Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2022, le 12 avril 2024 et le

3 juillet 2024, M^me C B, représentée par M^e Marcel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le maire de Berdoues a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 22 décembre 2021 et l’a, en conséquence, placée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 23 décembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au maire de Berdoues de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 22 décembre 2021 et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 décembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Berdoues une somme de 2 640 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ;

— il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que la pathologie dont elle souffre trouve directement son origine dans l’entretien d’évaluation qu’elle a eu le 22 décembre 2021 avec la maire de Berdoues qui doit être qualifié d’accident de service.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2024 et le 23 mai 2024, la commune de Berdoues, représentée par M^e Laffourcade Mokkadem, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B une somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Genty,

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Marcel, représentant M^me B, et de M^e Laffourcade Mokkadem, en présence de M^me E, maire de Berdoues et de M. A, premier adjoint au maire, représentant la commune de Berdoues.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, adjoint administratif territorial, exerçant à temps non complet les fonctions de secrétaire de mairie dans la commune Berdoues, a été reçue le 22 décembre 2021 par la maire de cette commune pour son entretien annuel d’évaluation professionnelle. Elle a alors déposé une déclaration d’accident de service, estimant que cet entretien était à l’origine d’un trouble anxio-dépressif. Par un arrêté du 12 octobre 2022, la maire de Berdoues a refusé de reconnaître l’existence d’un accident de service et a, en conséquence, placé l’intéressée en congé de maladie ordinaire non imputable au service à compter du 23 décembre 2021. M^me B demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques () ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir () ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation () doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées.

3. L’arrêté attaqué vise les dispositions législatives et règlementaires régissant la demande de M^me B et se fonde, après avoir rappelé la procédure suivie et les différents avis médicaux émis, sur ce que l’entretien individuel du 22 décembre 2021 au cours duquel la maire de la commune a faire part à M^me B de la mauvaise exécution de diverses tâches, de l’absence de prise en compte de la mission de comptabilité inhérente à son poste et de la nécessité de trouver des solutions face à cette situation, s’est déroulé sans incident et sur ce que l’intéressée a poursuivi ses fonctions normalement à l’issue de cet entretien, ce qui ne permet de démontrer ni la matérialité de l’accident dont se prévaut M^me B, ni les liens direct et certain avec le service. Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’elle n’indique pas les motifs pour lesquels la maire n’a pas suivi l’avis du conseil médical, favorable à la demande de M^me B, ni les conclusions du médecin agréé.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 () ». Aux termes de l’article L. 822-18 du même code : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. ».

5. Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. En outre, sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.

6. Il résulte d’abord d’un courrier de la maire de Berdoues du 3 janvier 2022 qu’au cours de l’entretien d’évaluation professionnelle de M^me B, qui est un événement prévisible et normal dans la carrière professionnelle d’un agent public, qu’elle a conduit le 22 décembre 2021, un certain nombre de carences ont été reprochées à l’intéressée tenant à l’exécution de ses fonctions de secrétaire de mairie, le souhait de lui retirer ce poste a été exprimé, et une proposition de poste d’agent technique lui a été faite afin d’éviter toute procédure contentieuse. Il ressort également des pièces du dossier, notamment de plusieurs certificats médicaux dont un établi par un médecin psychiatre, que la requérante, qui ne s’attendait ni à ce que sa situation soit ainsi évaluée, ni aux mesures envisagées, et qui ne présentait pas d’antécédent de même nature, souffre depuis d’un état anxiodépressif en lien avec cet entretien au cours duquel elle a vécu un épisode de sidération anxieuse. Toutefois, si l’état de santé de M^me B est avéré, il n’est pas établi qu’elle aurait été victime, au cours de l’entretien en cause, de propos déplacés, injurieux ou vexatoires excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. La seule circonstance qu’elle s’est vu proposer la possibilité d’occuper un poste d’agent d’entretien, alors que son invalidité connue de son employeur ne le lui permettait pas, relevait davantage d’un souci, au demeurant mal évalué, d’éviter un contentieux de la part de la maire que d’une humiliation. Dans ces conditions, en dépit des effets qu’il a produit sur M^me B, l’entretien d’évaluation professionnelle du 22 décembre 2021 ne saurait être qualifié d’accident de service. Par suite, en prenant la décision attaquée, la maire de Berdoues n’a pas fait une inexacte application des articles L. 822-18 et L. 822-21 du code général de la fonction publique.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

8. Le rejet des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me B n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

10. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M^me B doivent dès lors être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu non plus de faire droit aux mêmes conclusions présentées par la commune de Berdoues.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Berdoues présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune de Berdoues.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M. Aubry, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2024.

La rapporteure,

F. GENTY

Le président,

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,