Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 06/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 014066

Demandeur(s):

BETONS GRANULATS SYLVESTRE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) : M^e DRAI/[Localité 2]

M^e Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 3]

Défendeur(s) : UMS BATIMENT (SASU)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant(s) : M^e Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)/[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges : Philippe BARDIN

Corinne PAIOCCHI

Olivier SORIN

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience publique du 14/03/2025

Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC

Exposé du litige

La société BETONS GRANULATS SYLVESTRE (ci-après la société [Localité 5]) dont le siège social est situé à [Localité 6], exerce principalement l’activité d’extraction et de vente de produits de carrières ainsi que de transport routier.

La société UMS BATIMENT dont le siège social est situé à [Localité 7], exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre.

Dans le cadre du projet « [Adresse 3] » située à [Localité 8], la société UMS BATIMENT s’est vu confier la construction d’une résidence de 12 logements par la SCCV [Adresse 3], maître d’ouvrage du projet.

Le 16 janvier 2023, la société UMS BATIMENT a envoyé à la société [Localité 5] par mail une étude géotechnique G2PRO réalisée par la société GEOTECHNIQUE SAS en vue de se voir remettre une cotation des travaux d’évacuation des terres issues du terrassement de ce projet.

Ainsi, la société [Localité 5] a émis à l’endroit de la société UMS BATIMENT un premier devis référencé BGSD03586 daté du 17 janvier 2023 et envoyé le 18 février 2023, puis un nouveau devis (dénommé commande) et référencé BGSC644350 envoyé le 20 février 2023 par mail.

Le 13 avril 2023, Monsieur [F] [O], conducteur de travaux de la société UMS BATIMENT, a demandé par mail à Monsieur [M] [N], responsable commercial de la société [Localité 5], de programmer la mise à disposition des camions d’évacuation des terres à partir du mardi 18 avril 2023 (référence du mail : [Adresse 3] – demande de rotation 6x4).

Selon la société UMS BATIMENT, une réunion d’ouverture de chantier aurait été organisée le vendredi 14 avril en présence de Monsieur [M] [N] de la société [Localité 5], et de la société UMS BATIMENT au cours de laquelle, le devis du 17 janvier 2023 référencé BGSC644350 ainsi qu’un contrat de sous-traitance de mise à disposition de camions bennes 8x4, auraient été signés par les deux parties.

La société [Localité 5] sous-traite alors la prestation à la société [I] qui elle-même missionne les sociétés [J] et [H] pour réaliser la prestation à compter du 18 avril 2023 conformément à la demande du conducteur de travaux de la société UMS BATIMENT.

Des difficultés de mises à disposition ont été relevées par le conducteur de travaux dès le 25 avril 2023 auprès de la société [Localité 5], ce qui aurait amené la société UMS BATIMENT à faire appel à la société [Adresse 4] afin de pallier les impérities supposées de la société [Localité 5] pour un volume de terre excavée de 1281,60T.

Les 15 mai et 30 juin 2023, la société [Localité 5] a envoyé deux factures à la société UMS BATIMENT, respectivement pour l’évacuation et la mise en décharge de 3308,22 T (Facture BGSFV0838315) et 5015 T (Facture BGSFV0839933) pour un prix unitaire de 27,80 EUR la tonne déblayée.

Ces deux factures ont été contestées par la société UMS BATIMENT par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du vendredi 7 juillet 2023, dans lequel la société UMS BATIMENT a demandé un avoir afin de ramener la facture du 15 mai 2023 de la somme de 91.968,52 EUR à la somme de 59.547,97 EUR et d’annuler la facture du 30 juin 2023 d’un montant de 139.417 EUR. Pour étayer sa demande, la société UMS faisait référence à un contrat initial comprenant le devis référencé BGSD03586 ainsi que le plan de géomètre et le rapport géotechnique G2PRO.

Le 26 juillet 2023, le conseil de la société UMS BATIMENT a mis une nouvelle fois en demeure la société [Localité 5] de réaliser les avoirs demandés en faisant référence à « la ratification » du devis BGSD035386 du 17 janvier faisant office selon dire du conseil, de marché à forfait. Le conseil faisait mention dans ce devis d’un prix unitaire (25 EUR/T) et d’une quantité (2500T).

Les 9 août et 19 septembre 2023, le conseil de la société [Localité 5] a répondu au précédent courrier en faisant mention d’un devis référencé BGSC644350 reprenant une cubature initiale de 4000 T, et un prix unitaire de 27,80 EUR/T et en mettant en demeure la société UMS BATIMENT de régler les factures émises en date des 15 mai et 30 juin 2023.

Aucune régularisation n’étant ensuite parvenue, par exploit du 2 novembre 2023, délivré par la SCP [K] [E], [P] [E], [Z] [A], commissaire de justice à Avignon, la société [Localité 5] a fait assigner la société UMS BATIMENT par devant ce tribunal devenu le tribunal des activités économiques depuis le 1 er janvier 2025.

À l’audience du 14 mars 2025, à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, celles-ci sont autorisées à déposer chacune une note en délibéré sous huitaine s’agissant :

* Pour la société UMS BATIMENT, les factures émises par la société [Adresse 4]

* Pour la société [Localité 5], la copie de la carte nationale d’identité recto/verso en cours de validité de Monsieur [M] [N]

L’affaire est mise en délibéré.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [Localité 5] demande de :

Vu les articles 1103, 1231, 1231-6, 1353 et 1793 du code civil, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L. 110-3 du code de commerce,

À titre principal :

* Juger que le contrat et le bon de commande du 14 avril 2023 ainsi que les rapports journaliers sont des faux civils ;

* Condamner la société UMS BATIMENT au paiement de la somme de 277.662,62 EUR correspondant au montant total des factures émises les 15 mai et 30 juin 2023 ;

* Condamner la société UMS BATIMENT au paiement des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

* Dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; À titre subsidiaire :

* Ordonner la production forcée de toutes pièces permettant la vérification de l’écriture et de la signature des actes litigieux ;

* Ordonner la comparution personnelle de toute partie ou témoin ;

* Nommer tel technicien pour procéder à la vérification de l’écriture et de la signature de l’acte litigieux ;

* Surseoir à statuer sur les demandes au fond,

À titre infiniment subsidiaire :

* Juger que le contrat et le bon de commande du 14 avril 2023 ainsi que les rapports journaliers sont des faux civils et les écarter des débats ;

* Condamner la société UMS BATIMENT au paiement de la somme de 223.979,04 EUR ;

* Condamner la société UMS BATIMENT au paiement des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

* Dire que les intérêts se capitaliseront dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil Ainsi que :

* Condamner la société UMS BATIMENT au paiement de la somme de 20.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société UMS BATIMENT aux entiers dépens ;

* Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire à titre provisoire.

De son côté, la société UMS BATIMENT demande de :

Vu des articles 1103 et suivants du code civil, À titre principal :

* Rejeter les demandes formulées par la société [Localité 5] concernant le désaveu en écriture et la vérification de signatures, faute d’éléments probants suffisants ;

* Constater que le contrat et le devis du 14 avril 2023 constituent le cadre juridique de la relation contractuelle entre les parties, fixant un prix forfaitaire définitif de 50 000 EUR HT ;

* Débouter la société [Localité 5] de sa demande de condamnation à payer la somme de 277 662,62

EUR outre pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 19 septembre 2023 ;

* Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

À titre subsidiaire :

* Accueillir le principe de vérification opposé par la société [Localité 5] si le tribunal remettait en cause la véracité du contrat et du bon de commande du 14 avril 2023 et ordonner une expertise afin de vérifier les écritures et signatures portées sur les pièces litigieuses ;

* Surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert ainsi désigné ;

À titre infiniment subsidiaire :

* Ordonner une expertise afin de déterminer la masse volumique des terres excavées ;

* Surseoir à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expert désigné ;

Ainsi que :

* Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ou subsidiairement cantonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir à la seule somme de 60.000 EUR ;

* Condamner la société [Localité 5] au paiement de la somme de 5000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société [Localité 5] aux entiers dépens.

Sur ce, le tribunal,

Sur les notes en délibéré et la recevabilité des pièces complémentaires

Par note en délibéré du 20 mars 2025, la société UMS BATIMENT produit les factures émises par la société HMTP Côte d’Azur (factures n°231131, 231225 et 231309 du 30 mai 2023) attestant des quantités de terres évacuées par cette dernière pour pallier les difficultés rencontrées par la société [Localité 5] dans l’exécution des prestations qui lui étaient confiées.

Ces factures revêtent une importance particulière pour la détermination contradictoire des quantités effectivement évacuées et justifient pleinement leur admission aux débats.

De même, par note en délibéré du 18 mars 2025, la société [Localité 5] verse au débat une copie actualisée, en couleur et en haute définition, de la carte nationale d’identité de Monsieur [M] [N], afin de permettre une comparaison efficace et probante de sa signature avec celles figurant sur les documents litigieux contestés (contrat et bon de commande du 14 avril 2023).

La société [Localité 5] justifie valablement de cette production en précisant que la pièce d’identité initialement versée aux débats est illisible et que la validité de la carte nationale d’identité initialement produite expirait le 27 octobre 2024, nécessitant une mise à jour du document pour confirmer l’identité et la signature de Monsieur [N] au moment de l’audience.

Le tribunal estime que cette pièce actualisée est essentielle pour réaliser la vérification contradictoire des écritures contestées et contribue directement à la manifestation de la vérité sur les faits en litige.

Sur le désaveu en écriture et la vérification d’écriture

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

L’article 285 du code de procédure de civile prévoit que « la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

Il suit qu’en application des articles 1367 du code civil et 287, 288 du code de procédure civile, lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification de l’écriture et des tampons litigieux au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire

tous documents à les comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture invoquées ainsi que sur toutes les autres pièces utiles produites aux débats.

Pour autant, dans le prolongement de l’article 288 du code de procédure civile, le juge n’est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d’écriture s’il trouve dans la cause les éléments de conviction suffisants.

La société [Localité 5] soutient que le devis et le contrat du 14 avril 2023 produits par la société UMS BATIMENT comporteraient les signatures falsifiées de Monsieur [M] [N], et soutient également que les rapports journaliers d’évacuation des terres produits porteraient également des signatures falsifiées.

Au soutien de ses affirmations, elle verse aux débats :

* Une attestation sur l’honneur de [M] [N] qui atteste n’avoir jamais signé de contrat ni de bon de commande avec la société UMS BATIMENT ;

* Une série de lignes d’écritures et de signatures de Monsieur [M] [N] ;

* Une photocopie recto/verso de sa carte nationale d’identité.

La société UMS BATIMENT réfute ces accusations, affirme la régularité des signatures de Monsieur [N] sur les documents litigieux, et souligne également que les rapports journaliers d’évacuation des terres ne sont pas réputés avoir été signés par un représentant de la société [Localité 5].

Elle produit le bon de commande et le contrat entre les parties signés le 14 avril 2023 ainsi que deux attestations sur l’honneur de Messieurs [W] [X], chef d’entreprise, confirmant avoir été témoin de la signature d’un « contrat » entre « [M] » et le directeur de la société UMS BATIMENT, ainsi que [B] [U] [O], chef de chantier d’UMS BATIMENT, attestant que « [M] [N] était présent et a signé le contrat de sous-traitance entre les deux parties ».

Même si des témoignages versés aux débats par la société UMS BATIMENT attestent de la signature de documents dénommés « contrat » ou « contrat de sous-traitance », l’examen approfondi des pièces présentées par les parties révèle des divergences notables dans les signatures attribuées à Monsieur [M] [N] par comparaison aux documents authentiques fournis.

De plus, les témoignages avancés par la société UMS BATIMENT ne sont pas totalement alignés puisqu’un des témoins attesterait de la signature d’un document entre le « Maitre d’œuvre » et la société [Localité 5] tandis que le deuxième témoignage parlerait de la signature d’un document entre le directeur de la société UMS BATIMENT et Monsieur [M] [N] de la société [Localité 5].

Il suit que les éléments de comparaison produits par la société [Localité 5] établissent de manière suffisante l’existence d’une falsification des signatures apposées sur le contrat et le bon de comman de datés du 14 avril 2023, ne nécessitant pas, pour le juge, de recourir sous sa dictée, à des échantillons d’écriture.

En conséquence, il convient d’accueillir la demande de désaveu en écriture formulée par la société [Localité 5] exclusivement concernant le contrat et le bon de commande du 14 avril 2023, de déclarer que ces documents sont des faux civils et de les écarter des débats dans le cadre de la présente instance.

En revanche, les rapports journaliers de cette mesure de désaveu doivent être exclus explicitement, ces derniers n’ayant pas été suffisamment remis en cause.

Sur les sommes exigibles

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, étant précisé qu’en vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il convient de rappeler que pour déterminer précisément les sommes exigibles par la société [Localité 5] auprès de la société UMS BATIMENT, il appartient tout d’abord au juge de statuer sur la possi bilité de qualifier les prestations litigieuses de marché à forfait.

Dans l’hypothèse où le caractère forfaitaire du marché ne pourrait être retenu, le juge devra alors procéder à une analyse en deux temps :

* En premier lieu, il devra déterminer précisément la quantité réelle de matériaux évacués par la société [Localité 5], laquelle peut être appréciée de deux manières distinctes : soit par un décompte contradictoirement validé des rotations des camions-bennes, sachant que chaque camion benne évacue normalement environ 17 tonnes de matériaux ; soit, à défaut d’un tel décompte probant, en s’appuyant sur un relevé topographique contradictoire déterminant précisément le volume total terrassé, volume auquel sera appliquée une masse volumique appropriée et contradictoirement validée des terres excavées

* En second lieu, le tribunal devra ensuite déterminer le prix unitaire applicable à la tonne de matériaux effectivement évacués, en l’absence de tout devis explicitement accepté par écrit par la société UMS BATIMENT, et ce en tenant compte des devis communiqués par la société [Localité 5] ainsi que du comportement et des échanges entre les parties pendant l’exécution des prestations

La société [Localité 5] sollicite la condamnation de la société UMS BATIMENT au paiement intégral des factures en date des 15 mai et 30 juin 2023 pour un montant de 231.385,51 EUR correspondant à une quantité cumulée de 8.323,22 tonnes facturées au tarif unitaire de 27,80 EUR/T HT.

La société [Localité 5] produit à l’appui de ses prétentions :

* Facture n° BGSFV0838315 du 15 mai 2023 pour 3.308,22 tonnes au tarif de 27,80 EUR/T

* Facture n° BGSFV0839933 du 30 juin 2023 pour 5.015 tonnes au tarif de 27,80 EUR /T

* Devis référencé BGSC644350 en date du 17 février 2023, fixant une quantité prévisionnelle initiale de 4.000 tonnes à un prix unitaire de 27,80 EUR /T

* Des bons de transport journaliers émis par les sociétés [J] et [H], sous-traitantes, faisant état de l’évacuation des terres

* Un devis référencé BGSD03586 du 17 janvier 2023, prévoyant initialement une cubature de 4.000 tonnes pour un prix unitaire de 25 EUR/T d’évacuation des terres

* Le rapport géotechnique G2PRO réalisé par Géotechnique SAS, indiquant une masse volumique comprise entre 1,7 et 2,0 tonnes par mètre cube

La société UMS BATIMENT conteste ces montants, soutenant que le marché conclu le 14 avril 2023 fixait un prix forfaitaire global de 50.000 EUR HT, sur la base du devis initial BGSC644350 du 17 janvier 2023 prévoyant un prix unitaire de 20,00 EUR/T pour une quantité estimée de 2.500 tonnes.

La société UMS BATIMENT produit de son côté :

* Une note technique intitulée « densités usuelles », confirmant une densité moyenne applicable aux terres excavées située autour de 1,9 tonnes/m 3 pour les argiles humides

* Divers échanges de courriels et des attestations sur l’honneur confirmant selon elle l’existence et la validité d’un accord forfaitaire à hauteur de 50.000 EUR HT

* Un relevé topographique du 29 juin 2023 réalisé par la société Topographie 34 arrêtant le volume de terrassement au niveau du bâtiment à 2.984 m 3

* Divers rapports de réunion de chantier

* Divers échanges sms ou mail entre [M] [N] et la société UMS BATIMENT

* Des rapports journaliers de terrassement rédigés par la société UMS BATIMENT

Sur la forfaitisation du marché

La société [Localité 5] soutient que le marché conclu avec la société UMS BATIMENT ne peut être analysé comme un marché à forfait, compte tenu de la nature même des prestations consistant à mettre à disposition des camions-bennes destinés à évacuer des terres issues d’un chantier de terrassement.

La société [Localité 5] affirme que ces prestations étaient nécessairement conditionnées par la quantité effective et imprévisible de terres à évacuer, impliquant ainsi une facturation au métré en fonction des volumes réellement excavés.

La société UMS BATIMENT soutient au contraire que les parties auraient convenu d’un prix forfaitaire définitif de 50.000 EUR HT pour l’ensemble des prestations d’évacuation des terres. Pour justifier de ses affirmations, UMS BATIMENT produit notamment aux débats :

* Un contrat et un bon de commande datés du 14 avril 2023, dont la régularité est contestée par la société [Localité 5] et que le tribunal a qualifiés de faux civils

* Un échange de mails et sms entre le conducteur de travaux, M. [F] [O], et des représentants de la société [Localité 5]

La société [Localité 5], quant à elle, verse aux débats pour démontrer l’impossibilité d’une forfaitisation :

* Le devis BGSC644350 du 20 février 2023, indiquant une quantité initialement estimée de 4.000 tonnes à évacuer, au tarif unitaire de 27,80 EUR/T HT, et sur lequel aucune acceptation formelle et définitive n’a été obtenue d’UMS BATIMENT

* Les factures du 15 mai et du 30 juin 2023, faisant état de quantités de terres évacuées très supérieures à toute prévision initiale (totalisant 8.323,22 tonnes facturées), confirmant ainsi le caractère fluctuant et imprévisible des quantités concernées par les prestations litigieuses

* Le rapport géotechnique G2PRO établi par GEOTECHNIQUE SAS

Au visa de l’article 1793 du code civil relatif aux marchés à forfait, un marché ne peut être forfaitisé que s’il porte sur une prestation déterminée précisément à l’avance, tant dans son objet que dans son étendue.

Le tribunal rappelle que le marché litigieux porte sur la mise à disposition de camions bennes pour l’évacuation de terres issues de travaux de terrassement.

Un tel marché de location de moyens matériels, caractérisé par une prestation continue, fluctuante et directement conditionnée par des quantités variables, ne peut être assimilé à un marché forfaitaire.

Or, dans le cas d’espèce, les parties n’ont jamais été en mesure de fixer définitivement, au moment du début des prestations, une quantité précise et certaine à évacuer, celle-ci étant tributaire du volume réellement excavé au cours des travaux.

Il a été également versé au débat qu’une entreprise tierce, HMTP Groupe, est intervenue afin de pallier le manque de camions bennes nécessaire à l’évacuation des déblais pour une valeur de 1281,60T.

Dès lors, le tribunal constate que le marché ne peut en aucun cas être considéré comme forfaitaire et qu’il doit s’analyser juridiquement comme un marché au métré dont le prix s’établit en fonction des quantités effectivement exécutées.

Sur la valeur probante des bons journaliers des sociétés [J] et [H]

La société [Localité 5] fonde en partie sa demande de condamnation de la société UMS BATIMENT au paiement intégral des factures des 15 mai et 30 juin 2023 sur les bons journaliers de transport établis

par les sociétés [J] et [H], sous-traitantes indirectes auxquelles la société [Localité 5] indique avoir confié l’évacuation des terres du chantier « [Adresse 3] ».

Dans ses conclusions en demande, la société [Localité 5] produit ainsi les bons journaliers émanant des sociétés [J] et [H], qu’elle considère comme preuve matérielle de la réalité des quantités de terres évacuées. Elle affirme que ces documents justifient pleinement les volumes facturés, étant corroborés par les factures de son sous-traitant direct, la société [I], qui reprennent précisément les quantités mentionnées par [J] et [H].

La société UMS BATIMENT conteste catégoriquement ces documents dans ses conclusions en défense. Elle soutient notamment que ces bons journaliers ne présentent aucune valeur probante puisqu’ils ne sont jamais signés, ni validés, ni contresignés par un représentant habilité d’UMS BATIMENT. De plus, elle souligne leur caractère particulièrement imprécis, déclaratif et incohérent, soulignant plusieurs exemples d’incohérences flagrantes.

La société UMS BATIMENT produit ainsi ses propres rapports journaliers, dûment signés par son conducteur de travaux, et met en exergue des contradictions manifestes entre les bons produits par [J] et [H] et ses propres rapports, notamment lors des journées marquées par des intempéries rendant matériellement impossibles les évacuations prétendument effectuées par les sous-traitants indirects de BGS.

C’est donc à partir des documents produits contradictoirement par les parties et des incohérences soulevées qu’il convient d’examiner objectivement la force probante des bons journaliers établis par [J] et [H] pour apprécier les quantités réellement évacuées par la société [Localité 5].

Concernant les bons journaliers établis par les sous-traitants [J] et [H] pour le compte de la société [Localité 5], il y a lieu de relever leur caractère manifestement lacunaire. Aucun de ces bons n’est signé ou validé par un représentant habilité de la société UMS BATIMENT, privant ainsi ces documents de leur valeur probante contradictoire.

En outre, on relève de multiples incohérences dans les bons produits, notamment :

* Des mentions imprécises, incomplètes ou inexactes (absence de notification du nombre de tours remplacée par des « bâtons » qu’on est invité à compter)

* Une incohérence manifeste entre les journées d’évacuation indiquées et les journées déclarées comme intempéries dans les échanges mail émanant du conducteur de travaux de UMS BATIMENT

Si ces bons avaient vocation à définir le nombre de tours réalisés par les sociétés [J] et [H] au regard de leur client direct à savoir la société [I], elle-même sous-traitante de la société [Localité 5], ils ne peuvent pas être opposables à la société UMS BATIMENT qui ne les a jamais validés.

D’ailleurs, Monsieur [M] [N] de la société [Localité 5] demandait par SMS les 16 et 19 juin 2023 au directeur de la société UMS BATIMENT, Monsieur [L] [V], de lui indiquer les volumes de terrassement afin de finaliser l’établissement de ses factures.

Il résulte de ces observations que les bons journaliers fournis par les sociétés [J] et [H] ne permettent pas, en l’état, de justifier rigoureusement les quantités réclamées par la société [Localité 5].

Sur la masse volumique des terres excavées

Les parties s’opposent fermement sur la masse volumique à appliquer aux terres excavées, cette donnée influant directement sur la détermination exacte des quantités (en tonnes) réellement évacuées par la société [Localité 5] dans le cadre du chantier « [Adresse 5] [Localité 9] ».

La société [Localité 5] soutient que la masse volumique des terres déblayées doit être arrêtée à 2,7 T/m 3, s’appuyant sur les données mentionnées dans le rapport géotechnique G2PRO établi par la société Géotechnique SAS (PV d’essai d’analyse granulométrique : masse volumique des particules solides de 2700 kg/m 3 ).

La société UMS BATIMENT conteste ces éléments et affirme que la masse volumique des terres excavées doit être estimée à 1,55 T/m 3, correspondant à des argiles sèches, telles que celles effectivement rencontrées sur le chantier selon elle. À l’appui de cette affirmation, UMS BATIMENT produit notamment un document technique intitulé « densités usuelles ».

C’est en tenant compte précisément de ces arguments techniques avancés contradictoirement par les deux parties, ainsi que des documents techniques versés aux débats, que la question doit être tranchée en fixant objectivement la masse volumique appropriée aux terres excavées.

Si une valeur de 2,7 T/m 3 est avancée dans le rapport du géotechnicien au niveau des PV d’essais, il convient de préciser qu’il s’agit de la masse volumique des grains solides du sol et ne correspond en rien à la masse volumique d’un sol constitué de grains solides, d’eau et de vide. Cette valeur ne peut donc pas être retenue en l’état.

Le document technique avancé par la société UMS BATIMENT concernant les masses volumiques usuelles des sols proposent une masse volumique de 1,55T/m3 pour une argile sèche. Elle propose également une masse volumique de 1,90 T/m3 pour une argile mouillée.

On notera aussi que le rapport géotechnique indique une mesure de la teneur en eau naturelle des sols de 14,09% ce qui confirme que le sol est partiellement humide.

[…]

Ainsi, au regard des documents fournis par les parties, on constate que la masse volumique usuelle applicable aux terres excavées de nature argilo-caillouteuse peut être raisonnablement fixée à 1,8 T/m 3.

Sur la détermination des quantités effectivement évacuées par [Localité 5]

La fixation des quantités de déblais réellement évacués constitue une divergence majeure entre les parties.

Dans ses conclusions en demande, la société [Localité 5] revendique le paiement d’une quantité totale de 8.323,22 tonnes évacuées, correspondant aux factures émises les 15 mai et 30 juin 2023.

Pour justifier ces volumes, elle produit notamment les factures émises par son sous-traitant direct, la société [I], ainsi qu’un tableau récapitulatif établi à partir des bons journaliers des sous-traitants indirects [J] et [H].

La société [Localité 5] affirme également, à partir d’un calcul effectué par ses soins sur un plan topographique établi le 23 mars 2023 (pièce adverse n°5), que le volume réel des terres à évacuer aurait atteint près de 8.750 tonnes, tenant compte notamment d’un débord supplémentaire de terrassement de 2 mètres.

La société UMS BATIMENT conteste fermement ces affirmations dans ses conclusions en défense, considérant que la société [Localité 5] n’apporte aucune preuve fiable et contradictoirement validée des quantités prétendument évacuées. Elle produit à cet effet un relevé topographique contradictoire réalisé par la société TOPOGRAPHIE 34 en date du 29 juin 2023, indiquant précisément un volume de 2.984 m 3 terrassé.

La défenderesse précise également que la société tierce [Adresse 4] a évacué 1.281,60 tonnes, documents et justificatifs de règlement à l’appui en raison des difficultés répétées de BGS relevées par le conducteur de travaux de la société UMS BATIMENT dès le 25 avril 2023.

Enfin, il est versé aux débats un mail interne du 9 juillet 2023, envoyé par le conducteur de travaux Monsieur [F] [O] à sa hiérarchie, indiquant que les sous-traitants de BGS avaient évacué environ 3.200 tonnes, confirmant une estimation très inférieure à celle avancée par [Localité 5].

C’est donc au regard de ces éléments précis et contradictoires produits par les deux parti es que le tribunal est appelé à fixer objectivement les quantités de déblais effectivement évacuées par la société [Localité 5].

En l’absence de justificatifs journaliers validés contradictoirement par les parties, il y a lieu de retenir une approche objective et calculatoire pour déterminer les quantités effectivement évacuées.

Le relevé topographique contradictoire réalisé le 29 juin 2023, fourni par UMS BATIMENT, établit un volume global terrassé de 2.984 m 3. En appliquant la densité précédemment retenue de 1,8 T/m 3, on détermine une quantité totale de déblais de 5.371,2 tonnes (à la date du 29 juin 2023).

UMS BATIMENT avance les documents justifiant que 1.281,60 tonnes de ces déblais ont été évacuées par une société tierce, HMTP Côte d’Azur, à la suite des difficultés rencontrées par [Localité 5] à assurer l’intégralité des évacuations. Il reste donc une quantité résiduelle de déblais évacués attribuable à BGS de 4.089,6 tonnes.

Cette quantité est cohérente avec l’estimation approximative du conducteur de travaux, Monsieur [F] [O], qui indiquait par mail à son supérieur hiérarchique le 9 juillet 2023 que les sous traitants de [Localité 5] avaient évacué environ 3.200 tonnes, chiffre proche de la quantité calculée supra, tenant compte d’une marge d’erreur raisonnable.

Sur la détermination du tarif unitaire applicable

On relève que plusieurs devis contradictoires, émanant de la société [Localité 5] elle-même, ont été transmis à UMS BATIMENT sans qu’aucun n’ait été formellement signé ou validé par celle-ci, laissant une incertitude quant au tarif unitaire applicable.

Il convient de noter également qu’au moment même où la société UMS BATIMENT réfutait les factures émises par la société [Localité 5] dans son courrier du 7 juillet 2023, l’entreprise avançait un devis référencé BGSD03586 daté du 17 janvier 2023 sans préciser les quantités ni les prix unitaires alors que le conseil de UMS BATIMENT avançait dans son courrier du 26 juillet un prix unitaire de 25 EUR/T puis enfin que le conseil de la société [Localité 5] y répondait le 9 août en invoquant un devis référencé BGSC644350 pour un prix unitaire de 27,80 EUR/T.

Ainsi, le devis BGSD03586 daté du 17 janvier 2023, présenté par BGS, mentionne un tarif unitaire de 25,00 EUR/T HT pour l’évacuation des terres excavées.

Le devis BGSC644350 envoyé par mail le 20 février 2023, fait état d’un tarif unitaire de 27,80 EUR/T HT, se basant sur une quantité prévisionnelle initiale de 4.000 tonnes.

La société UMS BATIMENT fait par ailleurs état dans ses écritures d’un tarif initialement discuté de 20,00 EUR/T HT, toutefois non matérialisé par écrit dans les devis versés au débat par BGS sauf à considérer la version signée du 14 avril 2023 du même devis BGSC644350 du 17 janvier 2023.

L’article 1165 du code civil dispose que dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts.

En l’absence de tout devis formellement signé par les parties, il appartient au juge de rechercher, au regard de l’article 1165 du code civil et de l’article 1104 du même code quel est le tarif qui reflète objectivement la réalité des accords tacitement et effectivement appliqués par les parties au cours du chantier.

En premier lieu, la société UMS BATIMENT a explicitement commandé, par son conducteur de travaux, Monsieur [F] [O], la mise à disposition des camions bennes dès le 13 avril 2023, à la suite de l’envoi par BGS des deux devis susmentionnés. La société UMS BATIMENT était donc en possession, avant toute exécution des prestations, de propositions tarifaires précises, dont la plus récente était fixée à 27,80 EURT HT (devis BGSC644350).

Il ressort par ailleurs des échanges et des courriers produits aux débats que ce dernier devis (BGSC644350) du 20 février 2023 constitue le document commercial le plus récent, et donc le plus susceptible de traduire les intentions réelles et définitives de la société [Localité 5] quant à ses conditions tarifaires applicables pour l’évacuation de terres.

De surcroît, on relève que la société UMS BATIMENT, bien qu’ayant contesté le montant global des factures émises par [Localité 5] en juillet 2023, n’a pas spécifiquement remis en cause le tarif unitaire de 27,80 EUR/T dans ses premières contestations écrites. En effet, les contestations de la société UMS BATIMENT portaient principalement sur les quantités facturées plutôt que sur le tarif unitaire appliqué.

Il convient donc de considérer que, faute d’avoir contesté explicitement le tarif unitaire de 27,80 EUR/T HT dès la réception des factures et dès les premières demandes en paiement, la société UMS BATIMENT l’a tacitement accepté en poursuivant la prestation sans réserve spécifique à ce sujet, ce qui s’inscrit dans une exécution de bonne foi du contrat conformément à l’article 1104 du code civil.

Quant au tarif de 25,00 EUR/T HT, figurant dans le devis initial BGSD03586 du 17 janvier 2023, il a été explicitement remplacé par le devis BGSC644350 du 20 février 2023, lequel constitue la dernière offre commerciale de BGS précédant immédiatement l’engagement effectif des prestations.

Ainsi, et conformément aux principes du droit des obligations, notamment l’article 1113 du code civil relatif à l’offre et l’acceptation, en l’absence de contestation opportune du tarif le plus récent communiqué par BGS, c’est-à-dire 27,80 EUR/T HT, que seul ce tarif est applicable.

Dès lors, pour la détermination des sommes dues par UMS BATIMENT à [Localité 5], il y a lieu de retenir le tarif unitaire de 27,80 EUR/T HT

En conséquence :

* Le tarif applicable pour l’évacuation des terres doit être fixé à 27,80 EUR/T HT

* La quantité déterminée comme évacuée par BGS s’élève à 4.089,6 tonnes

* Le montant dû par la société UMS BATIMENT à BGS à 4.089,6 T x 27,80 EUR/T HT s’élève à la somme de 113.689,89 EUR HT

Il résulte de ce qui précède que la société UMS BATIMENT doit payer à la société [Localité 5] la somme de 113.689,89 EUR HT au titre de l’évacuation des terres de déblaiement du chantier [Adresse 3] outre pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure, soit le 19 septembre 2023.

Sur les autres demandes

En l’espèce, la société [Localité 5] ayant formé la demande, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société [Localité 5] et de lui allouer à ce titre la somme de 5.000,00 EUR.

Les dépens doivent être supportés par la société UMS BATIMENT qui succombe au principal.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Accueille la demande de désaveu en écriture formulée par la société [Localité 5] concernant le contrat et le bon de commande du 14 avril 2023, déclare que ces documents sont des faux civils et ordonne qu’ils soient écartés des débats ;

Condamne la société UMS BATIMENT à payer à la société [Localité 5] la somme de 113.689,89 EUR HT, soit 136.427,87 EUR TTC outre intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 19 septembre 2023 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société UMS BATIMENT à payer à la société [Localité 5] la somme de 5.000 EUR à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société UMS BATIMENT aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.