NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2015 008389

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/03/2016 DEMANDEUR (S) : SAVANY ANNICK 3C, […](S) : […]

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DEFENDEUR (S) : AIR ET BEAUTE (SARL) 57, […] : […] :

REPRESENTANT (S)

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DEBATS : AUDIENCE DU 15/03/2016 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBEÈERE PRESIDENT : X Y JUGES : Z A B

DE CREPY CYRILLE GREFFIER LORS DES DEBATS : MOURGUES SANDRA GREFFIER LORS DU PRONONCE : MOURGUES SANDRA

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MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : PRELOT FRANÇOIS

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REDEVANCES DE GREFFE : 54,36 DONT TVA : 0,00

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Le greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L 644-5 du Code de Commerce.

Le débiteur est présent ;

Sur ce, le tribunal

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à

la loi ;

Attendu que les opérations de liquidation sont terminées et qu’elles laissent apparaître une insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi ;

Attendu que le liquidateur devra déposer son compte rendu de fin de mission conformément aux articles L 643-10 et R 643-19 du Code de Commerce;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Oui monsieur le juge commissaire en son rapport ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire simplifiée de : AIR ET BEAUTE (SARL) ;

Dit qu’en application de l’article L 643-11l du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure, ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas suivants

— la faillite personnelle du débiteur a été prononcée,

— le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute,

— le débiteur, au titre de l’un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d’actif moins de cinq ans avant l’ouverture de celle à laquelle il est soumis,

— la procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale (réglement CE 1346/2000 du 29/05/2000) relatif aux procédures d’insolvabilité ;

Dit que le greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.

Dit que le liquidateur procédera au dépôt de son compte rendu de fin de mission conformément aux articles L 643-10 et R 643-1939 du code de commerce ;

Emploie les dépens en frais privilégiés ;

Retenu à l’audience précitée et après débats ;

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Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procèdure Civile ;

Signé par le Président sus nommé à l’audience du Tribunal de Commerce de DIJON, 2°" Chambre, du 15/03/2016, et par le greffier sus-nommé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFTIER LE P IPENT---