Désistement 17 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 17 nov. 2022, n° 2200307 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2200307 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2022, M. B A, représentés par Me Perez, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Sarreguemines a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 12 octobre 2021 tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait du non-versement de l’indemnité d’engagement de service public exclusif du 5 novembre 2019 au 31 mars 2021 ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 10 462,62 euros, somme à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2021, de la capitalisation des intérêts pour une année entière ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sarreguemines une somme des 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Sarreguemines qui n’a pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Sarreguemines.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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