Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre2024, M^me A C, représentée par M^e Delilaj, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de lui verser rétroactivement les allocations auxquelles elle a droit ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi de 1991.

Elle soutient que :

— l’auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ;

— elle a bien demandé l’asile dans les trois mois prévus par la loi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— les observations de M^e Delilaj, représentant M^me C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et développe à l’audience les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celui tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation de vulnérabilité de la requérante ;

— et les explications de M^me C.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C, ressortissante burundaise née le 16 mars 1995, entrée en France le 18 septembre 2022 selon ses déclarations, a déposé une demande d’asile enregistrée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 8 octobre 2024. Par une décision du même jour, dont elle demande l’annulation, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me C démontre avoir déposé une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle le 14 octobre 2024 sur laquelle il n’a pas été statué. Par suite, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (). ». Le 3° de l’article L. 531-27 du même code dispose que : " 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () « . Selon l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est entrée régulièrement en France en février 2023, munie d’un visa, et est retournée au Burundi en août de la même année pour prendre des nouvelles de ses enfants restés au pays, étant séparée de son mari français vivant au Burundi, et contre lequel elle a engagé une procédure de divorce suite aux violences exercées contre elle. Elle est entrée de nouveau en France en septembre 2023 d’abord dans le sud de la France puis en Bretagne à partir de janvier 2024. Au cours de l’année 2024, selon le document médical qu’elle produit, établi par le docteur B, elle a fait une fausse couche en mai 2024 extra utérine et a subi une opération dans le service de gynécologie à Rennes à la mi-juillet 2024. Il ressort également des pièces du dossier que, sur le plan psychiatrique, elle reste traumatisée par une tentative de viol par un « oncle » à l’âge de 8 ans, qu’elle a subi des violences conjugales et se montre très inquiète pour la santé de ses enfants. Dans ces circonstances, eu égard à la vulnérabilité de la requérante, en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, l’OFII a méconnu les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 7 octobre 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

6. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre à l’OFII d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me C et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 7 octobre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M^me C, représentée par M^e Delilaj, a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Delilaj renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Delilaj de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à la requérante.

D É C I D E :

Article 1er : M^me C est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 7 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me C est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M^me C et de lui verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 7 octobre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Delilaj renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Delilaj, avocat de M^me C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me C par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M^me C.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Delilaj.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Terras Le greffier,

signé

N. Josserand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.