Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, et un mémoire, enregistré le 6 mars 2025 et non communiqué, M. D A, représenté par M^e Vervenne, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être reconduit d’office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé dans le système d’information Schengen (SIS) ;

2°) d’enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ou de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 190 juillet 1991 ainsi que de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle est intervenue sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère sans que cette saisine ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ;

— elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’elle indique, à tort, qu’il ne justifie d’aucune antériorité de travail comme ouvrier dans un abattoir, métier en tension ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle n’est pas motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

S’agissant de la décision portant interdiction le retour en France d’une durée d’un an :

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dans l’application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur le signalement dans le système d’information Schengen :

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 19 décembre 2024, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Pellerin a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien né le 18 août 1980, est entré en France le 16 octobre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour. Le 28 novembre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 juin 2024, dont M. A demande l’annulation, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a signalé dans le système d’information Schengen (SIS).

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, la circonstance que la décision contestée soit intervenue, selon la mention portée dans l’arrêté préfectoral du 10 juin 2024, « sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère », ne méconnaît aucun texte ou principe. Le secrétaire général de la préfecture, M. C B, signataire de l’arrêté attaqué, disposait, en tout état de cause, d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté du 26 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 1er mars suivant, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, tous les actes relevant des attributions du préfet au nombre desquelles les décisions portant refus de titre de séjour font partie. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit donc être écarté.

3. En deuxième lieu, le requérant ne justifie pas avoir déclaré au service de la préfecture chargé de l’instruction de sa demande de titre de séjour l’exercice d’une activité professionnelle au sein de la société Socabaq pour la période du 24 octobre 2022 au 6 octobre 2023. En outre, il est constant que les bulletins de salaire correspondant à cette activité ne sont pas établis au nom du requérant et si ce dernier soutient avoir utilisé cette identité pour contourner l’absence de détention d’une autorisation de travail, il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. En tout état de cause, l’intéressé n’établit pas cette circonstance par l’attestation de concordance du 15 juillet 2024 qui est dépourvue de valeur probante, faute d’indication de la qualité de sa signataire et d’être corroborée par l’attestation de la responsable des ressources humaines de la société Socabaq du 13 septembre 2024. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué, qui mentionne que le requérant ne justifie pas avoir travaillé avant la promesse d’embauche de cette société du 6 novembre 2023 assortie d’une demande d’autorisation de travail rempli, n’est pas entaché d’une erreur de fait.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

5. En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. M. A se prévaut de sa communauté de vie avec une ressortissante française depuis le début de l’année 2024, de son activité professionnelle dans un secteur en tension au sein de la société Socabaq du 24 octobre 2022 au 6 octobre 2023 et de la décision de son employeur de le réintégrer dans les effectifs de la société dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée en cas d’annulation de la décision en litige. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 3, le requérant n’établit nullement avoir exercé une activité professionnelle avant l’instruction de la demande de titre de séjour en litige. En outre, le requérant n’établit pas avoir informé le préfet de la communauté de vie avec une ressortissante française dont il se prévaut, qui en tout état de cause, est très récente. Enfin, le requérant ne démontre pas son insertion dans la société française eu égard à sa durée de présence. Dans ces conditions, M. A ne justifie ni de motifs exceptionnels ni de circonstances humanitaires permettant de l’admettre au séjour à titre exceptionnel au titre de la vie privée et familiale ou de l’intégration professionnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit donc être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ».

8. Ainsi qu’il a été dit au point 6, le requérant ne justifie pas avoir informé le préfet de la communauté de vie avec une ressortissante française dont il se prévaut, laquelle, à la supposer établie, est, en tout état de cause, très récente. Il est également constant que le couple n’a pas d’enfant et M. A ne conteste pas avoir onze frères et sœurs dans son pays d’origine. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 6, le requérant ne justifie pas avoir exercé une activité professionnelle avant l’instruction de la demande de titre de séjour en litige et ne se prévaut d’aucun autre élément d’insertion dans la société française en dépit de sa présence en France depuis sept ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui des conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents. () ». Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

11. L’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application. Il précise les conditions d’entrée en France de M. A et les motifs pour lesquels sa situation administrative ne peut être régularisée sur les fondements des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il fait également de sa vie professionnelle ainsi que de sa privée et familiale en France. Il précise l’existence de liens privés et familiaux en Côte-d’Ivoire. M. A était ainsi à même de comprendre les motifs de droit et de fait pour lesquels sa demande de titre de séjour a été rejetée. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour étant suffisamment motivée, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise les dispositions permettant au préfet d’édicter une telle décision, n’avait pas à faire l’objet d’une motivation distincte, par application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la mesure d’éloignement doit, en conséquence, être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

12. Aucun des moyens invoqués à l’appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par la voie de l’exception à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an :

13. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () ». Selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ».

14. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu’il a été dit précédemment, que le requérant n’établit pas avoir informé le préfet de la communauté de vie qu’il soutient avoir avec une ressortissante française et ne fait pas valoir qu’il aurait noué des liens sur le territoire français. M. A n’invoque, en outre, aucune circonstance permettant de considérer que l’interdiction qui leur est faite d’un retour en France pendant un an aurait, le concernant, un caractère disproportionné. Dans ces conditions, et alors même qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet du Finistère n’a pas commis d’erreur d’appréciation en décidant d’interdire à M. A un retour sur le territoire français pendant un an.

15. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2024 doivent être rejetées.

Sur l’inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

16. Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (). ».

17. Le préfet s’est borné à informer l’intéressé, à l’encontre duquel il a pris une décision d’interdiction de retour sur le territoire français, qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément aux prescriptions de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l’appui de ses conclusions dirigées contre cette dernière décision, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte présentées par M. A ne peuvent dès lors être accueillies.

Sur les frais liés au litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au profit de son conseil au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Finistère.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Thalabard, première conseillère,

M^me Pellerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

signé

C. Pellerin

Le président,

signé

E. BerthonLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.