Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Grenoble et transmise par une ordonnance du 13 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A… B…, représenté par M^e Ngeleka, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour sur un fondement autre que celui du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté en litige ;

- l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation avant de l’obliger à quitter le territoire français ;

- en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les articles L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle a été prise en violation de l’interdiction des expulsions collectives d’étrangers posée par l’article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français entache d’illégalité la décision fixant le pays de renvoi qui a, en outre, été prise en violation des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- l’interdiction de retour sur le territoire français d’un an n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Mecquenem a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant de République démocratique du Congo né le 5 octobre 1973, M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, qui bénéficiait d’une délégation consentie à cet effet par un arrêté du 15 décembre 2022 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté en litige comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit, par suite, être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté en litige que le préfet de la Haute-Savoie n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B… avant de prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Le moyen tiré du défaut d’examen dont serait entachée cette décision doit, dès lors, être écarté.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; ».

6. Il est constant que la demande d’asile présentée par M. B… a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 27 février 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 10 octobre 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, dès lors, être écarté.

7. En cinquième lieu, d’une part, aux termes des dispositions, invoquées par le requérant, du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur du 26 août 2021 au 28 janvier 2024 : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. ». D’autre part, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas de l’étranger qui remplit les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux faits de l’espèce et aux termes desquelles : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. ».

8. M. B… soutient qu’il souffre de diabète non insulino-dépendant nécessitant un traitement dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et de ce qu’il ne peut retourner dans son pays d’origine. Toutefois, les éléments médicaux produits ne sauraient suffire à établir qu’un tel défaut aurait effectivement des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé ni qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 611-3 dans leur rédaction en vigueur avant le 28 janvier 2024, ne justifie pas remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

9. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

10. M. B…, qui est entré en France en août 2023, se prévaut de la présence sur le territoire de son épouse et de leurs quatre enfants. Toutefois, ni son épouse ni sa fille majeure ne sont en situation régulière en France et les demandes d’asile de ses enfants mineurs ont été rejetées. Il ne justifie par ailleurs d’aucune insertion socio-professionnelle en France ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de l’obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. B… doit être écarté.

11. En septième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ».

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale du requérant ne pourrait pas se reconstituer en République démocratique du Congo, pays dont son épouse et ses enfants ont la nationalité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit, par suite, être écarté.

13. En huitième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d’étrangers sont interdites. ».

14. La circonstance que l’épouse de M. B… et leur fille majeure fassent l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée le même jour par le préfet de la Haute-Savoie ne permet pas, par elle-même, de conclure à l’existence d’une expulsion collective au sens de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la violation de ces stipulations doit, par suite, être écarté.

15. En neuvième lieu, l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français n’ayant pas été démontrée, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’une telle illégalité au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

16. En dixième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

17. M. B… ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de l’obligation de quitter le territoire français en litige. S’agissant du pays de renvoi, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir qu’il encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors, au demeurant, que sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu en octobre 2024. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi aurait été prise en violation des articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs et en l’absence d’autre élément, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entachée la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.

18. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

19. En l’espèce, l’intéressé est entré récemment en France, où sa demande d’asile a été rejetée. En outre, son épouse et sa fille majeure ont également fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 21 novembre 2024. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Savoie a pu légalement, et sans commettre d’erreur d’appréciation, se fonder sur les dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante, une somme quelconque au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

Mme de Mecquenem, première conseillère,

M^me Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

S. DE MECQUENEM

Le président,

signé

C. FOUASSIER

La greffière,

signé

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.