Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 et 19 février et 6 mars 2025, M. F E, M. C H, M. G L, M^me K J, M^me D I et M^me A B, représentés par M^e Blanquet, demandent au juge des référés :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Rennes transmis en préfecture le 18 novembre 2024 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune sous le n° DP 035 238 24 01084 pour la réalisation d’un quai container sur un terrain situé rue de la Guibourgère ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

— la requête est recevable, au seul motif que M^me A B réside 40 chemin de la Guérinais ; son intérêt à agir a été démontré dans le cadre de l’instance au fond ; le recours gracieux est signé et la commune de Rennes n’a pas demandé d’informations complémentaires ;

— la condition tenant à l’urgence est légalement présumée et satisfaite ; les travaux de défrichement ont illégalement été réalisés ; le projet, qui implique l’artificialisation d’un terrain supportant un massif boisé, aura des conséquences difficilement réversibles ; aucun élément ne fait obstacle à ce que l’urgence soit reconnue ; le démarrage des travaux d’aménagement est imminent ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige, dès lors que :

* il est entaché d’un vice de procédure, tenant à l’absence d’autorisation de défrichement, exigée en application de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; la circonstance que le défrichement ait eu lieu antérieurement, sans autorisation, reste sans incidence ; le moyen est opérant dès lors que ces dispositions s’appliquent aux déclarations préalables ; le terrain supportait plusieurs sujets, de plus de trente ans eu égard aux souches encore sur place ; le plan de masse matérialise 11 arbres abattus ;

* le défrichement aurait dû faire l’objet d’un examen au cas par cas, en application du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et eu égard à la superficie du terrain, afin de déterminer si le projet relève ou non de l’autorisation environnementale ;

* il est entaché d’un autre vice de procédure, tenant à l’absence d’autorisation d’abattage d’arbres d’alignement, exigée par les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; un alignement d’arbres existe à l’arrière du mur d’enceinte jouxtant le terrain d’assiette du projet, sur le chemin de la Guérinais, auquel le projet porte atteinte ;

* l’avis du gestionnaire de la voirie aurait dû être sollicité, en application des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet prévoit l’aménagement d’un nouvel accès depuis la voie publique ; la rétrocession de la voie était prévue au profit de Rennes Métropole dans le cadre du programme d’aménagement de la ZAC, et les travaux d’aménagement sont achevés, de sorte que la voie en cause a intégré le patrimoine de la métropole ;

* le dossier de déclaration préalable est entaché d’incomplétude :

) les références cadastrales sont erronées et la superficie renseignée, également erronée, ne permet pas d’identifier la consistance et la localisation du terrain d’assiette ; les mentions affichées sont incohérentes avec celles renseignées dans le formulaire Cerfa ;

) le plan de masse ne matérialise pas les plantations existantes et à supprimer et ne rend pas compte du caractère boisé du terrain ;

) ces insuffisances et incohérences ont nécessairement faussé l’appréciation du service instructeur sur la régularité du projet, s’agissant notamment des dispositions relatives aux arbres et à la végétalisation ;

* la non-opposition à déclaration préalable est entachée de fraude ; il n’est pas fait mention du caractère boisé de la parcelle et les défrichements pratiqués ne sont pas mentionnés ; le dossier de déclaration ne fait mention que d’une dizaine d’arbres supprimés ; l’omission est frauduleuse en ce qu’elle a une incidence, qui ne pouvait être ignorée, sur l’application des règles, s’agissant de l’autorisation de défrichement, de l’autorisation d’abattage d’un alignement d’arbres ainsi que du remplacement ou du maintien des sujets supprimés en application de l’article 6.1 des dispositions générales du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes Métropole ; la circonstance que les travaux antérieurs irréguliers soient connus du service instructeur n’a pas d’incidence et ne fait pas obstacle à la caractérisation de la fraude ; le fait que la commune de Rennes soit pétitionnaire n’exclut pas, en soi, la fraude ;

* l’arrêté méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de Rennes Métropole, le terrain d’assiette du projet se situant en secteur inconstructible ; les dispositions applicables autorisent certaines constructions et activités, en ajoutant illégalement au code de l’urbanisme et à l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les documents d’urbanisme locaux, dont les termes et définitions sont exhaustifs et limitatifs, et ne régissent que les constructions ; les auteurs du PLUi de Rennes Métropole ont entendu régir des travaux autres que des constructions et, comme en l’espèce, des aménagements qui ne constituent pas des constructions ; le projet n’aurait pu être autorisé sous l’empire des précédentes dispositions du PLU de Rennes, lesquelles classaient le secteur en trame verte à créer/préserver ;

* si les aménagements projetés devaient être qualifiés de construction, le projet devait être soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable ;

* l’arrêté méconnaît l’article 6.1 des dispositions générales du PLUi de Rennes Métropole, relatif à la végétalisation ; les arbres supprimés auraient dû être remplacés ;

* il méconnaît également les dispositions générales du PLUi de Rennes Métropole relatives à la gestion des eaux pluviales ; eu égard à la surface imperméabilisée, s’élevant à 1 150 m2, l’ouvrage de rétention des eaux pluviales doit présenter un volume de 32 200 litres ;

* il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le secteur est boisé et le secteur de la Courrouze a vocation à la valorisation du patrimoine naturel et des continuités écologiques ; la suppression de nombreux arbres et l’artificialisation des sols sont de nature à porter atteinte au paysage boisé ;

* il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; l’arrêté ne comporte aucune prescription spéciale relevant de la police de l’urbanisme, notamment en matière de mesures de compensation de l’alignement d’arbres abattus, ainsi que des autres sujets également abattus.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, eu égard à l’irrecevabilité de la requête en annulation : le recours gracieux n’est pas signé et n’a donc pas prorogé le délai de recours contentieux ;

— aucun des moyens soulevés n’apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :

* le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme est inopérant ; ces dispositions n’exigent l’obtention d’une autorisation de défrichement, si elle est requise, préalablement à la seule délivrance d’un permis de construire ; le moyen est en tout état de cause infondé, dans la mesure où aucune autorisation de défrichement n’était requise préalablement à la réalisation de travaux de débroussaillage de la parcelle ; la parcelle ne revêtait pas un état boisé et n’avait pas une destination forestière au sens des dispositions de l’article L. 341-1 du code forestier ; le prétendu abattage de nombreux sujets n’est pas étayé ni établi ; un seul arbre a été abattu, compte tenu de son mauvais état sanitaire ; les arbres supposément abattus n’auraient en toute hypothèse pas eu plus de trente ans ;

* il n’existe pas d’alignement d’arbres au sens des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’urbanisme, de sorte que le moyen est inopérant ; deux arbres alignés ne constituent pas un alignement au sens de ces dispositions ; il en est de même d’arbres alignés qui ne bordent pas une voie ouverte à la circulation ; la méconnaissance de ces dispositions implique également que l’abattage soit prévu par l’autorisation d’urbanisme en litige ; en l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n’existait aucun alignement d’arbres le long du mur d’enceinte du terrain d’assiette du projet ; à supposer un tel alignement existant, son abattage ne serait pas entré dans le cadre du projet autorisé ; le dossier n’emporte que la suppression de deux arbres, séparés de la voie par un mur ;

* dès lors que le projet ne nécessite pas d’autorisation de défrichement, le moyen tiré de l’absence d’examen au cas par cas est également inopérant ; à supposer une telle autorisation nécessaire, le défrichement aurait porté sur une superficie de moins de 0,5 hectare, de sorte qu’aucun examen au cas par cas n’aurait été requis ;

* la rue de la Guibourgère constitue une voie privée ouverte au public et ne relève pas de la voirie publique de Rennes Métropole ;

* le dossier de déclaration ne souffrait d’aucune insuffisance ou incohérence ayant fait obstacle à ce que le service instructeur apprécie la conformité du projet aux règles d’urbanisme applicables ; le dossier comporte des plans permettant de déterminer la situation du projet ; ils permettent également de déterminer sa localisation et sa consistance ; en toute hypothèse, la délivrance d’une déclaration modificative régularise l’éventuelle incomplétude ; les dispositions des articles R. 431-36 et R. 431-10 n’exigent pas que le dossier mentionne les plantations maintenues, supprimées ou créées ; le plan de masse matérialise en tout état de cause les plantations supprimées et conservées ; le sujet abattu l’a été pour des raisons sanitaires et non dans le cadre du projet ; la décision a été prise à l’initiative de la commune de Rennes, de sorte que le service instructeur avait connaissance de cet élément ;

* aucune fraude n’entache l’obtention de l’autorisation d’urbanisme en litige ; outre que le terrain n’a jamais été boisé, son état était nécessairement connu du service instructeur ; la commune ne peut avoir commis une manœuvre frauduleuse pour intentionnellement induire en erreur ses propres services ;

* le terrain d’assiette est effectivement situé en secteur inconstructible ; les dispositions du PLUi applicables autorisent par exception certains travaux ; les destinations et sous-destinations ne concernent pas uniquement les constructions ; le PLUi ne crée pas de nouvelle sous-destination et ne soumet pas davantage certains locaux relevant d’une catégorie aux règles applicables à une autre catégorie ; la définition de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’est pas illégale ; le projet porte bien sur une construction, autorisée dans le secteur ;

* le projet prévoit la plantation d’arbres et de végétation, outre une haie bocagère et un espace naturel mixte ; les exigences de l’article 6.1 des dispositions générales relatives à la végétation sont respectées ;

* le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales n’est pas assorti des précisions et de la démonstration suffisantes pour en apprécier le bien-fondé ; en tout état de cause, la notice de l’autorisation modificative confirme le respect de ces dispositions ;

* le site d’implantation du projet ne présente aucune qualité particulière ; le projet sera masqué des habitations par un mur et ne sera que peu visible de l’autre côté ; les espaces libres seront végétalisés et les plantations maintenues ou remplacées ; le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté ;

* il a déjà été indiqué qu’un seul sujet avait été abattu, sans lien avec le projet, et que la végétation serait conservée ou remplacée ; le projet n’emporte aucune conséquence dommageable pour l’environnement et il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation à ne pas avoir assorti l’arrêté de non-opposition de prescription.

Vu :

— la requête au fond n° 2501008, enregistrée le 17 février 2025 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code forestier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 mars 2025 :

— le rapport de M^me Thielen ;

— les observations de M^e Idlas, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins que les écritures, par les mêmes moyens qu’il développe ;

— les observations de M^e Nadan, représentant la commune de Rennes, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu’il développe.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 18 novembre 2024, la maire de la commune de Rennes ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune sous le n° DP 035 238 24 01084 pour la réalisation d’un quai container sur un terrain situé rue de la Guibourgère. M. E, M. H, M. L, M^me J, M^me I et M^me B ont saisi le tribunal d’un recours en annulation contre cette décision et, dans l’attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d’en suspendre l’exécution.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aucun des moyens invoqués par les requérants et analysés ci-dessus n’apparaît propre, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que l’une des conditions auxquelles les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d’une décision administrative n’est pas remplie. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté de la maire de la commune de Rennes portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la commune sous le n° DP 035 238 24 01084 ne peuvent, par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni sur la condition tenant à l’urgence, qu’être rejetées.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d’instance exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, premier dénommé pour les l’ensemble des requérants en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

O. ThielenLa greffière,

signé

P. Lecompte

La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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