Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 20 avril, 13 septembre et 6 décembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle Emploi, devenu France Travail, dont il relève a refusé de lui allouer l’aide individuelle à la formation (AIF) ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vice de forme, dès lors qu’elle ne permet pas d’en identifier son auteur ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation, d’erreur de droit et d’erreur de fait.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 1er mars 2024, le directeur régional de Pôle emploi d’Île-de-France, devenu France Travail Île-de-France, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête ne contient l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen, et, par suite, est irrecevable ;

- le moyen relatif aux vices propres dont serait entachée la décision est inopérant ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ;

- les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 portant fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi ;

- la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, relative à l’aide individuelle à la formation (AIF) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jehl,

- les conclusions de M. Castéra, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Soucat, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que, le 30 août 2022, M. B… a soumis à Pôle emploi un devis pour une formation de brevet de maîtrise coiffure, et demandé à bénéficier de l’aide individuelle de formation (AIF), qui, aux termes de la délibération du 3 février 2015, peut « être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi », afin d’en compléter le financement. Sa demande a été rejetée le 31 août 2022 au plus tard, ainsi qu’en attestent, notamment, l’historique des entretiens du requérant avec Pôle Emploi et un courrier électronique du 1er septembre 2022. Le 5 septembre 2022, M. B… a entamé la formation en question. Il a, le 17 février 2023, déposé une nouvelle demande aux fins de bénéficier de l’AIF et formé un recours devant la médiatrice régionale du Pôle Emploi contre la première décision de refus. La médiatrice régionale a conclu, le 17 mars 2023, à l’échec de la médiation, dès lors que le requérant avait déjà intégré la formation pour laquelle il sollicitait l’AIF. Par la décision du 7 avril 2023, Pôle Emploi a une nouvelle fois refusé au requérant le bénéfice de l’AIF au titre de la formation « brevet de maîtrise coiffure », en se fondant également sur la circonstance que le requérant avait déjà intégré la formation pour laquelle il sollicitait ce financement. Il résulte également de l’instruction que M. B… a sollicité, au plus tard le 3 octobre 2022, le bénéfice de l’AIF pour une formation de « dactylo – frappe rapide », qui lui a été refusé par une décision du 11 octobre 2022, portée à sa connaissance le 17 février 2023. Dans la présente instance, M. B… doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 7 avril 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi d’Île-de-France, devenu France Travail Île-de-France dont il relevait, a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’une aide pour une formation de coiffeur.

Sur le cadre juridique :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. Dans le cas d’un contentieux portant sur une demande d’aide destinée à prendre en charge tout ou partie d’une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s’il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l’aide sollicitée, soit il n’a pas été en mesure de le faire, et le juge doit rechercher si la demande d’aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l’obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige.

Sur la décision du 7 avril 2023 :

4. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit au point 2 du présent jugement que le moyen tiré du vice de forme de la décision du 7 avril 2023 est inopérant.

5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 6121-4 du code du travail : « Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-6 de ce code : « Le conseil d’administration règle les affaires relatives à l’objet de Pôle emploi. Il délibère sur : (…) 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l’insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l’article L. 5312-3 (…) ». Enfin, aux termes de la délibération du 19 décembre 2008, adoptée sur le fondement des dispositions précitées : « Pôle emploi met en œuvre des aides et des mesures destinées à favoriser une reprise d’emploi rapide et durable (…) Les aides s’inscrivent dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où ces aides sont nécessaires à la reprise d’emploi (…) » et aux termes de la délibération du 3 février 2015 : « Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi peuvent donner lieu à l’attribution de l’AIF ».

6. Il résulte de l’instruction que la décision du 7 avril 2023 se fonde sur le motif tiré de ce que la demande d’AIF de M. B… n’est pas « parvenue [au Pôle Emploi d’Île-de-France] avant [son] entrée en formation ». Si ce motif est entaché d’inexactitude matérielle, dès lors que cette demande était parvenue à Pôle Emploi le 31 oût 2022 au plus tard et qu’il est entré en formation le 5 septembre 2022, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Ainsi que le fait valoir Pôle Emploi, il ne résulte pas de l’instruction que la formation envisagée par M. B… avait donné lieu au préalable à une prescription réalisée par Pôle emploi au titre du projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 du code du travail ou de son projet professionnel. En outre, il résulte de l’instruction que la formation en question s’étendait du 5 septembre 2022 au 30 juin 2025, et ne pouvait dès lors pas être regardée comme tendant à favoriser une reprise d’emploi rapide, ainsi que l’exige la délibération du 19 décembre 2008. Dès lors que Pôle Emploi pouvait légalement se fonder sur ces deux motifs pour édicter la décision attaquée. M. B… n’est pas fondé à en demander l’annulation.

8. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit, de fait, ou de l’erreur d’appréciation à l’encontre de la décision du 22 octobre 2022, sont en tout état de cause inopérants, dès lors que la décision en question n’est pas attaquée dans la présente instance.

9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le directeur régional de Pôle emploi d’Île-de-France, devenu France Travail Île-de-France, tirées de ce que la requête ne contient l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen et de ce que les conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont incorrectement dirigées contre l’État, qui n’est pas partie à l’instance, que la requête de M. B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au ministre du travail et des solidarités, au directeur régional de France Travail Île-de-France et à M^e Loiré.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANN

La greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision