Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 09 janvier 2024 et le 28 aout 2024, M^me B C représentée par M^e Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 138 000 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, y compris le préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

— elle subit des troubles dans ses conditions d’existence du fait de la carence fautive de l’État à la reloger.

La requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, qui n’a pas produit d’observation.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M. A a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la responsabilité :

1. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l’évolution de la composition du foyer au cours de cette période.

2. M^me C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 7 septembre 2017 de la commission de médiation du département de Paris qu’elle justifiait d’un hébergement continu en structure sociale depuis plus de six mois. Cette décision vaut pour deux personnes. En outre, par une ordonnance n° 1808077/4 du 2 juillet 2018, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M^me C à compter du 1er octobre 2018, sous astreinte de 200 euros par mois. Or, Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M^me C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation ni davantage exécuté l’ordonnance lui enjoignant d’assurer le relogement de l’intéressée. Cette double carence, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 7 mars 2018, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Sur le préjudice :

3. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation et l’ordonnance précitée du 31 octobre 2017 persiste, M^me C continuant d’être hébergée au 11 rue des poissonniers à Paris dans une structure sociale et qu’elle n’a reçu au jour du présent jugement aucune offre de logement. Toutefois, en l’état de l’instruction, si M^me C argue du caractère anxiogène du caractère précaire de l’hébergement d’urgence dont elle bénéficie et, qui est susceptible d’être interrompu à tout moment, il est constant que la requérante réside de façon continue au sein du CHU Danube dans un appartement situé au 11 rue des poissonniers à Paris depuis le mois d’aout 2012 et, qu’aucune menace d’expulsion n’a été émise à son encontre, nonobstant la circonstance que depuis le décès de son époux en avril 2021, elle occupe seule ce logement prévu pour l’hébergement d’un couple. Si elle soutient en outre que l’appartement qu’elle occupe serait inadapté à son état de santé, elle ne produit qu’une décision de la maison départementale des personnes handicapées de Paris lui attribuant, pour la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2023, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % en raison de « difficultés entrainant une gêne notable dans la vie sociale » sans toutefois affecter son autonomie pour les actes de la vie quotidienne et, un certificat médical du 24 octobre 2022 se bornant à prévoir une opération en janvier 2023 pour une arthrose du coude droit susceptible de nécessiter trois jours d’hospitalisation et trois mois de rééducation, ne permettant pas d’apprécier le caractère inadapté des locaux qu’elle occupe, ni que leur supposé état de vétusté serait de nature à nuire à son état de santé. Ainsi, M^me C n’établit pas une inadaptation de son logement à ses capacités financières ou à ses besoins et ne justifie pas de la sorte de l’existence d’un préjudice lui ouvrant droit à réparation dans les conditions fixées au point 1 ci-dessus.

4. Il résulte de ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’État du fait de son absence de relogement et sa requête doit en conséquence être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D, à M^e Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

J.P A

La greffière,

A. Chapalain

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/4-3