Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Ottou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, à lui verser au titre de cet article L. 761-1.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’erreurs de fait quant au visa de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à la date de son entrée en France, à son activité professionnelle, à son concubinage et la naissance de son enfant le 1er août 2024 et à son dépôt de plainte avec constitution de partie civile le 26 février 2025 ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions d’obtention d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-1 du même code ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, le préfet de police, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été reportée au 10 février 2026 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. d’Haëm,

- et les observations de M^e Ottou, avocate de M^me B….

Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 février 2026, présentée pour M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante philippine, née le 30 janvier 1994 et entrée en France, selon ses déclarations, le 3 février 2022, a sollicité, le 25 novembre 2023, le renouvellement de son titre de séjour, valable du 16 janvier 2023 au 15 janvier 2024, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 9 octobre 2025, dont la requérante demande l’annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 visé ci-dessus : « L’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence (…). / L’admission provisoire est accordée par (…) le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

3. M^me B… ayant déposé, auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, une demande d’aide juridictionnelle, sur laquelle il n’a pas encore été statué, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites ».

5. Il ressort des pièces du dossier que si la plainte déposée au mois de décembre 2022 par M^me B… à l’encontre de son ancienne employeuse, en qualité de victime de traite des êtres humains avec rémunération ou avantage commis par abus d’une situation de vulnérabilité aux fins d’exploitation par le travail, a été classée sans suite, le 20 septembre 2023, par le tribunal judiciaire de Paris, au motif que « les faits ou circonstances des faits n’ont pu être clairement établis par l’enquête », M^me B… a déposé une plainte le 27 février 2025, auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec constitution de partie civile, qui a fait l’objet d’un avis de réception le 6 mars 2025. M^me B… a, en outre, informé de ce dépôt de plainte avec constitution de partie civile les services de la préfecture de police, par l’intermédiaire de l’organisation « Comité contre l’esclavage moderne », par un courriel du 13 mars 2025. Par ailleurs, si le préfet de police fait valoir en défense que cette plainte concerne les mêmes faits et la même personne, une telle plainte avec constitution de partie civile n’est notamment recevable, en vertu des dispositions de l’article 85 du code de procédure pénale, qu’à la condition d’un classement sans suite d’une plainte déposée devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire. Par ailleurs, M^me B… soutient, sans être contredite en défense, qu’elle a rompu tout lien avec la personne, objet de sa plainte. Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de M^me B…, le préfet de police a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-1 cité ci-dessus. Par suite, M^me B… est fondée à demander, pour ce motif, l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination qui l’assortissent.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 9 octobre 2025 du préfet de police.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 5, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police délivre à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet de police de procéder à la délivrance de ce titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

8. M^me B… a été admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Ottou, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Ottou. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M^me B….

D E C I D E :

Article 1er : M^me B… est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’arrêté du 9 octobre 2025 du préfet de police est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, sous réserve d’un changement de circonstance de droit ou de fait, de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Ottou, avocate de M^me B…, la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet de police et à M^e Ottou.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :

- M. d’Haëm, président,

- M. Mauget, premier conseiller,

- M. Hémery, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d’HAËM

L’assesseur le plus ancien,

Signé

F. MAUGET

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.