Tribunal administratif de Paris, 18 mars 2026, n° 2607128

TA Paris
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande d'admission à l'aide juridictionnelle ne présentait pas un caractère d'urgence suffisant pour justifier son acceptation.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé que le prononcé d'une telle mesure excède la compétence du juge des référés, qui ne peut pas ordonner la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 mars 2026, n° 2607128
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2607128
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne LEMICHEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, M. B… A…, représenté M^e Lemichel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui remettre son titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; cette somme lui sera versée à lui-même s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

2. Les conclusions de l’intéressé tendant à ce que le juge des référés ordonne à l’autorité administrative de lui délivrer un titre de séjour ne présentent pas un caractère provisoire. Le prononcé d’une telle mesure excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions ne peuvent qu’être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu’il y ait lieu en l’espèce d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^e Lemichel.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.