Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cochereau, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion (CNG) a prononcé, à titre conservatoire, la suspension de ses fonctions d’élève directeur d’hôpital jusqu’au 31 décembre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la directrice générale du CNG de procéder à sa réintégration dans les fonctions d’élève-directeur et de soumettre son dossier au jury de titularisation qui siégera le 12 décembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge du Centre national de gestion la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée, dès lors que :

( la décision de suspension dont il fait l’objet a pour conséquence de ne pas permettre l’examen de son dossier par le jury de titularisation qui se réunira le 12 décembre 2025 ;

( il n’est pas en mesure de suivre l’ensemble des enseignements prévus dans le cadre de sa formation et d’accomplir, ainsi, l’ensemble du cycle de formation théorique dont la durée est fixée réglementairement ;

( il est empêché de participer à la réunion obligatoire organisée par le CNG le 27 novembre 2025 portant sur la prise de poste des élèves ;

( le report de sa titularisation aura des conséquences sur sa situation financière et sur ses droits à la retraite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que :

( elle a été signée par la directrice générale adjointe du CNG, sans qu’il ne soit établi qu’elle a été régulièrement habilitée à cet effet ;

( elle est entachée d’une erreur de droit, dans l’application des dispositions de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique, en ce qu’aucune action disciplinaire n’a été engagée à son encontre ;

( elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation tenant à l’absence de vraisemblance des faits qui lui sont reprochés ;

( elle est entachée d’un détournement de pouvoir et de procédure.

Vu :

- la requête n° 2507955 enregistrée le 26 novembre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 6 novembre 2025 de la directrice générale du CNG ;

-les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. (…) ».

3. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il est manifeste qu’elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire et des justifications apportées par le requérant, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

5. Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ». L’article R. 327-21 du code général de la fonction publique, dans sa version désormais en vigueur, précise que : « La durée de la suspension d’un fonctionnaire stagiaire, prononcée en application des dispositions de l’article L. 531-1, n’est pas prise en compte comme période de stage. ».

6. Selon l’article 1er de l’arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l’accès aux emplois du personnel de direction des établissements : « Le cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs et élèves directrices prévu à l’article 4 du décret du 2 août 2005 susvisé comprend des périodes d’enseignement, d’une durée totale de onze mois, et des périodes de stages, d’une durée totale de treize mois. Ces périodes sont réparties selon le calendrier défini par le directeur de l’Ecole des hautes études en santé publique, les congés annuels y étant inclus. ».

7. En l’espèce, M. B…, après avoir exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, a intégré, par la voie du troisième concours, l’Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2024 en qualité d’élève directeur d’hôpital de classe normale. En vertu des dispositions précitées de l’arrêté du 15 avril 2003, le cycle de formation débuté par M. B… le 1er janvier 2024 doit s’achever le 31 décembre 2025. Par arrêté du 6 novembre 2025, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé, à titre conservatoire, jusqu’au 31 décembre 2025, la suspension de M. B… de ses fonctions, compte tenu d’un comportement inapproprié, faisant apparaître un manquement aux obligations de loyauté, de discrétion professionnelle et de réserve, troublant la fin de la formation pour l’ensemble de la promotion.

8. Pour caractériser l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 portant suspension de ses fonctions, ainsi qu’il le demande au juge des référés, M. B… se prévaut de la réunion, le 12 décembre 2025, du jury de titularisation ainsi que des effets de cette décision sur la durée de sa formation. Toutefois, il résulte de l’instruction que le jury de titularisation délibère après examen du dossier individuel de l’élève, dont la présence n’est pas requise. En tout état de cause, la suspension des effets de la décision contestée ne saurait permettre à l’intéressé de se conformer à l’exigence de suivi de l’intégralité du cycle de formation théorique d’une durée totale de onze mois, dans la mesure où il a saisi le tribunal près de trois semaines après le début de la décision de suspension de fonctions en litige, alors que les enseignements de spécialisation, qui ont débuté au cours du mois d’octobre 2025 se terminent, selon les parcours, au plus tard le 11 décembre 2025. Eu égard à la date d’enregistrement de sa requête, mais également à la nature de l’évènement, M. B… ne peut davantage se prévaloir de la rencontre du 27 novembre 2025, organisée par le CNG, portant sur la prise de poste des élèves à compter du 1er janvier 2026. Enfin, si M. B… fait valoir que la titularisation qu’il attendait et sa prise de fonctions au 1er janvier 2026, compromises du fait de la décision de suspension de fonctions dont il fait l’objet, devaient lui permettre d’améliorer sa situation financière, il n’apporte aucun justificatif au soutien de cet argument, tenant notamment aux ressources et aux charges de son foyer. Les conséquences de la décision contestée au regard de ses droits à la retraite ne relèvent pas, quant à elle, d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés. Dans ces conditions, la condition d’urgence fixée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B… aux fins de suspension de l’arrêté du 6 novembre 2025 de la directrice générale du CNG portant suspension de ses fonctions doivent être rejetées, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que celles présentées aux fins d’injonction et celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Une copie de la présente ordonnance sera transmise pour information au Centre national de gestion et à l’Ecole des hautes études en santé publique.

Fait à Rennes, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.