Tribunal administratif de Paris, 29 décembre 2025, n° 2533896

TA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision contestée était une décision implicite de rejet, ce qui rendait la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Condition d'urgence
La cour a jugé que la requête était dirigée contre une décision inexistante, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision contestée était une décision implicite de rejet, ce qui rendait la demande d'injonction irrecevable.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté la demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 déc. 2025, n° 2533896
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533896
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis MANTSANGA MANTSOUNGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mantsanga Mantsounga, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite du Préfet de police de Paris de refus de traitement de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence : elle est remplie dès lors qu’il est en attente du traitement de sa demande de titre de séjour depuis plusieurs mois.

Sur le doute sérieux en ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte de l’instruction que le silence gardé par le préfet de police sur la demande de titre de séjour par M. B… enregistrée le 2 décembre 2022 a fait naître le 2 avril 2023 une décision implicite de rejet de cette demande en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision implicite de refus de traitement de cette demande sont donc dirigées contre une décision inexistante et sont donc manifestement irrecevables.

3. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.