Tribunal administratif de Rennes, 3 mars 2025, n° 2500855

TA Rennes
Désistement 3 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un titre de séjour
La cour a constaté que M me B s'est désistée de sa requête, rendant ainsi la demande sans objet.
Rejeté
Dépens d'instance
La cour a rejeté cette demande, car l'instance n'a donné lieu à aucun dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 3 mars 2025, n° 2500855
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2500855
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia DUFLOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M^me A B, représentée par M^e Duflot, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Morbihan, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé l’autorisant à séjourner en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet du Morbihan a conclu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistrée le 26 février 2025, M^me B informe le tribunal de ce qu’elle se désiste de sa requête et demande que les dépens d’instance soient mis à la charge de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu à statuer.

2. Par une lettre enregistrée le 26 février 2025, M^me B a informé le tribunal de ce qu’elle se désistait de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B, s’agissant de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 3 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.