Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. C A, représenté par M^e Touboul, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 17 février 2022 laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à défaut d’aide juridictionnelle, à lui verser cette même somme sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’OFII n’ayant pas justifié d’une délégation de signature valablement publiée, le signataire de la décision est incompétent ;

— la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la date de présentation de sa demande d’asile est intervenue dans le délai de 90 jours ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision attaquée doit être regardée comme une décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil fondée sur les dispositions des articles L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile ;

— il sollicite une substitution de motifs dès lors que M. A n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022.

Par un courrier du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision du 17 février 2022, par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Toulouse a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A, à laquelle s’est substituée la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire.

Une réponse à ce moyen d’ordre public présentée pour M. A a été enregistrée le 26 septembre 2023 et a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Biscarel,

— et les observations de M^e Touboul, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant afghan né le 28 juin 1994, est entré une première fois sur le territoire français le 9 décembre 2020 et a déposé une demande d’asile le 29 décembre 2020. A cette même date, M. A a accepté l’offre de prise en charge et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil. Par un arrêté du 28 janvier 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert en Roumanie, pays compétent pour le traitement de sa demande d’asile. Le 10 novembre 2021, M. A déclare être à nouveau entré sur le territoire français. Le 17 janvier 2022, les services de la préfecture n’ont pas voulu procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile. Le 17 février 2022, M. A s’est présenté au guichet unique des demandeurs d’asile de la Haute-Garonne et a déposé une demande d’asile. Le même jour, l’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Le 23 février 2022, M. A a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 17 février 2022 qui a été implicitement rejeté par le directeur général de l’OFII. Par sa requête, M. A demande au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2022.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Par une décision du 27 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle est devenue sans objet.

Sur l’étendue du litige :

4. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l’article D. 551-17 du même code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. / Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, le bénéficiaire peut introduire un recours devant le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. / Le directeur général de l’office dispose d’un délai de deux mois pour statuer. A défaut, le recours est réputé rejeté. Toute décision de rejet doit être motivée ".

5. Par une décision du 17 février 2022, le directeur territorial de l’OFII de Toulouse a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A. L’intéressé a formé un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il a adressé, par courriel du 23 février 2022, au directeur général de l’OFII, lequel ne conteste pas en avoir été destinataire. Le silence du directeur général de l’OFII sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet, qui s’est ainsi substituée à la décision du 17 février 2022. Il suit de là que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A dirigées contre cette décision du 17 février 2022, qui sont irrecevables, doivent être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet qui s’y est substituée. Cette décision implicite de rejet du directeur général de l’OFII, née le 23 avril 2022 du silence gardé sur le recours dont il a été saisi, doit être regardée comme fondée sur le même motif que celui de la décision initiale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III. » et aux termes de l’article L. 551-9 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. ». Aux termes de l’article L.551-15 du même code le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement au demandeur dans les cas suivants : " 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ;/ 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. « et aux termes de l’article L.531-27 du même code : » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () « . Enfin, aux termes de l’article D. 551-20 du même code : » Le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile peut être refusé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration : 1° En cas de demande de réexamen de la demande d’asile ;/ 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 ;/ 3° En cas de fraude. "

7. Il résulte de ces dispositions, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres qu’elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 septembre 2012, CIMADE et GISTI, C-79/11, que lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’État responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil. En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’État responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire.

8. Il ressort des pièces du dossier que la nouvelle demande d’asile présentée en France par M. A le 17 février 2022 a été enregistrée le même jour en procédure dite « Dublin ». Dès lors que les autorités françaises ont ainsi décidé d’examiner cette demande qui n’avait fait l’objet d’aucun examen avant le transfert du demandeur, elle ne peut pas être regardée comme une demande de réexamen de demande d’asile, quand bien même elle fait suite à une décision de transfert qui a été exécutée. Par suite, M. A remplissait les conditions d’octroi des conditions matérielles d’accueil.

9. Pour néanmoins refuser à M. A le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur territorial de l’OFII s’est fondé sur la circonstance que celui-ci, entré en France le 10 novembre 2021, avait sans motif légitime déposé tardivement sa demande d’asile le 17 février 2022. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré au plus tard sur le territoire français le 8 décembre 2021, date de son placement en rétention administrative par décision du préfet du Pas-de-Calais. De plus, il n’est pas contesté que M. A s’est présenté le 17 janvier 2022 à la structure de premier accueil « CVH par Adelphité », organisme auquel le préfet de la Haute-Garonne a confié le soin de se voir présenter les demandes d’asile dans ce département, qu’il a manifesté à cette occasion son intention de demander l’asile et que cet organisme, après avoir rempli un formulaire à l’aide de l’application dédiée à cet effet, reliée à la préfecture, lui a remis une convocation afin qu’il se présente au guichet unique des demandeurs d’asile en vue de l’enregistrement de sa demande le 19 janvier 2022. Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant valablement introduit sa demande de protection internationale le 17 janvier 2022, soit au plus tard 68 jours après son entrée sur le territoire français, conformément aux prévisions du 3° du III de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. L’administration peut faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

11. L’Office français de l’immigration et de l’intégration invoque, dans son mémoire en défense communiqué à M. A, un nouveau motif dont il sollicite qu’il soit substitué au motif illégal, tiré de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; ".

13. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande d’asile enregistrée le 17 février 2022 en procédure dite « Dublin ». Dès lors que les autorités françaises ont, ainsi qu’il a été dit plus haut, décidé d’examiner cette demande, qui ne peut être regardée comme une demande de réexamen de demande d’asile, la décision attaquée ne constitue pas une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil au sens et pour l’application de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais une décision refusant initialement le bénéfice de ces conditions. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motif invoquée en défense.

14. En tout état de cause, il résulte de ces dispositions que l’Office français de l’immigration et de l’intégration est tenu d’accorder les conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile dès lors que le préfet compétent a délivré à l’intéressé une attestation de demande d’asile, sans qu’il appartienne à l’office de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles cette attestation a été délivrée. Il s’ensuit que l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne pouvait refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. A.

15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de son recours dirigé contre la décision du 17 février 2022 refusant de lui accorder les conditions matérielles d’accueil.

Sur les frais de l’instance :

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en mettant à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration versement à M^e Touboul la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve que M^e Touboul renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite de rejet du recours de M. A dirigé contre la décision du 17 février 2022 refusant de lui accorder les conditions matérielles d’accueil est annulée.

Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Touboul la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Touboul et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Molina-Andréo, présidente,

M^me Soddu, première conseillère,

M^me Biscarel, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2023.

La rapporteure,

B. BISCAREL

La présidente,

B. MOLINA-ANDRÉO La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,