Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, la société Boat Academy 06, représentée par M^e Ansquer, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de décision implicite de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes née le 6 décembre 2025 sur sa demande d’agrément d’exploitation d’un établissement de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

2°) d’enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 30 jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3.000 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2602183 par laquelle la personne requérante demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation ». Aux termes de l’article L. 231-4 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet: 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;

5° Dans les relations entre l’administration et ses agents. ». Aux termes de l’article L. 231-5 de ce code : « Eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l’application de l’article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres ».

En application des articles L. 231-4 et L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration a été édicté le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

Aux termes de l’article 22 du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : « L’agrément d’un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur visé à l’article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel le service qui a instruit la demande a son siège (…) ».

Il résulte des dispositions précitées du code des relations entre le public et l’administration que la règle selon laquelle une décision de rejet naît du silence gardé par l’administration sur une demande dans le cadre d’une procédure organisée par un texte constitue une exception au principe selon lequel de ce silence naît une décision implicite d’acceptation qui prévaut en l’absence de dérogation prévue par la loi ou un décret en Conseil d’Etat.

Dès lors que l’agrément d’un établissement de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur pris en application de de l’article 22 du décret du 2 août 2007 n’appartient pas aux exceptions énumérées à l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et qu’il n’est pas établi qu’une dérogation ait été édictée en vue de maintenir la règle « silence vaut rejet » par le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ou un autre décret pris en application de l’article L. 231-5 du code des relations entre le public et l’administration, la société requérante n’établit pas qu’une décision implicite de rejet serait née sur sa demande et n’est pas recevable à demander l’annulation d’une décisions implicite d’acceptation de sa demande d’agrément .

Dès lors que la requête au fond est, en l’état de l’instruction, irrecevable, la requête en référé est rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Boat Academy 06 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boat Academy 06.

Fait à Nice, le 2 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière