Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2025, la société civile immobilière construction vente (SCCV) Viry Basch et la société par action simplifiée (SAS) Speed Rehab, représentées par M^e Pelloquin, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la construction de trois volumes bâtis de 182 logements collectifs sur un parc de stationnement collectif, et de 10 maisons individuelles sur deux parcs de stationnements collectifs indépendants, et la création de 3 locaux commerciaux, sur un terrain situé au 4 rue Jean Jaurès à Viry-Châtillon ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Viry-Châtillon, à titre principal, de leur délivrer un certificat attestant de l’obtention d’un permis de construire tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de leur délivrer un permis de construire exprès, éventuellement assorti de prescriptions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- à titre principal, l’arrêté contesté constitue un retrait de permis de construire tacite illégal en raison de sa tardiveté ;

- à titre subsidiaire, les motifs du refus ne sont pas fondés :

- le projet est compatible avec les objectifs de l’OAP n°1 ;

- il respecte l’article UD3 du plan local d’urbanisme (PLU) ;

- il respecte l’article UD4 du PLU ;

- l’article UD6 du PLU ne lui est pas opposable, et en tout état de cause, ce motif aurait pu faire l’objet d’une prescription ;

la méconnaissance de l’article UD10 du PLU est insuffisamment motivée, et en tout état de cause, le projet respecte ces dispositions ;

il respecte l’article UD11 du PLU et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

il respecte l’article UD12 du PLU

il respecte l’article UD13 du PLU

il respecte les articles V.-A.6 et V.-A.15 du règlement du Plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la Vallée de la Seine ;

il n’existe aucune incohérence ou ambigüité dans la demande de permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, la commune de Viry-Châtillon, représentée par M^e Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des sociétés requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

- les conclusions de M^me Maisonneuve, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Pelloquin, représentant la SCCV Viry-Basch et la SAS Speed Rehab.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 16 décembre 2024, le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de délivrer, à la SCCV Viry Basch, désignée par erreur « Victor Basch », un permis de construire trois volumes bâtis de 182 logements collectifs sur un parc de stationnement collectif, de 10 maisons individuelles sur deux parcs de stationnements collectifs indépendants et de 3 locaux commerciaux, sur un terrain situé au 4 rue Jean Jaurès à Viry-Châtillon, sur les parcelles cadastrées section AN nos 25, 33, 34 et 36. Par la requête susvisée, les sociétés requérantes demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur le moyen se rattachant à la demande principale des requérantes :

D’une part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction (…) ». Aux termes de l’article R. 423-1 : « Les demandes de permis de construire, (…) sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux (…) ». Aux termes de l’article R. 423-19 du même code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ». Aux termes de l’article R. 423-22 du même code : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ». Aux termes de l’article R. 423-23 du même code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / (…) c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire (…) ». Aux termes de l’article R. 423-38 du même code : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur (…) une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique au demandeur (…), dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie (…) ». Aux termes de l’article R. 423-46 du code l’urbanisme : « Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Il résulte de ces dispositions qu’à compter du dépôt de la demande de permis construire, le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier au demandeur, l’éventuelle modification du délai d’instruction de droit commun ainsi que la liste éventuelle des pièces manquantes.

D’autre part, aux termes de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme : « (…) II. – Lorsqu’en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification : / (…) 2° En cas d’utilisation d’un procédé électronique tel que mentionné à l’article R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration, par dérogation à l’article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager ». Aux termes de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation (…) d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli ». Aux termes de l’article R. 112-17 du même code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l’accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l’identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis ». Aux termes de l’article R. 112-18 du même code : « Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l’administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir (…) ». Aux termes de l’article R. 112-20 du même code : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l’administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ».

Enfin, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (…), tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Il ressort des pièces du dossier que, le 22 mars 2024, la société d’architecture Safe a déposé, en qualité de mandataire, au nom de la SCCV Viry Basch, une demande de permis de construire sur la plateforme électronique de la commune de Viry-Châtillon. Il ressort également du cadre 2 du formulaire CERFA de cette demande, que la société pétitionnaire n’a pas accepté de recevoir par voie électronique les réponses de l’administration et notamment par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, n’a indiqué aucune adresse électronique, et n’a pas communiqué l’identité et les coordonnées d’une autre personne pour recevoir les réponses de l’administration. Dans ces conditions, le courrier du 18 avril 2024, déposé par la commune de Viry Châtillon sur la plateforme électronique, sur le portail usager de la société Safe, portant prolongation du délai d’instruction et demande de pièces complémentaires, ne peut être regardé comme ayant été régulièrement notifié à la société pétitionnaire dans le délai d’un mois prévu par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l’urbanisme, sans que le consentement de la société mandataire Safe aux conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme lors du dépôt de la demande de permis de construire, n’y fasse obstacle, aucune clause de ces CGU ne pouvant être regardées comme constituant le consentement requis par les articles L. 112-15 et R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration cités au point 3 du présent jugement. A cet égard, la circonstance que le dossier ait été complété les 17 juillet et 28 novembre 2024, y compris en ce qui concerne les mentions manquantes du cadre 2 du formulaire CERFA, ne saurait avoir une incidence sur cette appréciation, le consentement requis par l’article L. 112-15 devant, en tout état de cause, être préalable à la notification par voie électronique faite par l’administration du courrier du 18 avril 2024 devant faire l’objet d’une lettre recommandée. Par suite, le délai d’instruction de trois mois n’a été ni interrompu, ni prolongé et le dossier déposé doit être regardé comme ayant été complet le 22 mars 2024. En l’absence de décision exprès avant l’expiration du délai d’instruction de trois mois, qui doit être regardé comme ayant commencé à courir à cette date, un permis de construire tacite est né le 22 juin 2024, au bénéfice de la seule SCCV Viry Basch, unique demandeur du permis de construire litigieux à cette date. L’arrêté attaqué, édicté postérieurement à cette dernière date, a ainsi implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer ce permis de construire tacite.

Dès lors que ce retrait est intervenu postérieurement à l’expiration du délai de trois mois fixé par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme précité, et sans que la SCCV Viry Basch en ait fait la demande, il est entaché d’erreur de droit. Il suit de là que l’unique moyen se rattachant à la demande principale des requérantes doit être accueilli.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens se rattachant à la demande subsidiaire des requérantes qui est, dès lors, devenue sans objet, qu’il y a lieu d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon doit être regardé comme ayant retiré le permis de construire tacite né le 22 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Par les motifs qui le fondent, le présent jugement, qui annule la décision du 16 décembre 2024, a pour effet de faire revivre le permis de construire tacite obtenu par la SCCV Viry Basch le 22 juin 2024. Il y a donc lieu d’enjoindre à la commune de Viry-Châtillon la délivrance à la SCCV Viry Basch d’un certificat de permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Viry-Châtillon, la somme que demandent les sociétés requérantes au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Viry-Châtillon soient mises à la charge des sociétés requérantes, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er :

La décision du 16 décembre 2024, par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon doit être regardé comme ayant procédé au retrait du permis de construire accordé tacitement à la SCCV Viry Basch, est annulée.

Il est enjoint au maire de la commune de Viry-Châtillon de délivrer à la société SCCV Viry Basch un certificat de permis de construire tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Le surplus des conclusions de la requête des sociétés requérantes est rejeté.

Les conclusions présentées par la commune de Viry-Châtillon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le présent jugement sera notifié à la SCCV Viry Basch, à la SAS Speed Rehab et à la commune de Viry-Châtillon.

Délibéré après l’audience publique du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. JouguetLa présidente,

signé

N. Boukheloua

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.