REQUETA7 – V1.0 – 04/2008

GP Capitol ' -. ras […] et – ot 1h nb , ZDl3 cotuSS B2_ t JC401 rat . mah s GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE 445 BD GAMBETTA > 59200 TOURCOING "" – ---… __ Nos Références : e g Client 020 01 360556000 e: Contrat G40679901 i Date jugement 25/03/2013 n Service Contentieux : Z A Mm mem men e A uns st %

[…]

A Monsieur le Juge-Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de SARL PETIT

[…]

La société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE dont le siège social est à […]" immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° B 352862346 représentée par son Président Directeur Général y domicilié,

A L'[…]

Suivant convention n° G40679901, en date du 10/01/2011 ci-annexée, elle a donné en location par convention de crédit-bail au locataire ci-dessus désigné, le matériel suivant :

X Y IVECO / AS440S50T/P N°SERIE : WJMMIVUH4OC236461 / N°'IMMAT : BJ796FE

GE Capital Equipement Finance – Société par Actions Simplifiée au capital de 193 179 258 Euros 1 / 3 Siège social : "[…]

N° 352 862 346 R.C.5. NANTERRE – APE 6491 Z – N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatriculée ORIAS N° 07 022 823

Adresse postale : "[…]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : 01 46 1475 80 – www gecapital.fr – Service Client : N° Azur 0810 670 870

[…]

14 :!Œù l À Z + 26 . 2t 7 4 44 *

[…]

[…]

Nos Références : Client 020 3360556000 Contrat G40679901 Date jugement 25/03/2013 Date de résiliation 25/03/2013 Liquidation judiciaire PÙTEAUX, le 4 avril 2013

[…] Art. L.622-13 Al 5

Maître,

Nous revenons vers vous au sujet de la liquidation judiciaire de : SARL PETIT

[…]

Le contrat, en cours au jour du jugement déclaratif, a été résilié :

Suite au jugement de cessiemn-du D Suite à la non-réponse à la mise en demeure art. L.622-17 du code de commerceN

F:Suite à la non-poursuite du contrat. 5 w}< WM \ En conséquence, nous vous déclarons les créances suivantes :

— Echéance(s) non honorée(s) antérieurement au jugement déclaratif

PIECE

[…]

00/00/0000 0,00 0, 00

— Soit EUR TTC 0,00

— Indemnité contractuelle de résiliation au jour de la résiliation : Soit EUR TTC 74.755,72

TOTAL 74.755,72 EUR TTC « Sous réserve d’encaissement du loyer en cours »

Cette déclaration annule et remplace toute déclaration précédente.

GE Capital Equipement Finance – Société par Actions Simplifiée au capital de 193 179 258 Euros 1 / 2 Siège social : "[…]

N° 352 862 346 R.C.S. NANTERRE – APE 6491 Z- N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatriculée ORLAS N° 07 022 823

Adresse postale : "[…]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : […] – Service Client : N° Azur 0810 670 870

PROD67 – V1.1 – 01/2011

du + |} ur

[…]

suit.. nr"

Nous nous tenons à votre disposition pour vous donner toutes explications si nécessaire sur ces créances. '

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués.

« Créance certifiée sincère pour un montant total de . 74.755,72 EUR TTC à titre chirographaire. »

Z A – Tél. 0146147551 Fax 0155176775 Mail : recvt.procoll@ge.com

Présenté / Avisé le : .*

Distribué le :_ 0 Î/Û$ /ÏÜ4Î

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[…]

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— Ds PROD68 – -01/2011 i […]

e ! o . >3}nE2R,Z lé:36 l45 « Equipement Finance 2 L » + d. 493 4 ét.

[…]

[…]

Nos Références :

[…]

Date jugement 25/03/2013 Date de résiliation 25/03/2013 Liquidation judiciaire

PÙTEAUX, le 4 avril 2013

[…]

D DEMANDE DE REVENDICATION Art. L.624-9 du code de commerce & 114 décret 2005-1677 DEMANDE DE RESTITUTION Art. L.624-10 du code de commerce & 116 décret 2005-1677, contrat

publié au tribunat de commerce de le – / / n°

Maître,

Notre locataire SARL PETIT

[…]

a été déclaré en liquidation judiciaire.

Le contrat, en cours au jour du jugement déclaratif, a été résilié : M3 Suite au jugement de cessien-du % Laaa 11 Suite à la non-réponse à la mise en demeure art. L.622-13 du code de commerce. FSuite à la non-poursuite du contrat. Su _,< Q*ÊMŒOÀ4,

«   »%

La résiliation du contrat, consécutive à cette décision, entraîne de plein droit l’obligation de restitution immédiate du matériel loué :

X Y IVECO / AS440S50OT/P N°SERIE : WJMMIVUH4OC236461 / N°IMMAT : BJ79G6FE

GE Capital Equipement Finance – Société par Actions Simpllfiée au capital de 193 179 258 Euros 1 / 2 Siège social : « immeuble Défense Plaza » – […]

N° 352 862 346 R.C.S. NANTERRE – APE 6491 Z – N° TVA FR 54 352 862 346 – Société de courtage d’assurances, immatriculée ORIAS N° D7 022 823

Adresse postale : "[…]

Tél : 01 46 14 75 75 – Fax : […] – Service Client : N° Azur 0810 670 870

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous accorder sans délai, le droit de reprendre possession de notre matériel, et attirons votre attention sur le fait que toutes assurances stipulées en notre contrat doivent être maintenues ou souscrites jusqu’à la reprise du matériel, et que, jusqu’à celle-ci

sont dues les indemnités de jouissance contractuellement convenues, bénéficiant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce (1).

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments distingués. 9

Z A Tél. 0146147551

Fax 0155176775

Mail : recvt.procoll@ge.com

(1) Merci de ne pas tenir compte de notre demande si votre accord, pour la restitution du matériel, a déjà été donné.

-3 |. e1* el dt à

2)2 :7

« i – d ee . m me . – . – 07 CONTRAT DE CREDIT BAIL MOBIAER 1 4 : = […]} . – Société en commandite simple ou copitol de à 18 555 059 € – Défense Plaza – […]

http//wwwgefin.com – Société de courtage d’assurances, mmotnculée OR’AS N° 07 022 823 – N° 352 862 346 RCS NANTERRE – NAF 652 A – N° TVA FR 54 352 862 346 !

Le 28/02/2$RMICILATION Référence 640679901 SARL PETIT SARL SARL PETIT 14, […]/P IVECD NORD SA Type X Y/Marque IVECO ETS DE […]

[…]

TTC 94.480,99 EUR ÉCHÉANCIER Il n’est pas tenu compte dans le présent échéoncier du montant de la maintenance CONDITIONS DE LOCATION éventuelle définie à l’article 7 des Conditions Générales, DËÎËSÊËS PLUS ASSÜ%ÊË:ÏE TËSENÏUELLE PREBÎËË Eâ’ŒR FRÉQUENCE Durée de la location 460 mois plus fraction : – de la période en cours " * -. | +- – 59,14 > 28/02/2011. -.. {4}, Terme des loyers à échoir l 1.642,83 01/03/2011 Mens { SP 1.776,31 01/04/2011 Mens

TVA applicable au taux de 19,450 % Option d’achat 4.840,18 EUR

Contrat sans assurance intégrée

Contrat sans maintenance intégrée

(#) Loyer intercalaire correspondant à la fraction de la période en cours et calkulé prorata tempdris.

Les montants du présent contrat sont exprimés en EURD,

GARANTIES

Adhésion aux assurances Décès Involidité / Incapacité Temparoire (DIT) '

Le Locotaire donne mondot au Boilleur de souscrire à son profit la prestation pour loquelle l’adhésion est demandée par signature séparée ci-dessous. !! s’engage à payer toutes les cotisations ou titre des prestations choisies et reconnaît qu’une notice comportant un extrait significatif des conditions de garantie lui a été remise. L’adhésion est révocoble dons le mais qui suit le premier prélèvement, Le locataire désigne comme béneficiaire le Boilleur en cas d’ossurance Décès. * Je soussigné {Assuré] déclare étre ügé de mains de 70 ans, ne pos être en arrêt de travail par ou accident, ne pas avoir eu au cours des 5 dernières onrées d’intervention

chirurgicale, d’arrêt de travail de plus de 30 jours ou de traitement médical pour molodie grave ou occident, n’être atteint ni d’infirmité, ni de moladie chronique ou à coractère

évolutif, ne pas devoir subir prochoinement une intervention chirurgicale, ni devoir suivre un traitement médicol, B C DJ IT DJ {cocher la police choisie). {Por défaut de choix ci-dessus visé la B s’applique seule) L’ASSURÉ LE LOCATAIRE

LE BALLEUS TEK __|… Signature de fossuré GEC Trs vou … EËÆ"'* cu. Signature et éachet du Locataire " Swî£t[hn£tcufdun pris " 1 . |- S A b

) .«: fi 'ÿM t,. L0 TFT»

(5 44 – 4. x "> l rer -d. S ITOMERIES TR 54 332 a à 63 2 Le _-Aÿ – d 1, pa ne es 19 60 – Fax, C2 20 86 8° Nom – prénom : Le Locataire après avoir pris connaissance des canditions particulières -".Îäÿ.2äfiûlülf£' Le datant t rer de la location et des conditions générales au verso certifie que le bien | (C4 11 QQ Date de noissance : loué est destiné exclusivement oux besoins de son octivité | quolité : GQ 1

professionnelle et qu’il est en rapport direct avec celle-ci.

— . »

—  : CONDITIONS *

Article 1.- CHOIX DU LOCATAIRE

1.1. Le Locataire, agissant en qualité de mandotoire du Boilleur, a choisi sous sa seule responsabilité le Matériel, objet du crédit-bail, de lo morque et du type qui lu conviennent, en fonction des qualités techniques requises, du rendement souhoité et de ses propres besoins d’utilisoteur, chez le Fournisseur de son choix, avec lequel il est convenu des délais, conditions, modalités et lieu de hvraison sons aucune intervention du Boilleur. Le Locotoire est notamment tenu de s’ossurer de l’aptitude du Matériel par lui Üΰ'S’ et/ou de tout lagitiel ossocié au intégré, à tout traitement d’onnée, de date ou d’heure. Le Locataire engage en conséquence son entière responsabilité envers le Boilleur 5), pour quelque couse que ce soit, le Fournisseur s’ovère défaillont dans ses obligations de vendeur,

1.2, Lo durée du controt de crédit-boil {le «Contrat») telle que fixée aux conditions porticulières est irrévocoble. En cas de livraisons échelonnées, elle s’opprécie matériel por matériel,

1,3: Ces choix s’imposent ou Boilleur dont les seuls engagements consistent :

— ès la signature du Contrat et des garanties demandées, à passer commande ou reprendre à son nam celle passée por le Locatoire,

— à acquénr le Matériel, en payer le prix et le donner en tocatian sous forme de crédit-bail au Locotarire.

1.4: Lorsque le Locotaire o recours à un prestataire ossuront une maintenance et/ou tout autre service lci-après «Lo Maintenance»), celle-ci est librement déterminée avec lels) Prestataire(s) de services qu’il a choisitsl. Le Locotarre fait son affaire exclusive de toute oction utile à l’égard duides) Prestataire(s) de services pour obtenir l’exécution de la Mointenance convenue entre eux, sons l’intervention du Bailleur et renonce à tout recours contre ce dernier en cas de défaillance quelconque duides) Prestotoire(s) de services, s’interdisant notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre .

Article 2 . – LIVRAISON

-2 1. Le Motériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du Locataire. En qualité de mandataire du Boilleur, le Lacotaire s’oblige, à ses frais, à prendre livraison du Matériel, objet de la location. Sous réserve des stipulations prévues à l’orticle 2.3, le Locataire ne peut refuser lo livroison du Motériel que pour le seul raotif de sa non conformité; il doit alors aviser wmmédiatement le Bailleur de san refus por lettre Recommoandée avec Accusé de Réception.

2 2. Le Locataire autorise le Bailleur à régler le Fournisseur dès présentation pur le Fournisseur de la facture et d’un avis de livraison signé par le Fournisseur attestant lo bonne réception du Motériet par te Locotore et l’absence de toute contestation pour non conformité.

2.3, En cos de non livraison à la dote prévue dans la demande de crédit-boil au au plus tord dans les trois mais de cette demande comme en cas de refus du Motériel pour non conformité, le Locatoire donne dès à présent ou Bailleur, qui ne peut être tenu d’oucune respansobilité, lo faculté d’annuler la commande et de résilier le Controt. Cons ce cas, le Locatoire rembourse au Boilleur les ocomptes que celui-ci o pu verser ou Foumisseur, cugmentés des frois de dossier fixés forfoitairement à 304 € HT, et des intérêts sur les sommes aPantcées au taux de 1,5% par mois, tout mois commencé étant dù en entier. En tout état de couse, le Locotoire s’engage à garontir le Baoilleur contre toute oletion du Fournisseur par suite de l’annulation de la commonde et/ou du refus de’ prendre livraison du Matériel, En cos de livraisons échelonnées, les stipulations qui précédent s’oppliquent aux} seul(si Motériells) non livré(s) à la dote prèvue dans la demonde de crédit-boil ou à l’expiration du délai précité de trois mois.

2.4, Le Locataire pourra exercer contre le Fournisseur lous recours ou actions découlant du non respect de toute convention possée por lui avec le Fournisseur préalablement ou concamitamment à la signoture du Controt, ces conventions étont en tout état de couse mopposables ou Ba:leur. Le dprésent Contrat constitue, avec la demonde de crédit-boil, l’unique source des droits et obligations des parties.

Article 3 , – DATE DE PRISE D’EFFET DE LA LOCATION

Lo location prend effet à lo dote de signature par le Fournisseur de l’avis de livraison du Motériel, , En cos de livraisons échelonnées, la location prend effet pour chaque Motériel livré aux conditions ci-dessus prévues.

Article 4, – LOYERS – MODALITES DE REGLEMENT.

4,1. Les loyers sont calculés sur la base du prix dû ou Fournisseur et des conditions de poiement convenues ovec lui par le Locataire, et sont donc révisés en cos de voriotion du prix du Matériel entre la date de la signoture de la convention de crédit-bail et la dote de parement.

En outre s) la livraison du Matériel intervient plus d’un mois après lo dote de la demande de crédit-boil, toute augmentation supérieure ou égole à 10 points de bose de l’indice fci-oprès l'« Indice »}, entre les deux dates de référence suivontes, à savoir (i) la date de la demande de locotion et {] la date d’échéance du premier loyer, entraîne de plein droit lo varñotion carrélative des loyers mentionnés dons lodite demande, Dans le cos où le paiement du loyer serait à terme échu ou décalé, la dote prise en compte au titre du {{} est celle à loquelte le premier layer aurait été exigible s’il avoit été à terme à échoir.

L’indice est calculé comme suit . __. ds

A étant l’indice CNO-TEC 5 ans publié le dernier jour ouvre (à l’exception du somedi) de lo semaine calendaire précédont chaque date de référence {« la Semaine »}, tel que calculé suivant les règles du Comité de Narmalisotion Obligatoire par {XIS CIB; , l

B étant lo moyenne ornithmétique des taux EURIBOR 12 mais publiés choque jour ouvré de la Semaine là l’exception du samedi).

L’indice {} est obtenu par application de lo formule suivante ; | « @A;_g}. Les loyers revenont ou Bailleur, déterminés comme indiqué ci-dessus, restent fixes pendant loute la durée de la location sauf variotion du toux de lo TVA. ou plus généralement du régime fiscol de l’orerotngq. Dans ces hypothèses, le Bailleur est outorisé de plein droit, sans ormalité préalable, à protiquer les ajustements de loyers correspondonis.

GÉNÉRALES [

En cas de livraisons échelonnées, tes loyers dus sont calculés ou prorata de la valeur du ou des Matériels livrés por rapport à celle de l’ensemble du Matériel devont être livré.

4,2. Un premier loyer (le « Loyer Intercolaire »} est exigible à la date de prise d’effet de lu locotion. Le loyer intercaloire couvre, prorota temporis, lo période {« Période Intercoloire »)] courant de la dote de prise d’effet jusqu’au jour de paiement du premier Loyer Périodique, Sauf accord controire des parties, le premier des autres loyers l« Loyers Périodiques ») est dû le premier jour ouvré à lo dote indiquée oux conditions particulières, 7 A défout de Périade Intercolaire, le premier Loyer Périodique est à la date de prise d’effet de lo location,

En cas de livraisons échelonnées, les Loyers Périodiques sont déterminés en fonction de le voleur du ou des matériel(s) livré(s] por ropport à celle de l’ensemble du Motériel et le Layer Intercolaire concernant tout motériel livré oprès la première Période Intercalare est clors colculé prorata temporis sur la période courant de la date de prise d’effet de sa location jusqu’à l’échéance suivante du Loyer Périodique des matériels déjà livrés. Toute période commencée, quelle qu’elle soit, est due en totalité. : Des frois pour la mise en ploce du Contrat seront payables ovec le premier loyer, selon le tonif du Boilleur en vigueur lors de la signature de celui-ci. cs 4,3. Afin de procéder au poiement de toutes sommes dues au titre des présentes ainsi que le cas échéant de la Maintenance et/ou de toute ossurance, le Locotoire autorise le Bailleus ou un mondataire de son choix à effectuer des prélèvements. sûr son compte et à aviser l’établissement domicitataire. A cet effet, il signe ùne autorisation de prélèvement. Le Locataire s’engage à maintenir en vigueur lodite autorisation pendant toute la durée de la location. Tout tronsfert à un autre établissement est soumis à l’autorisation préaloble du Bailleur, les frais de tronsfert étont à la charge du Locataire. '

En cas de paiement por un autre moyen autorisé par le Boilleur, les loyers et toutes sommes dues sont portables et non quérobles.

Dans l’hypothèse où le Matériel est loué à plusieurs colocataires, ceux-ci font leur affoire personnelle de l’usage du Matériel et resteront personnellement et salidarement tenus de toutes les obligations résultant du Contrat et notamment du paiement des loyers convenus. Un colocataire peut recevoir mandat d’un sutre colocatarre afin d’exécuter pour leur compte commun le Contrat et notomment le paiement dans leur intégrolité de toutes sommes dues. Les factures seront alors émises au nom du colocataire qui a reçu mondat et le montont prélevé sur son compte dans les conditions convenues. Er cas de défaillance de l’un ou l’autre des colocotaires, l’outre colocotaire exécute alors toutes obligations nées des présentes et foit son offaire personnelle de toute éventuelle reprise du Matériel en quelques étot et lieu que ce sait. En tout état de couse, les colocataires feront leur affoire personnelle du traitement de cette défaillance dons leurs rapports sans due ledit traitement puisse être opposable ou Barileur sauf occord exprès de ce dernier. 4.4. Sons préjudice de lo rési lotion du Cantroat prévue à l’article 11, tout défout de parement même partiel d’un loyer et de toute outre somme due pourra, si bon semble ou Boilleur, entraîner de pléir droit et sons îu’une mise en demeure soit nécessaire, la perception d’intérêts de retord auxquels s’ajouteront les toxes, oinsi que les frais et honoraires de recouvrement même non répétibles. Ces intérêts sont calculés sur le montont de l’impoyé du jour de san échéance ou jour du règlement au toux de 1,5% par mois, Tout mois commencé est du en entier, Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts ou même taux conformément à l’orticle 1154 du Code civil. Le Bailleur aura droit également à des frois de retour sur impayés d’un montont égol à 7,5 € HT. par impoyé, une pénalité égole à 10 % des impaÿés ovec un mnumum de 45 € H.f., et en réporotion du préjudice résultant de la procédure de recouvrement une somme de 38 € HT.. +de 4,5. Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé du Locataire, il est conservé por: le Bailleur sons pro£.îœ d’intérêts pendont toute la durée de la location. Il n’a pas pour objet d’assurer le paiement nomal des loyers, ni de compenser tous frais éventuels à la charge du Läcatoire. Le dépôt de garantie doit être à tout moment égal ou montant %xé dans te Contrat, il est une condition déterminante du consentement du Baÿleur, sons loquelle le Bailleur n’auroit pas conclu le Contrat. Toutefois, le Locataire accepte d’ores et déjà que le Bailleur puisse à so seule discrétion, compenser tout Impoyé du Locataire ovec le montant du dépôt de garontie. Lorsque le Bailleur aura utilisé portiellement ou totolement le dépôt de garantie, le Locotoire auro l’obligation de reconstituer ledit dépôt de gorontie dons un délai de B jours ouvrés à compter de lo dote à laquelle le Bailleur l’aura utilisé, de telle monière que le mantont du dépôt de gorantie soit toujours égal au montant Rxé dans le Contrat. En cas de résiliotion du Controt prévue à l’orticle 11, le Boilleur pourro imputer sur {e dépôt de gorontie le paiement des sommes dues Le dépôt de garontie sero restitué, à l’expiration de la locotion, sous déduction de toutes sommes pouvant être dues au Bailleur.

En cas de cession judiciaire du Contrat, le montant du dépôt de garontie devra être reconsbtué par le cessionnarre à la dote de la prise d’effet de la cession à houteur du pourcentage de l’encours à la date de cession égal ou pourcentoge du dépôt de garontie initiol par rapport au montant de l’encours initial.

Article S. – INSTALLATION ET JOUISSANCE DU MATERIEL '

5.1, L’installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet; il doit notamment s’informer utilement et en temps opportun auprès du Foumisseur et se conformer à ses indicotions. Le Motériel doit être installé dons un local permettont ses bons fonctionnement , conservation et entretien, Son déplocement doit être autorisé por le Barlleur et effectué conformément oux instructions du Fournisseur. Sauf outorisotion écnte préglable du Bailleur, le Locataire s’interdit pendant toute la durée de la location et jusqu’à lo restitutian du Matériel d’apporter des modifications ou adjonctions au Motériel. .

Dans l’hypothèse où le Bailleur donneraït son autorisation en vue de telles maodificolions ou adjonctions, sa responsabilité ne pourroit être en Gucun cos engagée ou titre des conséquences desdites modificotions ou adjonctions sur le fonctionnement du Matériel. Lesdites modifications ou adjonctions deviendränt immédiotement et sans indemnité la propriété du Boilleur. Toutefois, ou moment de lo restitution du Motériel ou Boilleur pour quelque couse que ce soit, le Bailletir pourra exiger que le Moténel lui soit restitué en l’état d’origine. Les travoux nécessaires seront alors effectués sous la responsabilité et oux frais exclusifs du Locatoire, les modifications ou adjonctians lui revenant le cas échéant. ' 7

a

S 2 Le Locataire doit mformer prégtaeblement le Ba.lleur de tout changement de

dom:ile ou de leu d’exploitation du Matériel comme de toute outre modification le concérnant l

5,3. Le Locataire s’engage à se conformer à toute réglementotion relotive, notomment, à lo détention, à la garde, ou transport, à l’installation et à l’utilisation du Matériel ainsi qu’aux indications du Fournisseur Il doit, à tout moment, marntenir le Matériel en bon état. Le Boilleur danne tous pouvoirs au Locaota:re pour effectuer et satisfaire à toutes obligations légoles et réglementaires du propriétaire mises à la charge du Locataire por le Controt.

Le Locataire devro notamment s’assurer de la délivrance par le Fournisseur des attestotions de conformité et de tous outres documents prévus par la

réglementation. Le Locotoire s’engage à maintenir à la disposition du Boilleur -

l’ensemble des documents relatifs à la mointenance du Motériel. |! s’en age également à première demande du Bailleur à remettre à ce dernier l’ensemble de ces documents à jour.

Le Boÿleur o touHours la possiblité d’effectuer toute inspection et vérification de l’état du Matériel et de son usoge en quelque lieu qu’il soit pendant la durée de la locotion, ainsi qu’à l’eccasion ou après sa résiliation.

5.4. En cas de locatian d’un matériel de transport, celui-ci est loué sans conducteur.

— . Le: Locataire s’engage à n’utiliser un matériel de transport qu’en possession des ' pièces légales et réglementaires autorisant sa circulation et à le munir de toutes plaques et inscriptions obligatoires. Le Locataire, dans le cos où la noture ou le

: tonnage du – motériel : de e . « Visité de mise en circulation » par le Service des Mines ainsi que les « visites

transport l’exige, prend à sa charge la

onnuelles ». Le Boilleur mandote le Locataire à l’effet de déclarer le véhicule loué

* ouprès de l’Administration des Douanes ofin d’ocquittement de la toxe à l’essieu par

ce dernier.

Le Locatoire organise librement les opérations de transport dons le respect des réglementations opplicobles au transport de personnes et/ou de marchandises en tous lieux où le Motériel est utilisé. Le Locotoire ne peut utiliser le Matériel que dans les poys mentionnés sur la carte internotionole d’ossurance automobile.

Le Locataire est seul responsoble des infroctions aux dispositions légales en vigueur auxquelles il est tenu de se conformer, notomment ou Code du travail, au Code de la route, à la coordination des transports, aux prescriptions du Service des Mines ét aux lois

* fiscales.

5.5. En cas de location de logiciel, le Locatore utiisoteur s’oblige à respecter les conditions et hmites des droits d’usoge, fixées por le Fournisseur, dont il o pris connaissonce et qu’il a approuvées. Le Locotore est seul responsoble

« des infroctions aux dispositions légoles relatives à la protection juridique des logiciels.

Article 6, – RESPONSABILITES ET RECOURS

6.1, En raison de la noture financière du Contrat, le Locataire qui o choisi sous 5a seule responsabilité le Fournisseur et le Moténel décharge te Boilleur de toute obligation d’entretien et de garantie dudit Motériel,

En conséquence, le Locataire renonce à tout recours contre le Bailleur, quelle qu’en soit la mature, pour quelque motif que ce soit, notomment pour inexécution de l’obligation de livraison, non conformité du Moténel au vice caché. Le Locotaire s’interdit expressément d’invoquer l’exception d’inexécution pour différer le paiement de ses loyers, s’obstenir de les ocquittei, en réduire le montant, au opérer toute compensotion. Tous les frois nécessités por l’utilisotion et l’entretien du Matériel sont à la charge exclusive du Locotaire qui renonce à tous droits à dumnution de loyer ou à mdemnisation, même si l’indisponibilité du Matériel pour quelque raison que ce soit devait durer plus de 40 jours.

6.2. Afin d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente du Moténel et de

* "permettre au Locataire d’en jouir pleinement, le Bailleur transfère ou Locataire, qui $ |

'occepte, les goranties légales et controctuelles qu’il tient du contrat de vente intervenu avec le Fournisseur. – , 6.3. Le Bailleur donne par les présentes ou Locotoire mandot d’ester en justice

© pour, à ses frais entiers et exclusifs, obtenir, s: besoin est. la résolution du contrat

de vente du Matériel, Ce mandat d’ester en justice peut être révoqué à tout moment por le Bailleur pour juste motif. Le Locataire avise le Bailleur de toute introduction d’action en justice.

Dons le cas où le Cantrat est résihé consécutivement à la résolution ou l’onnulation du contrat de vente, pour quelgue cause que ce soit, le Locotaire ayant choisi le Matériel et le Fournisseur comme indiqué ci-dessus, doit régler ou Boilleur une indernnité HT. égole à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frois engagés au titre de la lacatian., En outre, le Locatorre est solidairement tenu avec le Fournisseur du remboursement ou Boilleur du prix d’ocquisition du Matériel majoré des intérêts, sans préjudice de tous outres dommages-intérêts.

6.4. Il est expressément convenu entre les parties que les controts de mondot et de crédit-bail prévus aux présentes sont distincts et dmsibles et, en conséquence, que la disparition du second loisse subsister les effets du premier.

Article 7, – MAINTENANCE

7.1. Le Locataire a la faculté de souscrire auprès du Fournisseur ou d’un Prestotoire de services chaist par lui le «Prestatoire»), un contrat en vue de foire assurer par un tiers la Maintenance du Moaténel telle que visée à l’article 1.4. Le coût de ce cantrat de Maintenance sera à la charge du Lacatarre.

7,2, Dons ce cos, le Bailleur, s’il en a reçu mandat por le Prestataire, prélévera et/ou facturere le montant de la Maintenance en même temïæs ue les loyers qui lu sont dus et ce, jusqu’à l’expiration ou la résiliation éventuelle du Contrat ou du contrat de Maintenance.

7.3. En toutes circonstances, le mandot du Boilleur se limite à la facturation et/ou à l’encaissement du montont de la Maintenance et à son reversement ou Prestataire. Toutefais, en cas de non poiement de ce montant, quels que soient les termes du controt de Mointenonce, les stipulotions de l’article 4.4. ci-dessus s’appliquent en cas de recouvrement dudit montant pour le compte du Prestataire.

— Le Bailleur est tiers ou contrat de Mointenance conclu entre le Locataire et le

Prestataire. En conséquence, so responsobilité ne pourra être recherchée pour

— quelque cause que ce sait du fait des apérations de Maintenance effectuées por le © Prestatoire qui reste seul responsable vis-à-vis du Locatoire.

7.4. Si le contrat de Maintenonce possé entre le Locataire et le Prestotaire prévoit

— 'une indexation de la Maintenance, le Bailleur ne fera que répercuter, à la demande

du Prestataire, lodite indexotion. Les contestations éventuelles, qui pourroient naître à ce sujet, seront à débattre directement entre le Locotaire et le Prestataire hors la présence du Bailleur qui ne fait qu’exécuter son mandat. En conséquence, le Locataire ne peut refuser le paiement des layers dus au titre de la locotion du Matériel du fait d’un litige quelconque pouvant l’opposer au Prestotaire quont à la bonne exécution ou à lo tarification de la Maintenance. Dans le cas où le Controt

est règiläë consécutivement à un litige né entre le Locataire et le Prestotorre ou regard de la Manienonçe. ayant eu entre outre pour effetga Ê:luohqp du cantrat de Mointenance jà L'@cùf IËÈDËÙÂLËIÈ)ÿËDŒHËDËËE réspénétioilité le Prestatare devro régler ou Bailleur une mdemnité calculée comme indiqué à l’article 11 « Résiliation ».

Article B. – PROPRIETE &. 3. Le Locataire doit foire respecter à ses frais le droit de propriété du Bailleur notamment par l’apposition d’une plaque de propriété, Si le Locotaire n’est pas propriétoire des locaux dans lesquels le Matériel est exploité, il s’oblige à informer par écrit sans délai le propriétaire des locaux, avec copie au Boilleur, que le Moténiel est la propriété de ce dernier > : B.2 Le Locataire ne peut concéder aucun droit réel sur le Motériel : il ne peut le ' céder, le donner en gage ou nantissement , il dait aviser immédiatement le Bo.lleur en cos de saisie, en prenant toutes mesures pour la sauvegarde du Matériel, Srune saisie du Matériel o heu, le Locataire dot faire diligence pour en obtenir la mainlevée à ses frais, Il ne peut prêter, ni sous-Ïlouer le Motériel qu’avec l’outorisation du Bartleur. -> Toute sous-location autorisée sera effectuée sous la responsobilité exclusive du Locataire, qui restera tenu vis-à-vis du Boilleur de toutes obligations qu lut sont imposées aux termes des conditions de la location. l’outorisotion donnée n’impliquent de la part du Boileur aucune renonciation à quelque droit ou recours gue ce soit envers le Locataire. Les draits de propriété du Bodleur sur le Moténiel evront être roppelés dans tout contrat de sous-lacation conclu, Devro. être également incluse dans ce contrat de sous-location une clause reconnaissant ou Locataire en so quolité de boilleur du sous-locatarre le droit de céder ledit Contrat ou Barlleur. Afin de lui permettre de souvegarder le droit de propriété du Bailieur, le Locotoire est tenu de foire connaître sons délai. ou Ballleur toute procédure collective ouverte à l’encontre du sous-locatorre. a.. 0 B.3, Si le Maténel est un véhicule, il doit être immatriculé ou nom du Bailleur élisant domicile chez le Locataire jarrêté du 5 novembre 1984 modifié par l’arrêté du-14 jonvser 2005). La copie du certificat d’immotriculotion doit être communiquée ou Boilleur dons les quinze jours de i’immotriculation comme en cos de modification rendue nécessoirre par un chongement d’adresse. 8.4. Sr le Contrat porte sur un logiciel, le droit de proprièté du Bailleur s’exerce également sur tous les supports mognétiques et documents remis au Locotarre. B.5 Le Bailleur a toute ltberté d’affecter en nantissement soit les sommes dues par äa_Locotoure. soit le Matène! Dons ce cos, le Locotorre est désigné comme tiers . étenteur.

Article 9, – RESPONSABILITE CIVILE – RESPONSABILITE DOMMAGES ET PERTE DU MATERIEL – ASSURANCE – SINISTRES a) responsabilités 9.1. A compter de la date de mise à disposition du Matériel. le Locataire, en qualité de détenteur du Matériel loué et de gardien de son comportement comme de so structure, est responsable de tous dommages causés par ce Motériel à des personnes ou à des biens, que ces dommages résultent d’un vice de constructon, d’un défout de montage ou de toute outre couse provenont de son empioi. A compter de la date de tronsfert des risques du Matériel por- le Fournisseur ou Bailleur, le Locotarre est et demeure responsable de tous les risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle au totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommoge, même s’r s’agil d’un cos forturt ou de force mojeure, b} assurances 9,2. Le Locotaire s’engage, en conséquence. à souscrire à ses frais toute police d’assurances normalement requise dons son domaine d’actvité. en ce incluse une police garantissant d’une part so responsabilité cvile en tant que détenteur et gardien utiisoteur du Materiel, couvrant 'e risque persannes transportées le cas chéont, le Roileur devant bénéficier de la quolité d’assuré odditionnel- avec renonciation à recours, d’outre port sans que lo kste soit limitotive les risques de bris de machine, vol, incendie, explosion, dégâts des eoux, marchandises transportées. Les polices ci-dessus prévues dowvent être souscrites et maintenues por le Locataire auprès d’une compogme notoirement soivable, jusqu’à la restituton effective du Moténet au Bailleur pour les montants habituels dons son domaine d’activité et pour un montant au moins égol en ce qui concerne l’ossurance dommages: à là somme mentionnée à l’article 9.7 en cas de sinistre total et doivent obligotoerient stipuler que – - le Locataire agit tant en son nom qu’ou nom et pour le compte du Boilleur- propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues au titre de l’assurance dommages et perte , – la compognie s’oblige, en cas de modification, résiliation, onnuletion ou non renouvellement de la police, à en mformer préalablement le Baileur por lettre recommandée avec accusé de réception. 9,3. S’ ne lur a pas fait parvenir, dans les 7 jours de la livrosson du Maténel une attestation d’assuronce cÊJdit Matériel telle qu’indiqué à l’article 9.2. ci-dessus, le Locotarre, qui reconnaît avoir reçu une notice comportant un extrait sigr:ficatil des conditions de garantie, danne mondot ou Boilleur qui l’accepte à titre gratuit, d’adhèrer sil en o convenance, pour le campte du Locotare, au contrat d’assurance collective par lui souscrit , dont les conditions ont été ruses à la disposition du Locataire ou peuvent lui être adressées sur simple dernande. Le Bailleur confirmera au Locataire cétte adhésion par tout moyen {notamment par l’envoi d’un échéancier des primes), le Locataire à défaut ne pouvant présumer de celie-ci, Le Locataire s’engage à payer toutes les primes et sammes dues ou btre de cette assurance mentionnées de foçan distincte sur les factures de loyer et donne mondot au Bailleur d’en prélever le montant sur son compte pour le reverser à l’assureur Toute variation de la taxe d’assurance sera répercutée sur le montant des primés. Le Locotore désigne comme bénéficiaire le Boilleur dans les krtes de so créonce contracâuelle. En cos de non poiement des prumes à bonne date, toute garont.€ sera suspendue. Il est Joissé à l’initiative du Locotoire de souscrire à ses frois toute police complémentaire qu’il jugerart utile. r 9.4 Saus réserve de transmission au Büilleur de l’attestation mentionnée ci-dessus; le Locataire peut par ailleurs renoncer à l’assurance dans un délai de 30 jouré à compter du premier paiement de prime, en nobliant au Boilleur cette rengnéiation par lettre recommandée ovec accusée de réception, toute prnme payée oÿant réception de celle-ci demeurant acquise à l’assureur. : 9.5. A défaut d’applicotion des stipulations de l’article 9.3, le Ballteur se réservé la faculté d’exiger à tout moment les polices et/ou toutes attestations signées des assureurs du Locataire, ou de leurs représentants, justifiant de la souscription des assurances prévues à l’orticle 9.2, n 5

a

[£ burnt que défheure" eu Toutes 1 L um. igntrs sul responsotie des oblugations d’assurancé. le non exercice por le Boilleur du mondat donné à l’article 9.3. au de son droit de communication des polices ou des attestations mumplique, de sa port, n responsabilité ni renonciation 6 quelque drait ou recours que ce soit, et quelle que soit l’assurance souscrite, pour la part non indemnisée des risques le Locatoire est considéré comme son propre assureur.

Le Locataire peut par ailleurs, notamment en fonction du type de Matériel Joué, adhérer aux ossurances facultatives proposées par le Boilteur directement ou par d’une société de courtoge d’assurances. Le Locataire donne alors mandat au Bailleur, qui l’accepte et l’exécute à litre gratuit, de souscrire pour son compte et/ou celui de la persanne à assurer le bénéfice des assurances façultatives conformément aux options choisies. Cette adhésion ne constitue pas une condition de la location.

Les stipulations de l’article 9.3. deuxième et troisième afinéos ci-dessus sont applicables dans cette hypothèse.

9.6. ;Assuronces de personnes: Aux fins de garantir les risques de décès et d’incopacité [définitive et/ou temporaire}, le Bailleur a souscrit une police d’assurance groupe, à laquelle l’ossuré concerné a la faculté d’adhérer Son adhésion doit être formalisée par la signature au recto du mondat à cet effet,

En cas d’incapacité de trovail et quand bien même :l aurait souscrit cette option, le

«  Locataire s’engage à poursuivre le paiement des loyers ; le Bailleur lui reversera les indemnités éventuellement perçues des sociétés d’assurance.

c) Sinistres '

97, Le Locataire ovise immédiatement le Bailleur de tout sinistre survenu ou Matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délois prévus par la réglementotion auprès de tout assureur concerné |«l’Assureur») et des autorités compétentes,

En cas de sinistre portiel, le Locataire doit assurer à ses frais la remise en état du Matériel. En tout état de couse, il dait payer régulièrement les loyers. Après réparation et sur présentation des factures acquiltées, le Boilleur reverse au Locataire le montant des indemnités qui lui ant été éventuellement versées por l’Assureur, déduction faite le cas échéant des sommes que le Locatoire pourrait lun devoir. Le moniont de la franchise est à la chorge du Locataire.

En cas de sinistre total, établi par ropport d’expert désigné par l’Assureur, le Controt est résilié de plein droit à lo date du sinistre. Le Lacataire demeure en tout étot de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré, Quelle que soit la couse du sinistre, le Locatoire est mmédiatement redevoble envers le Bailleur de toutes sommes dues à la dote du sinistre et d’une indemnité HT. égate à la voleur lo plus élevée au jour u sinistre entre la valeur de remplocement à neuf du Matériel et le totat des loyers dus aux termes de la location, déduction faite de 50 % des loyers HT. poyés jusqu’à lu date du sinistre ou de 50 % de la quote-part desdits loÿers offérente au seul Matériel sinistré, Cette indemnité sera le cos échéant, diminuée des sommes reçues dë l’Assureur por le Bailteur,

En cas de voi de véhicule, le Cantrat continue pendant te délo réglementaire d’un mois. Ce délat écoulé, le Contrat est résilié et l’indemnité prèvue ci-dessus est exigible.

'''Article 10, – PROMESSE DE VENTE

10,1. Conformément aux articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier relatifs oux opérations de crédit-boil, le Ga.lleur promet de vendre le Matériel au Locataire qui accepte cette promesse unilatérale de vente pour un prix égal au montant de la vo’eur résiduelle fixée aux conditions particulières, Le Locataire doit :nformer le Boilleur de son intention de lever ou non l’option d’achat ainsi consentie por Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée au Bo:lleur et reçue par celur-ct qu plus tard deux mois avant la date d’expiration de lo locotion, À défaut, le Locatoire sera présumé avoir levé l’option d’achat Le Locoloire ne eut exercer son option d’achat et se porter acquéreur du Motériel qu’après exécution de toutes ses obligations au titre du Contrat, notamment de parement des loyers et de toutes autres sommes dues qux échéonces fixées. A défaut, la promesse de vente est de plein droit caduque.

10,2. Le Matériel est vendu dans l’état où || se trouve sans garonne. Le prix de vente est payable ou plus tord le dernier jour de lo location Le tronsfert de propriété a lieu oprès complet paiement du prix, les risques restant à la charge du Locatoire.

Article 11. – RESILIATION

11.1, Le Contrat peut être résilié de plein droit por le Bailleur sons adresser de mise en demeure ou occomplir de formalité judiciaire, en cos d’inexécution d’une seule des conditions de la location, notamment en cas de non-poiement d’un seut loyer, disparition ou diminution des garanties et sûretés consenties, changement de nature juridique, finoncière ou autre concernant lo structure, l’actionnariat, les statuts, les octivités ou les biens du Locataire et susceptible d’influer défavorablement sur son activité, son patrimoine ou sa situation économique ou finaÂcière ou sa copocité à exécuter ses obligations au titre du Contrat, en cos de saisie, vente du Motériel loué, en cas de dissolution de la société Locataire ainsi que dans le cas prévu por l’oricle L. 622-13 du Code de commerce après renoncation du mandataire judiciaire à poursuivre le Contrat, en cos de cession omiable ou forcée du fonds du Locataire, de cessation de son oclivité pendant plus de 3 mois ou de décès du Locotaire. : – 2

Si le-Lacotarre a conclu plusteurs contrats avec le Bailleur, la résiliation de l’un pourra entraîner de plein droit, si bon semble ou Boilleur, celte des autres, avec application des indemnités prévues à chacun d’entre eux, l

11.2. La résiliation entraîne l’obligation pour le Locataire de restituer immédiolement le Motériel en un lieu désigné por le Ba;lleur aux coriditions prévues aux articles 5.1 et 12. A défout, le Bailleur peut fore enlever le Maténel en tous lieux où il se trouve, aux frais du Locataire, soit amiablement, sort sur ordonnonce rendue sur requête ou référé, suivant le cos, par le Juge compétent. – .

11.3. Le Bailleur se réserve également la faculté d’exiger, outre le paiement des foyers impayés et de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective du Matériel, le paiement : , i .

a) en réparation du préjudice sub, d’une indemnité de résstiotion égale ou montant totol des loyers H.T. postérieurs à la résikation, majore de lo voleur résiduelle HT. du Matériel Cette indemnité est diminuée dans lo limite du montant encaisse des sommes HT. correspondant ou prix de vente du Motériel, le Locotaire dispasont de la foculté de soumettre à l’agrément du Bailleur un acheteur ou un locotaire sotvable, dans la quinzoine de lo rèsifioton , et , .

bi pour ossurer lo bonne exécution du Contrat, d’une pénalité égale à 10 % de l’indemnité de résiliotion.

[…] + qu : de -1. A l’ekpirotubrrdtu- Contrat et ada condiban quéde gtatare,ait pustevélopton d’achat prêvue […]

accessoires, La restitution du Matënel a lieu au plus tord le dernier jour de la durée de la location prévue aux conditions particulières sous la responsabilité et aux frois

du Locatoire dans un lieu désigné par le Bailleur au Locataire, Le Motériel doit être en '

bon état, n’avoir subi qu’une usure narmale, le Locataire étant tenu d’effectuer à ses frais les remises en état nécessaires, et le Baÿleur ayant le droit d’exiger la restitution du Matériel en l’état d’origine, comme indiqué à l’article 5.1.

Tous les frais afférents au démontage, à l’emballage, au transport du Matériel en retour et frais d’entreposage jusqu’à la date de recommercialisation, ainsi que les frais d’inspection et de visites techniques nécessoires, sont à la charge exclusive du Locatarre. . 12.2. Si le Matériel n’est Ÿas restitué à la fin de ta location, le Locataire: est redevable à l’égard du Bailleur d’indemnités d’utilisation fixées sur lo base des douze derniers mois de la location au prorata temporis. 7 d.

Article 13. – TAXES – FRAIS – AMENOES 10e s 7

Le Locataire supporte seul les toxes, frais et impôts [TVA. vignette, etc…) qui pourraient être dus au titre de la location, qu’ils soient à la chorge du Bailleur propriétaire ou du Locataire. Leurs variations éventuelles en cours de location

seront répéréutées sur le Locotarre, Il doit régler les amendes et contraventions "

entroînées par négligence ou par l’inobservation de la réglementation en vigueur Il en rembourse le montont au Bailleur si celui-ci en o fait l’avance. Tous les frais administratifs résultont des demandes du Lacatoire en cours de contrat, y compris celles relatives aux modifications des conditions de celui-ci, seront à lo charge du Locataire selon le torif du Bailleur en vigueur.

Article 14 . – CESSION – TRANSFERT 14.1. Le Locataire ne peut céder ou tronsférer ses droits au litre du Contrat sons le

consentement écrit et préoloble du Bailleur, Lorsqu’une telle opération oura été >

effectuée ovec le consentement du Boilleur, le Locotaire demeurera garant solidaire vis-à-vis du Ballleur de l’exécution par le bénéficiarre ou le cessionnaire de toutes les obligotians du Locotoire aux termes du Contrat.

14,2. Le Locataire reconnoït irrévocoblement ou Bo:lleur le droit de transièrer la propriété du Motériel et/ou de céder le Controt ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté de substitution.

414,3. Les créances résultant du Contrat pourront également être cédées à un fonds commun de créances larticies L. 214-43 et suivants du Code monétaire et financier]. Conformément à l’article L. 21à-46 alinéa 2 dudit Code, le Locotore est overti que tout ou portie du recouvrement des sommes dues pourra être confié à un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignotions.

Article 15, – COMMUNICATION DES INFORMATIONS

15.1. Confarmément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 jonvier 1978 modifiée, les informotions sur des personnes physiques à l’accasion du Contrat ne seront utilisées el ne feront l’objet de communication oux destinotoires déclarés à lo Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion admunistrotive ou d’actions commerciales ou pour satisfaire oux

— obligations légoles au règ’ementotres. Les informations pourront donner lieu à exércice

du drait d’accès. de modificalion, de rectificotion et de suppression aux conditions prévues por la loi susvisée auprès du Bailleur par demande écrite adressée à GE Copital Equipement Ainonce, Défense […] En outre. qu’il s’agisse de personnes physiques ou morolés, «les mnformatigns recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées, natomment pour des raisons réglementaires, à l’actionnarre et aux sociétés faisont partie du Groupe auquel appartiennent le Bo:lleur et le cessionnarre en cas de cession prévue à f’orticle 14 ainsi qu’à taut prestatare ou mondatorre soumis à un engagement de confidentalité Le Fournisseur pourra avoir communication des informotions relatives à l’opération de locabon de même que tout gorant, concernant cette opération. Par lo signature des présentes, le Locataire consent à la collecte, au traitement et à la communicotian tels que ci-dessus énoncés des infarmotions le concernant.

Le Locataire consent également à recevoir par l’intermédioire du Bailleur et du cess:onnoire des propositions commerciales d’autres entreprises du Groupe auquel ils apportiennent : 15.2, Toutes les formations formelles tant sur le Contrat, le Matènel ou le Locatoré et les notifications faites au Boilleur au titre du Conirat, doivent être faites por télécop;e-au 01,46.14,77.94 et lettre simple adressée à : GE Capital Equipement Finance, D ferse Plozü – […] à l’attention du responsable « Gestion des Contrats » [Booking Funding}. .

Article 16, – […]

Le Locataire déclore et gorantit par les présentes ou Bailleur que, à la date des présentes et à tout moment pendont l’exécution du Controt :

a/ le Locatoire est valablement constitué, a le pouvoir et la foculté de conclure et exécuter le contrat, en ce compris tout acte ou document signé en rélotion avec ce dernier et notamment toute sûreté. délégation ou garantie lies «Documents») ; il remplit les conditions requises paur la conduite de ses affaires, en tout lieu, et bénéficie à cet effet de toutes les qutorisations dans toutes les juridictions nécessaires, 10 b/ la signature et l’exécution por le Locataire des Documents ont été dûment autorisées par tous organes socioux compétents du Locatoire et les signatoires de ces Documents au nom et pour le compte du Locataire bénéficioient des pouvoirs nécessaires pour le foire ; il n’existe oucune poursuite ou procédure -en cours au sur le point d’être engagée qui pourrait ovoir des conséquences préjudiciables sur ses capacités à s’ocquitier de ses obligotions , et ll lei c/ si le Locotoire est une entité publique (odministrotion, collectivité locale, établissement public), il déclare ovoir respecté toutes les obligations. lui incombant conformément au Code des Morchés Publics, nolamment en matière de publicité. '

Article 17. – […]

Le Contrat est régi par le droit françois, Sous réserve des dispositions de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Crvile, le Tribunal de Commerce de Paris sero seul compétent, quels que sorent le lieu de livroisan et le mode de paiement, pour tout litige relatif à la volidité, l’interprétotion ou à l’exécution du Contrat et de ses suites,

En autant d’exemplaires que de parties

«  Crédit-Bail GE 9808-05 – 05/07 – C..

Ca : F M8

[…]

[…]

* – . . […]

[…]

TEL. : 09.F0.P7.04.60 FRANCE

[…]

f A C TURE > N° 1114011i5/EUR ALe dl 5/O8/2011 COMPTEN C MODE DE RÈGLEMENT : CHEQUE 15/02/2011 1 DOSSIER : Kms : IMMAT, : COMMANDE: LR: .

[…]

, MONTANT

s t- . L) NP U : – YF/'l: : AS4408S0T/F HQÎCHËSSIS : WJMMILVUH4ÜCZ36f 6 1 EMFATTEMENT : (BÊÈMRE : (AM CAMIONS FTC + 3760 (

'[…]

« .}

8 TRAËTEUR Y V N INC |80469,73 | 0,00 | 80469,79 80669,73 |0

[…]

LOCATAÏRE 3590641 FETIT TRANSPORTS SARL 14, […]

[…]

tonditions de reglement LOT NY 1442 du 31.12.1728 – 'as d’escompte sur paiement antic}pe. 'enalite de retard sur echeande: [,5 fois lr taux legal d vigueur a la dates de

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I M F 0 R T & N° T RANÇQUE OCIETE GENERALE FARIS OFERA IR : […] : FR7£ […]

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e vehicule a ete vendu par : RAUDRY BRERTRAND

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[…]

CODE %%ËÏAÆE TAUX MONTANT TVA \ NOTA : Les marchandises vendues ou tes prestations fournies conformément NET A PAYER « À Per à nos Conditions Générales da Vente sont, saut convention contrairs, livrables . '1q Ô l 561 et payables en nos 6 mante, au p sang p – 80 »73 Ü Tout autre lleu au mode da fivraison ou de paiement n’est admis qu’aux risques {) S066? a / 3 3 [a) 1 » 27 et périls de l’achataur ot n’entraîne ni rovailon, ni dérogation à la compét spéclalement convanue des Tribunaux} J ] 1 & 56481 , 00

Par appécation de la loi n" 60-335 du 12 mai 1980, le vendeur so réserve expressément ln propriéé des marchandises ci-dessus désignées jusqu’au peioment compte et etfectil de leur prix en principe et intérêts,

L’acquéreur supportera la charge des risques à compter da la livraison et s’oblige à les assurar à ses Irais.

Réf. 390,389 édition 1n.70n9

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

2013/303 BZ

ORDONNANCE

Nous, Marcel NEVEUX, Juge Commissaire [IA la liquidation judiciaire de la SARL PETIT

Vu la requête qui précède présentée par la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE

Convoquons, devant nous,

Pour le……….. L] | .j M,5 ……….. e.. . À/l … heures A \jr

RlLe débiteur KlLe liquidateur

RlLe créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce

de céans.

i

Fait à Tourcoing /

Le 1/9 6 Lo / 3

E