Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2414778 du 7 mars 2025, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal.

Par cette requête et deux mémoires enregistrés les 28 novembre 2024, 16 décembre 2024 et 4 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Benayad, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen sa situation dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été signée par un auteur incompétent ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de fait ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les dispositions l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la mesure portant obligation de quitter le territoire qui en constitue le fondement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juin 2025 :

— le rapport de M. Fraisseix ;

— les parties n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant roumain et moldave, né le 15 juillet 1991, déclare être entré en France en 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour () ». Toutefois, aux termes de l’article L. 110-4 du même code, les dispositions du livre VI « décisions d’éloignement » de ce code ne sont pas applicables aux citoyens de l’Union européenne, aux étrangers qui leur sont assimilés ainsi qu’aux étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux, qui relèvent de son livre II et, en l’espèce, de son article L. 251-1 selon lequel : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()".

3. Pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant qu’il était de nationalité moldave. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B est également de nationalité roumaine, ainsi que cela ressort de son passeport roumain en cours de validité joint à son mémoire complémentaire. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la mesure d’éloignement contestée est entachée d’une erreur de fait qui a conduit le préfet de Seine-et-Marne à commettre également une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l’article L. 611-1 alors qu’il relevait de celles précitées de l’article L. 251-1. Il s’ensuit que la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 octobre 2024 et, par voie de conséquence, celles refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, sont entachées d’illégalité et doivent être annulées.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 29 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

6. Le présent jugement implique qu’il soit procédé au réexamen de la situation de M. B. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

7. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à M^e Benayad, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 octobre 2024 du préfet de la Seine-et-Marne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Benayad la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M. Jauffret, premier conseiller,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

P. Fraisseix

Le président,

signé

P. Ouardes

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.