Tribunal administratif de Rennes, 10 décembre 2024, n° 2302831

TA Rennes
Désistement 10 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits du requérant
La cour a constaté que M me B n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a noté que le désistement de M me B de sa requête empêche tout réexamen de sa demande d'attribution de la subvention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision implicite de l'ANAH retirant partiellement une subvention « MaPrimeRénov' » et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de subvention. Les questions juridiques posées concernent le maintien de la requête après une invitation à confirmer son intérêt, conformément aux articles R. 612-5-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative. La juridiction conclut que Mme B, n'ayant pas confirmé son maintien dans le délai imparti, est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, le tribunal donne acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 10 déc. 2024, n° 2302831
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2302831
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra ADERNO
Parties :	directrice de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M^me A B, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite de la directrice de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) confirmant sa décision du 31 décembre 2022 portant retrait partiel de la subvention « MaPrimeRénov' » initialement accordée à un montant de 8 060,30 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’attribution de la subvention précitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, l’Agence nationale de l’habitat, représentée par M^e Aderno (selas Seban etAssociés), conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 15 octobre 2024, M^me B a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer si elle maintenait sa requête.

Vu les autres pièces du dossier :

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Aux termes, par ailleurs, de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. (). ».

4. M^me B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du 15 octobre 2024 communiqué par le biais de l’application Télérecours citoyen. Il résulte des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce document dans l’application mentionnée. En dépit de ce courrier, qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, M^me B est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Rennes, le 10 décembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.