Désistement 13 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 13 nov. 2023, n° 2303226 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2303226 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Riou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’un an ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; dans l’hypothèse où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui lui sera versé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
1. O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Var. Fait à Toulon, le 13 novembre 2023.
Le président,
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Siège ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Dérogation ·
- Juridiction
- Incapacité ·
- Consolidation ·
- Recherche scientifique ·
- Justice administrative ·
- Expertise judiciaire ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Décret ·
- Conseil ·
- Service
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Vie privée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Référé ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Dysfonctionnement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Juge
- Astreinte ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Ordonnance ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté fondamentale ·
- Examen ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Pays ·
- Etats membres
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Syndicat mixte ·
- Alimentation en eau ·
- Eau potable ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Délibération ·
- Eaux ·
- Conseil municipal ·
- Comités
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Informatique ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Maintien ·
- Pêche ·
- Désistement ·
- Mer
- Protection fonctionnelle ·
- Suspension des fonctions ·
- Maire ·
- Ville ·
- Agent public ·
- Justice administrative ·
- Plainte ·
- Élève ·
- Fonction publique ·
- Dénonciation calomnieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Collectivités territoriales ·
- Avis ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Coopération intercommunale ·
- Paiement ·
- Syndicat mixte
- Tribunaux administratifs ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Douanes ·
- Stage ·
- Économie ·
- Directeur général ·
- Finances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.