Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 mai 2021, le 21 novembre 2022, le 16 janvier 2023, le 20 mars 2023, le 8 septembre 2023 et le 22 septembre 2023, la société civile immobilière Long Road, représentée par M^e Cousi-Lété, demande au tribunal :

1°) avant-dire droit, d’enjoindre à la commune d’Urcuit de produire le procès-verbal d’infraction dressé le 20 août 2020 par les services de la direction départementale des territoires, et ce, dans un délai d’un mois à compter du jugement à venir ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le maire d’Urcuit a fait opposition à la déclaration préalable qu’elle a présentée en vue de la création de deux accès, d’un muret et de la déclaration d’un merlon ;

3°) d’enjoindre au maire d’Urcuit de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d’un mois à compter du jugement à venir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’expertise avec mission pour l’expert de se faire remettre toutes pièces utiles, notamment le procès-verbal d’infraction dressé le 20 août 2020, de se rendre sur les lieux, de les décrire, notamment la route départementale en précisant son altimétrie par rapport à son terrain, de décrire les ouvrages ou aménagements en cause, et de dire si ceux-ci sont de nature à faire obstacle à l’écoulement des eaux ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer une annulation partielle de la décision de non-opposition en ce qu’elle porte sur la construction du muret et du merlon ;

6°) de mettre à la charge de la commune d’Urcuit une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur le plan de prévention du risque d’inondation alors que ce document qui n’est pas annexé au règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Urcuit est inopposable ;

— le motif tiré de l’interdiction des clôtures pleines par le plan de prévention du risque d’inondation est entaché d’erreur de droit dès lors que le muret projeté n’est pas une clôture, et que cet aménagement et le merlon relèvent des aménagements autorisés par l’article 2.1.2. de ce même plan  ;

—  les portails, le merlon et le muret ne font pas obstacle à l’écoulement de l’eau ;

— la substitution de motifs opposée par la commune tirée de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles 2 et 3 du règlement de la zone N du règlement du plan local d’urbanisme n’est pas susceptible de fonder l’arrêté attaqué.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 janvier 2022, le 9 décembre 2022, le 20 mars 2023 et le 6 septembre 2023, la commune d’Urcuit, représentée par M^e Sapparart, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les moyens soulevés par la société Long Road ne sont pas fondés ;

— la décision pouvait également être fondée sur les motifs tirés de l’atteinte à la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et de la méconnaissance des articles 2 et 3 du règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune d’Urcuit.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’injonction de production de pièces, dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir propre du juge, en application de l’article R. 611-10 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dumez-Fauchille,

— les conclusions de M^me Réaut, rapporteure publique,

— les observations de M^e Cousi-Lété, représentant la société Long Road, et de

M^e Sapparart, représentant la commune d’Urcuit.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire d’Urcuit a fait opposition à la déclaration préalable présentée par la société Long Road en vue de la création de deux accès à sa propriété, d’un muret et de la déclaration d’un merlon. La société Long Road demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins de production de pièce :

2. Aux termes de l’article R. 611-10 du code de justice administrative : « Sous l’autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. () ».

3. Ces dispositions emportent des pouvoirs propres d’instruction du juge. Par suite, les conclusions de la requête de la société Long Road tendant à ce qu’il en soit fait usage doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d’un muret cernant la terrasse attenante à une maison existante située en zone inondable, la constitution d’un merlon en limite sud de la parcelle, séparant le terrain d’assiette de cette construction de la route qui le longe, et la construction de portails aux extrémités de ce merlon.

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. () ».

6. L’arrêté attaqué se fonde sur ce que le plan de prévention du risque inondation (PPRI) a classé le terrain d’assiette du projet en zone rouge du risque d’inondation, sur ce que le projet prévoit la construction d’un muret perpendiculaire au sens d’écoulement de l’Adour et d’un merlon perpendiculaire à ce muret, alors que les clôtures pleines sont interdites par le PPRI d’Urcuit, et sur ce que le projet est dès lors de nature à porter atteinte à l’écoulement des eaux. L’arrêté attaqué satisfait ainsi à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme comportent en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par le décret en Conseil d’Etat. ».

8. Il ressort des pièces du dossier que le plan local d’urbanisme en vigueur à la date de l’édiction de l’arrêté attaqué, approuvé par délibération du conseil municipal de la commune d’Urcuit du 4 février 2011, comporte en annexe les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en ce compris le PPRI approuvé par arrêté préfectoral du 12 décembre 2007. Dès lors, contrairement ce que soutient la société requérante, ce PPRI était opposable à sa déclaration préalable. Par suite, l’arrêté attaqué n’est pas entaché d’erreur de droit.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 2.1.1 du règlement du plan de prévention de risque d’inondation : « Modes d’occupation du sol et travaux interdits : Tout ce qui n’est pas visé à l’article 2.1.2 est interdit. () ». Aux termes de l’article 2.1.2 du même règlement : " Modes d’occupation du sol et travaux susceptibles d’être autorisés : () b) à condition de ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux ou à leur stockage, de ne pas aggraver les risques sur le périmètre de la commune ou sur d’autres territoires, de ne pas conduire à une augmentation notable de la population, () – les clôtures servant à la protection des périmètres immédiats des captages d’eau potable, les clôtures de piscines existantes ou d’autres installations dangereuses (), – les clôtures entièrement constituées de grillage avec un maillage d’au minimum 10x10 et des poteaux distants d’au moins 2 mètres pourront être autorisées pour fermer les cours, jardins ou parkings privés ; – dans tout autre cas, seules les clôtures constituées d’au maximum 3 fils superposés, espacés d’au moins 50 cm avec des poteaux distants d’au moins 2 mètres pourront être autorisées. Tout grillage, toute clôture végétale ou toute clôture pleine seront interdits. – l’aménagement de parc, jardins et espaces verts, d’aire de loisir et de sport sans création de bâtiment ou de piscine (). ".

10. Tout d’abord, si le muret entourant la terrasse ne présente pas le caractère d’une clôture, son positionnement perpendiculaire au sens de l’écoulement de la rivière Adour en fait un obstacle à l’écoulement des eaux en cas d’inondation. Par suite, le maire d’Urcuit n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article 2.1.1 du règlement du PPRI en fondant la décision attaquée sur ce que le projet, en tant qu’il concerne le muret, est nature à porter atteinte à l’écoulement des eaux.

11. Ensuite, il n’est pas contesté que le merlon faisant l’objet de la déclaration préalable, orienté dans le sens est-ouest et parallèle à la rivière Adour qui borde le terrain d’assiette, est une clôture pleine au sens des dispositions précitées du plan de prévention du risque d’inondation. Par suite, le motif tiré de ce que ce merlon constitue une clôture pleine proscrite par le PPRI n’est pas entaché d’erreur de droit.

12. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice jointe au dossier de déclaration préalable que les portails projetés comportent une partie ajourée, mais également un tiers central plein. Ces portails, destinés à fermer les accès est et ouest de la propriété de la société Long Road, sont en outre positionnés perpendiculairement au sens de l’écoulement des eaux. Par suite, le maire d’Urcuit a pu légalement prendre l’arrêté attaqué en ce qui concerne les portails.

13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motifs sollicitée par la commune d’Urcuit, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la mesure d’instruction sollicitée, les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société Long Road doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société Long Road, n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction de cette même requête ne peuvent, par suite, qu’être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

15. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

16. En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Long Road doivent dès lors être rejetées. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d’Urcuit et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Long Road est rejetée.

Article 2 : La société Long Road versera à la commune d’Urcuit une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Long Road et à la commune d’Urcuit.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. de Saint-Exupéry de Castillon, président,

M^me Genty, première conseillère,

M^me Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

La rapporteure,

Signé

V. DUMEZ-FAUCHILLE

Le président,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière,

Signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,