REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 31 mai 2018 – par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de

Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC,

— signé par Monsieur Franck PINARD Président de chambre et par Madame Gaelle BOHUON Greffière salariée

2018F00148

2018F00148 J181/2/1133D/GB

31/05/2018

SAS CADRES BLANCS – […] – Représentant : Avocat plaidant : M^e Julie GRINGORE

DEMANDEUR

SAS ABRI SERVICES RENNES 1 R Hélène Boucher Za De Bellevue 35235 Thorigné-Fouillard

— Représentant : Avocat plaidant : M^e GUINET

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L’affaire a été débattue le 17/04/2018 en audience publique, devant le Tribunal

composé de : – M. Franck PINARD, Président de Chambre,

— . M. Gérard DEMAURE, M. Xavier de MASCAREL, M. Jean Pierre LOURY, M^me Josette LE PIMPEC LESSARD, Juges,

Commis Greffier lors des débats : M^me Dany GAUTRONNEAU

Copie exécutoire délivrée à M^e GUINET le 31.05. 2018

2018F00148

FAITS ET PROCEDURE

La société ABRI SERVICES RENNES est une société spécialisée dans l’affichage publicitaire et le mobilier urbain. Elle est immatriculée au registre de commerce de Rennes sous le numéro 520 320 664. Son siège social est situé à Thorigné Fouillard.

La société CADRES BLANCS AFFICHEURS est une société spécialisée dans l’affichage et toutes opérations publicitaires. Elle est immatriculée au registre de commerce d’Alençon sous le numéro 348 324 831. Son siège social est situé à Alençon.

Ces deux sociétés sont en relations depuis plusieurs années, puisqu’ABRI SERVICES RENNES était le locataire-gérant de CADRES BLANCS AFFICHEURS depuis le 1er février 2010.

Le 29 septembre 2016 par acte sous seings privés la société CADRES BLANCS AFFICHEURS a vendu à ABRI SERVICES RENNES «un fonds de commerce d’affichage spécialisé dans le mobilier urbain ; fonds que l’acquéreur exploite en exécution d’une convention de location- gérance datant du 2 février 2010. Il est précisé que le fonds dont il s’agit fait partie d’un plus vaste fonds de commerce exploité par ailleurs par la société APIC (CADRES BLANCS AFFICHEURS) et que le fonds, objet des présentes, concerne exclusivement les activités exercées sur le territoire du département d’Ille et Vilaine ».

Cette cession est consentie moyennant le prix de 250 000 €.

Dans son article 10.3 «le vendeur s’interdit expressément le droit créer, de concurrencer l’acquéreur..sur tout le territoire d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ».

Dans son article 20, il est précisé « que toutes contestations qui pourraient naître au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des présentes seront de la compétence du tribunal de commerce de Rennes ».

Le 28 septembre 2017, la ville de Dinan {22} a publié un avis d’appel public à la concurrence portant sur le mandat de mise à disposition, installation, maintenance de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.

Le 19 mars 2018, la ville de Dinan informait ABRI SERVICES RENNES que sa proposition n’avait pas été retenue. Dans ce même courrier, la mairie indiquait que l’entreprise CADRES BLANCS AFFICHEURS avait été retenue comme adjudicataire du marché, celui-ci devant être finalisé sous 11 jours.

C’est dans ces conditions que la société CADRES BLANCS AFFICHEURS a assigné la société ABRI SERVICES RENNES devant le tribunal de commerce de Rennes le 17 avril 2018 aux fins de solliciter une condamnation.

Pour l’entendre, dans ses dernières conclusions du 17 avril 2018, la société CADRES BLANCS AFFICHEURS demande au tribunal de :

— Annuler la clause de non-concurrence de l’article 10.3 du contrat de cession de fonds de commerce du 29.09.2016 :

o Ence qu’elle est indüment étendue au département des Côtes d’Armor et qu’elle doit être limitée au seul département cédé de l’Ile et Vilaine,

o Ence qu’elle est excessivement prévue pour une durée de 10 années, qu’il

convient de limiter jusqu’au 29.09.2018 au regard notamment de la précédente convention de location-gérance signée le 02.02.2010.

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Condamner la société ABRI SERVICES RENNES à payer à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS la somme de 50 000 € en réparation du préjudice par elle subit du fait de l’exécution de mauvaise foi du contrat du 29.09.2016,

Condamner la société ABRI SERVICES RENNES à payer à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS la somme de 5000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

Pour la société ABRI SERVICES RENNES, défendeur, dans les dernières conclusions du 17 avril 2018, demande au tribunal de commerce de : |

Dire et juger la société CADRES BLANCS AFFICHEURS infondée en toutes ses demandes,

Dire et juger la société ABRI SERVICES RENNES recevable et bien fondée en ses demandes,

Dire et juger que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession de fonds de commerce en date du 29 septembre 2016 est licite,

Constater la violation de la clause de non-concurrence souscrite aux termes de l’acte de cession de fonds de commerce en date du 29 septembre 2016 par la société CADRES BLANCS AFFICHEURS,

En conséquence :

Débouter la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Interdire à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte d’exécution du marché public dont elle a été rendue attributaire par la ville de Dinan, eï ce sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Interdire à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte de violation de la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession de fonds de commerce en date du 29 septembre 2016, et ce sous une astreinte de 10 000 € por jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa particulière mauvaise foi dans l’exécution du contrat de cession de fonds de commerce du 29 septembre 2016,

Condamner la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de se voir attribuer le marché public de la ville de Dinan dans Un contexte concurrentiel différent et régulier,

Condamner la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ABRI SERVICES RENNES aux entiers dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision & intervenir.

cp

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Les parties étaient dûment présentes ou représentées à l’audience du 17 avril 2018. Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la demande en principal.

Les parties présentes à l’audience ont été informées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 mai 2018.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de leurs prétentions, les parties ont déposé à l’audience l’ensemble des pièces et justificatifs qu’elles ont échangés et considérés indispensables et nécessaires à la justification de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré.

Pour la société CADRES BLANCS AFFICHEURS, demandeur :

Elle dépose 6 pièces dont le contrat de cession de fonds de commerce avec le paiement du prix – la clause n°3 Interdiction de concurrence, la requête en référé précontractuel, l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 13 mars 2018, l’assignation en référé auprès du tribunal de commerce de Rennes le 9 avril 2018.

La société CADRES BLANCS AFFICHEURS invoque les articles 1178 nouveau et suivants du code civil, et le principe général selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’illicite, l’article L 420-1 du code de commerce, l’article 1104 du code civil, l’article 515 du code de procédure civile.

Pour la société ABRI SERVICES RENNES, elle dépose 19 pièces dont le contrat de location- gérance en date du 2 février 2010, la notification de marché Ville de Saint Brieuc en date du 17 novembre 2015.

La société ABRI SERVICES RENNES invoque l’article 1240 du code civil et l’acte de cession de fonds de commerce du 29 septembre 2016.

DISCUSSION

Clause de non-concurrence

Un contrat de vente de fonds de commerce a été signé entre les parties le 29 septembre 2016. Ce contrat contient expressément une clause de non-concurrence quiinclut les départements d’Ile et Vilaine et des Côtes d’Armor. |

Cette clause est limitée dans le temps, dans l’espace, et dans son objet.

Elle est donc conforme aux obligations légales des « clause de non-concurrence » telles que définies par la jurisprudence.

Le tribunal de commerce note qu’il faut plus de 18 mois pour que la société CADRES BLANCS AFFICHEURS s’émeuve des conséquences de la clause de non-concurrence qu’elle a signée librement. Brusquement mais tardivement, cette clause serait illicite et disproportionnée. L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,

L’article 1104 du code civil dispose « que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». &-

2018F00148 y

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Le tribunal de commerce a lu avec attention la jurisprudence qui lui a été remise, n’a rien trouvé qui puisse se rapporter aux faits de l’espèce.

Le tribunal de commerce déboutera la société CADRES BLANCS AFFICHEURS dans sa demande d’annuler la clause de non-concurrence de l’article 10.3 du contrat de cession de fonds de commerce du 29.09.2016 et de ses autres demandes, fins et conclusions.

Le marché public attribué par la ville de Dinan

Cette violation de clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite et va porter Un préjudice grave à la société ABRI SERVICES RENNES,

En conséquence, le tribunal de commerce interdira à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte d’exécution du marché public dont elle a été rendue attributaire por la ville de Dinan, |

Violation de la clause de non-Concurrence

Rien ne s’y opposant, le tribunal de commerce de Rennes interdira à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte de violation de la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession de fonds de commerce en date du 29 septembre 2016.

Préjudice subi à raison de la mauvaise foi de la société CADRES BLANCS AFFICHEURS

La société CADRES BLANCS AFFICHEURS prétend illicite la clause qu’elle a pourtant souscrite en parfaite connaissance de cause.

La faute de la société CADRES BLANCS AFFICHEURS est caractérisée.

La violation de la clause de non-concurrence et la participation à un appel d’offres public par la société CADRES BLANCS AFFICHEURS, de parfaite mauvaise foi, causent un important préjudice d’image, ainsi qu’un préjudice moral à la société ABRI SERVICES RENNES.

Pour réparer, le tribunal accordera l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 50 000 €. Le tribunal condamnera la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi dans l’exécution du contrat de cession de fonds de commerce du 29 septembre 2016.

Préjudice subi à raison de la perte de chance de la société ABRI SERVICES RENNES La société CADRES BLANCS AFFICHEURS a participé à l’appel d’offres lancé par la ville de Dinan dans des conditions révélant une violation de clause de non-concurrence, dont elle est

débitrice.

La société ABRI SERVICES RENNES qui avait participé à cette consultation, n’a pas été retenue. L’offre de la société ABRI SERVICES RENNES a été classée en N°3.

La municipalité de Dinan aura fait une appréciation globale des offres, en considération de l’ensemble des candidats, y compris de la société CADRES BLANCS AFFICHEURS.

La participation de la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à la consultation lancée a ainsi fait perdre une chance à la société ABRI SERVICES RENNES de remporter l’appel d’offres.

Le préjudice est réel.

Le tribunal condamnera la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer la somme de 100 000 € à la société ABRI SERVICES RENNES en réparation du préjudice subi du fait de la perte de Chance de se voir attribuer le marché public de la ville de Dinan.

nt Gb 2018F00148

Autres demandes Exécution provisoire

Rien ne s’opposant, le tribunal de commerce accordera l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Article 700 du code de procédure civile

Tenant compte des frais et honoraires engagés par la société ABRI SERVICES RENNES, le tribunal condamnera la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à verser à la société ABRI SERVICES RENNES une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera du surplus de la demande.

Dépens

Attendu que la société CADRES BLANCS AFFICHEURS succombe, le tribunal de commerce de Rennes condamnera ce dernier à supporter les entiers dépens.

Le tribunal déboutera les parties du surplus de leurs demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rennes, après en avoir délibéré collégialement, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Déboute la société CADRES BLANCS AFFICHEURS dans sa demande d’annuler la clause de non-concurrence de l’article 10-3 du contrat de cession de fonds de commerce du 29 septembre 2016 et de ses autres demandes, fins et conclusions,

Interdit à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte d’exécution du marché public dont elle a été rendue attributaire par la ville de Dinan,

Interdit à la société CADRES BLANCS AFFICHEURS de se livrer à tout acte de violation de la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession de fonds de commerce en date du 29 septembre 2016,

Condamne la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi dans l’exécution du contrat de cession de fonds de commerce du 29 septembre 2016,

Condamne la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une somme de 100 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance de se voir attribuer le marché public de la ville de Dinan,

Condamne la société CADRES BLANCS AFFICHEURS à payer à la société ABRI SERVICES RENNES une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute la société ABRI SERVICES RENNES du surplus de ses demandes,

Condamne la société ABRI SERVICES RENNES aux entiers dépens,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

2018F00148 GS

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Liquide les frais de greffe à la somme de 66,70 euros tels que prévu aux articles 695 ei 701 du CPC.

[…]

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