Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 29 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

3°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un récépissé ;

4°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans le délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle de lui verser cette somme.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français :

- elles sont signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

-elles sont entachées d’une inexactitude matérielle des faits quant à sa situation professionnelle et sa maîtrise du français ;

- elles sont entachées d’une erreur de droit en ce que le préfet n’a pas appliqué les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant refus de délivrance d’un récépissé :

- elle méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du date du 2 janvier 2026 .

Par une ordonnance du 24 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 14 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Topin ;

- et les observations de M^e Guillot, substituant M^e Sangue, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant bangladais né le 21 octobre 1997 et entré en France le 19 mars 2022 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par des décisions du 29 juillet 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français. Par ailleurs, le préfet a refusé de lui délivrer un récépissé suite au dépôt de son dossier. M. A… demande l’annulation de ces décisions.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur la décision implicite de refus de délivrance d’un récépissé :

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…). » Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu remettre le 26 juin 2025, à la suite du dépôt de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, un document intitulé « confirmation de dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », mentionnant qu’il a « déposé une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris », que ce document « constitue la preuve du dépôt de [sa] demande » mais « ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier ». Le requérant soutient, sans être contredit par le préfet de police, qu’aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a en revanche été remis alors qu’il a déposé un dossier de demande complet. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé méconnaît les dispositions précitées de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à en obtenir l’annulation pour ce motif.

Sur la légalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 26 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à M^me Véronique de Matos, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne en particulier les articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le préfet de police a fait application pour prendre la décision en litige. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé. Ainsi, à sa seule lecture, cette décision permet à M. A… de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A… avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, la circonstance qu’il ne mentionne pas certains éléments relatifs à sa situation personnelle n’étant pas de nature à établir un défaut d’examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an (…).».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. A… qui réside en France depuis mars 2022, justifie, par les bulletins de paie et contrats de travail produits, avoir exercé à compter de novembre 2022, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, une activité professionnelle à temps plein en qualité de cuisinier puis commis de cuisine pendant deux ans et demi, auprès de deux employeurs différents, et en qualité de chef de partie en mai et juin 2025. Enfin, il se prévaut à l’instance d’un nouveau contrat de travail à durée indéterminée daté du 4 juillet 2025 pour un emploi de chef de partie, à temps plein, qu’il ne justifie pas au demeurant avoir communiqué au préfet dans le cadre de l’instruction de sa demande. Toutefois, compte tenu d’une ancienneté de travail de moins de trois ans dans ces emplois, de l’absence de qualifications professionnelles ainsi que de la durée de sa présence en France, et en dépit de ses efforts d’apprentissage de la langue française manifestée par l’obtention d’un niveau A2 et l’inscription en niveau B1, c’est sans inexactitude matérielle des faits ou d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de police a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.

10. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

11. M. A… se prévaut de la durée de son séjour en France et de son intégration professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est sans charge de famille et n’apporte aucun élément démontrant l’existence de liens intenses qu’il y aurait noués. Par ailleurs, sa femme, son enfant et ses parents résident dans son pays d’origine. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce et pour les motifs également exposés au point 9 du présent jugement, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A…, le préfet de police n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de police n’a pas davantage commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur l’injonction :

En premier lieu, compte tenu du rejet, par le présent jugement, des conclusions d’annulation des décisions du 29 juillet 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé à M. A… la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation doivent être rejetées.

En second lieu, l’annulation de la décision refusant implicitement à M. A… la délivrance d’un récépissé de sa demande de titre de séjour n’implique pas qu’un récépissé de demande de titre de séjour lui soit délivré dès lors que sa demande a été expressément rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Sangue d’une somme en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission à titre de provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du préfet de police refusant implicitement à M. A… la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour est annulée.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Topin, présidente ;

- M^me Dousset, première conseillère ;

- M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé

E. Topin

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

A. Dousset

La greffière,

Signé

V.Fluet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.