Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A F et M^me G, représentés par M^e Bachelet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge, avec leurs trois enfants mineurs, au titre de l’hébergement d’urgence, à compter de la date à laquelle l’ordonnance à intervenir sera exécutoire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, cette somme devant alors être versée à son conseil, ou subsidiairement, dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’ils sont sans solution d’hébergement et sont à la rue. Leur dignité et leur intégrité physique, notamment pour leurs enfants en bas âge, sont en péril. Eu égard à leur grande vulnérabilité, ils doivent bénéficier d’une mise à l’abri à bref délai au sein du dispositif d’hébergement d’urgence ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence ; elle est sans ressources et aucune solution d’hébergement ne lui a été proposée ; il est porté également une atteinte grave à la dignité humaine ; leurs appels au 115 demeurent vains alors que leur enfant D F, âgé de deux ans, a demandé l’asile et que Daniel F est âgé de seulement 11 mois ; leur vie à la rue constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; leur situation préoccupante de précarité et de détresse sociale, ainsi que leur grande vulnérabilité, sont avérées alors que la carence grave du préfet est caractérisée.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’action sociale et des familles ;

—  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Clen, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mars 2025, en présence de M^me Tur, greffière d’audience :

— le rapport de M. Clen,

— et les observations de M^e Bachelet, représentant M. F et M^me B, qui a repris ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. F et M^me B, ressortissants nigérians, nés respectivement le 8 mars 1995 et le 6 juin 1997 au Nigéria, déclarent être entrés en France au mois de novembre 2020. Leurs trois enfants mineurs, E né le 13 septembre 2021, D né le 15 janvier 2023 et Daniel né le 15 mars 2024, sont nés en France. Les demandes d’asile des requérant et du jeune E ont été rejetées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 2022 puis par la Cour nationale du droit d’asile. La demande d’asile déposée le 28 mars 2023 pour l’enfant D est en cours d’instruction. Par cette requête, M. F et M^me B, qui déclarent être sans solution d’hébergement, demandent à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge, avec leurs enfants mineurs, au titre de l’hébergement d’urgence et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de les admettre dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Compte tenu de l’urgence à statuer sur la demande de M. F et M^me B, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

4. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

5. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». L’article L. 345-2-2 précise que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / Cet hébergement d’urgence doit lui permettre () d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. () ». Enfin, aux termes de l’article L. 345-2-3 du même code : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement () ».

6. Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

S’agissant de l’urgence :

7. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

8. En l’espèce, les requérants soutiennent sans être contredits par le préfet, qui n’a pas présenté de mémoire en défense, qu’ils sont placés, avec leurs trois enfants mineurs, dans une situation de particulière vulnérabilité et sont contraints de dormir dans la rue en l’absence de toute solution d’hébergement depuis plusieurs semaines. Il apparaît par ailleurs qu’ils ont sollicité le 115 cinq fois en janvier 2025, 14 fois en février 2025 et quatre fois en mars 2025, en vain. Dans ces conditions, l’urgence à ce qu’il soit statué sur leur demande dans les délais les plus brefs doit être regardée comme remplie.

S’agissant de l’atteinte à une liberté fondamentale :

9. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille des personnes intéressées.

10. En l’espèce, la composition de la famille des requérants, qui compte deux enfants âgés de trois et deux ans et surtout un nourrisson âgé de onze mois, la place sans doute possible parmi les personnes les plus vulnérables, et l’abstention du préfet de la Haute-Garonne à pourvoir à leur mise à l’abri constitue une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans l’application des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et porte, dès lors, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’hébergement d’urgence.

11. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M. F, M^me B et leurs trois enfants dans le cadre de l’hébergement d’urgence, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur les dépens du procès :

12. Aucun dépens n’ayant été exposé au cours de la présente instance, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

14. M. F et M^me B sont admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Leur conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au bénéfice de M^e Bachelet, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. F et M^me B sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge les requérants ainsi que leurs trois enfants au titre de l’hébergement d’urgence dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bachelet la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F et M^me B est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A F, à M^me C B, à M^e Bachelet et à la ministre chargée du logement.

Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 14 mars 2025.

Le juge des référés,

H. CLEN

La greffière,

P. TUR

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,