Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2022, 17 décembre 2022, 4 février 2023, un mémoire récapitulatif enregistré le 14 juin 2023 et un mémoire enregistré le 9 juillet 2023, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Vernon a défini la rue de Marzelles comme zone de rencontre limitée à 20 km/h, instauré une circulation à sens unique sur cette rue, interdit le stationnement en dehors des emplacements matérialisés et limité à dix minutes le stationnement dédié à la dépose des élèves devant l’établissement scolaire Saint Adjutor ;

« à titre subsidiaire », d’annuler les décisions rejetant ses recours gracieux formés contre cet arrêté ;

d’enjoindre au maire de Vernon de lui communiquer les études relatives à l’aménagement de la rue de Marzelles ;

d’enjoindre au maire de mettre en conformité l’aménagement de la rue avec la réglementation applicable, dans un délai limité et sous peine d’astreinte ;

d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires qu’il estime être présents dans les écritures de la commune.

Il soutient que :

sa requête est recevable ;

l’aménagement réalisé ne correspond pas aux recommandations du CEREMA, de sorte que l’obligation de cohérence posée par le code de la route n’est pas respectée ;

l’aménagement ne respecte pas la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite ;

les propos visés remplissent les conditions prévues à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2022 et 31 janvier 2023 et un mémoire en défense récapitulatif enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Vernon, représentée par la société d’avocat Richer & Associés droit public, conclut au rejet de la requête, à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires qu’elle estime être présents dans les écritures du requérant et, enfin, à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable car tardive ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés ;

- les propos visés remplissent les conditions prévues à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 6 septembre 2023 par une ordonnance du 8 août 2023.

Un mémoire présenté par M. B… a été enregistré le 24 mars 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Mulot, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

- et les observations de M. B….

Une note en délibéré, présentée par M. B…, a été enregistrée le 3 avril 2025.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de travaux menés sur les réseaux, la commune de Vernon a entrepris, au cours du mois de mars 2021, des travaux de réaménagement de la rue de Marzelles. Dès le mois d’avril, M. B…, qui réside rue de Marzelles à Vernon, a échangé de nombreux courriels avec les services communaux à propos de la réalisation de ces travaux et des aménagements décidés par le maire au titre de ses pouvoirs de police de la circulation. En dépit de nombreux échanges par courriers électroniques avec les services communaux, M. B… n’a pas obtenu satisfaction. Par la présente requête, il présente diverses conclusions dirigées contre la commune de Vernon.

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l’arrêté du 27 juin 2022 :

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Vernon a édicté un arrêté portant la date du 27 juin 2022 définissant la rue de marzelles comme zone de rencontre, au sens des dispositions citées ci-dessous du code de la route, et défini diverses mesures de circulation sur lesquelles il sera également revenu infra. La commune de Vernon fait valoir que la requête de M. B…, ou à tout le moins les conclusions de celle-ci dirigées contre cet arrêté, serait irrecevable en raison de sa tardiveté.

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de (…) la publication de la décision attaquée », et aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur le 27 juin 2022, « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage (…) / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes (…) ». Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu’à la preuve du contraire.

Toutefois, l’arrêté du 27 juin 2022, qui a été produit par la commune en défense, ne comporte aucune mention relative à son affichage en mairie ni à sa publication. Contrairement à ce que fait valoir la commune devant le tribunal, la mention « fait le 27 juin 2022 » qui y figure se borne à renseigner la date alléguée de sa signature mais ne constitue pas, au sens des dispositions rappelées ci-dessus, une mention relative à son affichage. En outre, si la commune fait également valoir que l’arrêté aurait été publié dans un recueil des actes administratifs de la commune, elle se borne à produire des arrêtés vaguement contemporains de celui du 27 juin 2022, sans aucune page d’en-tête d’un prétendu recueil ni aucune mention, ni sur l’arrêté en litige ni sur les autres, d’une quelconque publication. Ces éléments, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme des mentions apportées pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales et les énonciations du mémoire en défense ne font pas foi jusqu’à preuve du contraire.

Par suite, en l’absence de tout élément de nature à justifier de l’affichage ou de la publication de l’arrêté du 27 juin 2022, la commune de Vernon n’est pas fondée à faire valoir que la requête de M. B… serait tardive.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de décision de rejet du recours gracieux :

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a adressé de nombreux courriels à la commune de Vernon et qu’il a sollicité à plusieurs reprises la communication de l’arrêté, dont ni la date ni le contenu n’étaient connus de lui, constatant la cohérence des aménagements, pris en application des dispositions citées ci-dessous, par l’autorité de police qu’est le maire. Toutefois, dès lors qu’il n’était pas en possession de l’arrêté, dont ainsi qu’il a été dit ci-dessus ni l’affichage ni la publication ne sont établis, M. B… n’a pas formé de demande d’abrogation ou de retrait de cet arrêté. Par suite, aucune décision implicite ou expresse de rejet d’un recours gracieux n’étant née, la commune de Vernon est fondée à faire valoir que les conclusions tendant à l’annulation d’un prétendu rejet de recours gracieux étaient dépourvues d’objet dès leur introduction et sont, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique de la zone de rencontre :

L’article R. 110-2 du code de la route définit la zone de rencontre comme la « section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers ». Il ajoute que « Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable ».

L’article R. 411-3-1 du même code dispose que « Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation (…) / Les règles de circulation définies à l’article R. 110-2 sont rendues applicables par arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police constatant l’aménagement cohérent des zones et la mise en place de la signalisation correspondante ».

S’agissant des règles de partage des espaces de circulations, le dernier alinéa de l’article R. 412-35 de ce code prévoit que « Dans une zone de rencontre, les piétons peuvent circuler sur la chaussée mais ne doivent pas gêner la circulation des véhicules en y stationnant ». Le premier alinéa de l’article R. 415-11 du code de la route instaure une contravention de quatrième classe pour tout conducteur qui ne cèderait pas le passage « au piéton (…) circulant dans une zone de rencontre » ; enfin, le 5° du III de l’article R. 417-10 dudit code dispose qu’est considéré comme gênant la circulation publique « dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ».

En ce qui concerne l’application à l’espèce :

Il ressort des pièces du dossier et notamment des nombreuses photographies produites à l’instance, des plans de masse et du compte rendu de la réunion publique qui s’est tenue en janvier 2020 que la commune a souhaité requalifier la rue de marzelles au constat, suffisamment étayé, que celle-ci qui était divisée en trois tronçons dont deux à circulation à sens unique et le dernier, à l’ouest du lycée Saint-Adjutor, à double sens, offrait des conditions de circulation dégradées aux usagers, quel que soit leur mode de déplacement, compte-tenu de l’état détérioré du revêtement bitumeux, du stationnement des véhicules à cheval sur la route et le trottoir, en méconnaissance du a) du 8° de l’article R. 417-11 du code de la route, rendant difficile un partage de la route harmonieux entre les usagers.

Le parti retenu par l’autorité de police compétente a consisté à implanter sur toute la longueur de la rue une zone de rencontre, prévue par l’article R. 110-2 du code de la route, prévoyant une circulation à sens unique, limitée à 20 km/h, dans laquelle les piétons sont prioritaires, de nombreux emplacements de stationnement ou encore un arrêt pour les bus à proximité immédiate du lycée, adapté aux personnes à mobilité réduite. Le maire de Vernon n’ayant adopté qu’un seul arrêté, celui-ci est tenu de respecter l’ensemble des dispositions de l’article R. 411-3-1 du code de la route.

Si comme le fait valoir la commune de Vernon, M. B… ne peut utilement se prévaloir devant le tribunal des recommandations du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui sont dépourvues de portée juridique contraignante, il ressort des pièces du dossier que le parti pris retenu permet une circulation linéaire, ni interrompue ni ralentie des véhicules particuliers et bus sur toute la longueur de la voie, et les aménagements matériels retenus n’ont ni pour objet ni pour effet le respect tant de la vitesse maximale autorisée de 20 km/h que de la priorité accordée aux piétons. Sur plusieurs dizaines de mètres linéaires, alors que la chaussée est suffisamment large, la voie est partagée en deux parties d’inégales largeurs, et de revêtements différents, la plus étroite dédiée au stationnement des véhicules et la plus large à la circulation automobile et des autobus, dans une configuration semblable à celle d’une zone de circulation classique, sans qu’aucun autre aménagement ne permette de remédier à ce partage inhabituel d’une zone de rencontre ni ne rappelle la nécessité de céder le passage aux piétons prioritaires. Il en va ainsi, en particulier, aux abords du lycée Saint-Adjutor, où circulent notamment aux horaires de début et de fin de journée scolaire des autobus. En outre, s’agissant de l’arrivée par le chemin des mines, s’il comporte le panneau d’entrée en zone de rencontre et la signalisation au sol, ce qu’exigent les dispositions précitées en plus de la cohérence avec les aménagements, cette entrée ne comporte aucun aménagement particulier de nature à attirer l’attention des usagers. Eu égard à l’ensemble des pièces du dossier, et sans qu’il ne s’agisse pour le tribunal d’exercer un quelconque contrôle de l’opportunité des mesures adoptées, M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté du 27 octobre 2022 du maire de Vernon méconnait l’objectif de cohérence prévu à l’article R. 110-2 du code de la route.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête ni qu’il apparaisse d’utile d’ordonner avant-dire-droit la production de « l’étude préalable aux travaux », à supposer qu’un tel document existe, que l’arrêté du 27 juin 2022 du maire de Vernon doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Contrairement à ce que soutient M. B…, l’annulation de l’arrêté attaqué n’implique pas nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au maire de « mettre l’aménagement en conformité avec la réglementation applicable », dès lors qu’il appartient à l’autorité compétente d’apprécier les modalités de régularisation de la situation, soit par modification des aménagements, soit par l’instauration d’autres règles de circulation et de stationnement, soit tout ou partie de ces deux solutions ou tout autre qu’elle estimera opportune d’adopter. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les demandes de suppression des propos diffamatoires :

En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d’office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

S’agissant de la demande de la commune de Vernon, si M. B… a mis en cause le maire, le conseil de la commune et le directeur général des services, semblant leur imputer des faits de faux en écriture publique et usage de faux, ces accusations étaient assorties d’éléments de fait, notamment l’extraction des métadonnées exposant une signature de l’arrêté au 6 juillet 2022, alors que la commune ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 4 du présent jugement n’a pas justifié devant le tribunal de la publication de cet arrêté ni de son affichage. Par suite, en l’état des éléments soumis à la juridiction, les passages concernés des écritures du requérant, sont certes virulents mais s’inscrivent dans le cadre du débat contentieux et notamment de la réponse à la fin de non-recevoir opposée par la commune ; ils n’excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent par suite être rejetées.

Enfin, si en réponse à la demande de la commune, M. B… demande au tribunal de supprimer la demande de suppression présentée par la commune, ce passage n’excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées.

Sur les frais de procès :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B…, qui n’a pas la qualité de partie principalement perdante, verse à la commune de Vernon une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Vernon a défini la rue de Marzelles comme zone de rencontre limitée à 20 km/h, instauré une circulation à sens unique sur cette rue, interdit le stationnement en dehors des emplacements matérialisés et limité à dix minutes le stationnement dédié à la dépose des élèves devant l’établissement scolaire Saint Adjutor est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Vernon présentées sur les fondements des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Vernon.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judicaire d’Evreux.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

Le rapporteur,

Robin Mulot

La présidente,

Anne Gaillard

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.