Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M^me A, représentée par

M^e Bonvarlet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d’abroger l’arrêté du 19 février 2018 par laquelle il avait décidé de son expulsion à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a également refusé l’assignation à résidence sur le territoire français qu’elle lui demandait de prendre à son égard ;

2°) d’enjoindre, au préfet de police d’une part d’abroger l’arrêté d’expulsion du

19 février 2018 d’autre part, d’ordonner qu’il l’assigne à réside et qu’il lui délivre un titre de séjour mention « vie privée et familiale » à compter de la notification du jugement sur le fondement des articles L 911-1 à L 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision en litige est entachée d’une irrégularité de procédure eu égard à la circonstance que l’avis du collège des médecins de l’OFII sur lequel elle s’appuie n’est pas produit ;

— la décision en litige est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle ne représente aucune menace actuelle pour l’ordre public ;

— la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision méconnait les dispositions de l’article L. 631-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le refus de l’assigner à résidence est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 13 février 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 2 avril 2024.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 janvier 2024, M^me A n’a pas a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 47-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Hermann Jager,

— les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 13 février 2022, M^me A, ressortissante algérienne, né le

13 juin 1963, a sollicité, du préfet de police l’abrogation de son arrêté, en date du 19 février 2018, portant expulsion du territoire français et lui a demandé de l’assigner à résidence sur le territoire français. Par une décision du 30 octobre 2023, le préfet de police a rejeté les demandes d’abrogation de la décision d’expulsion ainsi que d’assignation à résidence.

M^me A demande au tribunal d’annuler les décisions du 30 octobre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion du 19 février 2018 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 632-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d’expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l’article L. 632-1. ». Aux termes de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : () 5° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié () ».

3. Si M^me A invoque une irrégularité dans la procédure tirée de la circonstance que l’avis du collège des médecins de l’OFII ne lui a pas été communiqué par le préfet de police, ledit avis médical, produit en défense lui a été communiqué dans le cadre du contradictoire. La requérante n’a pas répliqué sur ce point. Il ressort, en tout état de cause, des pièces du dossier que l’avis du collège des médecins de l’OFII, en date du 26 juillet 2023 a permis au préfet de police d’apprécier son état de santé, l’avis médical précité concluant que si l’état de santé de l’intéressée rend nécessaire un traitement dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d’un suivi adapté à sa pathologie dans son pays d’origine. Le moyen doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M^me A fait valoir qu’elle ne représente aucune menace actuelle pour l’ordre public et que le refus d’abrogation qui lui est opposé est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des pièces relatives à l’évaluation psychologique de l’intéressée, que la requérante a été condamnée, par la cour d’assises de la Seine-et- Marne, le 28 novembre 2008, à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de M. C, vol et tentative de vol. Que, dans le cadre de l’exécution de sa peine, l’intéressée a bénéficié d’une mesure d’aménagement, ordonnée le

14 août 2017, par le tribunal de l’application des peines de Melun. L’analyse l’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, mentionnée par ledit jugement révèle que : « sa position sur les faits est constante depuis le début de son incarcération et qu’elle ne reconnait pas son implication. Alors qu’elle a été perçue comme bien ancrée dans la réalité et cohérente, cette perception se dissipe dès lors que les faits sont abordés. Au regard de la constance de sa négation, une évolution sur ce point apparait peu probable. Si aucune culpabilité n’est perceptible, elle semble éprouver de l’empathie à l’égard de la victime. () L’évaluation n’a pas mis en exergue une évolution notable de sa personnalité. Il est relevé une personnalité complexe, difficile à cerner pouvant se montrer sous différents jours. Des facteurs de risques sont encore perceptibles tels que la fragilité identitaire, l’absence de réflexion, une faible capacité d’introspection, l’incohérence de son discours, l’instabilité affective et l’isolement. () Si le risque de réitération ne peut être écarté, il n’est pas prégnant. ». Le même jugement mentionne que la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté à, quant à elle, rendue un avis défavorable à sa demande de libération conditionnelle en tenant compte notamment que M^me A « conteste les faits et fournit toujours une version fantaisiste, qu’elle présente une grande instabilité affective et une grande fragilité sur le plan identitaire, apparaissant très impulsive, qu’elle se positionne comme victime, qu’elle n’a aucun projet professionnel construit et aucun projet d’hébergement. La commission observe également que : » le dernier expert commis, dans son rapport d’expertise psychiatrique du

11 mars 2015 constate que l’absence de culpabilité, de reconnaissance de préjudice à la victime et à son entourage, de l’absence de modification du positionnement face aux faits, le pronostic criminologique est plutôt mauvais et qu’il ne peut se prononcer, malgré le faible risque de récidive, sur l’absence total de ce risque en milieu libre. Ces constations ont amené la commission à émettre, à la majorité, un avis défavorable, B A présentant encore une dangerosité criminelle, le risque de récidive ou de réitération d’actes de violence étant toujours réel, la demande d’aménagement de peine étant prématurée. ". Ainsi, les analyses psychologiques menées à l’occasion de la demande d’aménagement de peine n’ont pas conclu à l’absence totale de dangerosité de l’intéressée et la requérante n’apporte, dans ses écritures, aucun élément justificatif permettant d’infirmer les analyses ci-dessus mentionnées. Par suite, le préfet de police a pu considérer que l’ancienneté des faits commis par M^me A ne vient pas contredire la circonstance que l’intéressée représente une menace réelle et actuelle pour l’ordre public et ce, notamment au regard de son profil, de son positionnement en tant que victime, de son refus d’admettre sa culpabilité, de la gravité des faits commis ainsi que de son absence d’insertion sur le plan social ou professionnel en France. Le moyen doit ainsi être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M^me A, mère de quatre filles majeures, nées en France, dont elle ne démontre pas avoir assuré l’éducation et l’entretien, qui ne justifie pas d’une insertion sociale et professionnelle, n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales en Algérie, ni même que le refus d’abrogation de l’arrêté d’expulsion qui lui a été opposé porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale, les éléments produits au dossier ne permettant pas d’infirmer l’appréciation portée par le préfet de police sur sa situation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision de refus d’abrogation doivent être rejetées.

En ce qui concerne le refus de l’assigner à résidence :

8. Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: «  L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

9. Si M^me A prétend que son état de santé justifie que le préfet de police prenne une décision d’assignation à résidence, elle n’en justifie pas en l’absence de production d’éléments justificatifs médicaux permettant de le constater, s’agissant notamment de la possibilité de poursuivre son traitement médicamenteux en Algérie. A cet égard, elle ne produit aucun élément de nature à contrebattre l’avis du collège des médecins de l’OFII du

26 juillet 2023, les ordonnances communiquées par ses soins ne révélant pas que le traitement médicamenteux adapté à sa pathologie qui lui est prescrit n’est pas disponible en Algérie. Il suit de là que ses conclusions tendant à l’annulation du refus de l’assigner à résidence doivent être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la décision du 30 octobre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’application des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, au préfet de police et à M^e Bonvarlet.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2024 , à laquelle siégeaient :

— M^me Hermann Jager, présidente rapporteure,

— M. Claux, premier conseiller,

— M^me Mareuse, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2024.

La présidente rapporteure

V. Hermann Jager

L’assesseur le plus ancien,

J-B. Claux

La greffière,

F. Rajaobelison

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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