Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 20 décembre 2022, n° 2022R23

TCOM Annecy 20 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Article 145 du Code de procédure civile
La cour a estimé que la demande d'expertise était justifiée, d'autant plus que les défendeurs comparants ne s'y opposaient pas.
Rejeté
Article 700 du Code de procédure civile
La cour a décidé de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC à ce stade de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 20 déc. 2022, n° 2022R23
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2022R23

Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie DIJOUXDamien MISSILLIER

Texte intégral

2022R00023 – 2235400008/1

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

FRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU VINGT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX 20/12/2022

La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 21 avril

2022

La cause a été entendue à l’audience des référés du 21 septembre 2022 à laquelle siégeait :
Monsieur Bruno BERTHOD, juge des référés par délégation du président, assisté de :

- Madame Anal’s VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 20 décembre 2022 par ise à disposition au greffe.

Rôle n° ENTRE

- La société ALM RESTAURATION SARL 2022R23 25 AVENUE RAVANEL LE ROUGE – 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître DIJOUX Lucie -[…]

Maître Z A -[…]

- Monsieur Y B

[…]

DÉFENDEUR.- non comparant

La société AXA FRANCE IARD SA

[…]

DÉFENDEUR – non comparant

- La société ESKIS SARL

[…]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL C2M – M^e Damien MISSILLIER -[…]

- La société ATELIER DESIGN C SARL

[…]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit Monsieur C D -57 CHEMIN DE CHEZ PALLUD 74250 VIUZ-EN-SALLAZ

- La société C.F.M.- CUISINE FROID MONTAGNE SAS

2 BIS AVENUE DU PONT DE TASSET – CRAN-[…]

DÉFENDEUR – non comparant

- La société ROBI SAS

26 BIS AVENUE DU PONT DE TASSET-MEYTHET-74960 ANNECY

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit
Monsieur E F -[…]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 121,40 € HT, 24,28 € TVA, 145,68 € TTC Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile): 76,36 € HT, 15,27 € TVA, 91,63 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à M^e DIJOUX Lucic

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à M. Y B

Copic exécutoire délivrée le 20/12/2022 à 1.a société AXA FRANCE IARD SA

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à SELARL C2M – M^e Damien MISSILLIER

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à La société ATELIER DESIGN C SARL

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à La société C.F.M. – CUISINE FROID MONTAGNE SAS

Copie exécutoire délivrée le 20/12/2022 à La société ROBI SAS

^mh

2022R00023 – 2235400008/2

EXPOSE DU LITIGE

LA PROCEDURE:

Par acte régulièrement délivré par Maître X le 26/04/2022, la SARL ALM RESTAURATION

(ci-après dénommée ALM) a assigné Monsieur Y B et la SARL ESKIS à comparaître à

l’audience du 01/06/2022 du Tribunal de commerce d’Annecy, statuant en matière de référé, afin que soit ordonnée une mesure d’expertise, comme dit dans l’assignation. L’affaire fut enrôlée sous le numéro

2022R00023

Par acte régulièrement délivré par Maître H I LE 03/08/2022, la SARL ESKIS a délivré une assignation d’appel en cause aux sociétés AXA FRANCE IARD (ci-après dénommée AXA), SARL ATELIER DESIGN C, SAS CFM CUISINE FROID MONTAGNE et SAS ROBI. L’affaire fut enrôlée sous le numéro 2022R00046. Par jugement en date du 31/08/2022, le Tribunal de commerce d’Annecy a ordonné la jonction des deux affaires sous le seul numéro 2022R00023.

Elle fut appelée et retenue à l’audience du 21/09/2022, mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance fixé au 16/11/2022 par mise à disposition au Greffe, cette date ayant été prorogée au 20/12/2022.

LES FAITS:

Par contrats signés les 22/06/2020 et 22/09/2020, la société ALM RESTAURATION a confié à la société

ESKIS et à Monsieur Y des travaux de rénovation dans le bar l’HYDROMEL qu’elle exploite à CHAMONIX-MONT-BLANC.

De nombreux désordres étant apparus, ALM a adressé à la société ESKIS et à Monsieur Y une mise en demeure restée sans réponse.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La société ALM expose qu’en application de l’article 145 du Code de procédure civile, elle est fondée à solliciter une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine des troubles constatés.

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d’Annecy de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DESIGNER tel expert qu’il lui plaira et qui aura pour mission de :

O se rendre sur les lieux 25 avenue Ravanel Le Rouge 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC en présence de toutes les parties intéressées et de recueillir leurs demandes et explication pour examiner les désordres ; entendre tout sachant et de se faire délivrer tout document utile à sa mission,0

O constater les désordres et les dysfonctionnements invoqués, les décrire, les qualifier en chercher la cause,

o déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dysfonctionnements et en chiffrer le coût,

o évaluer tous les postes de préjudices annexes notamment le trouble de jouissance subi par les acheteurs,

o donner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités encourues ;

CONDAMNER in solidum Monsieur Y et la société ESKIS à payer à la société. ALM

•

RESTAURATION la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNER Monsieur Y et la société ESKIS au paiement des entiers. dépens de

•

l’instance.

La SARL ATELIER DESIGN C et la société ROBI déclarent ne pas s’opposer à la mesure

d’expertise demandée.

La société EKSIS formule protestations et réserves d’usage.

Les sociétés AXA FRANCE, SAS CFM-CUISINE FROID MONTAGNE et Monsieur B Y sont non comparants.

2022R00023 – 2235400008/3

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la mesure d’expertise:

Elle est sollicitée par la demanderesse et les défendeurs comparants ne s’y opposent pas. Elle sera ordonnée. Le coût de la mesure d’expertise sera mis à la charge de la société ALM RESTAURATION.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du CPC:

Il ne convient pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC à ce stade de la procédure.

Sur les dépens :

Pour le même motif, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés par délégation du président, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,

ORDONNONS une mesure d’instruction;

COMMETTONS pour y procéder : M. K L

[…]

04.50.57.57.70 – K.L@aslarchitecture.archi

Avec pour mission de :

0 Se rendre sur les lieux 25 avenue Ravanel Le Rouge 74400 CHAMONIX-MONT-BLANC en présence de toutes les parties intéressées et de recueillir leurs demandes et explication pour examiner les désordres,

o Entendre tout sachant et de se faire délivrer tout document utile à sa mission,

O Constater les désordres et les dysfonctionnements invoqués, les décrire, les qualifier en chercher la cause,

o Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux dysfonctionnements et en chiffrer le coût,

0 Evaluer tous les postes de préjudices annexes notamment le trouble de jouissance subi par les acheteurs,

^ODonner au Tribunal tout élément permettant de définir les responsabilités encourues,

o Rédiger et déposer rapport final dans le délai qui lui sera imparti pour l’accomplissement de ses diligences;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du

CPC, qu’il pourra entendre toute personnes, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport;

DÉSIGNONS le magistrat chargé de la surveillance des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DISONS que l’expert établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties et répondra aux dires qui lui seront éventuellement adressés et qu’il dressera ensuite rapport de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 30/06/2023 en un original après en avoir envoyé un exemplaire à chacune des parties en cause;

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de

3 000 € qui seront consignées par la société ALM RESTAURATION avant le 31/01/2023;

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS quelors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera

d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

DISONS que l’expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses

^o^p^é^r^a^tⁱ^oⁿs ^et ^le ^s^aⁱ^sⁱ^ra ^de ^t^o^u^te ^dⁱ^f^fⁱ^c^u^l^té y ^a^f^f^é^r^eⁿ^t^e; m

2022R00023 – 2235400008/4

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du CPC;

DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles

à une conciliation ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adressera au magistrat taxateur;

^D^I^S^O^NS que les parties disposeront, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

DISONS qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes;

DISONS ne pas avoir lieu à application de l’article 700 du CPC à ce stade de la procédure;

RESERVONS les dépens.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés par délégation du président et le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Le Président Maitre Bruno GAILLARD Monsieur Bruno BERTHOD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

funghise ^h^aⁿ^de ^et ^o^r^d^oⁿⁿe à ^t^o^us ^H^uⁱ^s^sⁱ^e^rs ^d^e^En ^c^oⁿ^s^é^q^u^eⁿ^c^e, ^la ^R^é^p^u^b^lⁱ^q^ue ^Fⁱ^k

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Justice sur ce requis, de mettre la présente decision à exécution. Aux Procureurs

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Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dy tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la force publique le prêter main forte

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+ AU IE TE

-SAVO lorsqu’ils en seront légalement requis.

EXPÉDITION collationnée, certifiée conforme à la minute, contenant 4 pages et délivrée en la forme exécutoire