Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, n° 2217187

TA Paris
Désistement 24 mars 2023

Résumé par Doctrine IA

La société Sodexo Justice Services a demandé l'annulation d'un marché public conclu entre le ministère de la Justice et Idex Energies, ainsi que le remboursement de 5 000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée était de savoir si le tribunal pouvait donner acte du désistement de la société. En réponse, le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, et a donc donné acte de ce désistement. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 mars 2023, n° 2217187
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2217187
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL ATMOS AVOCATS
Parties :	société Sodexo Justice Services

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2022, la société Sodexo Justice Services, représentée par M^e Cabanes, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le marché public multiservice multitechnique relatif au fonctionnement courant des établissements pénitentiaires (lot A6) conclu entre le ministère de la justice et la société Idex Energies ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Sodexo Justice Services déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Sodexo Justice Services est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sodexo Justice Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo Justice Services, au ministre de la justice et à la société Idex Energies.

Fait à Paris, le 24 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.