Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 9 octobre 2023, M. et M^me E, représentés par M^e Bouyssou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner la SAS Terra Campana et la commune de l’Isle Jourdain à les indemniser d’une somme de 27 316,80 euros hors taxe au titre des préjudices qui résultent de la réalisation des travaux de diagnostic archéologique, assortie des intérêts au taux légal et à leur capitalisation ;

2°) de condamner la SAS Terra Campana et la commune de l’Isle Jourdain à leur verser la somme de 480 euros toutes taxes comprises correspondant aux frais d’expertise ;

3°) de mettre à la charge de la SAS Terra Campana et la commune de l’Isle Jourdain la somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la juridiction administrative est compétente pour connaître ce litige et le tribunal administratif de Pau est compétent ;

— leur requête est recevable ;

— dès lors que les travaux d’archéologie préventive sont des travaux publics, la responsabilité solidaire de la société à l’initiative de ces travaux et de la commune peut être recherchée ;

— les interventions réalisées ont martyrisé le sol sur la majeure partie des terres agricoles exploitées par M^me E et les sols sont devenus impropres à la réalisation de culture en alternance des plantations de blé, de maïs et de tournesol pour l’année 2021 ce qui ont pour conséquence une perte directe et certaine de la marge qui devait être réalisée sur la récolte de l’année 2021 et les terrains inexploitables n’ont pas permis la culture des terres et donc un manque à gagner ;

— les travaux d’archéologie ont également causé des dommages à la structure du sol et ont altéré son potentiel agronomique ;

— la remise en état du terrain n’a pas été effectuée par la société Terra Campana ;

— le lien de causalité entre les travaux d’archéologie préventive et les dégâts est établi ;

— contrairement à ce que soutient la commune, le montant des préjudices correspond aux sommes indiquées par l’expertise ; à ce titre M^me E est fondée à demander une indemnisation à hauteur de 6 785 euros hors taxe au titre de la perte de marge sur la culture principale et de couverture au titre de l’année 2021 et de la somme de 9 961 euros hors taxe au titre de la perte de marge sur les récoles sur les six années suivantes ; M. E est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 6 017 euros hors taxe au titre du coût de la remise en état des sols et de la reconstitution de la fumure correspondant à un montant total hors taxe de 22 764 euros hors taxe soit 27 316,80 euros toutes taxes comprises ;

— l’expertise confiée à M. F sur demande de la commune n’est pas contradictoire et donc pas opposable ; en outre, les conclusions de l’expert ne retient que le surcoût lié au nivellement des parcelles alors qu’un apport d’amendement organique type compost végétal est pleinement justifié, les pertes sur rendements sur récoltés futures sont évaluées à tort sur la seule surface des fouilles, la perte de production de foin doit être reconnue indépendamment de l’absence de vente de foin les années précédentes, contrairement à ce que propose l’expert diligenté par la commune, l’apport de compost ne peut se raisonner qu’en plein et non en localisation sur les seules fosses puisque techniquement c’est impossible ;

— cette somme doit être répartie entre d’une part, la propriétaire des parcelles, M. E qui a pour obligation de remettre au preneur à bail un terrain propre à être exploité et d’autre part, l’exploitante des terres agricoles ;

— les frais d’expertise réglés par les requérants doivent être pris en charge par la société et la commune.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2023 et le 14 octobre 2023, la SAS Terra Campana, représentée par M^e Courrech, conclut à sa mise hors de cause.

Elle fait valoir que :

— l’article 14 du traité de concession stipule qu’à l’issue de ce traité, les procédures et litiges sont repris par le concédant sauf en cas de faute lourde imputable au concessionnaire, de sorte que seule la responsabilité de la commune peut être engagée dès lors que la faute commise n’est pas caractérisée de lourde ;

— en tout état de cause, même si l’information aurait été donnée préalablement, le dommage serait le même ;

— les conditions d’intervention sur les parcelles n’ont pas été génératrice d’un dommage particulier ;

— le dommage tient uniquement aux travaux de l’INRAP pour la mise en œuvre de l’arrêté préfectoral de prescription des fouilles ;

— le préjudice demandé n’est pas inhérent aux modalités de prévenances mais aux conséquences de l’exécution des fouilles par l’INRAP ;

— les conséquences sur les propriétés privées des sondages réalisés par l’INRAP s’inscrivent de manière incontestable dans l’exécution normale du traité de concession et celui-ci est terminé ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 27 octobre 2023, la commune de l’Isle Jourdain, représentée par M^e Cayssials, conclut à titre principal à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire à ce que soit limiter le montant de l’indemnisation à 11 730 euros et à condamner la société Terra Campana à la relever et à la garantir indemne de toutes condamnations qui seraient susceptibles d’être prononcées à son encontre, en tout état de cause à ce que la société Terra Campana soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le traité de concession a été conclu le 2 avril 2014 pour une durée de huit années ;

— la société Terra Campana a commis une faute lourde dans le suivi de l’exécution de ses missions en tant que concessionnaire, dès lors qu’il n’a pas proposé avant le début des travaux à M. E, un convention amiable définissant les conditions d’occupation temporaire et notamment l’indemnité ; les travaux ne pouvaient pas commencer avant le procès-verbal de constat définissant les éléments nécessaires pour évaluer le dommage prévu par l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— le suivi et le traitement des désordres apparus lors des travaux de la ZAC sont défaillants ;

— la société Terra Campana n’a pas respecté ses obligations contractuelles et n’a pas suivi les demandes d’information préalable présentées par la commune, de même en ce qui concerne les transmissions des documents de suivi de l’exécution de la ZAC et les dépenses de 2021 n’étaient ni justifiées, ni explicitées ;

— alors que la société était tenue d’indemniser les requérantes, elle a attendu l’expiration du traité délibérément pour s’affranchir de cette obligation ;

— la société a commis une faute lourde et doit à ce titre, engager sa responsabilité ;

— en tout état de cause le montant des préjudices est excessif :

* s’agissant des coûts de remise en état : l’expertise établie par M. F fait valoir que les espacements entre les fosses sur la longueur et ceux entre tranchées sont de 10 mètres de sorte que la possibilité d’apport de compost sur les fosses est envisageable ;

* s’agissant de la perte de rendement : M. A chiffre un préjudice à 1 622 euros / hectare alors que M. F valorise le prix de ventes futures et des pertes de rendement à 4 306 euros / hectare ;

— dès lors que les indemnités de dommages et intérêts ne sont pas des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, les requérants ne sont pas fondés à demander le paiement de la TVA.

Les parties ont été informées le 6 mai 2024, en application de l’article R. 611- 7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible de se fonder sur les moyens d’ordre public tendant d’une part, à l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires à l’égard de la commune de l’Isle-Jourdain, en l’absence de liaison préalable du litige indemnitaire, d’autre part, à l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la SAS Terra Campana en ce qu’en application de l’article 14 du traité de concession et d’aménagement, seule la responsabilité de la commune de l’Isle-Jourdain, substituée à la SAS Terra Campana, est susceptible d’être engagée à raison des dommages de travaux publics résultants des fouilles réalisées dans le cadre du traité de concession et d’aménagement, alors même que tout ou partie du dommage allégué aurait été occasionné antérieurement au terme de ce traité.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. et M^me E, représentés par M^e Bouyssou ont présenté leurs observations en réponse au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

— le code général des impôts ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Crassus ;

— les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Dunyach représentant M. et M^me E.

Considérant ce qui suit :

1. M. E est propriétaire de parcelles agricoles situées à l’Isle-Jourdain qui sont exploitées par M^me E. Dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concertée situé sur le secteur « Porterie Barcelone », le préfet du Gers a prescrit la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif et par un arrêté du 25 novembre 2020, le préfet du Gers autorise le personnel de l’institut national de recherches archéologiques préventives et de la SAS Terra Campana à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées et publiques aux fins de réaliser un diagnostic. Par un courrier reçu avant le 22 mars 2021, la société Terra Campana informe M. E que le personnel de l’institut national de recherches archéologiques et M^e Mengelle, représentant la société Terra Camapana, se présenteront le 23 mars 2021 en vue de la réalisation des travaux de diagnostic dans le cadre de fouilles préventives sur les parcelles de M. E. Par lettre du 8 novembre 2021 distribuée le 10 novembre 2021, M. E sollicite auprès de la société Terra Campana une indemnisation en réparation de l’occupation des parcelles lui appartenant et de leur remise en état. Par la présente requête, M. E et M^me E demandent au tribunal la condamnation de la SAS Terra Campana et la commune de l’Isle Jourdain en réparation des préjudices subis.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la SAS Terra Campana et sur la détermination de la personne responsable de l’indemnisation :

2. Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. Il leur appartient toutefois d’apporter la preuve de la réalité des préjudices allégués et du lien de causalité entre la présence ou le fonctionnement de l’ouvrage et lesdits préjudices.

3. Il appartient au juge, saisi d’un litige relevant du plein contentieux indemnitaire, de se prononcer d’après l’ensemble des circonstances de droit et de fait applicables à la date de sa décision.

4. Il résulte de l’instruction que la concession d’aménagement a pris fin le 2 avril 2020. A la date du présent jugement, la commune de l’Isle-Jourdain a été subrogée, en application de l’article 14 de la convention, dans les droits et obligations de la SAS Terra Campana. Alors même que tout ou partie du dommage résultant de l’exécution du traité a été occasionné antérieurement à l’échéance du traité, la SAS Terra Campana ne peut plus voir sa responsabilité engagée. Par suite, les conclusions indemnitaires des requérants formées à l’encontre de la SAS Terra Campana sont mal dirigées et sont irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation incombant à la commune de l’Isle-Jourdain :

En ce qui concerne le droit à indemnisation :

5. Le second alinéa de l’article L. 531-10 du code du patrimoine dispose que : « l’occupation temporaire pour exécution de fouilles donne lieu, pour le préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance des terrains et, éventuellement, si les lieux ne peuvent être rétablis en leur état antérieur, pour le dommage causé à la surface du sol, à une indemnité dont le montant est fixé, à défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ». Aux termes de l’article 10 de la loi du 29 décembre 1892 : « Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le tribunal administratif pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « Dans l’évaluation de l’indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. / (). » Aux termes de l’article 14 de cette loi : « Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité. ». Il résulte de ces dispositions que l’indemnité prévue par la loi du 29 décembre 1892 est due à raison des dommages occasionnés par les travaux publics aux terrains temporairement occupés. En l’espèce, la demande de M. E et de l’exploitante M^me E demandent l’indemnisation du préjudice résultant de la privation momentanée de jouissance de leurs terrains et des dommages causés à la surface du sol et de leur remise en état portent. Les requérants, qui ont la qualité de tiers par rapport à ces travaux, sont fondés à demander l’indemnisation des préjudices correspondants.

En ce qui concerne les préjudices :

6. Même en l’absence de faute, le maître de l’ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

7. Il appartient au juge, d’évaluer les préjudices subis par les requérants au regard des éléments dont il dispose. Il résulte de l’instruction, notamment des constats des expertises, alors même que la validité de la seconde expertise n’est pas utilement contredite par les requérants, que deux parcelles d’une surface de 6,14 et sont exploitées en agriculture conventionnelle en assolement classique. Il est constant que les terrains ont des stigmates et irrégularité de terrains issus des fouilles qui empêchent le passage d’engins agricole pour la semence et la récolte.

8. S’agissant du préjudice subi par l’exploitante M^me E, les expertises convergent dans l’évaluation des pertes de rendement subies au titre de l’année 2021. Ainsi, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de la perte de marge subi par elle au titre de l’année 2021 à 6 500 euros. Les deux expertises versées aux débats estiment que les six années suivant les fouilles génèrent une perte de rendement de manière dégressive de sorte que l’ensemble des parcelles, dont l’emprise ne se limite pas aux fosses, génère une perte de rendements sur les années futures estimées à 6 500 euros. M^me E, en qualité d’exploitante des terres, est fondée à demander une indemnisation à hauteur de 13 000 euros hors taxe.

9. S’agissant du préjudice subi par le propriétaire des terres, M. E. Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant du coût de la remise en état des terres et de la reconstitution de la fumure à 4 500 euros.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices dont se prévaut M^me E doivent être indemnisés à hauteur de 13 000 euros hors taxe et les préjudices dont se prévaut M. E doivent être indemnisés à hauteur de 4 500 euros hors taxe.

Sur les dépens :

11. Les requérants sollicitent à ce que soit mis à la charge de la société et de la commune la somme de 480 euros versée au titre de l’expertise diligentée par eux. Il appartient au juge d’apprécier l’utilité des frais exposés lors de la procédure amiable.

12. En l’espèce, les deux expertises versées au dossier revêtent un caractère utile à la démonstration des préjudices et à l’évaluation des coûts de remises en état des terrains et de la perte de production. Par suite, les frais de dépens correspondant à 480 euros doivent être mis à la charge définitive de la commune de l’Isle-Jourdain.

Sur l’application de la taxe sur la valeur ajoutée :

13. Il résulte du I de l’article 256 du code général des impôts que le versement d’une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N’est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d’une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur. Les indemnités accordées par le présent jugement ayant pour seul objet de réparer les préjudices financiers subis par M. et M^me E, les indemnités dues par la commune n’ont pas à être majorées de la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de l’indemnisation des frais d’expertise dont la somme de 480 euros est une somme toutes taxes comprises.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

14. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal de l’indemnité allouée de 17 980 euros à compter du 8 novembre 2021, date de réception par la SAS Terra Campana de leur demande indemnitaire préalable. En outre, les requérants ont droit, en application de l’article 1343-2 du code civil, à la capitalisation des intérêts à compter du 8 novembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur l’appel en garantie :

15. La commune appelle en garantie la société Terra Campana. Aux termes de l’article 14 du traité de concession : « les procédures et litiges sont repris par le concédant qui en fera son affaire sous sa responsabilité sauf en cas de faute lourde imputable au concessionnaire ».

16. Il résulte de l’instruction que la SAS Terra Campana a manqué de diligences dans ses agissements notamment en prévenant les requérantes de manière tardive, par l’absence de proposition de convention amiable définissant les conditions d’occupation temporaire, ou encore par les défaillances dans le suivi et le traitement des désordres apparus dans le cadre de la zone d’aménagement concertée. Toutefois, les fautes commises ne portent pas strictement sur la réalisation des fouilles archéologiques en litige d’une part et, d’autre part, les manquements constatés n’ont pas eu d’influence ni sur le principe même de l’indemnisation due à la propriétaire et à l’exploitante du terrain, ni sur le montant de l’indemnisation. En outre, quand bien même un protocole d’indemnisation des dégâts aurait été signé, rien ne permet d’établir que le montant de l’indemnisation aurait été nécessairement inférieur à celui accordé. Au surplus, l’inertie de la société concessionnaire laissant ainsi à la charge de la concédante, à l’échéance du traité, l’indemnisation des dégâts ne saurait davantage caractériser une faute lourde. Par suite, dès lors que les manquements invoqués ne caractérisent pas une faute lourde de la part la SAS Terra Campana, la commune n’est pas fondée à appeler en garantie a société Terra Campana.

Sur les frais liés au litige :

17. D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 font obstacle à ce que M. et M^me E, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent à la commune de l’Isle Jourdain, une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

18. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de l’Isle-Jourdain la somme globale de 1 500 euros demandée par M. et M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La commune de l’Isle-Jourdain est condamnée à verser à M^me E la somme de 13 000 euros (treize mille euros) hors taxe et à M. E la somme de 4 500 euros (quatre mille cinq cents euros) hors taxe, en réparation des dommages résultant des fouilles archéologiques assortis des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2021 et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 novembre 2022.

Article 2 : Les frais d’expertise de 480 euros (quatre cent quatre-vingt euros) sont mis à la charge définitive de la commune de l’Isle-Jourdain.

Article 3 : La commune de l’Isle-Jourdain versera la somme globale de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à M. et M^me E sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D E, à M^me B E, à la commune de l’Isle-Jourdain et à la société par action simplifiée Terra Campana.

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Crassus, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

La rapporteure,

L. CRASSUSLa présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,