Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 6 octobre 2016, n° 2016F01214

TCOM Annecy 6 octobre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 6 oct. 2016, n° 2016F01214
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2016F01214

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique DELMOTTE-CLAUSSESylvain CONSTANT
Parties :	La société A.R.E.A. Technologies

Texte intégral

2016F01214 – 1626700002/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

23/09/2016 JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Rôle n° 2016F1214 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2016RJ0268 La société A.R.E.A. TECHNOLOGIES 210 RUE INGÉNIEUR SANSOUBE LE PYRAMIDE 74800 LA ROCHE-SUR-FORON Comparante en la personne de son dirigeant M. S-V W, assisté de son conseil M^e DELMOTTE-CLAUSSE du Barreau de Thonon-les-Bains,

Date d’ouverture : 30 août 2016 Juge-Commissaire : Monsieur MEGDICHE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur X Administrateur : Maître Y Mandataire Judiciaire : l’ETUDE B ET Z

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 septembre 2016 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : – Madame Christiane MONNET, Président, – Monsieur Yannick BOUSSAID, Juge, – Monsieur Eric REINIER, Juge, assistés de : – Maître Bruno GAILLARD, Greffier, En présence de : – Madame Q R, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2016.

Copie exécutoire délivrée le 23/09/2016 à SELARL THIERRY DRUON

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Par jugement du 30/08/2016 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société A.R.E.A. TECHNOLOGIES et nommé Maître Y en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance. Ce même jugement a désigné la SELARL B-Z en qualité de mandataire judiciaire.

Dans le cadre du redressement judiciaire une recherche de candidats a été faite par l’administrateur judiciaire conformément à une ordonnance du juge-commissaire, avec une date limite de dépôt au 9 septembre 2016, en l’absence de perspectives de redressement par continuation.

Deux offres ont été reçues par l’administrateur dans ce délai : une offre de la société ALB’ENERGIES et une offre de la société TECHNO ALPES INGENIERIE.

Par courriel du 15 septembre 2016, Monsieur S-T U représentant le groupe TECHNO ALPES INGENIERIE a adressé une offre annulant et remplaçant celle envoyée le 9 septembre 2016.

L’offre de la société ALB’ENERGIES présente les caractéristiques suivantes :

Identité du repreneur :

L’offre est faite au nom et pour le compte de la société ALB’ENERGIES qui sera substituée par la société AREA ENERGIES, société à constituer dont les caractéristiques sont les suivantes : SAS au capital de 10 000 euros, détenu a 100% par la société ALB’ENERGIES, avec un siège social […], ayant pour président la société ALB’ENERGIES représentée par son gérant Monsieur C D. Le repreneur s’est engagé si son offre est retenue à ce que la société à constituer soit immatriculée pendant une durée d’au moins 5 ans au RCS d’Annecy.

Périmètre de la reprise :

La proposition de la société ALB’ENERGIES porte sur les actifs suivants :

 L’ensemble des actifs incorporels et notamment, sans que cette liste soit limitative :

 la clientèle et l’achalandage ;  la dénomination sociale, l’enseigne et les noms commerciaux ;  les contrats clients et le carnet de commandes ;  le droit au bail au titre des deux locaux occupés par Area Technologies (LA ROCHE SUR FORON et SAINT GENIS POUILLY) ;  le portefeuille de négociation, le fichier clients, plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentations relatives à la clientèle et aux prospects ;  les plaquettes commerciales et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de l’enseigne commerciale et/ou de la raison sociale ;  la liste des fournisseurs ;  la concession de logiciels et noms de domaines, les sites et adresses internet et plus généralement les droits ou licences sur les logiciels et développements informatiques ;  les licences, marques, brevets, dessins, modèles, et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les procédés et savoir-faire ;  toutes les données et dossiers financiers et opérationnels, ainsi que ceux relatifs aux personnels transférés dans le cadre du plan de cession ;  les dossiers techniques, les méthodes et outils développés par la société objet de la reprise, les descriptions, organigrammes et autres éléments utilisés aux fins de conception, de planification, d’organisation et de développement de l’un quelconque de ces éléments, toute documentation en ce compris les manuels d’utilisateurs, manuels de formations, outils, registres et spécifications, à l’exception de ceux relatifs aux outillages et moyens de production et de contrôle appartenant aux clients ;  les études et projets en cours ;  les agréments, qualifications, certifications, normes, licences, ou autorisations administratives ou préfectorales d’exploitation et plus généralement toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation.

 L’ensemble des éléments corporels :

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L’offre du candidat repreneur porte sur l’ensemble des éléments corporels (matériel d’exploitation et matériel roulant) appartenant à la SAS AREA TECHNOLOGIES, tels que mentionnés dans l’inventaire dressé par le Commissaire-priseur, Maître A.

Le candidat repreneur accepte de faire son affaire personnelle de toute clause de réserve de propriété ou nantissements qui pourraient éventuellement grever les matériels si ces garanties étaient révélées postérieurement à la cession.

Le candidat précise néanmoins que dans l’hypothèse où l’une des créances garanties sur un bien aurait une valeur d’exploitation (conformément à l’inventaire du Commissaire-priseur) supérieure à ce bien, le candidat repreneur se réserverait alors la faculté de restituer ledit matériel à la procédure.

 Stocks et encours :

Le candidat repreneur souhaite reprendre l’ensemble du stock de la société AREA TECHNOLOGIES et accepte de faire son affaire personnelle de toute clause de réserve de propriété ou nantissement qui pourraient éventuellement grever le stock repris.

Le candidat repreneur accepte que les sommes qu’il pourrait encaisser au titre des factures établies par la SAS AREA TECHNOLOGIES préalablement à l’entrée en jouissance soient reversées à la procédure.

Le candidat repreneur s’est également engagé à poursuivre les contrats initialement conclus par la société AREA TECHNOLOGIES sans procéder à une facturation supplémentaire.

Prix proposé :

Le prix proposé est de 39 000 euros (se décomposant en 19 000 euros pour les éléments corporels et 20 000 euros pour les éléments incorporels) outre 3 000 euros hors taxes au titre des stocks.

A la barre du tribunal le candidat repreneur a remis un chèque de banque de 39 000 euros à l’ordre de Maître Z (n° 6965704 tiré sur la BNP PARIBAS) et de 3 000 euros à l’ordre de Maître Y (n°6965708 tiré sur BNP PARIBAS).

Sur le niveau et les perspectives d’emploi :

La société AREA TECHNOLOGIES emploie à ce jour 36 salariés et un intérimaire.

Le candidat repreneur entend poursuivre tous les contrats de travail existant à ce jour (y compris le contrat se rapportant à l’intérimaire).

Le candidat accepte de reprendre à sa charge tous les droits acquis par l’ensemble du personnel en matière de congés payés.

Il accepte d’autre part de régler à la procédure une pénalité de 10 000 euros en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié repris, dans les 2 ans de la cession (par salarié licencié).

Sur les contrats poursuivis :

Le candidat entend poursuivre certains contrats de la SAS AREA TECHNOLOGIES et souhaite que le Tribunal ordonne le transfert judiciaire de ces contrats repris sur le fondement de l’article L642-7 du Code de commerce.

Il estime en effet que ces contrats, dont la liste suit, sont indispensables à la poursuite de l’activité :

— le contrat de bail commercial conclu avec la Foire de la Haute-Savoie Mont Blanc ; situé au […]. Le contrat de bail commercial ne prévoit pas le versement d’un dépôt de garantie.

— Le contrat de location conclu avec Monsieur E F (A.B.I. H) portant sur un local situé au […], dont le loyer mensuel est de 257 euros TTC. Le candidat repreneur s’est engagé à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur dès son entrée dans les locaux.

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— Tous les contrats de crédit-bail et de location longue durée conclus par la société AREA TECHNOLOGIES :  LIXXBAIL : véhicule I J, immatriculé DF-260-JM,  CREDIPAR : véhicule […].

Par ailleurs, le candidat repreneur a indiqué qu’il faisait son affaire personnelle des contrats clients et fournisseurs. Il ne souhaite pas qu’une cession judiciaire des contrats clients soit ordonnée par le Tribunal.

Entrée en jouissance et transfert de propriété :

Le candidat souhaite une entrée en jouissance et un transfert de propriété au jour du jugement.

Nantissement :

Le fonds de commerce de la SAS AREA TECHNOLOGIES est grevé par l’inscription de nantissement sur fonds de commerce suivante :

Date d’inscription : 23 mai 2013 Bénéficiaire : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE Montant : 120 000 euros

 Prêt de 100 000 euros accordé le 16 mai 2013.

Garantie : Nantissement sur le fonds de commerce

Objet : Renforcement de trésorerie

Montant de la créance : 57 273,90 € à échoir au jour du transfert de propriété qui serait autorisé par votre Tribunal (en capital et intérêts)

Etant donné que le prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la SAS AREA TECHNOLOGIES n’a pas servi à financer le bien sur lequel porte sa garantie, il n’est donc pas éligible aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, ce qui a été confirmé par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE dans un courrier du 29 août 2016.

Acte de cession :

Le candidat s’est engagé à procéder à la rédaction, la signature et l’enregistrement de l’acte de cession dans les deux mois suivants l’adoption du projet de plan de cession, sous peine d’une pénalité de 100 euros par jour de retard.

Monsieur C D entendu par le tribunal, avec son conseil Maître Sylvain CONSTANT du barreau de Lyon, confirme son offre et son engagement de reverser à la procédure les règlements des clients se rapportant à l’ancienne structure. Il s’engage d’autre part à se rapprocher de la Foire de la Haute-Savoie Mont Blanc dans le cadre de la renégociation du loyer du contrat de bail.

L’offre de la société TECHNO ALPES INGENIERIE présente les caractéristiques suivantes :

Identité du repreneur :

L’offre est faite au nom et pour le compte de la société TECHNO ALPES INGENIERIE, SARL dont le siège social est à SAINT-PAUL DE VARCES, […], le Mont, ayant pour gérant M. S- T U.

Périmètre de la reprise :

La proposition de la société TECHNO ALPES INGENIERIE porte sur les actifs suivants :

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 L’ensemble des actifs incorporels et notamment :

 la dénomination sociale,  la clientèle,  le nom commercial,  les logiciels éventuels et tous droits incorporels y attachés,  toutes marques, logos représentatifs de l’identité de la société, toutes études, plans et éléments des dossiers en cours d’élaboration et passés,  les archives de la société,

 L’ensemble des éléments corporels :

 Stocks et encours :

Dans son offre initiale le candidat repreneur a indiqué qu’il souhaitait acquérir les stocks pour un montant de 1 000 euros HT. Puis suite à son offre modificative du 15 septembre dernier, il a proposé de reprendre les stocks pour 1 euro symbolique.

Le candidat repreneur refuse de faire son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété qui pourraient éventuellement grever le stock repris.

Prix proposé :

Le prix proposé est de 1 euro pour les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce (contre la somme de 25 000 euros TTC proposée initialement), outre 1 euro hors taxes au titre des stocks.

Sur le niveau et les perspectives d’emploi :

La société AREA TECHNOLOGIES emploie à ce jour 36 salariés et un intérimaire.

Dans sa première offre le candidat repreneur entendait poursuivre 17 contrats de travail sur les 36. Dans son offre modificative le candidat repreneur ne précise plus quels sont les postes de travail qu’il souhaite reprendre. De plus le candidat repreneur a indiqué à l’administrateur qu’il veut « réajuster » les contrats de travail « au préalable de tout rachat ».

Sur les contrats poursuivis :

Le candidat n’a pas indiqué quels étaient les contrats qu’il souhaitait reprendre sur le fondement de l’article L642-7 du Code de commerce.

Entrée en jouissance et transfert de propriété :

Le candidat souhaite une entrée en jouissance et un transfert de propriété au jour du jugement.

Acte de cession :

Le candidat ne s’est pas engagé à procéder à la rédaction, la signature et l’enregistrement de l’acte de cession dans les deux mois suivants l’adoption du projet de plan de cession, sous peine d’une pénalité de 100 euros par jour de retard.

xxx

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L’administrateur judiciaire se prononce en faveur de l’adoption par le tribunal de l’offre faite par la société ALB’ENERGIES en soulignant le caractère imprécis de l’offre de l’autre société candidate, la société TECHNO ALPES INGENIERIE. Il demande d’autre part la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire, entendu en la personne de Maître B, souligne le niveau satisfaisant de l’activité de la société AREA TECHNOLOGIES, cette société ayant été pénalisée par l’importance de l’emprunt contracté pour sa reprise il y a quelques années. Il se prononce également en faveur de l’offre de la société ALB’ENERGIES.

Les salariés présents à l’audience, en la personne de Messieurs K L, M N et O P, se prononcent également en faveur de cette offre, de même que le dirigeant de la société AREA TECHNOLOGIES, Monsieur S-V W (entendu à l’audience avec son conseil Maître DELMOTTE-CLAUSSE du barreau de Thonon-les-Bains), celui-ci soulignant l’importance d’une solution de cession rapide.

L’unique co-contractant convoqué présent à l’audience, Monsieur E F déclare ne pas s’opposer à cette cession.

Le Ministère Public entendu en la personne de Madame Q R Vice-Procureure émet un avis favorable à l’offre de reprise de la société ALB’ENERGIES, en soulignant l’intérêt de la reprise de l’ensemble des salariés et se prononce également en faveur d’une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

DISCUSSION :

Attendu qu’en l’espèce aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ;

Attendu que seules deux offres ont été présentées, mais que l’offre de la société TECHNO ALPES INGENIERIE est nettement moins intéressante tant sur le plan du prix proposé que sur le plan social, cette dernière proposant de reprendre moins de salariés et souhaitant en outre « réajuster » les contrats de travail ;

Attendu qu’il convient par conséquent de retenir l’offre de la société ALB’ENERGIES qui permet de maintenir l’activité et la totalité des emplois salariés, l’expérience possédée par celle-ci dans le secteur de la société AREA TECHNOLOGIES étant de nature a assurer la pérennité de l’activité reprise ;

Attendu qu’en conséquence il n’y a pas lieu de prolonger la période d’observation et qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise par application de l’article L.631-15 du Code de commerce ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu, Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

ARRETE le plan de cession de la société A.R.E.A. Technologies au bénéfice de la société ALB’ ENERGIES conformément à son offre selon les modalités suivantes :

Identité du repreneur :

La société ALB’ENERGIES sera substituée par la société AREA ENERGIES, société à constituer dont les caractéristiques sont les suivantes : SAS au capital de 10 000 euros, détenu a 100% par la société ALB’ENERGIES, avec un siège social […], ayant pour président la société ALB’ENERGIES représentée par son gérant Monsieur C D.

Périmètre de la reprise :

 L’ensemble des actifs incorporels et notamment :

 la clientèle et l’achalandage ;

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 la dénomination sociale, l’enseigne et les noms commerciaux ;  les contrats clients et le carnet de commandes ;  le droit au bail au titre des deux locaux occupés par Area Technologies (LA ROCHE SUR FORON et SAINT GENIS POUILLY) ;  le portefeuille de négociation, le fichier clients, plus généralement les dossiers commerciaux ainsi que toutes les informations et documentations relatives à la clientèle et aux prospects ;  les plaquettes commerciales et plus généralement le droit de se présenter comme successeur de l’enseigne commerciale et/ou de la raison sociale ;  la liste des fournisseurs ;  la concession de logiciels et noms de domaines, les sites et adresses internet et plus généralement les droits ou licences sur les logiciels et développements informatiques ;  les licences, marques, brevets, dessins, modèles, et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle et les procédés et savoir-faire ;  toutes les données et dossiers financiers et opérationnels, ainsi que ceux relatifs aux personnels transférés dans le cadre du plan de cession ;  les dossiers techniques, les méthodes et outils développés par la société objet de la reprise, les descriptions, organigrammes et autres éléments utilisés aux fins de conception, de planification, d’organisation et de développement de l’un quelconque de ces éléments, toute documentation en ce compris les manuels d’utilisateurs, manuels de formations, outils, registres et spécifications, à l’exception de ceux relatifs aux outillages et moyens de production et de contrôle appartenant aux clients ;  les études et projets en cours ;  les agréments, qualifications, certifications, normes, licences, ou autorisations administratives ou préfectorales d’exploitation et plus généralement toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation.

 L’ensemble des éléments corporels :

L’ensemble des éléments corporels (matériel d’exploitation et matériel roulant) appartenant à la SAS AREA TECHNOLOGIES, tels que mentionnés dans l’inventaire dressé par le Commissaire-priseur, Maître A.

 Stocks et encours :

L’ensemble du stock de la société AREA TECHNOLOGIES.

Il est pris acte que le candidat repreneur accepte que les sommes qu’il pourrait encaisser au titre des factures établies par la SAS AREA TECHNOLOGIES préalablement à l’entrée en jouissance soient reversées à la procédure et s’est également engagé à poursuivre les contrats initialement conclus par la société AREA TECHNOLOGIES sans procéder à une facturation supplémentaire.

DIT que la présente cession est faite au prix de 39 000 euros (se décomposant en 19 000 euros pour les éléments corporels et 20 000 euros pour les éléments incorporels) outre 3 000 euros hors taxes au titre des stocks et prend acte de la remise par M. S-V W à la barre du tribunal, d’un chèque de banque de 39 000 euros à l’ordre de Maître Z (n° 6965704 tiré sur la BNP PARIBAS) et d’un chèque de banque de 3 000 euros à l’ordre de Maître Y (n°6965708 tiré sur BNP PARIBAS) ;

DIT que sont poursuivis l’ensemble des 36 contrats de travail et le contrat portant sur un intérimaire, le repreneur reprenant à sa charge tous les droits acquis par l’ensemble du personnel en matière de congés payés ;

DIT qu’une pénalité de 10 000 euros en cas de licenciement pour motif économique d’un salarié repris, dans les 2 ans de la cession, sera due à la procédure par le cessionnaire (par salarié licencié) ;

DIT que sont poursuivis les contrats suivants indispensables à la poursuite de l’activité, sur le fondement de l’article L642-7 du Code de commerce :

— Le contrat de bail commercial conclu avec la Foire de la Haute-Savoie Mont Blanc, situé au […], le tribunal prenant acte de l’engagement du cessionnaire à se rapprocher du bailleur dans le cadre de la renégociation du loyer.

— Le contrat de location conclu avec Monsieur E F (A.B.I. H) portant sur un local situé au […], dont le loyer mensuel est de 257 euros TTC, le candidat repreneur s’étant engagé à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur dès

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son entrée dans les locaux.

— Tous les contrats de crédit-bail et de location longue durée conclus par la société AREA TECHNOLOGIES :  LIXXBAIL : véhicule I J, immatriculé DF-260-JM,  CREDIPAR : véhicule […].

PREND ACTE que le repreneur fera son affaire personnelle des contrats clients et fournisseurs ;

PREND ACTE que le prêt consenti par le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE à la SAS AREA TECHNOLOGIES bénéficiant d’une inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce en date du 23 mai 2013, n’ayant pas servi à financer le bien sur lequel porte sa garantie, n’est pas éligible aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce ;

FIXE la date d’entrée en jouissance et la date de transfert de propriété à ce jour à 14 heures ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article L.642-8 du Code de commerce, le candidat retenu exploite l’entreprise cédée sous son entière responsabilité dès l’arrêt du plan et jusqu’à la signature définitive des actes de cession ;

DIT que la cession sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce ;

En conséquence,

MAINTIENT Maître Y en qualité d’administrateur avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession ;

DIT que L’acte de cession devra être rédigé, signé et enregistré dans les deux mois suivant le présent jugement, sous peine d’une pénalité de 100 euros par jour de retard ;

MAINTIENT l’ETUDE B ET Z (prise en la personne de M^e Z) en qualité de mandataire judiciaire avec les missions qui lui sont dévolues par les dispositions de l’article L.631-22 du Code de commerce et de la section I du Chapitre II du titre IV du Code de commerce ;

DIT que nonobstant la passation des actes par l’administrateur, le prix de cession sera versé entre les mains du mandataire judiciaire ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan arrêté par le présent jugement, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisira le tribunal ;

DIT que l’administrateur devra préalablement à la signature des actes vérifier spécifiquement l’objet social de la société se substituant à l’acquéreur désigné, ainsi que l’identité de ses actionnaires et en rendra compte au Tribunal ;

DIT que l’acquéreur désigné, nonobstant la substitution, reste engagé à titre personnel comme porte fort des engagements de la société ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société A.R.E.A. TECHNOLOGIES :

MET fin à la période d’observation ;

MAINTIENT Monsieur MEGDICHE en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur X en qualité de juge commissaire suppléant et en tant que de besoin Maître A comme commissaire-priseur judiciaire ;

NOMME le mandataire judiciaire, l’ETUDE B ET Z (prise en la personne de M^e Z), en qualité de liquidateur ;

FIXE au 23/09/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

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DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 19/09/2018 à 10 heures 30 pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643- 9 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

COPIE sur 9 pages

Le Greffier Pour le Président M^e Bruno GAILLARD Monsieur Eric REINIER un juge en ayant délibéré