Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, eloignement urgent, 7 mai 2026, n° 2602924 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2602924 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2026, Mme C… A…, représentée par Me Tigoki, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Italie ;
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour à ce titre ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- l’arrêté de transfert a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- le préfet a méconnu son droit à être entendu en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
- l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- il méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence d’examen de sa situation.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code des relations entre le public et l’administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Gosselin,
- et les observations de M. B…, représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant que le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.
Le magistrat désigné,
signé
O. Gosselin
La greffière,
signé
E. Douillard
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Convention de genève ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Stipulation ·
- Inopérant ·
- Recours contentieux ·
- Recours
- Commune ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Mobilité ·
- Citoyen ·
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Document ·
- Communication ·
- Cada
- Commune ·
- Véhicule ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Route ·
- Transport de marchandises ·
- Propriété ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Astreinte ·
- Structure ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Commission ·
- Construction ·
- Île-de-france
- Conseil municipal ·
- Parcelle ·
- Collectivités territoriales ·
- Exploitant agricole ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Exploitation ·
- Attribution ·
- Section de commune ·
- Conseiller municipal
- Éducation nationale ·
- Classes ·
- Guadeloupe ·
- Langue ·
- Enfant ·
- Élève ·
- Enseignement ·
- Commissaire de justice ·
- Médiateur ·
- Professeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Sociétés ·
- Délégation de signature ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Décès ·
- Indemnisation
- Tribunaux administratifs ·
- Centre hospitalier ·
- Ville ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Démission ·
- Changement d 'affectation ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Ressortissant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Tribunaux administratifs ·
- Économie ·
- Argent ·
- Travail ·
- Demande ·
- Sociétés
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Exécution
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Vie privée ·
- Arme ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Titre
Textes cités dans la décision
- Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
- Règlement d’exécution (UE) 118/2014 du 30 janvier 2014
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Code de justice administrative
- Code des relations entre le public et l'administration
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.