Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Camus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) ordonner la suspension de la décision verbale du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d’enregistrer sa demande de renouvellement de droit au séjour sous couvert d’un changement de statut, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de droit au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l’urgence : son autorisation de travail expire dans moins d’un mois, date à laquelle elle n’aura plus le droit au séjour et ne pourra plus travailler alors qu’elle doit subvenir aux besoins de ses quatre enfants dont une fille atteinte d’une leucémie aiguë lymphoblastique et que son mari se trouve dans la même situation qu’elle ;

Sur le doute sérieux :

- la décision est entachée d’incompétence ;

- elle méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- la requête enregistrée le 4 novembre 2025 sous le numéro 2531993 par laquelle M^me C… épouse B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Truilhé, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » ;

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n’aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d’annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

3. Pour justifier de l’urgence M^me C… épouse B… fait valoir qu’elle risque d’être suspendue de son emploi quand son autorisation provisoire de séjour expirera alors qu’elle doit subvenir aux besoins de sa famille et notamment de sa fille malade atteinte d’une leucémie. Toutefois il résulte de l’instruction que M^me C… épouse B… bénéficie d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 5 décembre 2025 qui l’autorise à travailler. Cette circonstance fait obstacle à la reconnaissance de l’urgence de sa situation qui doit présenter un caractère immédiat. Par conséquent, la condition d’urgence, au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… épouse B…, qui ne présente pas un caractère d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées en matière de frais exposés et non compris dans les dépens, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me C… épouse B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B….

Fait à Paris, le 6 novembre 2025.

Le juge des référés,

signé

J.-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.