Tribunal administratif de Paris, 29 janvier 2025, n° 2501882

TA Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relevait de la compétence du tribunal administratif de Melun, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Melun.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Melun.
Autre
Dépens de la procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande, la compétence étant transférée au tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 29 janv. 2025, n° 2501882
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2501882
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mourad ABDESSEMED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Abdessemed, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté daté du 28 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge du préfet de police les entiers dépens.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Choisy-le-Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Abdessemed et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 29 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2501882/12/3