Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août et 13 octobre 2022, les 23 janvier et 2 septembre 2024 et les 6 mars, 29 mai et 4 juin 2025, M. AB I, représenté par M^e Trennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 ;

2°) d’annuler l’ensemble des arrêtés individuels d’avancement pris sur le fondement de l’arrêté du 30 septembre 2022, en particulier ceux de M^me Z F, M. K D, M. B T, M. Y G, M. A E, M^me U R, M. L H, M^me AH S, M^me P N, M. V X, M^me M AE, M^me AF AI, M. W O, M. C AA et M. AD Q ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 et de l’y inscrire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté portant tableau d’avancement n’a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs agents promus ;

— les arrêtés individuels de nomination sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté portant tableau d’avancement et méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 août 2024 et les 25 mars et 3 juin 2025, le ministre de l’intérieur, représenté par M^e Dubois, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et au rejet de l’intervention de M^me AC.

Il soutient que :

— l’intervention de M^me AC est irrecevable ;

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte préparatoire insusceptible de recours ;

— le moyen tiré de la rétroactivité illégale des arrêtes individuels de nomination est irrecevable dès lors qu’il a été soulevé dans un mémoire enregistré après l’expiration du délai du recours contentieux et se rattache à une cause juridique distincte des moyens précédemment soulevés ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 15 avril et 16 juillet 2024 et le 20 janvier 2025, M^me AG AC, représentée par M^e Trennec, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. I.

Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête de M. I.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation des arrêtés individuels portant avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 de M^mes S, N, AE et Bricard et de MM. X, AA, O et Q dès lors que ces conclusions ont été présentées au-delà du délai raisonnable d’un un an à compter de la date à laquelle il est établi, par la production desdits arrêtés, que M. I en a eu connaissance, en application de la décision n° 387763 M. J rendue par l’Assemblée du contentieux du conseil d’Etat le 13 juillet 2016.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, M. I, représentée par M^e Trennec, a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Un mémoire produit par le ministre de l’intérieur a été enregistré postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;

— le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

— le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 ;

— l’arrêté du 1er août 2022 fixant les taux de promotion dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale du ministère de l’intérieur pour l’année 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lamarche, première conseillère,

— les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

— les observations de M^e Trennec, pour M. I et M^me AC ;

— et les observations de M^e Lassalle, pour le ministre de l’intérieur.

Une note en délibéré, enregistrée le 20 juin 2025, a été présentée pour le ministre de l’intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. AB I, brigadier-chef de police depuis le 1er août 2006 qui exerce les fonctions de responsable de la brigade anticriminalité (BAC) au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Villefranche-sur-Saône (69), a sollicité son inscription sur le tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le ministre de l’intérieur a établi ce tableau d’avancement et n’a pas inscrit M. I. Par sa requête, M. I demande au tribunal d’annuler cet arrêté ainsi que l’ensemble des arrêtés individuels de nomination pris sur son fondement.

Sur l’intervention de M^me AC :

2. M^me AC justifie, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant pour intervenir dans la présente instance au soutien des conclusions du requérant. Son intervention est, par suite, recevable.

Sur le cadre juridique du litige :

3. Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des fonctionnaires. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité chargée d’établir le tableau annuel d’avancement tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV. / Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les fonctionnaires inscrits à ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci ; () « Aux termes de l’article L. 522-19 du même code : » Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction publique de l’Etat fixent les principes et les modalités de nomination au grade d’avancement, notamment les conditions de grade et d’échelon requises pour participer à la sélection professionnelle. ".

4. L’article 12 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat prévoit que : " Le tableau d’avancement prévu à l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l’administration en tenant compte notamment : / 1° Des comptes rendus d’entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;/ 2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l’expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ; () « . L’article 13 du même décret précise : » Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. « Par ailleurs, l’article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige dispose : » Pour l’établissement du tableau d’avancement de grade, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents susceptibles d’être promus compte tenu des notes obtenues par les intéressés, des propositions motivées formulées par les chefs de service et de l’appréciation portée sur leur manière de servir. Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s’y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le fonctionnaire et l’ancienneté. "

5. Enfin, d’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement. D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

6. La circonstance que M. I ait obtenu sa promotion au grade de major de police au titre de l’année 2023 ne prive pas d’objet sa requête, qui porte sur son avancement au titre de l’année 2022. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir :

7. Les conclusions dirigées contre une décision qui n’est pas encore née sont irrecevables et il est dès lors loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. En revanche, cette irrecevabilité est régularisée lorsque la décision intervient en cours d’instance.

8. M. I, en demandant dès le 31 août 2022 l’annulation du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022, a prématurément présenté sa requête. Celle-ci a toutefois été régularisée par l’intervention de l’arrêté du 30 septembre 2022, que le requérant produit. La fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’intérieur doit dès lors être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 :

S’agissant de la légalité de l’arrêté en litige :

9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’élaboration du tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 n’aurait pas donné lieu à un examen approfondi du dossier de M. I et des dossiers des autres candidats. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

10. En second lieu, M. I soutient que ses mérites professionnels sont supérieurs à ceux de plusieurs agents promus, notamment à ceux de M^me Z F, M. K D, M. B T, M. Y G, M. A E, M^me U R, M. L H, M^me AH S, M^me P N, M. V X, M^me M AE, M^me AF AI, M. W O, M. C AA et M. AD Q.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. I, promu brigadier-chef le 1er août 2006, est affecté au sein de la CSP de Villefranche-sur-Saône (69) en qualité de responsable « BAC » et encadre à ce titre dix agents. Il exerçait auparavant les fonctions de formateur aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI). Il a obtenu la note de 5 en 2019, 6 en 2020 et 7 en 2021. En 2019, son évaluateur indique qu’il dispense avec professionnalisme les différentes formations confiées mais souligne qu’il « doit être encouragé à cesser de contester systématiquement le fonctionnement de la brigade ». Le supérieur hiérarchique de son évaluateur précise quant à lui que si les compétences pédagogiques de l’intéressé sont « satisfaisantes », « il en a été autrement quant à son comportement. En opposition régulière avec sa hiérarchie, il n’a pas su être, par son attitude contestataire, un acteur facilitateur quant à la réalisation des objectifs fixés par la direction de la DDSP. Malgré plusieurs recadrages, il a persisté dans cette attitude l’identifiant comme un des acteurs principaux de la contestation collective. Un changement d’orientation s’avère nécessaire ». Ses comptes-rendus d’entretiens professionnels des années 2020 et 2021 saluent la manière dont il gère le groupe BAC ainsi que ses connaissances de moniteur FTSI. Sa hiérarchie estime, en 2021, qu’il est immédiatement apte à exercer des fonctions plus importantes et qu'« un avancement légitime est attendu ».

Quant à l’inscription de MM. D, T, G, E et H et de M^mes F, R, S, N et AI :

12. Il ressort des pièces du dossier que MM. D, T, G, E et H et M^mes F, R, S, N et AI auxquels M. I se compare, justifient tous d’appréciations littérales positives voire élogieuses de la part de leur hiérarchie et, pour certains d’entre eux, d’une ancienneté dans le grade de brigadier-chef supérieure à celle du requérant. En outre, il ne ressort d’aucune de ces pièces, compte tenu des compétences, aptitudes et mérites de ces candidats promus, évalués, entre autres, au regard de la diversité de leurs expériences professionnelles, de la nature des missions exercées, des difficultés inhérentes aux postes occupés et de leur niveau de responsabilités ainsi que, le cas échéant, de l’aptitude des intéressés à diriger une équipe, que le ministre de l’intérieur aurait entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation en considérant que les mérites de ces agents étaient supérieurs à ceux de M. I.

Quant à l’inscription de MM. O et Q et de M^me AE :

13. Si M. I conteste l’avancement de MM. O et Q et de M^me AE, il n’apporte toutefois aucune précision à l’appui de ses allégations et ne verse aucun élément permettant de les étayer. La seule circonstance que ces agents n’aient pas bénéficié de notation au titre des années de référence en litige en raison de la décharge d’activité dont ils bénéficiaient pour l’exercice d’un mandat syndical ne suffit pas, en tout état de cause, à caractériser une erreur manifeste d’appréciation.

Quant à l’inscription de M. X :

14. Il ressort des pièces du dossier que M. X a obtenu la note de 6 en 2019 puis les notes de 5 en 2020 et 2021. En 2020, son compte-rendu d’entretien professionnel pointe les mauvais résultats de la section dans laquelle l’intéressé a assuré les fonctions de second puis de chef, justifiant « un rappel absolument nécessaire des objectifs » ainsi qu’une baisse de sa notation. Sa hiérarchie indique que « la confiance envers ce gradé () est toute relative » et que « des efforts continus et réguliers » sont attendus l’année suivante. En 2021, sa hiérarchie souligne que « des recadrages et des propositions pour des perfectionnements » lui ont été proposés à plusieurs reprises et qu’il doit persévérer dans le domaine du contrôle de l’activité de ses effectifs. Il est considéré inapte à exercer des fonctions plus importantes.

Quant à l’inscription de M. AA :

15. Il ressort des pièces du dossier que M. AA, brigadier-chef depuis le 1er décembre 2004, qui exerce les fonctions de chef du groupe de lutte contre les atteintes aux biens et de responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) au sein de la DDSP de la Guadeloupe, a obtenu les notes de 6 en 2019, 5 en 2020 et 4 en 2021. En 2020, son compte-rendu d’entretien professionnel indique qu’il « doit remplir avec plus de conviction et de présence son rôle de chef de groupe », « doit apporter un soutien à ses collègues dans le traitement des dossiers » et « assurer un contrôle des dossiers attribués à son groupe. » En 2021, sa hiérarchie relève qu’il a eu du mal à cumuler les fonctions de RSSI et de chef de groupe et souligne sa « très mauvaise gestion du portefeuille d’attribution des dossiers en attribuant des dossiers urgents à des effectifs absents. » Elle considère qu’il « ne démontre aucune implication dans le travail et par son attitude, ne peut garantir les valeurs et règles fondamentales de l’éthique professionnelle. » avant d’ajouter que l’intéressé « n’a pas la confiance de sa hiérarchie et n’est pas apte à des fonctions plus importantes ».

16. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 14 et 15 que M. I est fondé à soutenir que le ministre de l’intérieur a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de leurs mérites respectifs en préférant les candidatures de MM. X et AA à la sienne.

17. En dernier lieu, à supposer que M^me AC, intervenante volontaire, ait entendu soulever un moyen d’erreur manifeste d’appréciation en se prévalant de sa notation, elle ne compare ses mérites à aucun autre agent inscrit, de sorte que ce moyen n’est, en tout état de cause, pas assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

S’agissant de la portée de l’annulation :

18. Si le caractère indivisible et fermé du tableau d’avancement fait obstacle à ce qu’un requérant en demande l’annulation en tant qu’il n’est pas inscrit, il ne fait en revanche pas obstacle à ce qu’il en demande l’annulation en tant qu’un autre agent est inscrit, ni à ce que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation totale d’un tel tableau, en prononce l’annulation partielle lorsque le seul moyen qu’il accueille se rapporte à l’inscription illégale d’un agent.

19. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. I est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 septembre 2022 en tant qu’il comporte les noms de MM. X et AA.

En ce qui concerne les arrêtés individuels de nomination :

20. En premier lieu, si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir, toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l’administration peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l’agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Par suite, en nommant au 1er janvier 2022 les agents ayant obtenu leur avancement au titre de l’année 2022, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché ces arrêtés d’illégalité.

21. En second lieu, M. I est fondé à soutenir que les arrêtés individuels de nomination dont il demande l’annulation sont illégaux par voie de conséquence de l’illégalité de l’arrêté du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022. Toutefois, dès lors que cet arrêté est seulement annulé en tant qu’il comporte les noms de MM. X et AA, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les actes de nomination des autres fonctionnaires promus seraient illégaux par voie de conséquence.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

22. L’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la nomination du requérant au grade de major de police, dès lors que celui-ci ne peut se prévaloir d’un droit à être nommé à un grade supérieur ou d’être inscrit sur un tableau d’avancement. En revanche, le présent jugement implique, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le ministre de l’intérieur réexamine la candidature de M. I au titre de l’année 2022 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

23. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. I d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de M^me AC est admise.

Article 2 : L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 30 septembre 2022 portant tableau d’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 est annulé en tant qu’il comporte les noms de MM. V X et C AA.

Article 3 : Les arrêtés nommant MM. V X et C AA au grade de major de police au titre de l’année 2022 sont annulés.

Article 4 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de réexaminer la candidature de M. I à l’avancement au grade de major de police au titre de l’année 2022 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 5 : L’Etat versera à M. I une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. I est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. AB I, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à M^me AG AC et à M. Y G, M^me P N, M. V X et M. C AA.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Davesne, président,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Tanzarella Hartmann, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

La rapporteure,

M. LamarcheLe président,

S. Davesne

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.