[…]

Copie exécutoire : LAMY Stephanie TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

Z

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 22/06/2018

PAR M. LAURENT LEVESQUE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

par mise à disposition RG 2018013457 11/04/2018

ENTRE: l8 SARL LGM, N° Siren 409048774, dant le siège social est au 3 Avenue de l’ […]

Partie demanderesse : comparant par M^e LAMY Stephanie Avocat

ET : la SARL CLC CLARIS CONSEIL, N° Siren 351537378, dont le siëge social est au […]

La SARL FINANCE CONCEPTION, N° Siren 442600375, dont le siège sacial est au […]

Partie défenderesse : comparant par M^e ROOSE Juliette Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 14 et 22 mars 2018 à laquelle if conviendra de se reporter quant 3 l’exposé des faits, et par conclusions régularisées à l’audience du 6 juin 2018, la SARL LGM qui ne peut obtenir règlement de travaux d’aménagement de bureaux, nous demande de :

Vu les dispositions du Cade Civil, notamment l’article 1103 ; Vu l’article 809 (sic) du Code de procédure civile ;

Condamner solidairement les saciétés CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION à payer à la société LGM, par provision, la somme de 20.000 euros.

Assortir cette condamnation d’une pénalité de retard égale à trais fois le taux d’intérèt légal à compter du 9 octabre 2017, date des mises en demeure de la société LGM.

Constater l’exécution provisoire de plein drait de l’ordannance à intervenir. Condamner solidairement les sociétés CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION

à payer à la société LGM la somme de 3.000 euros du chef des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Condamner solidairement les sociétés CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION aux entiers dépens.

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 11 avril 2018 8 et renvoyée à l’audience

du 6 juin 2018.

S

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018013457 ORDONNANCE DU VENDREDI 22/06/2018

La SARL CLC CLARIS CONSEIL et la SARL FINANCES CONCEPTION 5^e présentent et déposent des conclusions motivées par lesquelles elles nous demandent de :

Déclarer irrecevable la société LGM de l’ensemble de ses demandes pour incompétence du Tribunal ; Par conséquent,

Débouter la société LGM de l’intégralité de ses demandes formulées à rencontre des sociétés CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION:

A titre subsidiaire,

Ordonner la mise sous séquestre de la somme de 10 000 euros, à compter d’une liste acceptée par les parties sur les travaux à faire, à finsliser et les travaux de reprise à terminer, -

Nommer la Caisse de dépôt et Consignation en qualité de tiers séquestre,

En tout état de cause, | .. Condamner là Société la société LGM. à payer aux sociétés CLC CLARIS CONSEIL et : FINANCE CONCEPTION la somme de 4 000 € sur le fandemenit de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condsmner la Société la société Law aux entiers dépens,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le Vendredi 22) Juin 2018. .

MOYENS

LGM soutient in limine litis que nous restons compétent pour accorder une provision même lorsque le juge du fand est saisi. Sur le fond le montant de la somme restant due a été validé par CLC et FINANCE CONCEPTION qui ont accepté de verser une provision de 20.000 € :

«sur la somme restant due de 31.094,80 € en contrepartie d’un calendrier d’intervention pour l8 finalisation des travsux qui a été transmis par LGM, et auquel les défenderesses n’ont donné aucune suite. Leur proposition à titre subsidiaire de verser un acompte de 10.000 € entre les mains d’un séquestre va à l’encontre de leurs engagements.

CLC et FINANCE CONCEPTION soutiennent in limine litis que nous ne sommes pas compétent, eu.égard à la procédure au fond portant sur 31.094,80 € engagée devant le

. tribunal de commerce de Paris, avant l’introduction du présent référé. A titre subsidiaire le versement de 20.000 € est impossible compte tenu des doutes sur la situation financière de : LGM. Les défenderesses accepteraient de verser une somme de 10.000 €, séquestrée entre les mains de la CDC jusqu’à régularisation d’un PV de réception des travaux.

SUR CE 'Sur notre compétence

Nous rappelons que nous conservons le pouvoir d’accorder une provision, même quand le . juge du principal est saisi.

En conséquence nous retiendrons notre compétence.

Sur le fond

| F> | | m2

£

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:2018013457 ORDONNANCE OÙ VENDREDI 22/06/2018

Nous rappelons que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, nous pouvons accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Nous relevons que LGM verse aux débats :

— Un mail du 2 janvier de M. X, intervenant pour les défenderesses, validant le solde restant dû de 31.094,80 €,

— Un mail du 25 janvier 2018 de LGM à M. X comportant une proposition d’intervention contre versement par les défenderesses d’un acompte de 25.000 €,

— Un mail du 29 janvier 2018 de M. X à LGM validant le versement d’un acompte de 20.000 €, le solde étant versé au recettage définitif de l’intégralité des travaux,

— Un mail du 31 janvier 2018 de LGM à M. X acceptant la proposition de versement d’un acompte de 20.000 € sur le compte CARPA de son conseil puisqu’une procédure judiciaire est en cours.

Nous relevons que les défenderesses ne contestent pas la provision demandée de 20.000 €, mais demandent sa réduction à 10.000 € en alléguant sans en apporter la preuve des doutes sur le situation financiére de LGM.

Nous retenons que la demande de provision de 20.000 € ne se heurte à aucune contestation sérieuse et condamnerons en conséquence les défenderesses au versement de cette somme sur le compte CARPA du conseil de LGM, compte tenu de la procédure judiciaire en cours, avec pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 mars 2018 date de l’assignation en référé de la deuxième défenderesse.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Nous retenons que LGM a dû, pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et condamnerons CLC et FINANCE CONCEPTION in solidum à [ui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, (déboutant sur le surplus), ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant per ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons les sociétés CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION in solidum à payer à la SARL LGM, à titre de provision, la somme de 20.000 €, sur le compte CARPA du conseil de LGM, compte tenu de la procédure judiciaire en cours, avec pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 22 mars 2018 date de l’assignation en référé de la deuxième défenderesse.

Condamnons CLC CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION in solidum à payer la somme de 1.000 € à la SARL LGM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant sur le surplus, | '

Condamnons-en outre la SARL CLC.CLARIS CONSEIL et FINANCE CONCEPTION. in

solidum aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,17 € TTC dont 10,65 € de TVA.

Rs L.. [A

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG :2018013457 ORDONNANCE DU VENDREDI 22/06/2018

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Levesque président et M. Renaud Dragon greffier.

[…]