les dispositions de l’article 892 du Code

civil selon lesquelles «la simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant

sur ce bien». Reconnaissant également que les actifs bancaires et le prix de vente de l’immeuble ont bien été

partagés, ils soutiennent que leur action a pour finalité de voir rapporter à la succession les donations cachées

(112 445 euros) et la prime d’assurance-vie manifestement excessive (120 000 euros), et que ce fondement

était clairement identifié et identifiable dès leurs premières écritures.

M. E D leur oppose tout d’abord que l’action en partage complémentaire, régie par l’article 892

du Code civil, suppose l’existence d’un partage préalable définitif, qu’en l’occurrence, les parties ont entendu

mettre fin à l’indivision portant à la fois sur les actifs bancaires et le prix de vente de l’immeuble et que l’action

en rapport des libéralités, qui n’entre pas dans les prévisions du texte précité mais dans celles des articles 843

et suivants du Code civil, n’est plus recevable en présence de ce partage définitif.

Les consorts A-B prétendent que M. E D ne serait pas recevable à invoquer, pour

la première fois dans ses conclusions d’appelant n'3 et 4, l’absence de bien fondé de l’action en complément de

part et l’irrecevabilité de l’action en partage judiciaire, au motif que ces prétentions devaient être invoquées

dès les premières écritures d’appel et sont par ailleurs des demandes nouvelles prohibées en cause d’appel.

Cependant, ne constitue pas une prétention nouvelle en cause d’appel, au sens de l’article 564 du code de

procédure civile, la demande qui tend à faire écarter les prétentions adverses, que ce soit pour une raison de

fond ou de recevabilité.

En second lieu, il ne saurait être retenu une violation de l’article 910-4 du code de procédure civile qu’autant

que l’appelant a soulevé, dans des écritures notifiées plus de trois mois après la date de l’appel, des prétentions

nouvelles sur le fond. Or, les conclusions nº 3 et 4 de l’appelant se bornent, dans leur dispositif, à dire n’y

avoir lieu à rapport des sommes reçues du défunt et de la prime d’assurance-vie considérée par les intimés

comme manifestement excessive, de sorte que la prétendue irrecevabilité de l’action en rapport des libéralités,

non reprise comme telle dans le dispositif, n’est en réalité qu’un moyen de défense au fond, lequel peut être

soulevé en tout état de cause.

En toute hypothèse, ce moyen, qui procède d’une interprétation erronée de la jurisprudence, est totalement

dépourvu de pertinence. En effet, dès lors que l’action des consorts A-B n’a d’autre objet que de

réintégrer dans les biens à partager des libéralités rapportables ou une prime d’assurance-vie considérée

comme manifestement excessive, et que ces biens ont été omis dans le cadre du partage déjà intervenu entre

les parties, l’action en partage complémentaire portant sur ces biens se trouve nécessairement ouverte.

3 – Sur le rapport de donations et le recel :

3-1 Sur le rapport de donations :

Selon l’article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une

succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement

ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits

expressément hors part successorale.

La libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, n’est

rapportable à la succession qu’à charge par celui qui en sollicite le rapport de démontrer l’intention libérale du

de cujus.

Ainsi que le retient le jugement entrepris, il résulte des pièces communiquées et il n’est au demeurant pas

contesté que M. E D a perçu de son père les sommes de 40 000 euros par virement du 21

octobre 2011, de 25 000 euros par chèque du 8 août 2012, de 20 415 euros par chèque débité le 9 juillet 2013,

de 6 415 euros par chèque du 1^er octobre 2013 et de 2415 euros

par chèque du 2 décembre 2013. Dans ses conclusions de première instance, M. E D a reconnu

que ces mouvements de fonds étaient des avantages animés d’une intention libérale de la part de son père ou

des présents d’usage, sans préciser laquelle ou lesquelles de ces cinq remises pouvaient revêtir cette dernière

qualification, ni indiquer quelles circonstances ont pu justifier la remise de présents d’usage.

Quoi qu’il en soit, l’intention libérale ayant ainsi été reconnue pour l’ensemble de ces remises, le jugement,

après avoir écarté la notion de présents d’usage en l’absence de toute indication d’une circonstance particulière

ayant justifié la remise et au regard de l’importance de la somme cumulée sur deux années excluant toute

modicité des donations en cause, a pu considérer que M. E D devait le rapport de la somme

totale de 94 245 euros.

Dans le cadre de ses conclusions d’appel, M. E D soutient que les sommes perçues à compter

de juillet 2013, soit 29 245 euros, constitueraient des donations destinées à le rémunérer des soins, allant

au-delà de la piété filiale, qu’il a apportés à son père à partir de février 2013, moment où ce dernier, âgé de 88

ans, a quitté son domicile dans la région parisienne pour s’installer à Bourges à proximité de son domicile.

Ainsi, selon lui, la donation de ces sommes aurait été exécutée en rémunération d’un service rendu ayant un

caractère patrimonial et une valeur équivalente à celle du don.

En premier lieu, la cour observe que M. E D ne remet pas en cause l’intention libérale dont il a

fait l’aveu en première instance pour les deux remises d’un montant total de 65 000 euros des 21 octobre 2011

et 8 août 2012, même s’il écrit dans ses conclusions : «d’autre part l’existence de l’intention libérale de M.

E D d’agir en fraude des droits de ses cohéritiers n’est pas rapportée». En effet, outre qu’il ne

consacre aucun développement à une absence d’intention libérale, il est manifeste qu’en visant une absence

d’intention libérale d’agir en fraude des droits des cohéritiers, M. E D, par suite d’une erreur de

plume, fait référence en réalité à un défaut d’intention frauduleuse nécessaire pour caractériser le recel

successoral, notion à laquelle il consacre effectivement un plus long développement dans un paragraphe 2 en

page 14 de ses écritures. Surabondamment, M. E D, qui ne prétend pas que ces deux remises,

d’un montant conséquent, auraient une quelconque contrepartie, en a par ailleurs dissimulé l’existence à ses

neveux ainsi qu’il sera démontré ci-après, reconnaissant ainsi que ces remises avaient été effectuées dans une

intention libérale et constituaient des donations rapportables à la succession. En conséquence, cette somme de

65 000 euros constitue une donation qui, en l’absence de dispense invoquée, doit être rapportée à la succession

de M. C D.

S’agissant de la somme de 29 245 euros, il doit également être relevé que l’intention libérale a été

expressément reconnue en première instance, M. E D ayant alors soutenu qu’une partie des

sommes remises, sans autre précision, constituait des présents d’usage, ce qui manifestement ne pouvait être

admis en l’absence de toute indication quant aux circonstances particulières des remises et du défaut de

modicité de ces remises au regard des ressources mensuelles de l’ordre de 2 400 euros et d’un patrimoine d’une

valeur à l’époque de 200 000 euros tout au plus dont 75 000 euros au titre d’un bien immobilier. Cette notion

de présents d’usage est par ailleurs distincte de celle de donation rémunératoire, invoquée pour la première

fois en cause d’appel, et commande d’examiner avec circonspection la nouvelle argumentation soulevée par

M. E D, d’autant que les attestations, à l’exception d’une seule qui demeure très imprécise,

émanent toutes de son épouse, de ses enfants, d’une amie de l’un de ses enfants ou de ses beaux-parents.

Ces attestations mentionnent pour l’essentiel que M. E D ou son épouse se sont occupés

régulièrement de M. C D, à compter de son déménagement sur Bourges dans un logement distinct

du leur, en lui faisant des courses, du ménage, du repassage et en venant le chercher l’après-midi et en fin de

semaine pour le sortir. Cependant, la cour relève que, selon les propres énonciations des conclusions de

l’appelant, M. C D avait conservé son autonomie, ce que confirme l’un des petits-enfants en

attestant qu’il faisait des courses ou encore qu’il se promenait, et que par ailleurs M. E D et son

épouse, gérants d’une station-service, travaillaient tous deux plus de 50 heures par semaine, ce qui leur laissait

un temps nécessairement limité pour s’occuper de leur père et beau-père. En second lieu, ainsi que l’appelant

l’admet lui-même dans ses écritures, les sommes perçues entre février 2013 et août 2014, date du décès,

s’élèvent à environ 1600 euros par mois, et ces sommes sont manifestement sans proportion avec les quelques

menus services que M. E D ou son épouse, compte tenu de leur propre charge de travail,

pouvait apporter, par simple piété filiale, à M. C D, qui vivait dans son propre logement et n’avait

nullement perdu son autonomie.

Dès lors, M. E D, qui ne conteste pas que ces sommes d’un montant total de 29 245 euros lui

ont été données par son père, ne rapporte pas la preuve, ainsi qu’il le soutient, qu’elles l’auraient été en

rémunération de services rendus ayant un caractère patrimonial et une valeur équivalente à celle du don.

L’intention libérale résultant de l’aveu de M. E D, de l’absence de réelle contrepartie au

versement des sommes litigieuses, de leur dissimulation à ses cohéritiers et de ses tergiversations

procédurales, il y a lieu de dire qu’elles constituent des donations qui, en absence de dispense alléguée,

doivent être rapportées à la succession de M. C D.

S’agissant des retraits d’argent en espèces antérieurs à l’hospitalisation de M. C D le 9 juillet 2014,

d’un montant global de 13 200 euros, la cour ne peut qu’approuver le raisonnement du premier juge qui, après

avoir relevé que les consorts A-B n’apportaient pas la preuve leur incombant de la destination des

fonds retirés, a dit que le bénéfice de ces retraits ne pouvait être imputé de manière certaine à M. E

D et a rejeté la demande de rapport de ces sommes à la succession de M. C D.

Postérieurement à l’hospitalisation de M. C D, il a été procédé à trois retraits pour un montant

total de 4 200 euros, ainsi qu’au paiement d’achats à hauteur de 800 euros auprès de la station-service de M.

E D, étant observé que le dernier retrait de 1 500 euros ainsi que le paiement de 800 euros ont

été effectués le 5 août 2014, soit le lendemain du décès de M. C D.

M. E D ne conteste pas qu’il est l’auteur des trois retraits de 4 200 euros ainsi que du règlement

de 800 euros auprès de sa station-service, soutenant que les espèces avaient servi à régler les frais funéraires,

l’assurance habitation de l’appartement, les charges de copropriété et l’assurance habitation (sic) et que le

paiement de 800 euros correspond au remboursement d’achats effectués au sein de sa boutique.

Cependant, l’assurance habitation est mentionnée à hauteur de 317,34 euros sur le décompte définitif de

succession du 25 juin 2015 au titre du passif réglé par l’étude et remboursé à M. E D qui a

déclaré en avoir fait personnellement l’avance. Il ne peut donc soutenir que cette dette de la succession a été

payée au moyen des retraits effectués par lui-même sur le compte de son père avant ou après son décès. Par

ailleurs, il ne produit aucun justificatif des charges de copropriété, de l’autre assurance habitation ou encore

des frais funéraires qu’il affirme avoir réglés au moyen de ces derniers retraits sur le compte de son père, et, au

contraire, figure au passif réglé par l’étude, sur ce même décompte, le montant de charges et avances de

travaux dues à un syndic de copropriété. Tout au plus peut-on considérer, à l’examen de la déclaration de

succession qui fait mention de frais funéraires sans justificatif et à titre de forfait pour un montant de 1500

euros, et du décompte du notaire qui n’intègre pas ces frais dans le passif de la succession et ne fait pas état de

leur remboursement à M. E D, que ce dernier a effectivement utilisé tout ou partie de cette

somme de 4 200 euros pour régler ces frais funéraires. En l’absence de justification autre que celle résultant du

forfait de 1500 euros pour les frais funéraires, M. E D, qui a reçu les sommes à titre de

mandataire de son père pour celles perçues avant le décès ou de gérant d’affaires pour celles prélevées par ses

soins après le décès, est donc dans l’incapacité de rendre compte de d’utilisation de la somme excédentaire de

2 700 euros qu’il devra donc rapporter à cette dernière.

Enfin, force est de constater que M. E D est également dans l’incapacité de justifier, par une

quelconque facture, que son père était débiteur de la somme de 800 euros qui aurait prétendument servi à

régler, après son décès, un compte ouvert dans la station-service de son fils.

En définitive, le jugement doit être partiellement infirmé et M. E D sera condamné à rapporter

à la succession la somme de 3 500 euros correspondant à ces retraits ou paiement effectués sans que soit

justifiées de dépenses en contrepartie.

3-2 sur le recel :

Aux termes de l’article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des

biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et

simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans

pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; lorsque le recel a porté sur

une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir

y prétendre à aucune part ; l’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens

recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le divertissement et le recel peuvent résulter de tout fait matériel de nature à porter atteinte à l’égalité du

partage, quels que soient les moyens mis en oeuvre, et supposent la démonstration de la mauvaise foi ou

intention frauduleuse de leur auteur.

L’élément matériel du recel consiste, d’une part, en la somme de 94 245 euros résultant des diverses donations

consenties par son père M. E D et, d’autre part, en la somme de 3 500 euros que ce dernier

affirme, sans en apporter la preuve, avoir utilisée dans l’intérêt du défunt et de la succession.

C’est par des motifs pertinents auxquels la cour se réfère que le jugement, après avoir principalement retenu

que M. E D, qui savait avoir bénéficié de donations ou dons manuels, a omis de les déclarer au

notaire chargé du règlement de la succession, que l’existence de ces donations ou don manuels n’a pu être

découverte par ses cohéritiers qu’après que ces derniers eurent effectué d’importantes démarches auprès de

l’établissement teneur du compte pour obtenir communication des relevés de compte et copies de chèques et

que que M. E D n’a pas répondu aux demandes précises et circonstanciées qui avaient été

adressées à son notaire par l’intermédiaire du notaire ou de l’avocat des consorts A-B.

Il importe de préciser que ces démarches, restées vaines, ont été entreprises dès avant la vente de l’immeuble

au mois de novembre 2014, que les consorts A-B avaient même envisagé de s’opposer à la vente

à défaut de les obtenir, qu’ils ont néanmoins accepté de signer le compromis probablement pour éviter de

perdre l’acquéreur et que ces démarches n’ayant cependant pas été satisfaites, ils les ont réitérées après

l’établissement du décompte de la succession au mois de juin 2015, étant encore observé que l’on peut

légitimement s’interroger sur le point de savoir si le seul encaissement de la somme leur revenant vaut

acceptation du partage de la part des consorts A-B qui étaient à l’époque dans l’attente de la

délivrance par la banque d’une copie des principaux chèques permettant d’identifier leur bénéficiaire. En toute

hypothèse, le mutisme conservé par un cohéritier, interrogé de manière précise sur le sort des biens de la

succession, même postérieurement aux opérations de partage suffit à démontrer son intention frauduleuse, dès

lors que cette dissimulation d’actifs successoraux ouvre droit à une action en partage complémentaire.

Le premier juge a donc pu déduire de l’ensemble de ces éléments que la preuve était ainsi rapportée de

l’intention frauduleuse de M. E D, qui avait cherché à dissimuler les sommes dont il avait été

gratifié par son père de son vivant, alors qu’il ne pouvait ignorer qu’elles constituaient des donations, de sorte

que cette dissimulation était constitutive d’un recel successoral et que les sanctions prévues à l’article 778 du

Code civil devaient être appliquées.

En revanche, la réintégration dans la succession des sommes prélevées par M. E D lors des

derniers jours de son père reposant essentiellement sur un défaut de justification de leur utilisation dans

l’intérêt de ce dernier ou de sa succession, l’intention frauduleuse résultant de la non-révélation de ces

prélèvements ne peut être tenue pour certaine et la sanction du recel successoral sera écartée concernant la

somme complémentaire de 3 500 euros.

3-3 Sur la demande de dommages-intérêts :

De manière préalable, il doit être rappelé que la privation des droits du receleur dans les biens recelés, qui va

au-delà de la simple réintégration de ces derniers dans la masse des biens à partager, a pour objet à la fois de

dissuader un cohéritier de se livrer à ce type d’agissements et de réparer le préjudice à tout le moins moral

qu’il peut subir du fait de ces derniers.

Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a limité, dans ses motifs, à la somme de 278 euros

l’indemnisation des consorts A-B au titre du seul préjudice matériel résultant des frais de

recherche auprès de l’organisme bancaire teneur du compte de leur grand-père qu’ils ont exposés uniquement

en raison de la réticence de leur cohéritier à faire état des donations dont il a bénéficié. Cependant, cette

condamnation ayant été omise dans le dispositif, il convient de compléter le jugement en ce sens.

4 – sur les primes d’assurance vie :

Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente payable au décès du contractant à un

bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour

atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées

par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérée eu égard à ses

facultés.

L’exagération manifeste de ces primes doit être apprécié au moment du versement en prenant en considération

l’âge ainsi que la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité du contrat pour ce dernier.

En l’espèce, M. C D a adhéré, le 16 août 2011, au contrat groupe d’assurance-vie souscrit par le

CIC auprès de ACM VIE en versant une prime initiale et unique de 120 000 euros. Le document intitulé

« expression des besoins du client » établi avec son banquier mentionne que les objectifs de cette souscription

étaient la constitution d’un capital et/ou d’un complément de revenus ainsi que la transmission d’un capital à

ses proches en cas de décès. Il était précisé, quant à sa situation financière, que son patrimoine était composé à

33 % d’immobilier et à 67 % de liquidités et qu’au regard de son patrimoine, l’adhésion au contrat

d’assurance-vie représentait une part modérée (entre 20 % à 50 %).

Au moment de la souscription, M. C D, né le […], était âgé de 85 ans et n’avait aucune

personne à charge. S’il n’est produit aucun élément à propos de son état de santé, il résulte des attestations

produites qu’il avait l’autonomie d’une personne de son âge, étant capable de se promener ou de jouer aux

boules avec des amis. Il n’est décédé que trois ans plus tard, sans que soit précisée la cause de ce décès et une

éventuelle antériorité à la souscription du contrat d’assurance-vie.

Selon les relevés de compte produits aux débats, les revenus mensuels moyens de M. C D à

l’époque de la souscription s’élevaient à 2330 euros, chiffre très légèrement inférieur à celui retenu par le

premier juge sur la base de relevés postérieurs à cette date.

Encore que les relevés bancaires communiqués soient incomplets, les consorts A-B s’accordent à

reconnaître qu’au mois d’août 2011, avant le versement de la prime de 120 000 euros, les avoirs bancaires de

M. C D s’élevaient à 195 438,94 euros, de sorte que cette prime représentait 61 % de ses

liquidités.

En outre, M. C D était propriétaire de la moitié indivise d’un appartement dont la valeur à

l’époque n’est pas précisée et qui sera vendu en 2015 au prix de 141 000 euros dont la moitié revenant à la

succession, soit 70 500 euros.

L’existence d’aucun autre bien ni d’aucun autre avoir n’étant invoquée, le premier juge a donc pu considérer

que la prime litigieuse, au moment de son versement, représentait environ 45 % du patrimoine de M. C

D (120 000/ 195 438 + 70 500).

À la date du décès, les liquidités disponibles s’élevaient à 26 991 euros selon la déclaration de succession,

somme à laquelle il convient d’ajouter la somme de 97 745 euros qui doit y être réintégrée, soit au total 124

736 euros.

Même si le taux d’intérêt annuel garanti n’était que de 2 %, taux tout à fait normal pour un capital garanti à

hauteur de 100 %, ce placement n’était pas dépourvu de toute utilité pour le souscripteur, personne âgée dont

l’espérance de vie pouvait être encore de plusieurs années mais qui, à la suite d’une perte d’autonomie, aurait

pu être contrainte à opter pour un hébergement en maison de retraite dont le coût, selon le type d’établissement

et l’importance de la perte d’autonomie, était susceptible d’atteindre ou de dépasser le montant de ses

ressources.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la cour ne considère pas, contrairement au premier juge dont la

décision sera réformée, que la prime de 120 000 euros était manifestement excessive eu égard aux facultés du

souscripteur, peu important que M. C D, en souscrivant ce contrat, ait recherché également à

transmettre une partie de son patrimoine à l’un de ses héritiers, ce qui est au demeurant le propre de tout

contrat d’assurance-vie.

Enfin, si le premier juge a pu évoquer la requalification en donation d’un contrat d’assurance-vie en l’absence

d’aléa lorsque les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du

souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable, force est de constater que les consorts A-B

n’ont pas entendu placer le débat sur ce terrain et que le jugement lui-même ne s’est pas déterminé sur ce

fondement.

Le moyen tiré de la prescription de l’action en réduction d’une donation indirecte tirée d’une requalification

éventuelle du contrat d’assurance-vie est donc, a fortiori, étranger aux débats.

5 – Sur les sommes omises au partage :

Il convient de compléter le jugement qui a omis de se prononcer sur la demande des consorts A-M

de rapport à la succession de M. C D d’une somme de 7 498 euros correspondant à des droits

qu’ils auraient dû percevoir et qu’ils n’ont pas perçus,

Les consorts A-M expliquent qu’ils devaient recevoir, dans le cadre des successions de leurs deux

grands-parents, la somme globale de 42 730,425 euros se décomposant comme suit :

—  18 471 euros chacun au titre de la succession de leur grand-père,

—  6 634,425 chacun au titre de la succession de leur grand-mère (1/4 de la créance de restitution du grand-père

égale à 26 537,90 euros),

—  17 625 euros chacun au titre de la succession de leur mère (1/8 du prix de l’immeuble indivis entre les

grands-parents), et qu’ils n’ont reçu chacun que la somme de 38 990,42 euros, de sorte qu’ils sont en droit de

réclamer la somme de 3 749 euros chacun en complément.

Il importe toutefois relever que la somme de 18 471 euros correspond à une part théorique calculée à la date

de la déclaration de succession enregistrée le 16 avril 2015 sur la base d’un actif net de 73 884,94 euros, alors

que le décompte définitif établi le 25 juin 2015 par Maître F retient un actif net de 61 967,15 euros

(18 005,05 mentionnés + 70 500 non mentionnés – 26 537,90 non mentionnés), ce qui donne une part

théorique pour chacun des consorts A-B de 15 491,78 euros. Il convient d’ajouter à cette somme

celle de 6 634,42 euros correspondant au montant de la créance de restitution du grand-père à la succession de

la grand-mère et celle de 17 625 euros représentant 1/8 de la valeur de l’immeuble indivis entrant dans la

succession de la grand-mère puis de leur mère, soit une somme à revenir à chacun d’eux de 39 751,20 euros et

non de 42 730,42 euros, soit une différence de 2 979,22 euros avec celle réclamée. Il existe encore une

différence résiduelle de 769,78 euros devant correspondre aux frais et honoraires de Maître Z, le

notaire intervenu pour répartir le prix de vente de l’immeuble, sur le montant desquels les consorts

A-B ne s’expliquent pas.

En conséquence, la demande de rappel de droits à hauteur de la somme de 3 749 euros n’est pas justifiée et

sera rejetée.

6 – sur les demandes accessoires :

M. E D, qui succombe au moins partiellement en son appel, supportera les dépens de cette

instance.

L’équité commande de faire application en la cause des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile au profit des consorts A-B et de leur allouer, en complément de la somme de 1 000 euros

accordée au titre des frais non compris dans les dépens de première instance, une somme de même montant

pour les frais exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déboute M. E D de sa demande de nullité du jugement,

Déclare recevable l’action en partage complémentaire exercée par les consorts A-B,

Infirme partiellement le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le tribunal de grande instance de

Bourges,

Ordonne le partage complémentaire de la succession de C D, né le […] à

Epinay-sur-Seine, décédé le […] à Bourges, et dit qu’il portera sur les seules sommes qui seront

mentionnées ci-après,

Dit que ce partage complémentaire sera réalisé selon les modalités définies par le jugement,

Condamne M. E D à rapporter à la succession de son père C D la somme

de 97 745 euros, outre intérêts au taux légal à compter du […],

Dit que M. E D ne pourra prétendre à aucune part sur les sommes rapportées mais à

hauteur seulement de 94 245 euros, en application de l’article 778 du Code civil,

Déboute les consorts A-B de leur demande de rapport à la succession de M. C

D de la somme de 120 000 euros correspondant à la prime d’assurance-vie,

Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions,

Réparant la double omission de statuer du premier juge,

Déboute les consorts A-B de leur demande de rapport à la succession de M. C

D d’une somme de 7 498 euros correspondant à de prétendus droits qu’ils auraient dû

percevoir et qu’ils n’ont pas perçus,

Condamne M. E D à payer aux consorts A-B la somme de 278 euros à

titre de dommages-intérêts,

Y ajoutant,

Condamne M. E D à payer aux consorts A-B la somme de 1 000 euros au

titre des frais non compris dans les dépens d’appel,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne M. E D aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me MINOIS, Greffier auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

[…]