Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2026, n° 2508583

TA Toulouse
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les contestations relatives au recouvrement d'une amende forfaitaire majorée relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la demande de remboursement de l'amende est liée à la procédure pénale et doit être portée devant la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a considéré que la demande de dommages et intérêts est également liée à la procédure pénale et doit être portée devant la juridiction judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande est également liée à la procédure pénale et doit être portée devant la juridiction judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 5 févr. 2026, n° 2508583
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2508583
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, M. D… A… et M^me C… B… épouse A… doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 11 septembre 2025 à l’encontre de M^me B… épouse A… par le comptable public du centre des finances publiques de Toulouse en vue du recouvrement d’une somme de 135 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée, et de leur rembourser cette somme ;

2°) de condamner l’Etat à leur verser la somme de 400 euros en réparation de leurs préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ;

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ». Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 707-1 de ce code : « (…) les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 22 décembre 1964 : « (…) / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».

3. Il résulte de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées par M. A… et M^me B… épouse A… comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… et M^me B… épouse A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A… et M^me C… B… épouse A….

Fait à Toulouse, le 5 février 2026.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,