Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 30 novembre 2021, le 25 octobre 2023 et le 1er décembre 2023, la succession de M. B…, représentée par M^e Renaud, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles la succession de M. B… a été assujettie au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’administration fiscale n’a pas respecté la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle prévue à l’article L. 12 du livre des procédures fiscales qui n’a été prorogée que de la durée pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères ;

- l’administration fiscale a méconnu la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 dès lors que M. B… était résident fiscal marocain, et non français, dès lors qu’il y réside et qu’il y a l’essentiel de ses activités professionnelles.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 avril 2022, le 24 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, le directeur national des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- conformément aux dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B… a été prorogée jusqu’à la réception de ses relevés bancaires suisses dès lors qu’il n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ;

- M. B… était résident fiscal français au sens du code général des impôts sans que s’y oppose la convention fiscale franco-marocaine dès lors qu’il a son foyer en France au sens des articles 4A et 4B du code général des impôts et que l’essentielle de ses activités professionnelles se situent en France et à l’étranger et non au Maroc.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 modifiée ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Benhamou,

- les conclusions de M. Coz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Rousseau-Baert substituant M^e Renaud, pour la succession B….

Une note en délibéré, présentée pour la succession B…, a été enregistrée le 16 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. et M^me B…, représentés par la succession requérante, ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l’issue duquel ils ont été assujettis à des cotisations d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales au titre de l’année 2013.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la procédure d’imposition :

Aux termes de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : « Dans les conditions prévues au présent livre, l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l’occasion de cet examen, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. / (…) Elle est également prorogée des trente jours prévus à l’article L. 16 A et des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger. / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte. Il en est de même lorsque, dans le délai initial d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en oeuvre. »

Il résulte de ces dispositions qu’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s’étendre, pour chacune des années donnant lieu à une notification d’une proposition de rectification, sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification prévu par les dispositions de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. Elle est toutefois portée à deux ans en cas de découverte en cours d’une activité occulte ou lorsque, dans le délai initial d’un an, les articles L. 82 C ou L. 101 ont été mis en œuvre. Cependant, lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de produire ses relevés de compte dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration, ce délai peut être prorogé du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte, dont le point de départ court alors dès le soixante-et-unième jour suivant la demande faite au contribuable par l’administration, sauf lorsque le contribuable a produit, avant cette date, les coordonnées exactes de l’intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais supplémentaires ne court qu’à compter de la date à laquelle l’administration demande aux établissements teneurs de ces comptes que ces relevés lui soient remis. Cette prorogation des délais, que l’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable, cesse à la date à laquelle l’administration reçoit l’intégralité des relevés demandés. Les délais impartis au contribuable pour compléter sa réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications, à sa demande ou à la suite d’une mise en demeure de l’administration, et nécessaires à l’administration pour recevoir les renseignements demandés ou obtenir les relevés de comptes non produits par le contribuable dans le délai imparti, se cumulent en principe, eu égard aux objets différents qu’ils poursuivent, pour le décompte de la durée de prorogation de la période de contrôle d’un an prévue par les dispositions de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales. Il en va toutefois différemment lorsque plusieurs de ces délais courent de manière concomitante, le délai d’un an prévu par ces dispositions n’étant alors prorogé qu’à concurrence du nombre de jours pendant lesquels ces délais ne se recouvrent pas.

Il résulte de l’instruction que la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, débutée à compter de la réception de l’avis de vérification par les époux B… le 13 mars 2015 à Paris, a été portée à deux ans en raison de la mise en œuvre de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales par le service.

La succession requérante soutient que la durée de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle a été prorogée par les délais nécessaires à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères soit de 805 jours.

Toutefois, il résulte de l’instruction que M. B… n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ses relevés de compte bancaire. Ainsi, la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B… a été prorogée du soixante-et-unième jour suivant la demande de relevés bancaires figurant dans l’avis de vérification reçu le 17 mars 2015 par M. B… au Maroc, soit à compter du 18 mai 2015, et jusqu’au 3 mai 2018, date à laquelle l’administration a réceptionné les relevés bancaires en cause. La succession B… n’établit, ni même n’allègue, que les coordonnées exactes de l’intégralité de ses comptes auraient été produites avant cette date. Par suite, la durée de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. B… était prorogée entre le 18 mai 2015 et le 3 mai 2018. Ainsi, la proposition de rectification en date du 27 janvier 2020, envoyée antérieurement au 6 février 2020 date de sa réception, a bien été prise dans la durée de cet examen. Le moyen ne peut dès lors qu’être écarté.

En ce qui concerne la domiciliation de M. B… au Maroc :

S’agissant de l’application de la loi fiscale :

Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet, telle que la convention conclue le 29 mai 1970 entre la France et la Maroc, alors même qu’elle définit directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.

Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus ». Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (…) ». Pour l’application des dispositions du paragraphe a du 1 de l’article 4 B précité, le foyer s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.

Il résulte de l’instruction, et notamment des procès-verbaux communiqués par l’autorité judiciaire, que M. B… résidait chez son épouse, dont il n’était pas divorcé, avec leur fille dans un appartement à Paris environ trois semaines par mois. Par ailleurs, il se rendait régulièrement pendant cette période à des réunions de travail au siège de la société Alliance à Paris. S’il produit des documents relatifs à sa résidence au Maroc, notamment des actes notariés d’achat immobilier, des attestations de mise à disposition de personnels, des courriers d’informations administratives, une facture médicale et des déclarations d’impôt sur le revenu, ces éléments ne permettent pas d’établir une résidence habituelle au Maroc, ni l’établissement de ses intérêts familiaux. Il doit donc être regardé comme ayant eu en France en 2013 un foyer au sens du a. du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Il était, dès lors, en principe, passible de l’impôt sur le revenu en France à raison de l’ensemble de ses revenus, à moins que la succession requérante n’établisse que M. B… était en droit de se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine.

S’agissant de l’application de la convention franco-marocaine :

Aux termes des stipulations du 1 de l’article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son « foyer permanent d’habitation ». Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et à défaut où elle séjourne le plus longtemps. ».

La succession requérante soutient que M. B… avait des activités professionnelles au Maroc dont il tirait des bénéfices commerciaux provenant d’une activité indépendante de consultant en immobilier au Maroc et des dividendes de la société Vilaxe dont il était l’associé unique et le dirigeant et que ces activités ont fait l’objet d’une imposition au Maroc. Toutefois, il résulte de l’instruction, et comme le soutient le service en défense, que les activités de M. B… dans le cadre de la société Vilaxe étaient situées tant au Maroc qu’à l’étranger et que les procès-verbaux transmis par l’autorité judiciaire sont concordants pour établir que son activité principale n’était pas située au Maroc mais en France et à l’étranger notamment au sein de la société Alliance. Par ailleurs, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction que M. B… séjournait le plus longtemps en France au cours de l’année 2013. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que M. B… pouvait se prévaloir de la qualité de résident marocain, au sens des stipulations de la convention fiscale franco-marocaine susvisée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la succession de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la succession de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la succession de M. A… B… et au directeur chargé de la direction nationale de vérifications de situations fiscales.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

Mme de Saint Chamas, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

C. BENHAMOULe président,

signé

J.-P. SEVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.