Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. A B, représenté par M^e Hoffmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques l’a suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 2°) d’enjoindre à l’EHPAD Saint-Jacques de régulariser sa situation administrative et financière, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Saint-Jacques la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :  – la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’EHPAD n’a pas attendu son retour de congé de maladie pour prononcer sa suspension, en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ; qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; que les droits de la défense ont été méconnus alors que la décision est constitutive d’une sanction ;  – elle est illégale car rétroactive ;  – la loi du 5 août 2021 ne lui était pas applicable, dès lors qu’il était en congé de maladie avant le 15 septembre 2021 ;  – la décision méconnaît l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986, dès lors qu’il a droit à un reclassement professionnel ;  – l’obligation vaccinale est inconventionnelle. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2022, l’EHPAD Saint-Jacques, représenté par M^e Laillet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu :  – les autres pièces du dossier ;  – l’ordonnance n° 2102816 du 27 octobre 2021 du juge des référés. Vu :  – le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;  – le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 ;  – le règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;  – la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 ;  – la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;  – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique :  – le rapport de M. Hélayel, conseiller,  – les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est aide-soignant au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Saint-Jacques. Le 1er octobre 2021, le directeur de l’établissement l’a suspendu de ses fonctions, jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2. Aux termes de l’article 1 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : « () Lorsqu’un agent public soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent produit les justificatifs requis. () ». 3. Aux termes de l’article 12 de la même loi : « I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / () k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles () / II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. () » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. () / II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 12 justifient avoir satisfait à l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics. () ». Enfin, aux termes de l’article 14 de la loi : « () A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. / () III. – Lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. () ». Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que si le directeur d’un établissement peut prendre une mesure de suspension, à compter du 15 septembre 2021, à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de cet agent. 5. En l’espèce, si l’article 1 de la décision attaquée mentionne que M. B est suspendu de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021, son article 6 précise qu’elle ne prendra effet qu’à compter de la date effective de reprise, en raison de l’arrêt de travail présenté par l’intéressé le 13 septembre 2021. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée de rétroactivité illégale et de ce que les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne lui étaient pas applicables doivent être écartés. 6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 de la convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, ou convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 : « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. / Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ». Aux termes de l’article 26 de cette même convention : « 1. L’exercice des droits et les dispositions de protection, contenus dans la présente Convention ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé publique ou à la protection des droits et libertés d’autrui. / 2. Les restrictions visées à l’alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 ». 7. Une vaccination obligatoire constitue une restriction au droit institué par l’article 5 de la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui peut être admise si elle remplit les conditions prévues à son article 26 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi. Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter. 8. Les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament, telle qu’encadrée par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil. En vertu de ce règlement, l’autorisation conditionnelle de mise sur le marché ne peut être accordée que si le rapport bénéfice/risque est positif, quand bien même s’accompagne-t-elle d’une poursuite des études et d’un dispositif de pharmacovigilance destiné à surveiller les éventuels effets indésirables. L’Agence européenne du médicament procède à un contrôle strict des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière de sécurité, d’efficacité et de qualité et soient fabriqués et contrôlés dans des installations agréées. Il ressort des avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si des incertitudes s’étaient fait jour sur ce second point, tandis que les effets indésirables sont trop limités pour compenser ces bénéfices. 9. Par ailleurs, l’administration d’un vaccin à la population sur le fondement d’une autorisation conditionnelle ne constitue, eu égard à sa nature et à ses finalités, ni une étude clinique, ni un essai clinique, ni l’administration d’un médicament expérimental, notamment selon les définitions données par l’article 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain. Dans ces conditions, les moyens tirés du caractère expérimental du vaccin et de l’atteinte à l’inviolabilité du corps humain doivent être écartés comme inopérants. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’inconventionnalité de la loi du 5 août 2021 doit être écarté. 10. En troisième et dernier lieu, il résulte des dispositions de la loi du 5 août 2021 que le directeur de l’EHPAD Saint-Jacques était tenu de prononcer la mesure de suspension attaquée, dès lors que M. B ne s’est pas conformé à l’obligation vaccinale qui s’imposait à lui. Or, les autres moyens soulevés par le requérant ne tendent pas à remettre en cause le principe même de l’obligation vaccinale et donc de la compétence liée dans laquelle se trouvait l’administration. Ils doivent donc être écartés comme inopérants. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 1er octobre 2021 doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 12. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées. Sur les frais du litige : 13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EHPAD Saint-Jacques, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros au titre des frais exposés par l’EHPAD Saint-Jacques et non compris dans les dépens. D É C I D E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M. B versera à l’EHPAD Saint-Jacques une somme de 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques.Délibéré après l’audience du 7 mai 2024, à laquelle siégeaient :M. Philippe Harang, président, M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur,SignéD. HELAYEL Le président, Signé Ph. HARANGLa greffière,SignéF. POUPLY La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 2102840