Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 4 avril 2023, la préfète de l’Ariège demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé de saisir le conseil municipal de cette commune en vue de l’abrogation de la délibération n°2021-049 du 30 novembre 2021 relative à l’instauration des cycles de travail dans les services de la commune ;

2°) d’enjoindre audit conseil municipal de délibérer conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Elle soutient que :

— la délibération du 30 novembre 2021, qui prévoit l’octroi de neuf jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) forfaitaires à cinq catégories d’agents qu’elle vise au titre de la reconnaissance de la pénibilité au travail, est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il n’est pas justifié de l’existence de sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents concernés, que les risques psycho-sociaux ne peuvent être assimilés à des sujétions au sens de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, que la situation géographique particulière de la collectivité n’est pas au nombre des critères prévus par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, que cette délibération a pour effet d’appliquer une régime dérogatoire de 1 544 heures de travail annuels à la quasi-totalité des agents de la commune ce qui est contraire au principe d’une sujétion particulière, et enfin, qu’il n’est justifié ni du choix du nombre de jours d’ARTT retenu, ni de l’octroi du même nombre de jours d’ARTT à tous les agents soumis à sujétions particulières, sans différenciation selon la nature de ces sujétions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, la commune de Tarascon-sur-Ariège, représentée par M^e Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— le déféré est tardif, dès lors, d’une part, que le recours gracieux du 16 mars 2022 est lui-même tardif et n’a pas interrompu le délai de recours contentieux, d’autre part, que le déféré a été introduit plus de deux mois après la naissance de la décision implicite rejetant la demande d’abrogation de la délibération litigieuse formulée le 17 août 2022, de troisième part, qu’il a, en tout état de cause, été introduit plus de deux mois après le courrier du maire de Tarascon-sur-Ariège du 27 novembre 2022 qui doit s’analyser comme un refus explicite d’abroger ladite délibération et, de dernière part, qu’il a été introduit plus de deux mois après la séance du conseil municipal du 14 décembre 2022 au cours de laquelle ladite délibération n’a pas été abrogée ;

— le déféré est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, en l’absence de conclusions à fin d’annulation et dès lors que les conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal ;

— la délibération du 30 novembre 2021 n’est entachée d’aucune erreur de droit.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 février suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel ;

— et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

Une note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2025, a été produite par le préfet de l’Ariège et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 30 novembre 2021, prise pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 2 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège (09) a adopté, pour l’ensemble des services de la collectivité, un cycle de travail de quatre semaines sur la base de 35 heures hebdomadaires, et défini cinq catégories d’agents dont les missions présentent des sujétions particulières compensées, notamment, par l’octroi de neuf jours d’aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) forfaitaires à poser comme des jours de congés au titre de la reconnaissance de la pénibilité au travail. Par un courrier du 17 août 2022, la préfète de l’Ariège a demandé au maire de ladite commune de saisir le conseil municipal en vue de l’abrogation de cette délibération et de son remplacement par une délibération justifiant avec précision les sujétions particulières intrinsèques à la nature des missions ou au cycle de travail des agents bénéficiant d’une réduction du temps de travail, ainsi que la quotité accordée à ces agents. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le maire sur cette demande a fait naître, le 18 octobre 2022, une décision implicite de rejet. Nonobstant cette décision et par un courrier du 27 novembre 2022, le maire a entendu poursuivre les échanges avec la représentante de l’Etat, en soumettant à son approbation une proposition de modification de la délibération litigieuse. Faute de prendre expressément position sur la demande d’abrogation formulée par la préfète, ce courrier, qui ne vise qu’à tenter de trouver une solution amiable, ne saurait toutefois être regardé comme une décision confirmant ou infirmant la décision implicite susmentionnée. Dans ces conditions, la préfète de l’Ariège doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite, née le 18 octobre 2022, par laquelle le maire de Tarascon-sur-Ariège a refusé d’abroger la délibération du 30 novembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () ». Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif la décision de rejet opposée par le maire à une demande formée par le préfet lui-même et tendant à ce que le maire prenne une décision ou agisse dans un sens déterminé.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. () ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. () ». Ces dispositions ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité.

4. En l’espèce, alors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, une décision implicite de refus de saisine du conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège en vue de l’abrogation de la délibération sus-évoquée est née le 18 octobre 2022, il appartenait à la préfète de l’Ariège, si elle entendait déférer ce refus au tribunal, de se pourvoir, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de deux mois suivant la naissance de cette décision implicite, sans qu’importe la circonstance qu’elle ne s’est vu délivrer un accusé de réception de sa demande d’abrogation mentionnant les délais de recours en application des dispositions précitées des articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le déféré, enregistré au greffe du tribunal le 20 mars 2023, est tardif et la fin de non-recevoir qu’elle soulève en ce sens doit donc être accueillie.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par la préfète de l’Ariège doivent être rejetées comme irrecevables, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la commune de Tarascon-sur-Ariège d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le déféré de la préfète de l’Ariège est rejeté.

Article 2 : L’Etat versera à la commune de Tarascon-sur-Ariège une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à la commune de Tarascon-sur-Ariège.

Copie en sera adressée au préfet de l’Ariège.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Lestarquit, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,