Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle méconnaît son droit d’être entendu préalablement à toute décision défavorable ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision du 22 juin 2022 par laquelle M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale ;

— la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

— et les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2203043 du 20 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant la formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de séjour et celles à fin d’injonction et d’astreinte et a rejeté le surplus des demandes de M. A.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ameline, rapporteure,

— et les observations de M^e Inquimbert pour M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 1er décembre 2022, serait entré sur le territoire national le 7 janvier 2019 selon ses déclarations, à l’âge de 16 ans. Le 1er octobre 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de son activité professionnelle. Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé à l’expiration de ce délai.

2. Par le jugement susvisé du 20 septembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen, compétente en raison du placement en rétention du requérant par arrêté préfectoral du 25 août 2022, a réservé l’examen des conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision du 30 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, en tant qu’elles s’y rattachent, jusqu’à ce qu’il y soit statué par une formation collégiale du tribunal, et a rejeté le surplus de la requête.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les textes applicables et fait état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé et notamment à sa situation personnelle et familiale, énonce de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle est donc suffisamment motivée même si elle ne reprend pas l’ensemble des éléments dont le requérant a entendu se prévaloir. Le moyen doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation personnelle de M. A n’aurait pas fait l’objet d’un examen attentif avant l’édiction de la décision attaquée.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / () » En présence d’une demande de régularisation présentée par un étranger sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour de l’intéressé par la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées en se prévalant de contrats de missions intérimaires en qualité de manutentionnaire dans le BTP, d’une durée totale de vingt-huit jours. Il est constant, par ailleurs, qu’il est célibataire, sans enfant à charge. Aussi, les éléments dont le requérant se prévaut, et en dépit d’une arrivée sur le territoire à l’âge de 16 ans et une absence de prise en charge, à tort, au titre de l’aide sociale à l’enfance, ne peuvent constituer, un motif d’admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, la situation de M. A ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de cet article.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » En outre, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, célibataire et sans charge de famille, aurait des attaches personnelles ou familiales en France, où il réside depuis 2019. Il ne justifie pas davantage d’une réelle insertion professionnelle. Le requérant n’est par suite pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime en tant qu’il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, demeurant en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M^me Jeanmougin, première conseillère,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 janvier 2025.

La rapporteure,

C. AMELINE

Le président,

P. MINNELe greffier,

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.