Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête n°1901131 et des mémoires enregistrés les 6 mai 2019, 1er décembre 2023, 25 mars 2024, 27 mars 2024 et 29 mars 2024, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron, représentée par M^e Mouriesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 389 633,30 euros HT, soit 466 355,16 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux préparatoires, conservatoires et d’investigation ;

2°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 2 347 919,44 euros HT, soit 2 817 503,33 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux réparatoires ;

3°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 106 857 euros HT, soit 128 228, 40 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du coût des surconsommations d’eau sollicitées par la société Vert Marine ;

4°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 115 619,09 euros HT, soit 122 097,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des investigations et diligences découlant de la procédure d’expertise ;

5°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du préjudice de jouissance ;

6°) de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité décennale des constructeurs est engagée dès lors que les désordres sont apparus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, qu’ils n’étaient pas apparents lors de la réception, et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ;

— les désordres affectant les plages et bassins intérieurs ont pour conséquences des pertes d’eau, des risques de coupures aux pieds des usagers, et un danger relatif à l’humidification des gaines électriques ;

— les désordres concernant les aménagements extérieurs ont pour conséquences des risques d’accidents corporels pour les usagers ;

— la responsabilité décennale des sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, LCO, Socotec, Vert Marine, GTM Ouest et Amson est engagée ;

— elle a subi un préjudice financier comprenant le montant des travaux conservatoires, d’investigation et réparatoires ;

— elle a également subi un préjudice de jouissance ;

— elle doit également être indemnisée de l’éventuelle somme qu’elle pourrait être amenée à verser à la société Vert Marine au titre des surcoûts liés à la surconsommation d’eau liée aux fuites.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 septembre 2019, 10 octobre 2023, et 26 avril 2024, la société Colas Sud-Ouest, représentée par la société Avocagir, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron et des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le président de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron n’établit pas être habilité à agir en justice ;

— les dalles de béton constituent un élément d’équipement dissociable ; c’est la prescription biennale qui s’applique ;

— l’expert ne retient aucun désordre imputable à la société Colas.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2019, 31 janvier 2023 et 19 janvier 2024 la société Eurovia Poitou-Charentes-Limousin, représentée par M^e Bertin, conclut au rejet de l’appel en garantie formulé à son encontre par la société Colas, à titre subsidiaire à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’expert ne retient aucun désordre qui lui soit imputable.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2019 et 31 juillet 2023, la société Artelia, représentée par M^e Roger, conclut au rejet de l’appel en garantie formulé à son encontre par la société Colas, et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Colas au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

— elle n’est intervenue qu’en qualité de sous-traitante de la société Best, membre du groupement de maitrise d’œuvre ;

— les désordres sont étrangers à son périmètre d’intervention ;

— l’expert n’a retenu aucun dommage comme étant imputable aux sociétés Best ou Artelia.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 mai 2020, 2 janvier 2024, 9 avril 2024, la société Socotec, représentée par M^e Viaud, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, au rejet de l’appel en garantie formulé à son encontre par la société Colas, à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de la société Colas et de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que :

— l’expert ne retient sa responsabilité que pour un nombre limité de désordres ; l’avis de l’expert n’est pas suffisamment motivé ;

— aucun des désordres ne se rattache à l’une des missions qui lui avaient été confiées ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 novembre 2023, 29 février 2024, et 29 mars 2024, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES Structure, D et Partners et M. A D, représentés par la SCP Drouineau 1927, concluent à la mise hors de cause de M. A D et de la société D et Partners, au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elles, au rejet de l’appel en garantie formulé à leur encontre par la société Colas, à titre subsidiaire à ce qu’elles soient garanties par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à leur encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les demandes formulées à l’encontre de M. A D et de la société D et Partners sont irrecevables ;

— le groupement de maitrise d’œuvre était un groupement conjoint ;

— les désordres ne sont pas imputables aux sociétés D, Dumet-Vaulet et GES ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 novembre 2023 et 28 mars 2024, la société GTM Ouest, représentée par M^e Boudière, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que sa part de responsabilité soit réduite à de plus justes proportions, à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucun des désordres retenus par l’expert ne lui est imputable ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2024 et 28 mars 2024, la société Vert Marine, représentée par M^e Liaud-Fayet, conclut :

1°) au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire, à ce que le quantum des préjudices indemnisables soit réduit à de plus justes proportions ;

2°) à ce que la communauté de communes de l’Ile d’Oléron lui verse une somme de 106 857 euros HT au titre des surconsommations d’eau subies, assorties des intérêts légaux à compter du 10 octobre 2017, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure ; ou à titre subsidiaire à ce que cette même somme lui soit versée par les constructeurs ;

3°) au rejet des appels en garantie formulés à son encontre ; à ce que les sociétés défenderesses la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en sa qualité d’exploitant du centre aquatique, elle n’a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale ne peut donc pas être engagée ;

— les désordres en litige lui ont causé un préjudice résultant des surconsommations d’eau dont elle est fondée à demander l’indemnisation ;

— à titre subsidiaire, l’expert ne motive aucunement la part de responsabilité qu’il impute à la société Vert Marine.

La procédure a été communiquée aux sociétés LCO Ingénierie, Etamine, Echologos et Sagena qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions reconventionnelles présentées par la société Vert Marine soulèvent un litige distinct et sont par suite irrecevables.

II/ Par une requête n°2303419 et des mémoires enregistrés les 1er décembre 2023, 25 mars 2024, 27 mars 2024 et 29 mars 2024, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron, représentée par M^e Mouriesse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 389 633,30 euros HT, soit 466 355,16 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux préparatoires, conservatoires et d’investigation ;

2°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 2 347 919,44 euros HT, soit 2 817 503,33 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux réparatoires ;

3°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 106 857 euros HT, soit 128 228, 40 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du coût des surconsommations d’eau sollicitées par la société Vert Marine ;

4°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 115 619,09 euros HT, soit 122 097,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des investigations et diligences découlant de la procédure d’expertise ;

5°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest, Socotec, Vert Marine, LCO Ingénierie, et Amson à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du préjudice de jouissance ;

6°) de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité décennale des constructeurs est engagée dès lors que les désordres sont apparus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, qu’ils n’étaient pas apparents lors de la réception, et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ;

— les désordres affectant les plages et bassins intérieurs ont pour conséquences des pertes d’eau, des risques de coupures aux pieds des usagers, et un danger relatif à l’humidification des gaines électriques ;

— les aménagements extérieurs ont pour conséquences des risques d’accidents corporels pour les usagers ;

— la responsabilité décennale des sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, LCO, Socotec, Vert Marine, GTM Ouest et Amson est engagée ;

— la communauté de communes a subi un préjudice financier comprenant le montant des travaux conservatoires, d’investigation et réparatoires ;

— elle a également subi un préjudice de jouissance ;

— elle doit également être indemnisée de l’éventuelle somme qu’elle pourrait être amenée à verser à la société Vert Marine au titre des surcoûts liés à la surconsommation d’eau liée aux fuites.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron, représentée par M^e Mouriesse, déclare se désister de ses conclusions indemnitaires à l’encontre des sociétés Axa France Iard, Mutuelle des architectes français et Sagena.

Par des mémoires en défense enregistrés les 20 mars 2024 et 28 mars 2024, la société Vert Marine, représentée par M^e Liaud-Fayet, conclut :

1°) au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire, à ce que le quantum des préjudices indemnisables soit réduit à de plus justes proportions ;

2°) à ce que la communauté de communes de l’Ile d’Oléron lui verse une somme de 106 857 euros HT au titre des surconsommations d’eau subies, assorties des intérêts légaux à compter du 10 octobre 2017, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure ; ou à titre subsidiaire à ce que cette même somme lui soit versée par les constructeurs ;

3°) au rejet des appels en garantie formulés à son encontre et à ce que les sociétés défenderesses la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en sa qualité d’exploitant du centre aquatique, elle n’a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale ne peut donc pas être engagée ;

— les désordres en litige lui ont causé un préjudice résultant des surconsommations d’eau dont elle est fondée à demander l’indemnisation ;

— à titre subsidiaire, l’expert ne motive aucunement la part de responsabilité qu’il impute à la société Vert Marine.

Par un mémoire en défense enregistré les 18 mars 2024 et 22 avril 2024, la société Axa France Iard, assureur de la société Amson, représentée par M^e Rivière, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le juge administratif est incompétent pour statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre elle.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mars 2024, 29 mars 2024 et 31 mai 2024, la société LCO Ingénierie, représentée par la SCP Equitalia, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que le montant du préjudice indemnisable soit réduit à de plus justes proportions de même que la part de responsabilité de LCO, à ce que les sociétés défenderesses la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron et de toute partie succombante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la communauté de communes de l’Ile d’Oléron ne justifie pas de la qualité pour agir de son président ;

— le délai de la garantie décennale n’a pas été interrompu à son égard ;

— à titre subsidiaire, aucun des désordres retenus par l’expert ne lui est imputable ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la société GTM Ouest, représentée par M^e Boudière, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que sa part de responsabilité soit réduite à de plus justes proportions, à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucun des désordres retenus par l’expert ne lui est imputable ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, les sociétés D, Dumet-Vaulet et GES Structure, représentées par la SCP Drouineau 1927, concluent au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elles, à titre subsidiaire à ce qu’elles soient garanties par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à leur encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le groupement de maitrise d’œuvre était un groupement conjoint ;

— les désordres ne sont pas imputables aux sociétés D, Dumet-Vaulet et GES ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 avril 2024 et 31 mai 2024, la société Socotec, représentée par la Selarl Parthema, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que le montant du préjudice indemnisable soit réduit à de plus juste proportions, à ce qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’expert ne retient sa responsabilité que pour un nombre limité de désordres ; l’avis de l’expert n’est pas suffisamment motivé ;

— aucun des désordres ne se rattache à l’une des missions qui lui avaient été confiées ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la société Alliance, agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Amson, représentée par M^e Rivière, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que le montant du préjudice indemnisable soit réduit à de plus justes proportions de même que la part de responsabilité de la société Amson, qu’elle soit garantie par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’une somme de 2 500 euros à la charge de la société Vert Marine sur ce même fondement.

Elle soutient que :

— la société Amson ayant été liquidée, aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre ;

— les désordres touchant les bassins et plages intérieurs, seuls concernés par son intervention, ne lui sont pas imputables ;

— à titre subsidiaire, les désordres sont partiellement imputables au défaut d’entretien de la part de la communauté de communes ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

La procédure a été communiquée à la société Sagena qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 21 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de ce que les conclusions reconventionnelles présentées par la société Vert Marine soulèvent un litige distinct et sont par suite irrecevables.

III/ Par une requête n°2303423 enregistrée le 1er décembre 2023, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron, représentée par M^e Mouriesse, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, la mutuelle des architectes français, GTM Ouest, Sagena, Socotec, Vert Marine, AXA France Iard, et LCO Ingénierie à lui verser une provision de 389 633,30 euros HT, soit 466 355,16 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux préparatoires, conservatoires et d’investigation ;

2°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, la mutuelle des architectes français, GTM Ouest, Sagena Socotec, Vert Marine, Axa France Iard et LCO Ingénierie à lui verser une provision de 2 347 919,44 euros HT, soit 2 810 628 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des travaux réparatoires ;

3°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, la mutuelle des architectes français, GTM Ouest, Sagena, Socotec, Vert Marine, Axa France Iard et LCO Ingénierie à lui verser une provision de 106 857 euros HT, soit 128 228, 40 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du coût des surconsommations d’eau sollicitées par la société Vert Marine ;

4°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, la mutuelle des architectes français, GTM Ouest, Sagena, Socotec, Vert Marine, Axa France Iard, et LCO Ingénierie à lui verser une provision de 115 619,09 euros HT, soit 122 097,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre des investigations et diligences découlant de la procédure d’expertise ;

5°) de condamner solidairement, ou à défaut chacun pour son fait, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, la mutuelle des architectes français, GTM Ouest, Sagena, Socotec, Vert Marine, Axa France Iard, et LCO Ingénierie lui verser une provision de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec anatocisme, au titre du préjudice de jouissance ;

6°) de mettre à la charge des sociétés succombantes la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la responsabilité décennale des constructeurs n’est pas sérieusement contestable dès lors que les désordres sont apparus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, qu’ils n’étaient pas apparents lors de la réception, et qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité ;

— les désordres affectant les plages et bassins intérieurs ont pour conséquences des pertes d’eau, des risques de coupures aux pieds des usagers, et un danger relatif à l’humidification des gaines électriques ;

— les aménagements extérieurs ont pour conséquences des risques d’accidents corporels pour les usagers ;

— la responsabilité décennale des sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, LCO, Socotec, Vert Marine, GTM Ouest et Amson est engagée ;

— la communauté de communes a subi un préjudice financier non sérieusement contestable comprenant le montant des travaux conservatoires, d’investigation et réparatoires ;

— elle a également subi un préjudice de jouissance ;

— elle pourrait également être tenue d’indemniser à la société Vert Marine les surcoûts liés à la surconsommation d’eau liée aux fuites.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024, les sociétés D, Dumet-Vaulet et GES structure, représentés par la SCP Drouineau 1927, concluent au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elles, à titre subsidiaire à ce qu’elles soient garanties par les autres parties défenderesses de toute condamnation prononcée à leur encontre, et en tout état de cause et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des parties succombantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le groupement de maitrise d’œuvre était un groupement conjoint ;

— les désordres ne sont pas imputables aux sociétés D, Dumet-Vaulet et GES ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2024, la société Vert Marine, représentée par M^e Liaud-Fayet, conclut :

1°) au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire, à ce que le quantum des préjudices indemnisables soit réduit à de plus justes proportions ;

2°) à ce que les sociétés défenderesses lui versent une somme de 106 857 euros HT au titre des surconsommations d’eau subies, assorties des intérêts légaux à compter du 10 octobre 2017, capitalisés à chaque échéance annuelle ultérieure ;

3°) au rejet des appels en garantie formulés à son encontre ; à ce que les sociétés défenderesses la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre ;

4°) à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— en sa qualité d’exploitant du centre aquatique, elle n’a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité décennale ne peut donc pas être engagée ;

— les désordres en litige lui ont causé un préjudice résultant des surconsommations d’eau dont elle est fondée à demander l’indemnisation ;

— à titre subsidiaire, l’expert ne motive aucunement la part de responsabilité qu’il impute à la société Vert Marine.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, la société Socotec, représentée par M^e Viaud, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, ou à titre subsidiaire à ce que le montant du préjudice indemnisable soit réduit à de plus juste proportions, à ce que les sociétés défenderesses la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’expert ne retient sa responsabilité que pour un nombre limité de désordres ; l’avis de l’expert n’est pas suffisamment motivé ;

— aucun des désordres ne se rattache à l’une des missions qui lui avaient été confiées ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la société LCO, représentée par la SCP Equitalia, conclut au rejet des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre elle, à titre subsidiaire à ce que le montant du préjudice indemnisable soit réduit à de plus justes proportions de même que la part de responsabilité de LCO, à ce que les sociétés défenderesses la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron et de toute partie succombante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le délai de la garantie décennale n’a pas été interrompu à son égard ;

— à titre subsidiaire, aucun des désordres retenus par l’expert ne lui est imputable ;

— les prétentions indemnitaires de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron sont en tout état de cause excessives.

La procédure a été communiquée aux sociétés GTM Ouest et Sagena qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— l’ordonnance du 22 mars 2018 par laquelle le juge des référés a désigné M. C en qualité d’expert ;

— l’ordonnance du 12 octobre 2018 par laquelle le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés Eiffage travaux public sud-ouest, Eurovia Poitou-Charentes-Limousin et à leurs assureurs ;

— l’ordonnance du 28 janvier 2019 par laquelle le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés Devran, Batisol dallage et à leurs assureurs ;

— l’ordonnance du 25 février 2019 par laquelle le juge des référés a désigné M. B en qualité de sapiteur ;

— l’ordonnance du 22 octobre 2019 par laquelle le juge des référés a étendu les opérations d’expertise aux sociétés Colas, LCO Ingénierie, Carré Vert Paysage et NGE Fondations ;

— l’ordonnance du 3 mars 2022 par laquelle le magistrat désigné a taxé et liquidé les frais de l’expertise confiée à M. C à la somme de 54 401,92 euros et les frais de l’expertise confiée à M. B à la somme de 35 412,60 euros ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

— le code des assurances ;

— le code général des impôts ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Thévenet-Bréchot,

— les conclusions de M^me Bréjeon, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Chaigneau, représentant la communauté de communes de l’Ile d’Oléron, M^e Coronat, représentant la société Colas, M^e Bernardeau, représentant les sociétés LCO, M^e Finkelstein, représentant les sociétés Chabannes, Dumet-Vaulet et GES, M^e Viaud, représentant la société Socotec, M^e Boudière, représentant la société GTM, M^e Vinayagamoorthy, représentant la société Artelia, M^e Missoffe, représentant la société Vert Marine, M^e Vignes, représentant AXA France Iard et la société Alliance, liquidateur ad hoc de la société Amson.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 1901131, 2303419 et 2303423 concernent la même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron a décidé de la construction d’un centre aqua-récréatif sur le territoire de la commune de Dolus d’Oléron, dénommé Iléo. Par une convention de mandat du 18 août 2004, la maitrise d’ouvrage a été déléguée à la société d’économie mixte pour le développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Par un acte d’engagement du 20 octobre 2005, la maitrise d’œuvre de cette opération a été confiée à un groupement de maitrise d’œuvre composé de M. A D, architecte mandataire, de la société Gonfreville-Dumet, aux droits de laquelle vient la société Dumet-Vaulet, architecte associé, du bureau d’études structure GES, du bureau d’études fluides LCO, du bureau d’études en qualité environnementale Etamine, du bureau acoustique Echologos, et du bureau d’études synthèse BEST. Par contrat n°QM7029, le contrôle technique a été confié à la société Socotec. Le marché de travaux a été décomposé en 25 lots. Le lot n°2 « fondations spéciales » a été confié à la société Sud Fondations, aux droits de laquelle vient la société NGE Fondations, le lot n°3 « gros œuvre » a été confié à la société GTM génie civil, aux droits de laquelle vient la société GTM Ouest, le lot n°13 « résines des bassins et plages » a été confié à la société Amson, aujourd’hui liquidée, aux droits de laquelle vient le mandataire Allianz. La réception a été prononcée avec réserves le 26 juin 2009, avec effet au 6 mai 2009. En vertu d’une convention de délégation de service public du 14 avril 2014, l’exploitation du centre aquatique a été confiée à la société Vert Marine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2020. Après avoir constaté l’apparition de différents désordres, la communauté de commune de l’Ile d’Oléron a saisi le tribunal administratif de Poitiers d’un référé expertise le 30 octobre 2017. Par une ordonnance du 22 mars 2018, le juge des référés du tribunal a désigné M. C en qualité d’expert. Par des ordonnances des 12 octobre 2018, 28 janvier 2019 et 22 octobre 2019, les opérations d’expertise ont été étendues à d’autres sociétés. Par une ordonnance du 25 février 2019, le juge des référés a désigné M. B en qualité de sapiteur. M. C a remis son rapport le 7 février 2022. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, les sociétés D, Dumet-Vaulet, GES, Socotec, LCO Ingénierie, GTM Ouest, Amson et Vert Marine, à l’indemniser des désordres affectant le bâtiment en cause.

Sur le désistement partiel :

3. Par un mémoire du 25 mars 2024, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron déclare se désister purement et simplement de ses conclusions dirigées contre les sociétés Axa France Iard, Mutuelle des architectes français (MAF) et Sagena. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur le non-lieu à statuer dans l’instance n°2303423 :

4. Le présent jugement statuant sur la demande au fond, les conclusions tendant au versement d’une provision ont perdu leur objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2303423.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

5. Par une délibération du 7 mai 2014, régulièrement publiée, le conseil communautaire a délégué à son président le pouvoir « d’intenter au nom de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron les actions en justice () devant les juridictions judiciaires comme administratives ». Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que le président de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron ne justifierait pas de sa qualité pour agir, doit être écartée.

6. Contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire de la société Amson, il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs :

7. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d’ouvrage ou l’existence d’un cas de force majeure. Toutefois, le juge administratif n’a pas le pouvoir de rechercher d’office, sans y être invité par les parties, si les désordres entrent dans le champ d’application de la garantie décennale.

En ce qui concerne les conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre la société Vert Marine :

8. En application des principes cités au point précédent, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit toute personne appelée à participer à la construction de l’ouvrage, liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ou qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, ainsi que toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

9. La société Vert Marine, exploitant du centre aquatique Iléo en vertu d’une convention de délégation de service public en date du 14 avril 2014, n’a pas la qualité de constructeur. Par suite, sa responsabilité décennale ne peut être engagée et les conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron présentées sur ce fondement à son encontre doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’exception de prescription opposée par la société LCO :

10. Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Aux termes de l’article 2242 du même code : « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance ». Il résulte de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics, qu’une citation en justice n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.

11. Il résulte de l’instruction que les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2009 avec effet au 6 mai 2009. La requête n°1901131, introduite par la communauté de communes de l’Ile d’Oléron le 6 mai 2009, visait la société LCO. Elle a, par conséquent, eu pour effet d’interrompre le délai de garantie décennale à son égard. Par suite, l’exception de prescription de la garantie décennale opposée par la société LCO doit être écartée.

En ce qui concerne la nature des désordres :

Quant aux aménagements intérieurs :

12. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que le revêtement d’étanchéité des bassins intérieurs présente des percements, fractures et décollements généralisés, occasionnant des risques importants de coupure aux pieds des baigneurs. Les plages intérieures sont quant à elles revêtues d’un film d’étanchéité présentant un défaut d’épaisseur. Ces désordres affectant les bassins et plages intérieurs sont en outre tous deux générateurs de passages d’eau sous la résine et d’écoulement au travers des ouvrages de béton armé. La corrosion des aciers du béton armé présente un risque structurel pour l’ouvrage en diminuant sa capacité portante, mais également un risque pour l’usager en cas de chute de débris de béton. L’expert précise que ce risque ne pourra que s’amplifier avec le temps. Ainsi, ces désordres, qui n’étaient pas apparents lors de la réception, et dont il n’est pas contesté qu’ils sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

Quant aux aménagements extérieurs :

13. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que les circulations, les plages et les aires de jeux extérieures présentent des fissurations. En particulier, les rives des aires de jeux à la jonction béton coloré/dallage présentent des éclats, l’escalier extérieur menant à l’aire de jeux d’eau situé à côté de la lagune est fortement fracturé et a perdu une partie de sa cohésion, et il en est de même pour l’escalier d’accès à la lagune, pour la banquette d’assise et un bassin de réception de toboggan. En outre, les dalles de ciment montrent un défaut de planéité généralisé et un défaut de stabilité. L’expert précise que ces désordres sont source potentielle d’accidents corporels pour les usagers, notamment les enfants, ayant vocation à circuler pieds nus. Ainsi, ces désordres, qui n’étaient pas apparents lors de la réception, et dont il n’est pas contesté qu’ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, engagent la responsabilité décennale des constructeurs.

14. En second lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que les ouvrages béton des réservoirs extérieurs sont fracturés, en particulier la bâche tampon principale de la lagune, le bassin à vagues et la zone de glisse, du fait d’un gonflement interne de la masse du béton. En outre, le caniveau par lequel s’évacue l’eau de la bâche tampon principale présente une fracture importante à la jonction du radier du fond du réservoir et de la forme du caniveau. Ces désordres sont aussi à l’origine d’une surconsommation d’eau importante constatée à partir de l’été 2016. Ces désordres, dont le caractère décennal n’est pas contesté, sont par suite de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur ce fondement.

En ce qui concerne l’imputabilité des désordres :

Quant aux aménagements intérieurs :

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que les percements, fractures et décollements généralisés sur le revêtement d’étanchéité des bassins intérieurs sont dus principalement à des malfaçons dans l’exécution des travaux, mais également à un défaut de suivi et de conseil de la maitrise d’œuvre. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que ces défauts seraient dus, même partiellement, à un défaut d’entretien ou de maintenance de l’exploitant du centre aquatique ou de la communauté de communes. Ainsi, ces désordres sont imputables solidairement à la société Amson, titulaire du lot n°13 « résines des bassins et plages » et aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet, architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, dès lors que ces désordres se rattachent à leurs périmètres d’intervention contractuellement définis.

16. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que le défaut d’épaisseur du film d’étanchéité des plages intérieures est dû principalement à des malfaçons dans l’exécution des travaux -défaut d’épaisseur du fim d’étanchéité des plages et insuffisance de traitement des joints de dilatation-, mais également à un défaut de suivi et de conseil de la maitrise d’œuvre, et dans une moindre mesure à des erreurs du bureau d’études structure quant au dimensionnement des joints de dilatation. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que ces défauts seraient dus, même partiellement, à un défaut d’entretien ou de maintenance de l’exploitant du centre aquatique ou de la communauté de communes. Ainsi, ces désordres sont imputables solidairement à la société Amson, titulaire du lot n°13 « résines des bassins et plages », à la société D, à la société Dumet-Vaulet, au bureau d’études structure GES, et à la société GTM Ouest, titulaire du lot n°3 « gros œuvre » dès lors que ces désordres se rattachent à leurs périmètres d’intervention contractuellement définis.

17. En troisième lieu, il résulte de l’instruction que les désordres liés aux passages d’eau dans les galeries et à la corrosion des aciers du béton armé sont la conséquence directe des défauts d’étanchéité précités, ainsi que d’un manquement du contrôleur technique dont les missions comprenaient notamment les missions LP (solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables) et SEI (sécurité des personnes dans les établissements recevant du public). Ils sont par suite imputables solidairement aux sociétés GTM Ouest, D, Dumet-Vaulet, et Socotec.

Quant aux aménagements extérieurs :

18. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que les fissurations présentes sur les circulations, les plages et les aires de jeux extérieures sont dues principalement à un défaut de construction des ouvrages en béton, mais également à un défaut de suivi et de conseil de la maitrise d’œuvre, et dans une moindre mesure à un défaut de suivi du bureau d’études structure et du contrôleur technique dont les missions comprenaient notamment les missions LP (solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables) et SEI (sécurité des personnes dans les établissements recevant du public). Ainsi, ces désordres sont imputables solidairement à la société GTM Ouest, titulaire du lot n°3 « gros œuvre », aux sociétés D et Dumet-Vaulet, architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, au bureau d’études structure GES, et à la société Socotec, dès lors que ces désordres se rattachent à leurs périmètres d’intervention contractuellement définis.

19. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que le défaut de planéité et de stabilité des dalles de ciment est dû principalement à un défaut de construction de l’ouvrage, mais également à un défaut de suivi et de conseil de la maitrise d’œuvre, et dans une moindre mesure à une défaillance du contrôleur technique dont les missions comprenaient notamment les missions LP (solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables) et SEI (sécurité des personnes dans les établissements recevant du public). La circonstance que la société GTM ait été déchargée de la pose des dalles par un avenant n°3 n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité dès lors que les défauts décrits par l’expert trouvent leur cause dans la nature instable du sol sur lequel ces dalles ont été posées. Ainsi, ces désordres sont imputables solidairement à la société GTM Ouest, titulaire du lot n°3 « gros œuvre », aux sociétés D et Dumet-Vaulet, architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, et à la société Socotec, dès lors que ces désordres se rattachent à leurs périmètres d’intervention contractuellement définis.

20. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise du 7 février 2022, que les fractures des ouvrages béton des réservoirs extérieurs et les pertes d’eau qui en ont résulté, sont dues principalement à un défaut de construction des ouvrages béton, mais également à un défaut de suivi et de conseil de la maitrise d’œuvre, et dans une moindre mesure à un défaut de suivi du bureau de contrôle. Ainsi, ces désordres sont imputables solidairement à la société GTM Ouest titulaire du lot n°3 « gros œuvre », au bureau d’études structure GES, aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet, architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre et à la société Socotec, dès lors que ces désordres se rattachent à leurs périmètres d’intervention contractuellement définis.

Sur l’évaluation des préjudices :

En ce qui concerne l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée :

21. Aux termes du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». Aux termes du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales : " Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : / 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; / () ".

22. Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

23. Il résulte de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

En ce qui concerne les travaux conservatoires et les investigations :

24. Compte-tenu des factures produites, il sera fait une exacte appréciation des frais engagés par la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre des travaux conservatoires et des investigations en les évaluant à la somme de 155 929,74 euros TTC qui sera mise à la charge solidaire des sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec.

En ce qui concerne les travaux de reprise :

25. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron fait valoir que dans son pré-rapport d’expertise, l’expert avait retenu un montant de travaux réparatoires proche de sa demande et sensiblement supérieur à celui retenu dans le rapport définitif, sans que cet écart ne soit justifié. Toutefois, la requérante n’établit pas, par les pièces du dossier, en quoi l’évaluation finale de l’expert serait manifestement sous-estimée, alors que celui-ci s’est appuyé sur les documents émis par la société Gruet Ingénierie, maitre d’œuvre retenu par la communauté de communes pour assurer la maitrise d’œuvre des travaux de réparation, ainsi que sur les dossiers de consultation des entreprises rédigés par le maitre d’œuvre.

26. La vétusté d’un ouvrage peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l’occasion de désordres survenus sur un ouvrage, à un abattement affectant l’indemnité allouée au titre de la réparation des désordres. Compte tenu du délai de huit ans qui s’est écoulé entre la réception de l’ouvrage et l’apparition des désordres et de la nature dudit ouvrage, il y a lieu de fixer à 15% l’abattement pour vétusté.

27. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise des percements, fractures et décollements généralisés des bassins intérieurs, qui nécessite des travaux de gros œuvre, d’étanchéité et d’hydraulique, peut être évaluée à la somme de 287 277,27 euros HT, soit 344 732,72 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, Chabanneet Dumet-Vaulet à verser une somme de 293 022,81 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

28. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise du défaut d’épaisseur du film d’étanchéité des plages intérieures, qui nécessite des travaux d’étanchéité et d’hydraulique, peut être évaluée à la somme de 310 996,53 euros HT, soit 373 195,84 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, et GTM Ouest à verser une somme de 317 216,46 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

29. En troisième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise des installations techniques dégradées du fait des passages d’eau sous la résine dans les galeries et d’écoulement au travers des ouvrages de béton armé, qui nécessite des travaux de gros œuvre, d’hydraulique et de chauffage/ventilation, peut être évaluée à la somme de 211 460,34 euros HT, soit 253 752,41 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés, D, Dumet-Vaulet, GTM Ouest et Socotec à verser une somme de 215 689,55 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

30. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise des fissurations des circulations, plages et aires de jeux extérieures, qui nécessite des travaux de gros œuvre, peut être évaluée à la somme de 11 508,02 euros HT, soit 13 809, 62 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés GTM Ouest, D, Dumet-Vaulet, GES, et Socotec à verser une somme de 11 738,18 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

31. En cinquième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise du défaut de planéité et de stabilité des dalles de ciment extérieures, qui nécessite des travaux de gros œuvre, peut être évaluée à la somme de 128 427,42 euros HT, soit 159 250 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés GTM Ouest, D, Dumet-Vaulet, et Socotec à verser une somme de 135 362,50 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

32. En sixième lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que la reprise des ouvrages béton des réservoirs extérieurs, permettant notamment de mettre fin aux pertes d’eau, nécessite des travaux de gros œuvre, d’étanchéité et d’hydraulique, et peut être évaluée à la somme de 140 142,66 euros HT, soit 168 171,19 euros TTC. Par suite, compte tenu de l’abattement pour vétusté, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés GTM Ouest, GES, D, Dumet-Vaulet et Socotec à verser une somme de 142 945,51 euros TTC à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à ce titre.

33. Il résulte de ce qui précède que l’indemnité totale due à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre des travaux de reprise s’élève à la somme totale de 1 115 975,01 euros TTC.

En ce qui concerne les frais de maitrise d’œuvre, contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé :

34. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise, que les travaux de reprise engendrent des honoraires de maitrise d’œuvre, de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui peuvent être évalués à la somme de 155 607,81 euros HT. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge solidaire des sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec la somme de 186 729,37 euros TTC.

En ce qui concerne les autres frais et honoraires :

35. Il résulte de l’instruction que la communauté de communes de l’Ile d’Oléron a supporté des frais directement liés aux désordres et à la présente instance, concernant des honoraires d’expertise, de conseil juridique et d’huissier. Par suite, sur la base des factures produites, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 31 682,87 euros.

En ce qui concerne le préjudice lié à l’indemnisation de la société Vert Marine :

36. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron demande l’indemnisation du préjudice lié à la réclamation de la société Vert Marine, son délégataire, tendant au remboursement des surconsommations d’eau. Toutefois, la communauté de communes de l’Ile d’Oléron n’établit pas avoir versé à son délégataire une quelconque indemnité à ce titre. Par suite, sa demande ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance :

37. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron sollicite une somme totale de 10 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, faisant valoir les désagréments occasionnés par les nombreux échanges et réunions ayant permis de déterminer les solutions de reprise, ainsi que par les travaux réparatoires perturbant le fonctionnement de l’ouvrage. Toutefois, alors que l’ensemble des travaux de reprise a déjà été réalisé, la communauté de communes n’apporte aucun élément précis et circonstancié de nature à établir que ceux-ci auraient perturbé les conditions d’exploitation de l’ouvrage. Par suite, elle ne peut prétendre à l’indemnisation d’aucun préjudice de jouissance.

38. Il résulte de tout ce qui précède que le montant de l’indemnité totale due à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre des désordres affectant le complexe aquatique s’élève à la somme totale de 1 490 316,99 euros TTC.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

39. La communauté de communes de l’Ile d’Oléron a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 1 490 316,99 euros à compter du 6 mai 2019, date d’enregistrement de la requête. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La communauté de communes a demandé la capitalisation des intérêts dans sa requête introductive d’instance. Il y a ainsi lieu de faire droit à cette demande à compter du 6 mai 2020 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les dépens :

40. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise () ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties () ».

41. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l’expertise judiciaire, taxée et liquidée à la somme totale de 89 814,52 euros TTC par une ordonnance du 3 mars 2022, à la charge solidaire des sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec.

Sur les appels en garantie :

42. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu’un fondement quasi-délictuel. Les coauteurs obligés solidairement à la réparation d’un même dommage ne sont tenus entre eux que chacun pour sa part, déterminée à proportion du degré de gravité des fautes qu’ils ont personnellement commises, caractérisées par un manquement dans les règles de leur art. Ils ne peuvent, en outre, être solidairement condamnés à garantir l’un d’eux que si leur faute personnelle a concouru à la survenance d’un dommage commun.

En ce qui concerne les aménagements intérieurs :

43. En premier lieu, les désordres liés aux percements, fractures et décollements généralisés sur le revêtement d’étanchéité des bassins intérieurs sont imputables principalement à la société Amson qui a commis des malfaçons dans la pose de résine, et dans une moindre mesure aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet, architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, en raison d’un défaut de suivi et de conseil. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 70% pour la société Amson, 15% pour la société D, et à 15% pour la société Dumet-Vaulet. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évalués à la somme de 293 022,81 euros TTC. Il s’ensuit que la société Chabannedoit être garantie à hauteur de 70% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson et de 15% par la société Dumet-Vaulet, que la société Dumet-Vaulet doit être garantie à hauteur de 70% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson et de 15% par la société D, et que la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson doit être garantie à hauteur de 15% de cette somme par la société Dumet-Vaulet et de 15% par la société D.

44. En deuxième lieu, les désordres liés au défaut d’épaisseur du film d’étanchéité des plages intérieures sont imputables principalement à la société Amson qui a commis des malfaçons dans la pose de résine, et dans une moindre mesure aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet en raison d’un défaut de suivi et de conseil, au bureau d’études structure GES en raison d’un défaut de dimensionnement de certains éléments structurels du bâtiment, et à la société GTM Ouest en raison d’un traitement insuffisant des joints de dilatation. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 45% pour la société Amson, 30% pour la société D, 10% pour la société Dumet-Vaulet, 10% pour le bureau d’étude structure GES et 5% pour la société GTM Ouest. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évaluée à la somme de 317 216,46 euros TTC. Il s’ensuit que la société Chabannedoit être garantie à hauteur de 45% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 10% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 5% par la société GTM Ouest, que le bureau d’études GES doit être garanti à hauteur de 45% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 30% par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet et 5% par la société GTM Ouest, que la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson doit être garantie à hauteur de 30% par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 5% par la société GTM Ouest, et que la société GTM Ouest, qui ne présente pas d’appel en garantie dirigé contre la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, doit être garantie à hauteur de 30% par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet et 10% par le bureau d’études GES.

45. En troisième lieu, les désordres liés aux passages d’eau dans les galeries et à la corrosion des aciers du béton armé, sont imputables principalement à la société GTM Ouest du fait de défauts des formes de pente, des joints sciés et des joints de dilatation, et dans une moindre mesure aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet du fait d’un défaut de suivi et de conseil, et au bureau de contrôle Socotec en raison d’un défaut dans l’exécution de ses missions LP et SEI. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 73% pour la société GTM Ouest, 15% pour la société Dumet-Vaulet, 10% pour la société D, et 2% pour la société Socotec. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évalués à la somme de 215 689,55 euros TTC. Il s’ensuit que la société GTM Ouest doit être garantie à hauteur de 15% par la société Dumet-Vaulet, 10% par la société Chabanneet 2% par la société Socotec, que la société Dumet-Vaulet doit être garantie à hauteur de 73% par la société GTM Ouest, 10% par la société D et 2% par la société Socotec, que la société Chabannedoit être garantie à hauteur de 73% par la société GTM Ouest, 15% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec, et que la société Socotec doit être garantie à hauteur de 73% par la société GTM Ouest, 15% par la société Dumet-Vaulet, et 10% par la société D.

En ce qui concerne les aménagements extérieurs :

46. En premier lieu, les désordres liés aux fissurations présentes sur les circulations, les plages et les aires de jeux extérieures sont imputables principalement à la société GTM Ouest en raison d’un défaut de construction des ouvrages béton, et dans une moindre mesure aux sociétés D et Dumet-Vaulet architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, en raison d’un défaut de suivi et de conseil, au bureau d’études structure GES en raison d’un défaut de suivi, et au bureau de contrôle Socotec, en raison d’un défaut dans l’exécution de ses missions LP et SEI. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 50% pour la société GTM Ouest, 19% pour la société D, 19% pour la société Dumet-Vaulet, 10% pour le bureau d’études structure GES et 2% pour la société Socotec. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évaluée à la somme de 11 738,18 euros TTC. Il s’ensuit que la société GTM Ouest doit être garantie à hauteur de 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 2% par la société Socotec, que la société D doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 2% par la société Socotec, que la société Dumet-Vaulet doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 10% par le bureau d’études GES et 2% par la société Socotec, que le bureau d’études GES doit être garanti à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec, et que la société Socotec doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 10% par le bureau d’études GES.

47. En deuxième lieu, les désordres liés au défaut de planéité et de stabilité des dalles de ciment sont imputables principalement à la société GTM Ouest en raison d’un défaut de construction des ouvrages béton, et dans une moindre mesure aux sociétés Chabanneet Dumet-Vaulet architectes membres du groupement conjoint de maitrise d’œuvre, en raison d’un défaut de suivi et de conseil et au bureau de contrôle Socotec, en raison d’un défaut dans l’exécution de ses missions LP et SEI. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 60% pour la société GTM Ouest, 19% pour la société D, 19% pour la société Dumet-Vaulet, et 2% pour la société Socotec. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évaluée à la somme de 135 362,50 euros TTC. Il s’ensuit que la société GTM Ouest doit être garantie à hauteur de 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 2% par la société Socotec, que la société D doit être garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 2% par la société Socotec, que la société Dumet-Vaulet doit être garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, et 2% par la société Socotec, et que la société Socotec doit être garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, et 19% par la société Dumet-Vaulet.

48. En troisième lieu, les désordres liés à la fracture des ouvrages béton des réservoirs extérieurs et aux pertes d’eau induites sont imputables principalement à la société GTM Ouest en raison d’un défaut de construction de ces ouvrages, et dans une moindre mesure aux sociétés D et Dumet-Vaulet architectes, en raison d’un défaut de suivi et de conseil, au bureau d’étude structure GES en raison d’un défaut de suivi, et au bureau de contrôle Socotec, en raison d’un défaut dans l’exécution de ses missions LP et SEI. Dans ces conditions, les responsabilités respectives doivent être évaluées à 50% pour la société GTM Ouest, 24% pour la société GES, 19% pour la société Dumet-Vaulet, 5% pour la société Chabanneet 2% pour la société Socotec. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les travaux relatifs à la réparation de ces désordres peuvent être évaluée à la somme de 142 945,51 euros TTC. Il s’ensuit que la société GTM Ouest doit être garantie à hauteur de 24% par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet, 5% par la société D et 2% par la société Socotec, que la société GES doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, 5% par la société D et 2% par la société Socotec, que la société Dumet-Vaulet doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 5% par la société D et 2% par la société Socotec, que la société D doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec, et que la société Socotec doit être garantie à hauteur de 50% par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet et 5% par la société D.

En ce qui concerne les frais de maitrise d’œuvre, contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé, les travaux conservatoires les investigations et les autres frais et honoraires :

49. Il y a lieu d’imputer l’ensemble de ces frais, qui s’élèvent à la somme totale de 374 341,98 euros, aux constructeurs à hauteur de leurs parts de responsabilité respectives globales dans les désordres, soit 19% pour la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% pour la société D, 16% pour la société Dumet-Vaulet, 8% pour la société GES, 40% pour la société GTM Ouest et 1% pour la société Socotec.

Sur les conclusions reconventionnelles de la société Vert Marine :

50. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la société Vert Marine demande à titre principal au tribunal de condamner la communauté de communes de l’Ile d’Oléron à l’indemniser du préjudice financier subi du fait de la surconsommation d’eau consécutive aux désordres apparus dans le centre aquatique qu’elle a exploité entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020. Toutefois, ces conclusions reconventionnelles, fondées sur l’exécution du contrat de délégation de service public signé le 14 avril 2014, présentent à juger un litige distinct de celui dont la communauté de communes a saisi le tribunal. Elles sont par suite irrecevables.

51. Les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société Vert Marine, qui n’a pas la qualité de participant à une opération de travaux publics, tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à l’indemniser du préjudice financier subi du fait de la surconsommation d’eau sont également irrecevables, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur les frais liés au litige :

52. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec la somme de 1 000 euros chacune à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

53. Enfin, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par l’ensemble des sociétés parties à l’instance au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté de communes de l’Ile d’Oléron dirigées contre les sociétés Axa France Iard, MAF et Sagena.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête 2303423.

Article 3 : Les sociétés D, Dumet-Vaulet et la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 293 022,81 euros au titre des travaux de reprise des bassins intérieurs.

Article 4 : Les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES et GTM Ouest sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 317 216,46 euros au titre des travaux de reprise des plages intérieures.

Article 5 : Les sociétés GTM Ouest, Dumet-Vaulet, D et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 215 689,55 euros au titre de la reprise des désordres liés aux passages d’eau dans les galeries.

Article 6 : Les sociétés Les sociétés GTM Ouest, Dumet-Vaulet, D, GES et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 11 738,18 euros au titre des travaux de reprise des circulations, plages et aires de jeux extérieures.

Article 7 : Les sociétés Les sociétés GTM Ouest, Dumet-Vaulet, D et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 135 362,50 euros au titre de la reprise de planéité et stabilité des dalles.

Article 8 : Les sociétés GTM Ouest, Dumet-Vaulet, D, GES et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 142 945,51 euros au titre des travaux de reprise des ouvrages béton des réservoirs extérieurs.

Article 9 : Les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 186 729,37 euros au titre des frais de maitrise d’œuvre, contrôle technique et coordination sécurité protection de la santé.

Article 10 : Les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec sont condamnées solidairement à verser à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron une somme de 31 682,87 euros au titre des frais de conseil juridique, d’expert et d’huissier.

Article 11 : Les frais de l’expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme de 89 814,52 euros sont mis à la charge solidaire des sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec.

Article 12 : La société D sera garantie à hauteur de 70% de la somme mentionnée à l’article 3 par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson et de 15% de cette somme par la société Dumet-Vaulet. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 70% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson et de 15% par la société D. La société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson sera garantie à hauteur de 15% de cette somme par la société Dumet-Vaulet et de 15% par la société D.

Article 13 : La société D sera garantie à hauteur de 45% de la somme mentionnée à l’article 4 par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 10% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 5% par la société GTM Ouest. La société GES sera garantie à hauteur de 45% de cette somme par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 30% par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet et 5% par la société GTM Ouest. La société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson sera garantie à hauteur de 30% de cette somme par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet, 10% par le bureau d’études GES et 5% par la société GTM Ouest. La société GTM Ouest sera garantie à hauteur de 30% de cette somme par la société D, 10% par la société Dumet-Vaulet et 10% par le bureau d’études GES.

Article 14 : La société GTM Ouest sera garantie à hauteur de 15% de la somme mentionnée à l’article 5 par la société Dumet-Vaulet, 10% par la société D et 2% par la société Socotec. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 73% de cette somme par la société GTM Ouest, 10% par la société D et 2% par la société Socotec. La société D sera garantie à hauteur de 73% de cette somme par la société GTM Ouest, 15% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec. La société Socotec sera garantie à hauteur de 73% de cette somme par la société GTM Ouest, 15% par la société Dumet-Vaulet, et 10% par la société D.

Article 15 : La société GTM Ouest sera garantie à hauteur de 19% de la somme mentionnée à l’article 6 par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, 10% par la société GES et 2% par la société Socotec. La société D sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, 10% par la société GES et 2% par la société Socotec. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 10% par la société GES et 2% par la société Socotec. La société GES sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec. La société Socotec sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 19% par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 10% par la société GES.

Article 16 : La société GTM Ouest sera garantie à hauteur de 19% de la somme mentionnée à l’article 7 par la société D, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 2% par la société Socotec. La société D sera garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, et 2% par la société Socotec. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, et 2% par la société Socotec. La société Socotec sera garantie à hauteur de 60% par la société GTM Ouest, 19% par la société D, et 19% par la société Dumet-Vaulet.

Article 17 : La société GTM Ouest sera garantie à hauteur de 24% de la somme mentionnée à l’article 8 par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet, 5% par la société D et 2% par la société Socotec. La société GES sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 19% par la société Dumet-Vaulet, 5% par la société D et 2% par la société Socotec. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 5% par la société D et 2% par la société Socotec. La société D sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet et 2% par la société Socotec. La société Socotec sera garantie à hauteur de 50% de cette somme par la société GTM Ouest, 24% par la société GES, 19% par la société Dumet-Vaulet et 5% par la société D.

Article 18 : La société D sera garantie à hauteur de 19% des sommes mentionnées aux articles 9, 10 et 11 par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% par la société Dumet-Vaulet, 8% par la société GES, 40% par la société GTM Ouest et 1% par la société Socotec. La société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson sera garantie à hauteur de 16% de ces sommes par la société D, 16% par la société Dumet-Vaulet, 8% par la société GES, 40% par la société GTM Ouest et 1% par la société Socotec. La société Dumet-Vaulet sera garantie à hauteur de 19% de ces sommes par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% par la société D, 8% par la société GES, 40% par la société GTM Ouest et 1% par la société Socotec. La société GES sera garantie à hauteur de 19% par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% par la société D, 16% par la société Dumet-Vaulet, 40% par la société GTM Ouest et 1% par la société Socotec. La société Socotec sera garantie à hauteur de 19% de ces sommes par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% par la société D, 16% par la société Dumet-Vaulet, 8% par la société GES et 40% par la société GTM Ouest. La société GTM sera garantie à hauteur de 19% de ces sommes par la société Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, 16% par la société D, 16% par la société Dumet-Vaulet, 8% par la société GES et 1% pour la société Socotec.

Article 19 : Les sommes mentionnées aux articles 3 à 10 porteront intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2019, avec capitalisation à compter du 6 mai 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

Article 20 : Les sociétés Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson, D, Dumet-Vaulet, GES, GTM Ouest et Socotec verseront la somme de 1 000 euros chacune à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 21 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 22 : Le présent jugement sera notifié à la communauté de communes de l’Ile d’Oléron et aux sociétés Colas sud-ouest, Eurovia Poitou-Charentes-Limousin, Artelia, Socotec construction, D, D et Partners, Dumet-Vaulet, GES Structure, GTM Ouest, LCO Ingénierie, Vert Marine, Etamine, Echologos, Axa France Iard, MAF, Sagena, et Alliance, mandataire ad hoc de la société Amson.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Thèvenet-Bréchot, première conseillère,

M^me Gibson-Théry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 juin 2024.

La rapporteure,

Signé

A. THEVENET-BRECHOTLe président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

2-2303419 et 2303423