Tribunal administratif de Paris, 31 décembre 2024, n° 2218744

TA Paris
Désistement 31 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a constaté que la requérante avait été mise en possession d'un récépissé valable, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que la question de la violation des droits de l'homme ne se posait pas dans la mesure où un récépissé avait été délivré.
Rejeté
Délai de délivrance du récépissé
La cour a noté que le récépissé avait déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de fondement pour la prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 31 déc. 2024, n° 2218744
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2218744
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, M^me B A, représentée par M^e Camus, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de résident l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision de refus qui lui a été opposée :

— méconnaît les articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de police, représenté par M^e Cano, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 7 novembre 2022 au 6 mai 2023 et qu’une carte de résident est en cours de fabrication.

Par un courrier du 31 mars 2023, M^me A a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier », et aux termes de l’article R. 611-8-6 : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai ».

3. Par un courrier du 31 mars 2023, mis à sa disposition le même jour par l’intermédiaire de l’application Télérecours, que son avocate est réputée avoir reçu dans le délai précité de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M^me A a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 décembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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