Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2023 et 17 septembre 2024, la société Optimize OFM, représentée par M^e Colombet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris prononcé la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de l’établissement exploité par elle sous la dénomination « The Highlander » et situé au n° 8 de la rue de Nevers, à Paris ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente pour ce faire ;

— la procédure contradictoire préalable est entachée d’un vice ;

— la durée de la fermeture est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Optimize OFM ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— code des relations entre le public et l’administration

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Marthinet,

— les observations de M^e Bouchebbah, représentant la société Optimize OFM.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle de police intervenu le 21 février 2023, le préfet de police a ordonné, par un arrêté du 31 mai 2023, la fermeture administrative pour quarante-cinq jours du débit de boissons exploité par la société Optimize OFM sous la dénomination « The Highlander » et situé au n° 8 de la rue de Nevers, à Paris. Par une ordonnance du 20 juin 2023, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de cet arrêté. Dans le cadre de la présente instance, la société Optimize OFM demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas six mois, à la suite d’infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements () / 2. En cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département pour une durée n’excédant pas deux mois () / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l’exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée par le représentant de l’Etat dans le département pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l’annulation du permis d’exploitation visé à l’article L. 3332-1-1 () ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 () sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

4. Il ressort des pièces du dossier qu’avant de prendre la mesure de police litigieuse sur le fondement du 3° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, le préfet de police a, par un courrier du 14 avril 2023, engagé une procédure contradictoire en informant la société requérante de ce qu’une mesure de fermeture administrative était envisagée, " les effectifs de police [ayant] constaté « , à l’occasion du contrôle susmentionné, » la présence de cinq employés en action de travail « , » quatre de ces personnes [étant] en situation irrégulière « et » l’un d’entre eux [n’ayant] fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche et ne [s’étant] vu délivrer aucun bulletin de paie ".

5. Ainsi que le fait valoir la société requérante, cette mention était erronée, dès lors qu’il est constant qu’un seul de ses salariés était en service lors du contrôle susmentionné. Par ailleurs, les termes de ce courrier ne lui permettaient pas d’identifier ceux de ses salariés se trouvant, selon le préfet de police, en situation irrégulière et donc de produire utilement des éléments pour sa défense. Il ressort du courrier du 15 mai 2023, transmis en réponse au préfet de police, que des échanges informels ont cependant permis à la société Optimize OFM d’identifier la salariée n’ayant, selon le préfet, fait l’objet d’aucune déclaration préalable à l’embauche et ne s’étant vu délivrer aucun bulletin de paie, ainsi que trois des salariés se trouvant, toujours selon le préfet, en situation irrégulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux a été pris au motif de ce que les forces de l’ordre avaient constaté que l’exploitant « s’était soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance d’un bulletin de paie pour un de ses employés » et qu’il avait « employé quatre étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France ». Le préfet de police a ainsi retenu qu’outre les trois salariés dont les noms avaient été préalablement communiqués à la société requérante dans le cadre de la procédure contradictoire, un quatrième salarié de cette société avait été employé sans être muni du titre requis. Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le nom de ce salarié ait été préalablement communiqué à la société Optimize OFM avant l’intervention de l’arrêté litigieux, afin de lui permettre de faire valoir ses arguments en défense, cette même société est fondée à soutenir que cet arrêté est entaché d’un vice de procédure l’ayant privée d’une garantie.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 31 mai 2023 portant fermeture administrative pour quarante-cinq jours du débit de boissons exploité par la société Optimize OFM sous la dénomination « The Highlander » et situé au n° 8 de la rue de Nevers, à Paris doit être annulé.

Sur les frais du litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société Optimize OFM et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture administrative pour une durée de quarante-cinq jours de l’établissement exploité sous la dénomination « The Highlander » et situé au n° 8 de la rue de Nevers est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à la société Optimize OFM une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Optimize OFM est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Optimize OFM et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Bailly, présidente,

— M. Marthinet, premier conseiller,

— M^me Madé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

L. Marthinet

La présidente,

Signé

P. BaillyLe greffier,

Signé

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.