Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025 à 12 heures 16, M^me H C, M. D C, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, G et A C, et M. E C, représentés par M^e Souty, demandent au juge des référés :

1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de leur proposer un hébergement en région Normandie ou dans la Somme, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Maritime de leur proposer un hébergement d’urgence ou une mise à l’abri pérenne jusqu’à ce que l’OFII soit en mesure de leur proposer une offre d’hébergement en CADA ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

' la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors qu’ils sont actuellement hébergés jusqu’au 4 août mais seront à compter de cette date sans hébergement, le 115 les ayant informés de ce que cet hébergement ne serait pas reconduit ; les époux C sont demandeurs d’asile et ont accepté les conditions matérielles d’accueil mais ne se sont pas vu proposer un hébergement ; ils forment une famille particulièrement vulnérable, dont les membres sont traumatisés par leurs parcours migratoire et la longue séparation avec F, et compte tenu de la présence d’un adolescent et un enfant de huit ans ;

' la condition tenant à de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est remplie dès lors que :

—  la carence de l’administration porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit d’asile et au droit à des conditions matérielles d’accueil décentes, dont le droit à l’hébergement est une composante, au droit de mener une vie privée et familiale normale, au droit de ne pas subir de carence caractérisée dans le cadre de l’hébergement d’urgence, au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ; sans hébergement, ils ne pourront être en sécurité, ne pourront avoir accès à un endroit couvert pour se reposer, à des sanitaires pour se laver ; il sera porté atteinte à leurs besoins primaires ;

— cette atteinte intervient en méconnaissance du droit à un hébergement durant l’instruction d’une demande de protection internationale, des articles L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles ; s’agissant d’une famille de demandeurs d’asile comprenant un jeune adulte, un adolescent et un enfant, il apparaît manifeste que l’absence de mise à disposition d’un abri, de jour comme de nuit, constitue une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, au droit à l’hébergement d’urgence et révèle une absence de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ; la famille est venue par le biais d’une procédure de réunification familiale.

La requête a été communiquée à l’OFII et au préfet de la Seine-Maritime le 3 août 2024, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Lenfant, greffière d’audience, M^me B a lu son rapport et entendu les observations de M^e Souty, représentant les requérants, présents à l’audience, qui fait valoir que l’arrivée des requérants et la composition familiale avaient été annoncées plusieurs semaines avant leur entrée sur le territoire français, que compte tenu de l’urgence, la famille n’est pas opposée à être hébergée dans des logements distincts, sous réserve que ceux-ci se trouvent au sein de la même région, que le jeune A est perturbé par la situation, et que M^me C souffre de maux de ventre.

L’OFII n’était ni présent, ni représenté.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 10 heures 10.

Connaissance a été prise de la note en délibéré produite par l’OFII à 10h19.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant afghan né le 25 mai 1969, M^me H C, ressortissante afghane née le 25 octobre 1978, leur fils E, né le 2 juin 2007, leur fils G, né le 25 mai 2009, et leur fils A, né le 30 novembre 2016, sont entrés sur le territoire français le 23 avril 2025, munis de visas délivrés par les autorités françaises à Téhéran, valables du 1er avril au 30 juin 2025. Ces visas leur ont été délivrés en vue d’une procédure de réunification familiale, avec leur fils F, né le 10 juin 2006, qui s’est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de l’OFPRA du 19 septembre 2023, et délivrer un titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 mai 2025. Le 4 juin 2025, M. D C, M^me H C, et M. E C se sont vu délivrer des attestations de demande d’asile procédure normale, valables jusqu’au 30 juin 2026. Le 4 juin 2025, un entretien de vulnérabilité a été réalisé en langue pachto, dont il résulte qu’une personne au sein de la famille a fait spontanément état d’un problème de santé. Le 4 juin 2025, les époux C se sont vu proposer des conditions matérielles d’accueil consistant en un hébergement et une allocation mensuelle, qu’ils ont acceptées le même jour.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre provisoirement les requérants à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ».

5. Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait d’un titre de séjour.

6. Aux termes des dispositions de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». En vertu de l’article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 552-8 du même code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ».

7. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles : « Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d’accueil et d’orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l’Etat dans le département prévue à l’article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ». Aux termes de l’article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. () ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 de ce code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ».

8. D’une part, si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu’il peut ordonner doivent s’apprécier au regard de la situation du demandeur d’asile et en tenant compte des moyens dont dispose l’administration et des diligences qu’elle a déjà accomplies.

9. D’autre part, il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

10. Enfin, en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti. Lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

11. Il résulte de l’instruction et n’est au demeurant pas contesté par l’OFII que les requérants ont signé le 4 juin 2025 une décision de prise en charge au titre des conditions matérielles d’accueil et n’ont reçu à ce jour aucune proposition de logement. Si les courriels émanant de l’OFII produits par les requérants mentionnent la saturation de l’offre de logement en Normandie et la difficulté tenant à la composition familiale, ces éléments ne sauraient suffire à caractériser une recherche suffisante d’un hébergement dans le cadre du dispositif national.

12. Il y a lieu, dès lors, et sans qu’y fasse obstacle la circonstance que les requérants bénéficient d’une allocation majorée, d’enjoindre au directeur de l’OFII de proposer un lieu susceptible d’accueillir les requérants, au besoin dans des logements distincts mais séparés d’une distance raisonnable, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

13. Il résulte de ce qui précède que la demande principale des requérants étant satisfaite il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire à l’encontre du préfet de la Seine-Maritime.

14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII le versement de la somme de 1 000 euros à verser à M^e Souty, conseil des requérants, sous réserve que M^e Souty renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme et M^me C sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à l’office français de l’immigration et de l’intégration de proposer aux requérants, un hébergement dans les conditions énoncées au point 12, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’OFII versera à M^e Souty la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au versement de la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me H C, M. D C, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, G et A C, à M. E C, à M^e Souty, à l’Office français de l’immigration de l’intégration, et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 4 août 2025.

La juge des référés,

C. B

La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.