Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 juillet 2024 et le 18 novembre 2024, la société Melvan, représentée par M^e Gelas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur la demande qui lui a été adressée complète le 10 novembre 2023, tendant à l’obtention d’une autorisation de défrichement pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol, située lieu-dit Le Brusle, sur le territoire de la commune de Magescq ;

2°) d’enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée ou à défaut de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation en ce que le courrier de réponse à la demande de communication des motifs du 23 juillet 2024, qui maintient la décision de refus implicite, ne contient aucune disposition du code de l’urbanisme ou du document d’urbanisme sur lequel serait fondé ce refus et ne mentionne en outre que des avis qui ne lient pas le préfet ;

— à titre subsidiaire, la décision est, en outre, entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle se fonde sur l’incompatibilité du projet avec le zonage du document d’urbanisme, sur l’avis défavorable de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sur l’avis défavorable des services de la préfecture spécialisés en matière de prévention des risques, sur l’avis défavorable du commissaire enquêteur, sur l’arrêté de refus du permis de construire et ainsi sur aucune disposition du code forestier, seules susceptibles de fonder un refus, dès lors que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 341-5 du code forestier, ainsi que cela ressort du procès-verbal de reconnaissance de bois dressé le 7 décembre 2023 ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que le projet est compatible avec les dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal, et respecte les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, la préfète des Landes, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, dès lors que les formalités de notification de la requête, prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’ont pas été respectées ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code forestier ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Foulon,

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Kerjean-Gauducheau, représentant la société Melvan.

Considérant ce qui suit :

1. Le 10 novembre 2023, la société Melvan qui porte un projet de centrale photovoltaïque au sol, a déposé une demande de défrichement auprès de la préfecture des Landes, pour une superficie de 19 hectares comprise au sein de la parcelle cadastrée section B n° 101 située au lieu-dit « Le Brusle » à Magescq (Landes). En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 10 mai 2024. La société Melvan demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet du 10 mai 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Aux termes de l’article R. 600-1 « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant un certificat d’urbanisme, ou une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. (). ».

3. Il résulte de ces dispositions que le législateur, en employant l’expression « décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code », n’a entendu viser, conformément à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, que les décisions valant autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol qui sont régies par le code de l’urbanisme. Il en résulte qu’un rejet de demande d’autorisation de défrichement ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la préfète des Landes et tirée de ce que ce recours n’a pas été précédé des formalités prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 232-4 de ce code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

5. En réponse à la demande de la société tendant à ce que les motifs de la décision implicite de rejet née le 10 mai 2024 du silence gardé sur sa demande d’autorisation de défrichement, la préfète des Landes, dans son courrier du 23 juillet 2024, s’est fondée sur l’incompatibilité du projet de centrale photovoltaïque au sol avec le zonage identifié par le document d’urbanisme, sur l’avis défavorable de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud du 8 janvier 2024, sur l’avis défavorable du 31 janvier 2024 des services préfectoraux compétents en matière de prévention des risques, sur l’avis défavorable du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique qui s’est tenue du 8 avril au 10 mai 2024 et enfin, sur le refus du permis de construire opposé le 16 mai 2024. Si ces mentions sont constitutives d’une motivation permettant à l’intéressée, compte-tenu notamment des pièces qu’elle a nécessairement produites à l’appui de sa demande de défrichement, d’identifier les motifs de fait de ce refus et de les discuter utilement, elles ne sont toutefois assorties d’aucune considération de droit, ni référence à un texte, lui permettant d’identifier le cadre juridique dans lequel la décision est intervenue. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit de la décision en litige doit être retenu.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet née le 10 mai 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. Le présent jugement, qui annule la décision attaquée, implique seulement le réexamen de la demande de la société Melvan, eu égard au motif d’annulation retenu. Il y a lieu d’enjoindre à la préfète des Landes de procéder à ce réexamen et de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à la société Melvan au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet opposée par la préfète des Landes à la demande d’autorisation de défrichement déposée par la société Melvan est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Landes de réexaminer la demande de défrichement présentée par la société Melvan et de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à la société Melvan une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Melvan et à la préfète des Landes.

Délibéré après l’audience du 26 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Perdu, présidente,

M^me Foulon, conseillère,

M. Buisson, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2025.

La rapporteure,

Céline Foulon

La présidente,

Sylvande Perdu

La greffière,

Perrine Santerre

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,