Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 2022 et 12 avril 2024, la société Entre les Deux, représentée par M^e Gabard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France lui a demandé le remboursement d’une somme de 20 498 euros à titre de trop-perçu du dispositif de mise en activité partielle ainsi que la décision du 21 juin 2022 rejetant implicitement son recours préalable ;

2°) de la décharger du paiement de la somme de 20 498 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 21 janvier 2022 a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée de plusieurs vices de forme dès lors qu’elle a été notifiée par simple e-mail, qu’elle ne mentionne pas le nom de l’autorité administrative compétente et qu’elle n’est revêtue d’aucune signature ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que, pourtant soumise au respect d’une procédure contradictoire par application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, elle n’indiquait pas la possibilité de consulter son dossier, de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter par le mandataire de son choix ;

— la DRIEETS a changé les motifs fondant sa décision en cours de procédure ;

— en subordonnant le versement de l’allocation d’activité partielle à la cotisation préalable de l’assurance chômage, la DRIEETS a entaché sa décision d’une erreur de droit, d’autant que la situation de sa salariée à l’égard de ses droits à l’assurance chômage a été rétroactivement régularisée ;

— en considérant que M^me C n’exerce pas un emploi salarié autre que celui de directrice générale, la DRIEETS a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation ;

— les erreurs éventuelles qu’elle a pu commettre doivent être observées à l’aune de sa jeunesse et de son inexpérience dès lors qu’elle n’a été immatriculée qu’à la fin de l’année 2019 ; elle est de bonne foi et donc fondée à invoquer le droit à l’erreur.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 3-mai-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Degorce ;

— les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Gabard pour la société Entre les Deux.

Considérant ce qui suit :

1. Les 3 avril 2020, 4 mai 2020, 27 mai 2020, 3 juillet 2020, 26 novembre 2020, 15 janvier 2021, 9 février 2021 et 15 juin 2021, la société Entre les Deux a effectué, sur la plateforme d’information dédiée, plusieurs demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle, enregistrées sous les n°091AIOE0100, n°091AIOE0200, n°091AIOE300, n°091AIOE0400, n°091AIOE0500, n°091AIOE0600, n°091AIOE0700 et n°091AIOE0800, entre le 15 mars 2020 et le 31 mai 2021. A la suite de leur tacite validation par la plateforme, la société Entre les Deux a introduit ses demandes d’indemnisation et a pu ainsi percevoir, au titre des mois de mars 2020 à juin 2020 puis de novembre 2020 à mai 2021, la somme totale de 41 413,11 euros. A compter du mois d’août 2020, la société Entre les Deux a fait l’objet d’un contrôle au terme duquel la DRIEETS d’Ile-de-France, par décision du 21 janvier 2022, lui a demandé le remboursement d’une somme de 20 498 euros en raison d’un trop-perçu. Par la présente requête, la société Entre les Deux demande l’annulation de cette décision ainsi que de la décision implicite par laquelle la DRIEETS a rejeté le recours préalable qu’elle avait introduit le 19 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge :

En ce qui concerne les moyens de légalité externe :

2. En premier lieu, par arrêté n°2021-122 du 13 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° IDF-019-2021-08 du 14 octobre 2021, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France a donné subdélégation à M. E B pour signer les décisions relatives à l’indemnisation de l’activité partielle en cas d’absence ou d’empêchement de M. F, responsable du pôle EES, de M^me D, son adjointe et M^me A, directrice de projet. Or il n’est pas établi ni même allégué que ces agents n’étaient pas absents ou empêchés lorsque l’arrêté a été signé, la société requérante se bornant à interroger l’absence ou l’empêchement du seul directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France. Enfin, cet arrêté de délégation étant un acte règlementaire librement consultable par tout public, il n’avait pas nécessairement à être produit dans la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée qui indique à la société Entre les Deux qu’elle est tenue de rembourser l’agence de services et de paiement à hauteur de 20 498 euros n’est pas un titre exécutoire. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à invoquer la méconnaissance des dispositions L. 252 A du livre des procédures fiscales ni celles de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

4. A supposer que la société Entre les Deux puisse être regardée comme se prévalant des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () », la circonstance qu’une décision ne comporte pas la signature manuscrite ou électronique de son auteur ou que cette signature soit illisible est sans incidence sur sa légalité si elle comporte, de manière lisible, le nom, le prénom et la qualité du signataire et permet donc d’identifier ce dernier sans ambiguïté.

5. En l’espèce, la décision attaquée est un courriel émanant de M. E B qui, s’il comporte une signature illisible, mentionne son prénom, son nom et ses fonctions permettant de l’identifier sans ambiguïté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ». Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-2 de ce même code : " () doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ".

7. En l’espèce, la société Entre les Deux soutient que la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’elle n’a pas été mise à même de présenter ses observations et de consulter son dossier.

8. D’une part, la décision attaquée doit être regardée comme emportant retrait des décisions par lesquelles la DRIEETS a autorisé la société Entre les Deux à placer M^me C en position d’activité partielle et comme mettant, en conséquence, à sa charge le reversement des sommes perçues sur ce fondement. Par suite, la première branche du moyen tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration est opérante. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société Entre les Deux a été informée, le 21 mai 2021, que suite à l’ouverture d’un contrôle sur pièces de son dossier d’activité partielle, il apparaissait que M^me C n’était pas éligible au dispositif de l’activité partielle et qu’elle avait la possibilité de faire part à la DRIEETS de ses observations le cas échéant dans un délai de huit jours. Par courriel du 2 juin 2021, la société Entre les Deux a présenté ses observations écrites et ne soutient ni même n’allègue avoir sollicité un entretien afin de présenter ses observations orales. Dans ces conditions, la société requérante ne peut utilement soutenir que la décision attaquée aurait été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire.

9. D’autre part, la décision attaquée ne constituant pas une sanction, la seconde branche du moyen, tirée de la méconnaissance de l’article L. 122-2 de ce même code, ne peut qu’être écartée comme inopérante.

10. En quatrième lieu, la société Entre les Deux soutient que la décision attaquée serait « viciée en ce qu’elle est le résultat de plusieurs motifs successifs contradictoires », il ressort tant des termes de la décision attaquée que du courriel du 21 mai 2021 que la DRIEETS d’Ile-de-France a considéré avec constance que ses fonctions de directrice générale empêchaient M^me C d’être placée en position d’activité partielle. Par suite, le moyen tiré du « changement de motifs en cours de procédure », à le supposer même opérant, manque en fait.

En ce qui concerne les moyens de légalité interne :

11. Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail " I.- Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. () II.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. « . Aux termes de l’article R. 5122-1 du code du travail : » L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : () 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. "

12. En premier lieu, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions de fait dans lesquelles le travailleur exerce son activité. A cet égard, la qualité de salarié suppose nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie, le contrat de travail ayant pour objet et pour effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de ce contrat et de sanctionner les manquements de son subordonné. Dès lors, pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 5122-1 du code du travail, il appartient à l’autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d’établir la nature salariale des liens contractuels existant entre l’employeur et le travailleur qu’il souhaite placer en position d’activité partielle.

13. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M^me C est directrice générale de la société Entre les Deux dont elle détient le plus grand nombre d’actions, outre sa qualité d’épouse du président de cette société. Par suite, alors même que son contrat de travail indique qu’elle est recrutée pour exercer les fonctions de serveuse en salle et de secrétaire administrative chargée de gérer l’ensemble du personnel ainsi que les relations avec les fournisseurs et les banques, les éléments versés aux débats ne permettent pas de conclure à l’existence d’un lien de subordination entre M^me C et la société Entre les Deux et ne caractérisent dès lors aucune relation salariale. Par suite, c’est sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation que la DRIEETS a pu considérer que M^me C, en sa qualité de directrice générale de la société Entre les Deux, n’était pas éligible au dispositif de l’activité partielle.

14. En second lieu, il résulte des dispositions du II de l’article L. 5122-1 du code du travail, précité au point 11 que l’allocation versée à l’employeur au titre de l’indemnisation de l’activité partielle est financée conjointement par l’Etat et par l’organisme de gestion de l’assurance chômage. Par conséquent, l’adhésion au régime de l’assurance chômage constitue nécessairement une condition d’éligibilité au dispositif d’indemnisation de l’activité partielle. Par suite, en subordonnant le versement de l’allocation d’activité partielle à la société Entre les Deux à la cotisation à l’assurance chômage, la DRIEETS d’Ile-de-France n’a entaché sa décision d’aucune erreur de droit.

15. Enfin, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. () ».

16. Il est constant que la société Entre les Deux a régularisé sa situation par le règlement, au mois de juillet 2021, des cotisations chômage de M^me C pour un montant de 1 816 euros. A supposer même que la décision attaquée lui demandant le remboursement d’un trop-perçu d’allocations d’activité partielle puisse être regardée comme une sanction consistant en la privation d’une prestation due, il résulte toutefois de ce qui a été dit précédemment que M^me C, en sa qualité de directrice générale de la société, n’était pas éligible au dispositif de l’activité partielle. Par suite, la circonstance qu’elle ait régularisé rétroactivement sa situation au regard de ses cotisations chômage est sans incidence sur la légalité de la décision lui réclamant le remboursement des sommes qui lui ont été indûment versées.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la société Entre les Deux n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la DRIEETS d’Ile-de-France lui a demandé le remboursement d’une somme de 20 498 euros à titre de trop-perçu du dispositif de l’activité partielle ainsi que la décision du 21 juin 2022 rejetant implicitement son recours préalable. Pour les mêmes motifs, les conclusions présentées à fin de décharge ne peuvent également qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Entre les Deux réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Entre les Deux est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Entre les Deux et à la ministre du travail et de l’emploi.

Copie en sera adressée à la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

Ch. DegorceLa présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.