Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 30 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Lopes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rochefort lui a notifié son admission au bénéfice d’allocations chômage en tant qu’elle fixe le montant journalier d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) auquel elle a droit à 14,93 euros bruts ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Rochefort de lui allouer le bénéfice d’une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un montant de 58,90 euros bruts, à compter du 10 février 2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison d’une part, du règlement tardif de l’ARE et de la minoration de ses droits et d’autre part, de la reconnaissance tardive de sa maladie professionnelle et de son assujettissement à des cotisations d’impôts sur le revenu en conséquence des rappels de traitement versés ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- en application des dispositions combinées des articles 11 et 12 du décret du 26 juillet 2019, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel elle avait droit, calculé sur le traitement perçu durant son congé de maladie ordinaire, doit être évalué à 58,90 euros bruts ;

- en tout état de cause, le montant d’allocation d’aide au retour à l’emploi ne saurait être inférieur à 30,42 euros nets entre le 10 février 2023 et le 30 juin puis à 31,59 euros nets en application des dispositions de l’article 14 du décret du 26 juillet 2019 ;

- elle est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Rochefort à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au centre hospitalier de Rochefort, qui n’a pas produit d’observations.

L’affaire, relevant des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2504005 le 10 décembre 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

- le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ;

- le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ;

- le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tiberghien,

- les conclusions de M. Martha, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée en qualité d’aide-soignante contractuelle par le centre hospitalier de Rochefort à compter du 28 janvier 2003 puis titularisée le 25 février 2008. Elle a été placée en congé de formation professionnelle à plusieurs reprises entre le 1er septembre 2021 et le 10 juin 2022, à l’exception de la période entre le 13 décembre 2021 et le 17 décembre 2021 où elle a été placée en congé de maladie ordinaire. Le centre hospitalier de Rochefort et M^me A… ont conclu une convention de rupture conventionnelle le 27 décembre 2022, avec effet au 12 janvier 2023. Par une décision du 22 mai 2023, le directeur du centre hospitalier de Rochefort a fixé le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont bénéficierait M^me A… à 14,93 euros bruts par jour, pour une durée de 730 jours. M^me A… demande au tribunal d’annuler cette décision, de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et doit être regardée comme demandant au tribunal de fixer le montant de l’ARE auquel elle a droit à 58,90 euros bruts sur cette période.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires de M^me A… :

M^me A… demande la condamnation du centre hospitalier de Rochefort à lui verser une somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, en raison, d’une part, du versement tardif de l’ARE ainsi que de la minoration de son montant, et d’autre part, de la reconnaissance tardive de sa maladie professionnelle, à l’origine d’un versement unique de rappel de traitement au lieu de versements mensuels, l’ayant assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. Toutefois, ces conclusions, en tant qu’elle se rattachent à la maladie professionnelle de M^me A…, sont dépourvues de lien suffisant avec les autres décisions en litige, de sorte qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une requête unique. M^me A… a été invitée à régulariser son recours par la présentation d’une requête distincte, qui a été enregistrée sous le n° 2504005. L’état de ce dernier dossier ne permettant pas son jugement, il y a lieu de rejeter les conclusions précitées de M^me A… comme irrecevables au titre de la présente requête.

Sur les droits de M^me A… au bénéfice de l’ARE :

D’une part, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou d’action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l’intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d’un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d’emploi, c’est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours de la période en litige que le juge doit statuer. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les agents publics privés d’emploi.

D’autre part, aux termes de l’article L. 557-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique bénéficient des dispositions de l’article L. 5424-1 du code du travail. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, y compris les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’allocation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; (…) ». Et l’article L. 5422-3 de ce code prévoit que : « L’allocation d’assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 et à l’article L. 5422-11. Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. Elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l’âge des intéressés et de la durée de l’indemnisation. (…) ».

Aux termes de l’article 1er du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Les caractéristiques de l’allocation d’assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d’application du régime d’assurance chômage déterminées dans les conditions définies aux articles L. 5422-20 et L. 5524-3 du code du travail et par les dispositions du présent décret. ». Aux termes de l’article 3 à l’annexe A, valant règlement d’assurance chômage, du décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, dans sa rédaction applicable au litige : « § 1er – Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées : – au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; (…) § 3 – Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues au titre de la durée d’affiliation selon les modalités de décompte des jours du §2 du présent article. Lorsque la durée d’affiliation est décomptée en heures, le nombre de jours retenus est converti en heures, à raison de sept heures par jour de suspension retenu. (…) ».

L’article 11 de ce règlement général, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « § 1er – Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 12, à partir des rémunérations correspondant à la période mentionnée à l’article 3, entrant dans l’assiette des contributions patronales, dès lors qu’elles n’ont pas déjà servi pour un précédent calcul. (…) § 3 – Lorsque l’affiliation dont justifie un allocataire est suffisante pour une ouverture ou un rechargement des droits mais qu’aucune rémunération susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12 ne peut être prise en compte sur la période de référence mentionnée au §1er, le salaire de référence est établi sur la base de la dernière rémunération mensuelle connue susceptible d’être prise en compte en application de l’article 12. ». Aux termes de l’article 12 de ce règlement général, dans sa rédaction applicable au litige : « § 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n’y sont pas afférentes. (…) D’une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l’exécution normale du contrat de travail. (…). Si une période mentionnée au § 3bis du présent article est comprise dans la période de référence, la rémunération prise en compte au titre de cette période pour le calcul du salaire de référence correspond au produit du salaire journalier moyen perçu au titre du contrat de travail considéré et du nombre de jours calendaires de cette période. (…). Le salaire journalier moyen mentionné aux deux alinéas précédents correspond au quotient des rémunérations, à l’exclusion des primes et indemnités mentionnées au troisième alinéa du § 1er, afférentes à la période de référence mentionnée à l’article 11 et perçues au titre du contrat de travail considéré, déduction faite des rémunérations perçues au titre de ce même contrat, afférentes aux périodes mentionnées aux § 3bis et 3ter du présent article, par le nombre de jours calendaires du contrat de travail sur la même période de référence, déduction faite du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes mentionnées aux § 3bis et 3ter du présent article ainsi que du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au deuxième alinéa du § 3 de l’article 3. Lorsque plusieurs périodes mentionnées aux § 3bis ou au § 3ter du présent article sont intervenues au cours du même contrat de travail, le même salaire journalier moyen est appliqué à l’ensemble de ces périodes. Sous réserve des dispositions de l’article 11 § 3, lorsqu’aucune rémunération n’a été perçue au titre du contrat de travail pendant l’exécution duquel l’une des périodes mentionnées au § 3bis ou au § 3ter du présent article est intervenue, le salaire journalier moyen est reconstitué sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période, à l’exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l’accomplissement d’une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications. § 3bis.-Les périodes mentionnées au deuxième alinéa du § 3 sont les périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l’activité partielle en application de l’article L. 5122-1 du code du travail ou de l’indemnité prévue à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. (…) ».

Enfin, aux termes de l’article 14 de ce règlement : « L’allocation journalière servie en application du présent titre est constituée par la somme – d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ; – et d’une partie fixe égale à 12 euros. Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu. Le montant de l’allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 29,26 euros, sous réserve des articles 15, 16 et 17. Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article 20. »

Il résulte de l’instruction, et notamment du détail de calcul du salaire journalier de référence produit par M^me A…, que pour fixer le montant journalier de l’ARE à 14,93 euros bruts, le centre hospitalier de Rochefort a retenu une période de référence comprise entre le 28 juillet 2020 et le 12 janvier 2023, pour parvenir à un salaire journalier de 19,91 euros, et ce en application des dispositions du règlement général du 14 mai 2014.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que la rupture conventionnelle entre M^me A… et le centre hospitalier de Rochefort a pris effet au 13 janvier 2023. Il y a lieu, dès lors, d’évaluer de ses droits à l’ARE selon les dispositions applicables à cette date, à savoir celles du décret du 26 juillet 2019 précité. M^me A… étant âgée de 50 ans à cette date, ses droits à l’ARE doivent être évalués sur la période de 24 mois précédant celle-ci. Il s’ensuit que M^me A… est fondée à soutenir que c’est à tort que le centre hospitalier de Rochefort a fait application des dispositions du règlement général du 14 mai 2014 et non de celles du règlement général annexé au décret du 26 juillet 2019, et qu’il a retenu une période excédant les 24 mois précédant la rupture conventionnelle.

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que sur la période de référence au sens des dispositions précitées, M^me A… a perçu des revenus tirés de son activité professionnelle notamment entre le 2 et le 5 novembre 2021, le 18 décembre 2021 et le 2 janvier 2022, le 14 février 2022 et le 25 février 2022 et le 26 avril et le 29 avril 2022. Dans ces conditions, l’intéressée n’est pas fondée à demander l’application des dispositions du §3 de l’article 11 du règlement d’assurance chômage, qui n’ont vocation à s’appliquer qu’en cas d’impossibilité de déterminer un revenu de référence sur l’intégralité de la période en litige. Le calcul de l’ARE qui lui est dû doit donc être réalisé en application des dispositions de l’article 12 de ce règlement. A ce titre, il y a lieu de prendre en compte, pour le calcul de son salaire de référence, ces jours d’activité précités. Il y a également lieu de tenir compte de ses arrêts de travail, entre le 13 décembre 2021 et le 17 décembre 2021, puis à compter du 11 juin 2022, jusqu’à la date de rupture conventionnelle, selon les modalités déterminées au §3 de l’article 12 de ce règlement, ainsi que celles de son §3bis. En revanche, la rémunération perçue par M^me A… au titre de son congé de formation professionnelle, dont il n’est pas contesté qu’elle ne constitue pas une contrepartie à l’exécution normale de son emploi, n’a pas à être prise en compte pour le calcul de cette indemnité.

En troisième lieu, le centre hospitalier de Rochefort ne conteste pas que le montant de l’indemnité allouée à M^me A… ne saurait être inférieur au plancher prévu par les dispositions de l’article 14 du règlement précité, réévalué annuellement conformément aux dispositions de l’article 20 de ce règlement. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que c’est à tort que le centre hospitalier de Rochefort a fixé le montant de son ARE à un montant inférieur à cette somme.

Il s’ensuit que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 22 mai 2023, en tant qu’elle procède au calcul de ses droits à l’ARE. L’état de l’instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact des droits de la requérante, il y a lieu de la renvoyer devant l’administration afin qu’il soit procédé au recalcul de ses droits à l’ARE sur la période litigieuse, puis au versement des sommes dues à celle-ci, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans les conditions déterminées par celui-ci. Les sommes versées ne sauraient être inférieures au plancher déterminé à l’article 14 de ce décret, tel que revalorisé en application de son article 20 à la date du versement.

Sur les conclusions indemnitaires :

Il résulte de l’instruction que la décision litigieuse est illégale, pour les motifs exposés aux points 9 et 11 du présent jugement, illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l’administration. En revanche, l’intéressée ne démontre pas que le versement de l’ARE en juin 2023 et non dès le mois de février 2023 constituerait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de Rochefort. Par suite, il sera fait une juste appréciation du trouble dans les conditions d’existence subi par M^me A… en raison de ces fautes, lié à la minoration de ses droits, en mettant à la charge du centre hospitalier de Rochefort une somme de 1 000 euros.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au centre hospitalier de Rochefort de verser à M^me A… une ARE d’un montant de 58,90 euros bruts alors au surplus qu’il appartient au juge de fixer directement les droits de l’intéressée, ainsi qu’il a été dit au point 2 du présent jugement. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M^me A… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Rochefort le versement d’une somme de 1 300 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er  : La décision du directeur du centre hospitalier de Rochefort du 23 mai 2023 , en tant qu’elle fixe le montant de l’ARE à laquelle M^me A… a droit, est annulée.

Article 2 : M^me A… est renvoyée devant le centre hospitalier de Rochefort afin qu’il soit procédé, dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement, au calcul et au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui lui est due, selon les modalités définies aux points 9 à 13 du présent jugement.

Article 3 : Le centre hospitalier de Rochefort versera une somme de 1 000 euros à M^me A… en réparation de ses préjudices.

Article 4 : Le centre hospitalier de Rochefort versera une somme de 1 300 euros à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier de Rochefort.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cristille, président,

M^me Duval-Tadeusz, première conseillère,

M. Tiberghien, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 janvier 2026

Le rapporteur,

Signé

P. TIBERGHIEN

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La greffière,

Signé

N. COLLET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET